Réduire la dette : le plan chiffré, mesure par mesure

Le plan en un coup d’œil

1. Encaisser l’impôt fraudé : 1,4 à 4,9 Md€ par an

   TVA détournée, contrôles affaiblis, crédits d’impôt remboursés sans vérification : bloquer la fraude au moment de la transaction plutôt que la chercher des années après.

2. Stopper la fraude sociale : 0,8 à 1,5 Md€ par an

   Travail dissimulé, revenus des plateformes non déclarés, prestations et soins payés à tort : contrôler avant de payer.

3. Fermer les paradis fiscaux et taxer tous les revenus au même barème : 15,5 à 34,4 Md€ par an

   Bénéfices logés en Irlande ou au Luxembourg, CumCum, transmissions quasi exonérées, flat tax sur le capital : faire payer là où la valeur est créée, et un euro de dividende comme un euro de salaire.

4. Supprimer les dépenses qui ne servent pas : 12,2 à 29,6 Md€ par an

   Niches et aides sans contrepartie, ententes et partenariats public-privé ruineux, soins inutiles : payer pour un résultat.

5. Une contribution de solidarité nationale, sur le modèle de 1945 : 11 à 60 Md€ une fois

   Un prélèvement unique sur les plus grands patrimoines, versé directement contre la dette, comme l’impôt de solidarité nationale du 15 août 1945.

Le principe du plan : on ne croit pas sur parole, on vérifie par les comptes

On ne peut pas toujours se fier à une déclaration. On peut se fier à l’arithmétique : si quelqu’un affirme que 2 + 2 font 5, le calcul le dément. Le plan applique cette règle partout où l’argent laisse une trace, avant de payer plutôt qu’après.

• La TVA d’une vente doit se retrouver chez l’acheteur : avec la facture électronique, ce que l’un déduit doit avoir été déclaré par l’autre, et l’écart déclenche une alerte (levier 1).
• Les revenus déclarés doivent égaler les sommes versées par les employeurs, les plateformes et les caisses : les déclarations sont pré-remplies, il n’y a plus rien à inventer (levier 2).
• Les bénéfices doivent suivre les ventes : un groupe qui réalise ses ventes en France mais déclare ses profits en Irlande paie la différence en France (levier 3).
• Un calcul n’est pas une condamnation : chaque alerte est revue par un agent, la personne peut s’expliquer, et les données servent à vérifier, jamais à classer les gens.

Levier 1 : encaisser l’impôt fraudé

La fraude fiscale la mieux mesurée est celle de la TVA : un impôt payé par le client, collecté puis parfois jamais reversé. Le contrôle fiscal notifie chaque année bien plus qu’il n’encaisse, et une large part de la fraude n’est jamais détectée. Le plan déplace l’effort du contrôle après coup vers le blocage au moment de la transaction.

Rendement de ce levier : 1,4 à 4,9 Md€ par an, 3 mesures additionnées.

1. Généraliser la facture électronique et croiser chaque vente avec la TVA déclarée

   Rendement1 à 2,4 Md€ par an

   QuiEntreprises qui minorent leurs ventes (44,5 % du manque à gagner), surtout commerce, bâtiment et services ; réseaux de sociétés éphémères. Fiabilité moyenne

   Le problème

   6,9 à 9,1 Md€ par anEstimation, 2019, entreprises déclarantes (arrondi public : 6 à 10 Md€). DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024

   Base du calcul

   Bas : part française (9,5 %) des 11 Md€ de fraude que la facture électronique européenne doit éviter. Haut : baisse de 20 % de l’écart de TVA, celle observée en Italie après 2019, appliquée aux 12,1 Md€ français de 2023. Commission européenne, VAT in the Digital Age et écart de TVA 2025

   Couper à la source

   • Facture électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, ventes aux particuliers transmises au fisc (e-reporting)
   • Rapprochement automatique des ventes, des achats et de la TVA déclarée, avec alerte avant tout remboursement
   • Gel des remboursements de crédits de TVA demandés par des sociétés récentes sans activité réelle
   • Croisement des fichiers DGFiP, Urssaf, douanes et justice contre les activités occultes

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2. Achever le recrutement des 780 contrôleurs fiscaux et les affecter aux dossiers à risque

   Rendement0,3 à 1,5 Md€ par an

   QuiFraudeurs à l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et aux droits de succession, moins contrôlés depuis dix ans. Fiabilité faible

   Le problème

   Effectifs du contrôle fiscal en baisse de 19 % de 2015 à 2024 ; vérifications de comptabilité en recul de 18,6 % entre 2019 et 2023Cour des comptes, décembre 2025

   Base du calcul

   Bas : 0,32 M€ de recettes en plus par poste ouvert en 2023-2024 (HCFP), pour 920 postes. Haut : rendement moyen d’un agent du contrôle (1,9 M€) pour 780 postes. Haut Conseil des finances publiques, avis 2025-5

   Couper à la source

   • Contrôles ciblés par croisement de données : patrimoine, comptes étrangers, train de vie
   • Doctrine nationale publique pour les règlements d’ensemble (1,3 Md€ par an en moyenne)
   • Publication annuelle de l’écart fiscal pour la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, avec contrôles aléatoires

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3. Bloquer en temps réel les carrousels de TVA entre pays européens

   RendementNon chiffré

   QuiRéseaux organisés de sociétés éphémères : achat hors taxe dans un autre pays, revente avec TVA, disparition avant de la reverser. Fiabilité faible

   Le problème

   3 Md€ par anEstimation, 2023. Commission européenne et CASE, rapport MTIC 2024

   Base du calcul

   Compris dans la ligne facture électronique : la DGFiP n’attribue que 0,9 % du manque à gagner des déclarants aux carrousels, la Commission les évalue à 3 Md€ avec un autre modèle.

