Paiements empêchés · 2025
Montant daté : 2025
8 400 000 000 €
Source : DGFiP, bilan du contrôle fiscal 2025 ↗
Référence 2025 : 8 400 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.
Publication : 2026-04-07.
Données du 6 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Crédits d’impôt et taxes non remboursés
Remboursements refusés ou corrigés lors des contrôles en 2025.
Montant et périmètre
Il s’agit de paiements empêchés, pas d’argent recouvré après versement. Ne pas les présenter comme des recettes encaissées.
Comment lire ce compteur ?
Montant daté conservé sans proratisation sur l’année courante.
Cette mesure conserve sa période de référence. Aucun cumul depuis janvier de l’année courante n’est calculé.
Source et millésime
DGFiP, bilan du contrôle fiscal 2025 · Période de référence : 2025. Publication : 2026-04-07.