Les dépenses fiscales françaises atteignent 89,40 Md€ en 2024 et 91,83 Md€ estimés pour 2025, soit 3,07 % du PIB, pour environ 470 dispositifs (Cour des comptes, avril 2026).
Le fait nouveau n’est pas le niveau, c’est l’écart : ces montants échappent à la prévision, de près de 11 Md€ sur le seul exercice 2024. Une niche qui n’est pas évaluée n’est pas seulement inefficace, elle n’est même pas mesurée.
3,07 % du PIB, 25,76 % des recettes fiscales nettes
~470 dispositifs, nombre stable depuis dix ans
Une dépense fiscale est une recette à laquelle l’État renonce : exonération, abattement, crédit ou réduction d’impôt. Elle ne figure dans aucune ligne de dépense votée, ce qui explique sa quasi-invisibilité dans le débat budgétaire. Une partie de ces dispositifs correspond à des politiques publiques assumées (crédit d’impôt recherche, prime d’activité), une autre à des régimes anciens dont l’effet n’a jamais été mesuré.
Le poids relatif se lit mieux impôt par impôt : les dépenses fiscales amputent 46,4 % du produit de l’impôt sur le revenu et 52,4 % de celui des accises sur l’énergie. Sur ces deux prélèvements, ce qui n’est pas perçu approche ce qui l’est.
Ce qu’il faut savoir avant de citer un nombre de niches
Le décompte des dispositifs est de 465 au projet de loi de finances pour 2026, contre 474 un an plus tôt. Cette page retient l’ordre de grandeur, environ 470, parce que c’est la seule information robuste et que c’est aussi la plus parlante : le nombre est stable depuis dix ans, malgré les objectifs de rationalisation affichés à chaque budget. Les suppressions annoncées sont compensées par des créations.
Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026, synthèse p. 5-6. Nature : estimations. Statut : constaté.
C’est le fait le plus important de l’exercice 2025, et il est plus grave que le niveau lui-même. Le coût des dépenses fiscales n’est pas seulement élevé : il n’est pas prévu correctement. L’écart entre le chiffrage inscrit au budget et le chiffrage définitif atteint des niveaux sans précédent.
Une précision de périmètre à donner avec le chiffre : sous l’ancienne convention de comptabilisation de la TVA, le total 2025 atteindrait 103,11 Md€ au lieu de 91,83 Md€. Le périmètre des dépenses fiscales est lui-même une convention, et elle a changé. Comparer deux millésimes sans vérifier la convention retenue conduit à des écarts de plus de 11 Md€ qui ne correspondent à aucune décision politique.
Ces révisions ne relèvent pas d’un aléa économique. Elles traduisent l’absence de mesure : un dispositif dont personne n’observe les bénéficiaires est chiffré par extrapolation, et l’extrapolation dérive. Le cas suivant en donne la démonstration chiffrée.
Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026. Nature : estimations. Statut : constaté.
Le pacte Dutreil, la niche jamais évaluée depuis sa création
Institué par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 puis élargi jusqu’en 2007, le pacte Dutreil exonère 75 % de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’entreprises familiales. Il n’avait fait l’objet d’aucune évaluation depuis sa création, soit plus de vingt ans, jusqu’au rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025.
Le résultat de cette première évaluation est le meilleur argument de cette page : le coût reconstitué par la Cour ressort environ dix fois supérieur au chiffrage officiel resté inchangé pendant treize ans.
1,2 Md€ en 2020, 2,0 en 2022, 3,3 en 2023, 5,5 Md€ en 2024
Ce seul dispositif représente 47,5 % de l’écart total de chiffrage des dépenses fiscales 2025 entre le PLF 2025 et le PLF 2026. Il pèse 93 % du coût de l’ensemble des dépenses fiscales qui minorent les droits de mutation à titre gratuit.
Ce que l’évaluation a révélé sur les bénéficiaires
Le dernier centile des bénéficiaires capte 65 % de l’avantage.
En 2024, 110 donataires ont bénéficié d’un avantage moyen de 30 M€.