   Couper à la source

   • Signalement en temps réel des opérations répétées entre mêmes parties à des montants inhabituels
   • Radiation rapide des numéros de TVA des sociétés défaillantes et suivi de leurs dirigeants
   • Coopération Eurofisc et parquet européen sur les réseaux transfrontaliers

4. Noter le risque de chaque demande de crédit d’impôt avant de la rembourser

   RendementNon chiffré

   QuiEntreprises qui demandent la restitution de crédits d’impôt (recherche, innovation) ou de crédits de TVA ; aucun chiffre public de fraude propre au crédit d’impôt recherche. Fiabilité faible

   Le problème

   8,4 Md€ de crédits d’impôt et taxes non remboursés en 2025 : des montants déjà évités, pas une recette futureDGFiP, bilan du contrôle fiscal 2025

   Base du calcul

   Ni taux de fraude ni redressements propres au crédit d’impôt recherche ne sont publiés : le gain d’un contrôle avant paiement ne peut pas être chiffré honnêtement. Sénat, rapport n° 736

   Couper à la source

   • Score de risque obligatoire avant toute restitution, blocage des dossiers atypiques
   • Documentation technique opposable pour le crédit d’impôt recherche et plafond des honoraires au succès des cabinets
   • Publication annuelle des demandes, montants bloqués, rejets et pénalités par crédit d’impôt

5. Abaisser à 500 puis 200 euros le plafond des paiements en espèces aux professionnels

   Rendement70 à 980 M€ par an

   QuiEntreprises et artisans qui encaissent en espèces des paiements élevés sans les déclarer (bâtiment, réparation, commerce de biens de valeur, services aux particuliers), et leurs clients. Les petits paiements du quotidien et les paiements entre particuliers ne sont pas visés. Fiabilité faible

   Le problème

   3,1 à 4,1 Md€ par anEstimation, 2019, TVA éludée par des ventes dissimulées (44,5 % du manque à gagner de 6,9 à 9,1 Md€). DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024

   Base du calcul

   TVA des ventes dissimulées qui reste après la facture électronique (2,3 à 3,5 Md€) × part réglée en espèces (70 à 90 %, hypothèse) × part récupérée (3 à 14 %). En Grèce, un point de paiements par carte en plus a rapporté environ 1 % de TVA en plus ; le plafond ferait passer 1 à 4,6 points des achats en magasin vers des paiements traçables (hypothèses : 10 à 30 % des 153 Md€ payés en espèces dépassent le plafond, 50 à 80 % basculent). On ajoute l’impôt sur le revenu et les cotisations qui suivent une vente déclarée. Les cotisations du travail dissimulé ne sont pas comptées : aucune étude ne les relie aux plafonds. Banque de Grèce, document de travail n° 225 ; calcul du site

   Couper à la source

   • Plafond ramené de 1 000 à 500 € au 1er janvier 2028 pour tout paiement à un professionnel, après avis de la Banque centrale européenne
   • Passage à 200 € en 2030 seulement si l’évaluation publique montre des ventes déclarées en hausse et aucune personne exclue
   • Exceptions actuelles maintenues : paiements entre particuliers, personnes sans compte bancaire
   • Dépôts d’espèces des professionnels rapprochés de leurs ventes déclarées ; l’amende de 5 % frappe déjà le payeur et l’encaisseur

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6. Rendre le paiement électronique gratuit et accessible à tous, sans interdire les espèces

   RendementNon chiffré

   QuiProfessionnels qui n’acceptent aucun paiement électronique ; ménages sans compte, âgés ou éloignés du numérique ; petits commerçants qui paient des frais d’encaissement. Fiabilité faible

   Le problème

   15,7 % des personnes de 15 ans ou plus sont en difficulté avec le numérique, dont 62,2 % des 75 ans ou plus (2023) ; 43 % des achats en magasin sont encore payés en espècesInsee, enquête sur les technologies de l’information 2023 ; Banque de France

   Base du calcul

   Condition de la mesure précédente, dont l’effet est déjà compté. Coût pour les banques, les commerçants et l’État inconnu : aucune étude française sur les frais d’encaissement des petits commerçants ni sur un compte et une carte proposés d’office. Banque de France, Observatoire de l’inclusion bancaire 2025

   Couper à la source

   • Tout professionnel accepte au moins un paiement électronique gratuit pour le client
   • Compte de paiement et carte de base gratuits proposés d’office à tout adulte, sur la base du droit au compte
   • Payer en espèces reste possible partout, comme le prévoit le règlement européen en négociation
   • Terminaux capables de payer hors ligne, et plus de 99 % de la population à moins de 15 minutes d’un point de retrait

