Niches fiscales : 91,8 Md€, et un chiffrage qui dérape

Chiffres clés

• 91,83 Md€ de dépenses fiscales estimées en 2025
• 3,07 % du PIB, 25,76 % des recettes fiscales nettes
• ~470 dispositifs, nombre stable depuis dix ans

Une dépense fiscale est une recette à laquelle l’État renonce : exonération, abattement, crédit ou réduction d’impôt. Elle ne figure dans aucune ligne de dépense votée, ce qui explique sa quasi-invisibilité dans le débat budgétaire. Une partie de ces dispositifs correspond à des politiques publiques assumées (crédit d’impôt recherche, prime d’activité), une autre à des régimes anciens dont l’effet n’a jamais été mesuré.

Le poids relatif se lit mieux impôt par impôt : les dépenses fiscales amputent 46,4 % du produit de l’impôt sur le revenu et 52,4 % de celui des accises sur l’énergie. Sur ces deux prélèvements, ce qui n’est pas perçu approche ce qui l’est.

Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026, synthèse p. 5-6. Nature : estimations. Statut : constaté.

Le chiffrage échappe à la prévision

C’est le fait le plus important de l’exercice 2025, et il est plus grave que le niveau lui-même. Le coût des dépenses fiscales n’est pas seulement élevé : il n’est pas prévu correctement. L’écart entre le chiffrage inscrit au budget et le chiffrage définitif atteint des niveaux sans précédent.

Ces révisions ne relèvent pas d’un aléa économique. Elles traduisent l’absence de mesure : un dispositif dont personne n’observe les bénéficiaires est chiffré par extrapolation, et l’extrapolation dérive. Le cas suivant en donne la démonstration chiffrée.

Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026. Nature : estimations. Statut : constaté.

Le pacte Dutreil, la niche jamais évaluée depuis sa création

Institué par la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 puis élargi jusqu’en 2007, le pacte Dutreil exonère 75 % de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’entreprises familiales. Il n’avait fait l’objet d’aucune évaluation depuis sa création, soit plus de vingt ans, jusqu’au rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025.

Le résultat de cette première évaluation est le meilleur argument de cette page : le coût reconstitué par la Cour ressort environ dix fois supérieur au chiffrage officiel resté inchangé pendant treize ans.

Ce seul dispositif représente 47,5 % de l’écart total de chiffrage des dépenses fiscales 2025 entre le PLF 2025 et le PLF 2026. Il pèse 93 % du coût de l’ensemble des dépenses fiscales qui minorent les droits de mutation à titre gratuit.

Ces éléments sont des constats de la Cour des comptes, pas un jugement sur l’opportunité du dispositif : la transmission d’entreprises familiales est un objectif de politique publique explicitement voté par le Parlement. Le constat porte sur la mesure, pas sur le principe. Un dispositif peut être utile et rester très mal chiffré ; c’est précisément parce qu’il n’était pas mesuré que le débat sur son ciblage n’a pas pu avoir lieu pendant vingt ans.

Sources : Cour des comptes, « Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », 18 novembre 2025 ; Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026, p. 18, encadré « Le pacte Dutreil, un dispositif jamais évalué depuis sa création ». Nature : estimations. Statut : constaté.

Où se trouve réellement l’argent

La représentation courante, celle de centaines de petites niches à raboter, est démentie par la structure du coût. 22 dispositifs dépassent chacun 1 Md€, soit moins de 5 % du nombre total, et ils portent environ 60 % du coût. Les quinze premiers pèsent à eux seuls 46,7 Md€, la moitié du total.

Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026. Nature : estimations. Statut : constaté.

Comment une niche devient permanente

1. Les bénéficiaires sont organisés et savent défendre leur dispositif ; les contribuables qui le financent, eux, ne se comptent pas.
2. La visibilité politique est faible : une niche est une recette en moins, jamais une dépense votée, et n’apparaît donc pas dans le débat budgétaire.
3. Faute d’évaluation, la reconduction devient automatique d’un budget à l’autre.
4. La dépense fiscale s’installe et devient permanente, indépendamment de son efficacité d’origine.
5. Les recettes manquantes se cumulent année après année, et leur chiffrage dérive faute d’observation des bénéficiaires.
6. Le déficit et la dette s’accroissent d’autant.

Le pacte Dutreil parcourt les six maillons : chiffré 0,5 Md€ pendant treize ans, jamais évalué, reconduit par défaut, et finalement estimé à 5,5 Md€ dès la première évaluation sérieuse.

Deux dispositifs sans évaluation récente

Le Sénat a documenté en 2025 plusieurs régimes importants dont l’efficacité n’a fait l’objet d’aucune évaluation récente. Deux d’entre eux illustrent des mécaniques très différentes.

La taxe au tonnage : un forfait déconnecté du bénéfice réel

Créée en 2002 (article 209-0 B du code général des impôts), elle permet au transport maritime d’être imposé forfaitairement sur le tonnage de sa flotte plutôt que sur son bénéfice réel. Son coût moyen s’établit à 616 M€ par an sur 2005-2025 et à 1,097 Md€ par an sur 2015-2025. Mais il atteint 5,6 Md€ pour la seule année 2023, près de neuf fois la moyenne historique, avant de redescendre à 615 M€ en 2024.

Ce pic suit les résultats exceptionnels du fret maritime après la crise sanitaire, et c’est exactement ce que produit un régime forfaitaire : il déconnecte l’impôt du bénéfice réel, à la hausse comme à la baisse. Le Sénat souligne que le dispositif bénéficie à « un nombre très restreint d’entreprises » et n’a fait l’objet d’aucune évaluation récente.

L’IP Box : 1,2 Md€ pour 973 entreprises

Ce régime taxe à 10 % les revenus tirés de la propriété industrielle, brevets et logiciels protégés, taux abaissé de 15 % à 10 % par l’article 37 de la loi de finances pour 2019. Son coût atteint 1,208 Md€ par an, soit 15 % du coût du crédit d’impôt recherche, pour 973 entreprises bénéficiaires en 2024. L’aide moyenne s’élève donc à 1,2 M€ par entreprise, contre environ 0,5 M€ pour le crédit d’impôt recherche. Aucune évaluation n’a été conduite depuis la réforme de 2019.

Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 259-261, taxe au tonnage d’après les tomes II des Voies et moyens annexés aux PLF 2007 à 2025 ; IP Box, dépense fiscale n° 210326. Nature : estimations. Statut : constaté.

Leviers

• Clause d’extinction automatique à 5 ans, qui oblige à justifier chaque dispositif avant reconduction.
• Évaluation indépendante obligatoire avant reconduction, avec publication du nombre réel de bénéficiaires.
• Coût par bénéficiaire publié, seul moyen de repérer les dispositifs très concentrés comme le pacte Dutreil ou l’IP Box.
• Suppression des dispositifs obsolètes, en sachant que le gain se compte en centaines de millions et non en dizaines de milliards.
• Plafonnement global par foyer, efficace sur les niches des particuliers mais sans effet sur les régimes d’entreprises.
• Chiffrage contradictoire des vingt-deux dispositifs qui dépassent 1 Md€, là où se trouvent environ 60 % du coût.

Voir scénario niches fiscales.

Questions fréquentes