5 000 à 6 000 transmissions ont été recensées en 2024, contre 2 000 à 3 000 estimées auparavant : l’assiette elle-même était mal connue.
Le taux maximal d’imposition tombe de 45 % à 11,25 %, et à 5,6 % en cumulant la réduction de 50 %.
Ces éléments sont des constats de la Cour des comptes, pas un jugement sur l’opportunité du dispositif : la transmission d’entreprises familiales est un objectif de politique publique explicitement voté par le Parlement. Le constat porte sur la mesure, pas sur le principe. Un dispositif peut être utile et rester très mal chiffré ; c’est précisément parce qu’il n’était pas mesuré que le débat sur son ciblage n’a pas pu avoir lieu pendant vingt ans.
Sources : Cour des comptes, « Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », 18 novembre 2025 ; Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026, p. 18, encadré « Le pacte Dutreil, un dispositif jamais évalué depuis sa création ». Nature : estimations. Statut : constaté.
Où se trouve réellement l’argent
La représentation courante, celle de centaines de petites niches à raboter, est démentie par la structure du coût. 22 dispositifs dépassent chacun 1 Md€, soit moins de 5 % du nombre total, et ils portent environ 60 % du coût. Les quinze premiers pèsent à eux seuls 46,7 Md€, la moitié du total.
Conséquence directe pour le débat public
Un rabot uniforme sur les centaines de petits dispositifs déplacerait quelques centaines de millions d’euros. Les dizaines de milliards se trouvent dans une vingtaine de régimes, dont plusieurs sont des politiques publiques assumées. Il n’existe donc pas de gisement indolore : réduire significativement les dépenses fiscales suppose de trancher sur des dispositifs identifiés, un par un, et de l’assumer politiquement.
Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, mission « Dépenses fiscales », avril 2026. Nature : estimations. Statut : constaté.
Comment une niche devient permanente
Les bénéficiaires sont organisés et savent défendre leur dispositif ; les contribuables qui le financent, eux, ne se comptent pas.
La visibilité politique est faible : une niche est une recette en moins, jamais une dépense votée, et n’apparaît donc pas dans le débat budgétaire.
Faute d’évaluation, la reconduction devient automatique d’un budget à l’autre.
La dépense fiscale s’installe et devient permanente, indépendamment de son efficacité d’origine.
Les recettes manquantes se cumulent année après année, et leur chiffrage dérive faute d’observation des bénéficiaires.
Le pacte Dutreil parcourt les six maillons : chiffré 0,5 Md€ pendant treize ans, jamais évalué, reconduit par défaut, et finalement estimé à 5,5 Md€ dès la première évaluation sérieuse.
Deux dispositifs sans évaluation récente
Le Sénat a documenté en 2025 plusieurs régimes importants dont l’efficacité n’a fait l’objet d’aucune évaluation récente. Deux d’entre eux illustrent des mécaniques très différentes.
La taxe au tonnage : un forfait déconnecté du bénéfice réel
Créée en 2002 (article 209-0 B du code général des impôts), elle permet au transport maritime d’être imposé forfaitairement sur le tonnage de sa flotte plutôt que sur son bénéfice réel. Son coût moyen s’établit à 616 M€ par an sur 2005-2025 et à 1,097 Md€ par an sur 2015-2025. Mais il atteint 5,6 Md€ pour la seule année 2023, près de neuf fois la moyenne historique, avant de redescendre à 615 M€ en 2024.
Ce pic suit les résultats exceptionnels du fret maritime après la crise sanitaire, et c’est exactement ce que produit un régime forfaitaire : il déconnecte l’impôt du bénéfice réel, à la hausse comme à la baisse. Le Sénat souligne que le dispositif bénéficie à « un nombre très restreint d’entreprises » et n’a fait l’objet d’aucune évaluation récente.
L’IP Box : 1,2 Md€ pour 973 entreprises
Ce régime taxe à 10 % les revenus tirés de la propriété industrielle, brevets et logiciels protégés, taux abaissé de 15 % à 10 % par l’article 37 de la loi de finances pour 2019. Son coût atteint 1,208 Md€ par an, soit 15 % du coût du crédit d’impôt recherche, pour 973 entreprises bénéficiaires en 2024. L’aide moyenne s’élève donc à 1,2 M€ par entreprise, contre environ 0,5 M€ pour le crédit d’impôt recherche. Aucune évaluation n’a été conduite depuis la réforme de 2019.