Faire reculer les espèces vite, sans pouvoir les interdire

Un paiement par carte ou par virement laisse une trace ; un billet, non. Le plan réduit fortement la place des espèces : plafond des paiements aux professionnels ramené de 1 000 à 500 € en 2028, puis à 200 € en 2030 si l’évaluation le justifie, paiement électronique gratuit partout, compte et carte de base pour tous. Les interdire est impossible en droit européen. L’effet chiffré reste modeste, 70 à 980 M€ par an : l’écart de TVA français est déjà bas, et la Suède, presque sans espèces, garde le sien. L’effet en cascade vient surtout du tiers qui déclare : ventes transmises au fisc par la facture électronique, TVA pré-remplie, revenus versés par les plateformes déjà déclarés.

1. Début 2027

   Étude d’impact : la DGFiP publie la répartition des paiements en espèces par montant et les ventes déclarées des secteurs visés, aujourd’hui inconnues.

2. Courant 2027

   Loi : paiement électronique gratuit accepté partout, compte et carte de base proposés d’office, accès aux espèces garanti. Avis de la Banque centrale européenne sur un plafond de 500 €.

3. 10 juillet 2027

   Le plafond européen de 10 000 € entre en vigueur ; le plafond français, plus bas, continue de s’appliquer.

4. 1er janvier 2028

   Plafond de 500 € pour tout paiement en espèces à un professionnel.

5. Début 2030

   Évaluation publique indépendante : ventes déclarées, TVA, report vers d’autres moyens de paiement, accès aux espèces, plaintes.

6. 2030, sous condition

   Plafond de 200 € seulement si l’effet est mesuré, si personne n’est exclu et si la Banque centrale européenne ne s’y oppose pas.

Interdire les espèces est impossible : leur cours légal relève de l’Union, et la Cour de justice exige qu’on puisse en règle générale payer en espèces. Un État peut seulement plafonner les paiements, après avis de la Banque centrale européenne et si d’autres moyens restent disponibles à un coût comparable. (Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Dietrich et Häring, 2021)

Levier 2 : stopper la fraude sociale

La fraude sociale est d’abord une fraude aux cotisations : travail dissimulé et sous-déclarations privent la Sécurité sociale de recettes. Viennent ensuite les prestations versées à tort et les soins facturés sans avoir été faits. Le plan contrôle avant de payer, au lieu de poursuivre des sommes déjà parties.

Rendement de ce levier : 0,8 à 1,5 Md€ par an, 6 mesures additionnées.

1. Prélever les cotisations à la source sur les revenus versés par les plateformes

   Rendement105 à 273 M€ par an

   QuiLivreurs, chauffeurs et vendeurs payés par des plateformes qui sous-déclarent leurs revenus ; la plateforme devient le point de contrôle. Fiabilité moyenne

   Le problème

   270 M€ par anEstimation, 2024, données DAC7. HCFiPS, note annuelle de janvier 2026

   Base du calcul

   Si le prélèvement à la source supprime la sous-déclaration : livraison seule en bas, ensemble des plateformes appariées en haut. Le HCFiPS ne sépare pas erreur et fraude. HCFiPS, janvier 2026

   Couper à la source

   • Précompte des cotisations par la plateforme au moment de payer le prestataire
   • Déclarations DAC7 des plateformes croisées automatiquement avec les déclarations Urssaf
   • Amende par connexion pour les plateformes de VTC qui laissent prêter une immatriculation (loi du 25 juin 2026)

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2. Doubler les contrôles du travail illégal et saisir les biens dès le constat

   Rendement60 à 150 M€ par an

   QuiEmployeurs en travail dissimulé (BTP, sécurité, nettoyage, restauration, transport) et sociétés éphémères organisées pour disparaître avant de payer. Fiabilité faible

   Le problème

   4,9 à 6,3 Md€ par anEstimation, 2024, cotisations éludées du secteur privé. HCFiPS, note annuelle de janvier 2026

   Base du calcul

   Doublement des 328 inspecteurs dédiés (rendement moitié à plein, net de leur coût, après un taux d’encaissement de 8 à 9,4 %), plus saisie dès le procès-verbal (16,8 M€) et contrainte exécutoire (8,1 M€) chiffrées par l’étude d’impact. Sénat, étude d’impact du projet de loi contre les fraudes ; Cour des comptes

   Couper à la source

   • Gel des actifs dès le procès-verbal de flagrance, avant que la société ne disparaisse
   • Ciblage des entreprises à risque : 22 % des entreprises redressées sont radiées dans l’année et portent 59 % des montants
   • Repérage des activités non immatriculées par croisement avec les fichiers fiscaux et l’INPI

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3. Rendre le donneur d’ordre solidaire de toute sa chaîne de sous-traitance

   Rendement39 à 47 M€ par an

   QuiDonneurs d’ordre et sous-traitants en cascade, surtout dans le bâtiment. Fiabilité moyenne

   Le problème

   750 M€ de redressements annuels dans le BTP, 90 % jamais recouvrés quand le sous-traitant disparaîtSénat, étude d’impact

   Base du calcul

   Calcul de l’étude d’impact : 750 M€ × 90 % × 10 % × 70 % = 47 M€, moins au plus 8 M€ de majorations perdues. Sénat, étude d’impact, article 22

   Couper à la source

   • Devoir de vigilance étendu à tous les sous-traitants, y compris indirects
   • Interdiction de la sous-traitance au-delà du troisième rang dans le bâtiment

4. Pré-remplir les ressources déclarées pour le RSA et la prime d’activité

   Rendement260 à 520 M€ par an

   QuiAllocataires : 60 % des déclarations trimestrielles contiennent au moins une erreur, dont une part de fraude. Fiabilité faible

   Le problème

   2,6 Md€ par anEstimation, 2023, RSA et prime d’activité. HCFiPS, rapport de septembre 2024

   Base du calcul

   Réduction de 10 % (scénario de sensibilité du HCFiPS) à 20 % de la fraude estimée sur ces deux prestations, quand la saisie déclarative disparaît. HCFiPS, septembre 2024

   Couper à la source

   • Ressources lues directement chez les employeurs et aux impôts, sans saisie par l’allocataire
   • Vérification avant tout versement que le compte bancaire appartient au bénéficiaire
   • Accès des caisses aux bases patrimoniales de la DGFiP (loi du 25 juin 2026)

   Lire le dossier détaillé

5. Contrôler avant de payer les soins facturés : objectif de 450 M€ stoppés en 2027

   Rendement270 à 450 M€ par an

   QuiProfessionnels libéraux et centres de santé (73,5 % des montants détectés : audioprothèses, transports, matériel, centres) ; assurés (faux arrêts, faux documents). Fiabilité moyenne

   Le problème

   1,4 à 1,9 Md€ par anEstimation, dépenses 2018-2019, évaluations 2021-2024. IGF et IGAS, rapport 2025 sur la fraude aux facturations

   Base du calcul

   Haut : objectif 2027 de l’Assurance maladie. Bas : même objectif, net de ce qui ne serait de toute façon pas récupéré (60 % effectivement évité ou recouvré au rythme de 2024-2025). Assurance maladie, Charges et produits pour 2027

   Couper à la source

   • Tiers payant seulement sur présentation de la carte Vitale ou de l’appli, ordonnance numérique sécurisée
   • Contrôle avant paiement des facturations atypiques des centres de santé, transporteurs et audioprothésistes
   • Géolocalisation certifiée obligatoire pour les taxis et transports sanitaires
   • Courriel à l’assuré pour chaque soin payé en son nom, signalement en un clic

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6. Exiger un compte en France ou dans l’UE et saisir chez les tiers les allocations indues

   Rendement35 à 67 M€ par an

   QuiAllocataires qui touchent l’allocation chômage en résidant à l’étranger. Fiabilité faible

   Le problème

   56 M€ par anConstaté, 2024, préjudice lié à la résidence. Sénat, étude d’impact

   Base du calcul

   La moitié à la totalité des 56 M€ de préjudice lié à la résidence, plus 7 à 11 M€ de saisie chez les tiers chiffrés par l’étude d’impact. Sénat, étude d’impact, articles 13 et suivants

   Couper à la source

   • Compte bancaire en France ou dans l’UE obligatoire pour être payé
   • Droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques et des compagnies aériennes

7. Pré-remplir le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs avec les données des plateformes

   RendementNon chiffré

   QuiMicro-entrepreneurs qui sous-déclarent leur chiffre d’affaires. Fiabilité faible

   Le problème

   1,4 à 1,8 Md€ par anEstimation, 2024. HCFiPS, note annuelle de janvier 2026

   Base du calcul

   Aucune évaluation ne chiffre le gain du pré-remplissage ; la ligne plateformes en couvre une partie.

   Couper à la source

   • Déclaration pré-remplie par les données DAC7 et bancaires, à confirmer ou corriger
   • Contrôle des écarts entre chiffre déclaré et paiements reçus

8. Vérifier l’épargne avant de verser le RSA : la banque répond oui ou non, sans transmettre de relevé

   RendementNon chiffré

   QuiDemandeurs du RSA qui détiennent une épargne importante sans la déclarer. La plupart des écarts de déclaration sont des erreurs : 70 % des fraudes détectées en 2019 portaient sur des revenus omis ou mal déclarés. Fiabilité faible

   Le problème

   Aucun plafond d’épargne pour le RSA : un capital ne compte que pour un revenu fictif de 3 % par an. En 2024, le Conseil d’État a annulé la suppression du RSA d’un allocataire qui avait environ 78 000 € sur son compte courant, faute de règle invoquée par la CafConseil d’État, 20 décembre 2024, n° 487594

   Base du calcul

   Non chiffrable en France : ni l’épargne des allocataires ni la part d’épargne cachée dans la fraude ne sont publiées. Repère : le Royaume-Uni, qui refuse l’aide au-delà de 16 000 £ d’épargne et interroge les banques depuis février 2026, en attend environ 0,5 Md£ par an. Ministère britannique du Travail et des Pensions

   Couper à la source

   • Plafond d’épargne fixé par la loi, au-delà duquel le RSA est refusé ; en dessous, la règle actuelle (3 % du capital compté comme revenu) appliquée automatiquement
   • La banque calcule elle-même si le plafond est dépassé et répond seulement oui ou non : ni solde ni opérations transmis, aucune base nationale des patrimoines
   • Accès aux comptes déjà votés en juin 2026 (fichier FICOBA, droit de communication des départements), réservés à des agents désignés un par un
   • Aucun refus automatique : examen par un agent, échange contradictoire et recours ; celui qui refuse l’interrogation fournit lui-même ses relevés

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Les enquêtes vidéo

Lecteurs YouTube en mode de confidentialité renforcée, chargés seulement à l’approche de la vidéo ; la lecture transmet des données à YouTube. Les chiffres retenus sur cette page sont ceux recoupés par une source primaire.