C’est le contre-exemple de la niche « grand public », et il a une conséquence pratique. Ni un plafonnement par foyer fiscal ni un rabot général n’atteignent l’IP Box, puisqu’elle ne concerne qu’un millier d’entreprises. Ce type de dispositif ne se traite que par une évaluation menée dispositif par dispositif.
Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 259-261, taxe au tonnage d’après les tomes II des Voies et moyens annexés aux PLF 2007 à 2025 ; IP Box, dépense fiscale n° 210326. Nature : estimations. Statut : constaté.
Leviers
Clause d’extinction automatique à 5 ans, qui oblige à justifier chaque dispositif avant reconduction.
Évaluation indépendante obligatoire avant reconduction, avec publication du nombre réel de bénéficiaires.
Coût par bénéficiaire publié, seul moyen de repérer les dispositifs très concentrés comme le pacte Dutreil ou l’IP Box.
Suppression des dispositifs obsolètes, en sachant que le gain se compte en centaines de millions et non en dizaines de milliards.
Plafonnement global par foyer, efficace sur les niches des particuliers mais sans effet sur les régimes d’entreprises.
Chiffrage contradictoire des vingt-deux dispositifs qui dépassent 1 Md€, là où se trouvent environ 60 % du coût.
Le levier le plus simple à voter
Le pacte Dutreil a été chiffré 0,5 Md€ par an de 2011 à 2024 sans jamais être évalué. Première évaluation, en novembre 2025 : 5,5 Md€ pour la seule année 2024, dix fois plus.
CICE : où sont passés les emplois ? - Cash Investigation
France Télévisions, Cash Investigation · Publication : · 31 min 51 s
Première diffusion : . Les chiffres restent rattachés à cette période.
Extrait de « Qui profite de nos impôts ? » (France 2, 19/11/2019) : CICE d'environ 100 Md€ sur six ans, usage non contrôlé (Carrefour), emplois selon France Stratégie et l'OFCE, interview de François Hollande, financement par la taxe carbone.
[VÉRIFIÉ, ordre de grandeur] « 100 milliards en 6 ans » (00:01:11) : créances ministérielles 2013-2018 de 11,3 + 18,1 + 18,7 + 19,2 + 19,7 + 20,4 = 107,4 Md€ (projection de 2016, Sénat n° 789, p. 21) ; « près de 20 milliards d'euros par an » pendant six ans (Sénat n° 808, p. 46).
[VÉRIFIÉ, avec nuance] Taux « 6 % » sous « 3 000 € bruts » (00:01:39) : le taux a été de 4 % (salaires 2013), 6 % (2014-2016), 7 % (2017), 6 % (2018) et le plafond est 2,5 Smic, soit environ 3 600 à 3 750 € bruts par mois (calcul DDF), pas 3 000 € (Sénat n° 808, p. 243).
[COHÉRENT] Carrefour « 755 millions d'euros depuis 2013 » (00:02:16) : Carrefour a perçu en moyenne 125 M€ par an de CICE de 2013 à 2018, soit environ 750 M€ (Sénat n° 808, p. 247). Le chiffre par entreprise vient du Sénat et de l'émission, pas d'un état publié par la DGFiP.
[VÉRIFIÉ] Interdiction légale d'utiliser le CICE pour les dividendes et les rémunérations de dirigeants (00:06:09), mais la note DGFiP du 9 juillet 2013 exclut tout rappel fondé sur l'usage (00:11:39) ; le site du ministère annonçait « l'administration fiscale ne contrôlera pas l'utilisation du CICE » (Sénat n° 789, p. 43-44).
[PARTIEL] « 11,8 Md€ en 2013 à plus de 20 Md€ en 2018 » (00:11:01) : créance 2013 de 11,343 Md€ (au 31/05/2016) ou 11,4 Md€ (OFCE) ; 22,8 Md€ « selon le PLF 2018 » (OFCE). Écart de 0,4 à 0,5 Md€ sur 2013 non expliqué.