Levier 3 : fermer les paradis fiscaux et taxer tous les revenus au même barème

Une partie de l’impôt ne disparaît pas par fraude mais par montage : bénéfices déplacés vers l’Irlande ou le Luxembourg, dividendes « prêtés » le temps d’échapper à la retenue à la source, holdings qui logent les revenus des plus grandes fortunes. Le plan fait payer là où la valeur est créée, rend ces montages impossibles plutôt que de les poursuivre un par un, et taxe un euro de dividende comme un euro de salaire.

Rendement de ce levier : 15,5 à 34,4 Md€ par an, 9 mesures additionnées.

1. Retenir l’impôt sur tout flux lié à un dividende, remboursé seulement sur preuve

   Rendement0,4 à 1,6 Md€ par an

   QuiActionnaires étrangers de sociétés françaises cotées et banques qui s’interposent le jour du dividende contre commission. Seuls Crédit Agricole CIB et HSBC Bank plc ont conclu une convention judiciaire (CJIP). Fiabilité moyenne

   Le problème

   0,4 à 3 Md€ par anEstimation, 2018-2021 (AMF) à 2000-2020 (33 Md€ cumulés, consortium CumEx Files). Sénat, rapport n° 72 (2022) ; question écrite n° 07856 (2026)

   Base du calcul

   Bas : plafond estimé par l’AMF pour le seul prêt de titres. Haut : 33,4 Md€ sur 2000-2020, soit 1,6 Md€ par an, si le montage disparaît comme au Danemark, où la retenue a rapporté 130 % de plus après la réforme de 2016. EU Tax Observatory, étude Casi, Gavrilova, Murphy et Zoutman

   Couper à la source

   • Retenue à la source au moment du paiement sur tout versement lié à un dividende : prêt de titres, pension, dérivé
   • Un seul remboursement, après vérification du bénéficiaire réel, rattaché à un identifiant d’opération
   • Agrément de l’établissement payeur, retiré au premier abus
   • Accès de la DGFiP aux déclarations de prêts de titres (SFTR, Euroclear) autour de chaque détachement

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2. Encaisser les 4,5 Md€ de CumCum déjà notifiés grâce à un pôle PNF-DGFiP dédié

   Rendement1 à 2,3 Md€ par an

   Non additionné au total : recette unique de rattrapage, pas une recette annuelle.

   QuiBanques visées par des redressements depuis 2017 (non nommées par l’administration) ; seuls Crédit Agricole CIB (88,2 M€) et HSBC (267,5 M€) ont signé une CJIP. Fiabilité faible

   Le problème

   4,5 Md€ notifiésNotifié, redressements depuis 2017, stock publié le 15 octobre 2026. Réponse ministérielle à la question écrite n° 07856

   Base du calcul

   Taux d’encaissement final de 22,8 % (observé en 2022) à 50 % des 4,5 Md€ notifiés ; au plus 0,7 Md€ déjà encaissé ou engagé. Recette unique de rattrapage. Réponse ministérielle du 15 octobre 2026

   Couper à la source

   • Pôle financier mixte parquet national financier, enquêteurs et DGFiP, avec analystes de marchés
   • Publication annuelle du notifié, du contesté, du transigé et de l’encaissé
   • Amende de CJIP calibrée sur la commission perçue et le préjudice cumulé

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3. Collecter en France l’impôt minimum manquant des multinationales, au prorata des ventes

   Rendement4 à 7,3 Md€ par an

   QuiGroupes multinationaux dont le taux effectif mondial est inférieur à 15 %, via l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte ou la Suisse. Cas réglés en France : Google (2019), McDonald’s (2022). Fiabilité faible

   Le problème

   7,3 à 41,2 Md€ par anEstimation, 2023 : impôt manquant à 15 % puis à 25 %. EU Tax Observatory, Global Tax Evasion Report 2024

   Base du calcul

   Haut : impôt manquant des groupes vendant en France à un taux de 15 % (7,9 Md$). Bas : 5/9 de ce montant si les mêmes exclusions de substance que l’impôt minimum mondial s’appliquent. EU Tax Observatory, tableau 5.4

   Couper à la source

   • Rattrapage national : impôt manquant mondial du groupe × part de ses ventes réalisées en France
   • Déclarations pays par pays publiques et complètes pour tous les groupes de plus de 750 M€
   • Non-déductibilité des redevances et intérêts versés vers des pays au taux effectif inférieur à 15 %
   • Publication trimestrielle de l’impôt minimum mondial réellement encaissé

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4. Refuser la déduction des paiements vers les pays au taux effectif inférieur à 15 %

   Rendement0,5 à 2 Md€ par an

   Non additionné au total : variante incluse dans le rattrapage de l’impôt minimum.

   QuiGroupes qui logent redevances, prêts intragroupe et services dans des filiales à faible taux. Fiabilité faible

   Le problème

   3,7 à 13,6 Md€ par anEstimation, 2022. EU Tax Observatory (compteur du site)

   Base du calcul

   Profits déplacés par paiements déductibles (au plus 8 Md€) × taux d’IS de 25 % en haut ; un quart en bas. CEPII, document de travail 2025-16

   Couper à la source

   • Liste fondée sur le taux effectif réel, pas sur la coopération affichée
   • Retenue majorée à 75 % sur les paiements vers cette liste

5. Doubler les contrôles issus des 7,7 millions de comptes étrangers signalés au fisc

   Rendement110 à 220 M€ par an

   QuiMénages fortunés détenant des comptes ou actifs non déclarés à l’étranger, et les intermédiaires qui montent les structures. Fiabilité moyenne

   Le problème

   3,4 à 10,7 Md€ par anEstimation, 2016 (Commission européenne) et extrapolation récente. Commission européenne, Taxation Paper n° 76, via le Sénat

   Base du calcul

   216 M€ rapportés par 7 906 contrôles clos en 2023 : un doublement des contrôles, au rendement moyen en haut, à moitié en bas.

   Couper à la source

   • Relevé étranger envoyé à chaque titulaire, confirmation exigée avant contrôle
   • Échange automatique étendu à l’immobilier et aux crypto-actifs (DAC 8 dès 2027)
   • Agrément obligatoire des gérants de fortune étrangers qui démarchent des résidents

   Lire le dossier détaillé

6. Croiser chaque nouvelle fuite avec les fichiers fiscaux et publier l’encaissé

   Rendement50 à 270 M€ par an

   Non additionné au total : recette unique de rattrapage.

   QuiTitulaires de sociétés, fondations et trusts révélés par les fuites ; une présence dans une fuite n’est pas une culpabilité. Fiabilité faible

   Le problème

   271 M€ mis en recouvrementNotifié, Panama Papers, avril 2016 à décembre 2025, 230 dossiers. AFP, 3 avril 2026, chiffre de la DGFiP

   Base du calcul

   Un niveau Panama (271 M€ en dix ans) appliqué aux fuites non soldées (Pandora, OpenLux, Dubai) en haut, un cinquième en bas. Recette unique. AFP et DGFiP

   Couper à la source

   • Cellule permanente d’exploitation des fuites avec les consortiums de journalistes
   • Registre des bénéficiaires effectifs vraiment sanctionné et croisé avec le cadastre
   • Responsabilité des intermédiaires qui conçoivent les montages

   Lire le dossier détaillé

7. Ramener l’exonération Dutreil de 75 % à 50 % et plafonner l’avantage par transmission

   Rendement1,3 à 1,8 Md€ par an

   QuiHéritiers de patrimoines d’entreprise : le dernier centile capte 65 % de l’avantage ; 110 donataires ont reçu en moyenne 30 M€ en 2024. Fiabilité moyenne

   Le problème

   4 à 5,5 Md€ par anCoût, 2024-2026. Sénat n° 139 (2025-2026) ; Cour des comptes, 18 novembre 2025

   Base du calcul

   Passer de 75 % à 50 % réduit l’avantage d’un tiers : 4,0 à 5,5 Md€ divisés par 3. Calcul statique, avant comportements. Sénat n° 139, tome II

   Couper à la source

   • Plafonner l’avantage par transmission
   • Réserver le régime aux entreprises réellement opérationnelles, pas aux holdings patrimoniales
   • Clause d’extinction avec évaluation indépendante avant toute reconduction

   Lire le dossier détaillé

8. Instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€, plafonné par le revenu

   Rendement3,5 à 5,5 Md€ par an

   QuiEnviron 1 600 à 1 800 foyers au-delà de 100 M€ (nombre exact jamais publié), dont la fortune est logée surtout dans des sociétés. Fiabilité faible

   Le problème

   Au sommet, le taux d’imposition des revenus économiques tombe de 46 % à 26 % (IPP, données 2016) ; l’OFCE estime à 4,4 Md€ par an l’écart avec un impôt qui ne serait pas dégressifOFCE, document de travail 2026-6

   Base du calcul

   Chiffrage de la DG Trésor cité par le Sénat, après comportements. Autres évaluations de la même taxe, non additionnées : 15 à 25 Md€ selon ses promoteurs, 2 à 3 Md€ si l’impôt sur les sociétés est déduit. Sénat, rapport n° 760 (juin 2026)

   Couper à la source

   • Plafond par le revenu pour respecter la jurisprudence constitutionnelle
   • Paiement différé et garanti pour les titres non cotés, valorisés comme pour les successions
   • Assujettissement maintenu cinq ans après un départ de France
   • Rétablir la mesure statistique des patrimoines supprimée avec l’ISF

   Lire le dossier détaillé

9. Refonder la contribution sur les hauts revenus sur le revenu économique réel

   Rendement0,4 à 1,4 Md€ par an

   Non additionné au total : absorbée par l’impôt unique, dont le taux moyen dépasse 20 % bien avant 250 000 €.