[VÉRIFIÉ] « Effet net proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés » 2013-2015 (00:12:54) : estimation du comité de suivi, reprise par France Stratégie en 2020 (micro 100 000 sur 2013-2016 ; macro OFCE 160 000 après financement et 400 000 hors financement sur 2013-2017) (Banque de France, bulletin 231/6).
[PARTIEL] Le CICE « est passé dans les salaires des cadres » (00:13:30) : le comité de suivi retient bien un effet à la hausse sur les salaires (Banque de France, encadré 1) ; la répartition par catégorie n'a pas été rouverte.
[NON RETROUVÉ] OFCE : « 260 000 emplois » créés puis « 230 000 destructions » dues au financement, soit « 130 000 » nets (00:15:28-00:16:07) : les trois chiffres sont incohérents entre eux (260 - 230 ne font pas 130). Publié par l'OFCE : 111 000 à 281 000 emplois sur 2013-2015 avec financement partiel, le financement réduisant l'effet de 10 à 20 % (working paper 2018-30) ; 160 000 après financement et 400 000 hors financement sur 2013-2017 (France Stratégie 2020).
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Questions fréquentes
Combien coûtent les niches fiscales en France ?
91,83 Md€ estimés pour 2025 et 89,40 Md€ constatés pour 2024, soit 3,07 % du PIB et 25,76 % des recettes fiscales nettes. Le chiffre de 81,3 Md€ encore souvent cité correspond au millésime 2023 et n’est plus à jour. Ce sont des estimations, révisables, et non des dépenses constatées au centime près. Source : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025, avril 2026.
Combien y a-t-il de niches fiscales en France ?
Environ 470 dispositifs, un nombre stable depuis dix ans. Le décompte exact est de 465 au projet de loi de finances pour 2026, contre 474 un an plus tôt. La stabilité est le fait à retenir : malgré les objectifs de rationalisation affichés à chaque budget, les suppressions sont compensées par des créations.
Pourquoi le coût des niches fiscales est-il révisé à la hausse chaque année ?
Parce que beaucoup de dispositifs sont chiffrés sans être mesurés. Pour 2024, la Cour des comptes constate 89,40 Md€ contre 78,41 Md€ inscrits au projet de loi de finances pour 2024, un écart sans précédent de près de 11 Md€. Pour 2025, la révision entre PLF 2025 et PLF 2026 atteint 6,73 Md€, soit 7,91 %. Le pacte Dutreil explique à lui seul 47,5 % de cette révision.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil et combien coûte-t-il vraiment ?
C’est une exonération de 75 % de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’entreprises familiales, créée par la loi du 1er août 2003. Chiffré 0,5 Md€ par an de 2011 à 2024 sans avoir jamais été évalué, son coût est estimé par la Cour des comptes à 5,5 Md€ pour 2024, environ dix fois plus. Le chiffrage officiel a été relevé à 5 Md€ pour 2024 au projet de loi de finances pour 2026.
Supprimer les petites niches fiscales suffirait-il à réduire la dette ?
Non, la structure du coût l’interdit. Vingt-deux dispositifs dépassent chacun 1 Md€, soit moins de 5 % du nombre total, et portent environ 60 % du coût ; les quinze premiers pèsent 46,7 Md€. Raboter des centaines de petits dispositifs déplacerait quelques centaines de millions d’euros. Les montants significatifs se trouvent dans une vingtaine de régimes, dont plusieurs sont des politiques publiques assumées.
Quelles niches fiscales ne sont jamais évaluées ?
Plusieurs dispositifs importants n’ont fait l’objet d’aucune évaluation récente, selon le Sénat. La taxe au tonnage, régime forfaitaire du transport maritime créé en 2002, a coûté 5,6 Md€ pour la seule année 2023 contre 616 M€ par an en moyenne depuis 2005. L’IP Box, qui taxe à 10 % les revenus de la propriété industrielle, coûte 1,208 Md€ par an pour 973 entreprises et n’a pas été évaluée depuis sa réforme de 2019.
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