   Qui10 871 foyers déclarants pour 2025 ; 76 % de leur revenu fiscal vient du capital, et les bénéfices laissés dans leurs sociétés échappent à l’assiette. Fiabilité moyenne

   Le problème

   1 à 1,6 Md€ par anEstimation, revenus 2025. Sénat, rapport n° 760

   Base du calcul

   Bas : 388 M€ attendus pour 2025 après pilotage des revenus. Haut : simulation de la DGFiP sur les revenus 2024 (1,4 Md€), avant comportements. Sénat, rapport n° 760

   Couper à la source

   • Assiette incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées à 10 % ou plus
   • Lissage des revenus exceptionnels encadré par une doctrine publiée
   • Contrôles ciblés des holdings : 320 M€ de droits rappelés en 2024

10. Soumettre l’assurance-vie au barème des droits de succession au-delà de l’abattement

    Rendement4 à 5 Md€ par an

    QuiBénéficiaires de contrats de plus de 152 500 € : environ 45 000 par an ; 1 900 héritent plus de 852 500 € (2,8 M€ en moyenne). Fiabilité moyenne

    Le problème

    4 à 5 Md€ par anCoût, 2017-2018 (CAE), 2025 (Conseil des prélèvements obligatoires). Conseil d’analyse économique, note n° 69

    Base du calcul

    Coût de l’avantage chiffré par le CAE (4 à 5 Md€) et le Conseil des prélèvements obligatoires (5 Md€) : la recette s’il est supprimé, avant comportements. CAE, note n° 69 « Repenser l’héritage »

    Couper à la source

    • Information du notaire sur les sommes déjà reçues par chaque bénéficiaire
    • Contrôle par le fichier FICOVIE des contrats de plus de 7 500 €
    • Imposition à vie des transmissions reçues plutôt qu’à chaque décès, contre la multiplication des bénéficiaires

11. Taxer les plus-values latentes à la transmission et fermer l’effacement de l’apport-cession

    Rendement1,3 à 4 Md€ par an

    Qui8 400 foyers parmi les plus aisés utilisaient l’apport-cession en 2023 ; 84 ménages concentrent plus des deux tiers des plus-values en report (environ 23,5 Md€), effacées au décès. Fiabilité faible

    Le problème

    1,3 à 4 Md€ par anEstimation, 2021-2022. CAE, note n° 69 ; Sénat, rapport n° 760

    Base du calcul

    Coût de l’effacement selon le CAE (1,3 Md€) et Terra Nova (4 Md€), deux estimations concurrentes. Sénat, rapport n° 760

    Couper à la source

    • Conserver le prix d’acquisition d’origine lors des donations et successions
    • Contrôle des réinvestissements de façade qui maintiennent le report
    • Étude d’impact obligatoire de chaque réforme du report

12. Taxer l’usage privé des yachts et jets détenus par des sociétés, « charters » de façade compris

    Rendement10 à 100 M€ par an

    QuiDétenteurs de yachts de plus de 30 m et d’avions logés dans des sociétés, parfois loués via une société liée à l’étranger. Fiabilité faible

    Le problème

    Location de yachts à Malte avec une TVA effective de 5,4 %, visée par la Commission européenne en mars 2018 ; la taxe yacht de 2018 a perçu 86 700 € pour 10 M€ attendusMoneyvox (12 août 2019) ; Commission européenne, IP/18/1451

    Base du calcul

    Bas : 10 M€ de la taxe yacht si tous les navires payaient. Haut : environ 100 M€ attendus de la taxe de 20 % sur les biens somptuaires des holdings (2026). La TVA perdue n’est pas chiffrée. Sénat, commission des finances, 24 novembre 2025

    Couper à la source

    • Journal d’usage transmis aux douanes et présomption d’usage privé pour tout yacht d’une société contrôlée par une personne
    • TVA calculée sur l’usage réel, avec preuve du lieu d’utilisation
    • Fin de l’exemption « société liée » de la taxe sur les holdings quand le locataire appartient au même foyer
    • Poursuite de l’abus de biens sociaux : 5 ans et 375 000 €, davantage avec des structures étrangères

13. Étendre la taxe sur les holdings à tous les actifs non professionnels

    Rendement0,1 à 1,4 Md€ par an

    Non additionné au total : recoupe l’impôt plancher et la contribution sur les hauts revenus.

    QuiEnviron 20 000 sociétés contrôlées par une personne et dont les revenus sont surtout passifs. Fiabilité faible

    Le problème

    50 à 70 Md€ d’actifs non professionnelsStock, scénario étudié en 2026. Sénat, rapport n° 760

    Base du calcul

    Bas : 100 M€ attendus de la taxe actuelle. Haut : 2 % de 50 à 70 Md€ d’actifs, taux du projet initial, avant comportements. Sénat, rapport n° 760

    Couper à la source

    • Anti-fractionnement entre plusieurs holdings
    • Présomption de détention individuelle pour les trusts et États non coopératifs

14. Imposer les plus-values au départ de France, avec paiement différé garanti

    RendementNon chiffré

    QuiRésidents de longue date qui transfèrent leur domicile : environ 260 départs et 380 retours par an de foyers soumis à l’IFI (2018-2021). Fiabilité faible

    Le problème

    Exil fiscal limité mais concentré sur les plus gros patrimoines ; aucune source publique ne chiffre le rendement de l’exit taxSénat, rapport n° 689 (2025)

    Base du calcul

    Non chiffré : la mesure protège surtout la base des autres lignes (impôt plancher, plus-values). OFCE, document de travail 2026-6

    Couper à la source

    • Traiter la sortie du territoire, la donation et la succession comme des réalisations de plus-values
    • Paiement différé garanti plutôt qu’exonération permanente

15. Retenir 75 % sur tout paiement vers un territoire non coopératif, sauf preuve d’opération réelle

    RendementNon chiffré

    QuiEntreprises qui paient prestations, redevances ou honoraires dans les 11 États et territoires de la liste française, et intermédiaires qui y logent des flux. Fiabilité faible

    Le problème

    La retenue de 75 % existe (article 182 B du code général des impôts) mais ne vise que certaines sommes ; les retenues sur les bénéfices non commerciaux versés à l’étranger ont rapporté 1,4 Md€ en 2024Légifrance, article 182 B ; Évaluation des voies et moyens 2026

    Base du calcul

    Aucune donnée publique sur les paiements vers la liste : tout chiffre serait inventé. L’effet est dissuasif. L’Irlande, le Luxembourg ou les Émirats ne sont pas sur la liste, et dans l’Union le droit européen impose de déduire les charges du prestataire. Conseil d’État, n° 423698

    Couper à la source

    • Retenue de 75 % étendue à toutes les sommes hors salaires versées vers la liste, la preuve d’opération réelle restant à la charge du payeur
    • Chaque paiement sortant de l’Union déclaré dans la facture électronique et croisé avec la déclaration d’impôt sur les sociétés
    • Attestation de résidence et de bénéficiaire effectif exigée au-delà d’un seuil, sinon retenue au taux plein

16. Remplacer l’impôt sur le revenu, la CSG et la flat tax par un impôt unique et progressif

    Rendement0,9 à 8,9 Md€ par an

    QuiFoyers aux revenus élevés et revenus du capital : 0,1 % des foyers déclare 62 % des dividendes, taxés depuis 2018 à un taux forfaitaire, quel que soit leur montant. Fiabilité faible

    Le problème

    Depuis la flat tax de 2018, les dividendes perçus par les ménages sont passés de 14 à 23 Md€ par an ; 0,1 % des foyers en déclare 62 %France Stratégie, comité d’évaluation de la fiscalité du capital, octobre 2023

    Base du calcul

    Calcul du site sur les 41,6 millions de foyers de 2024 : à comportements inchangés, le barème rapporte 35 Md€ de plus que l’impôt sur le revenu, la CSG et le prélèvement de solidarité qu’il remplace. On retire le crédit de 700 € par enfant (9,8 Md€), les crédits d’impôt conservés pour l’emploi à domicile, la garde d’enfants et les dons (11,2 Md€), les demi-parts des invalides, des parents isolés et des veufs converties en crédits (1,7 Md€) et la protection des retraités modestes (0,5 Md€). Bas : 5 % de couples en plus que supposé, dividendes des plus hauts revenus en baisse de 40 % comme en 2013, revenus déclarés au sommet en baisse de 5 %, 1 Md€ d’autres réductions conservées. Haut : hypothèses centrales. Chiffré avant la baisse de 0,3 point du barème, financée par la suppression des niches. DGFiP, impôt sur le revenu par tranche, revenus 2024 ; calcul du site

    Couper à la source

    • Retenue automatique sur la fiche de paie, la pension et chaque versement de dividendes ou d’intérêts, régularisée chaque année
    • Plus de taux forfaitaire pour le capital : dividendes, intérêts et plus-values dans le même barème que les salaires, les dividendes après un abattement de 40 %
    • Couples imposés sur la moitié de leurs revenus, crédit de 700 € par enfant, demi-parts des invalides et des parents isolés converties en crédits : le foyer compte, comme l’exige le Conseil constitutionnel
    • Taux marginal plafonné à 60 % (60,5 % avec la CRDS), sous les taux cumulés de 68 % et plus censurés en 2012

    Lire le dossier détaillé

Les très grandes fortunes : ce qui est prouvé

• Au sommet, le taux d’imposition des revenus économiques tombe de 46 % à 26 % (Institut des politiques publiques, données 2016).
• 13 324 foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, 7 %, ne payaient aucun impôt sur le revenu en 2024 ; en 2017, c’était le cas de 38 des 379 plus grandes fortunes (Sénat, rapport n° 760, d’après la DGFiP).
• Aux États-Unis, Jeff Bezos a même touché en 2011 un crédit d’impôt pour enfant de 4 000 $ (ProPublica). En France, aucun cas de très grande fortune percevant le RSA n’est documenté : les données croisant patrimoine et prestations ne sont pas publiées.
• La suppression de l’ISF et le prélèvement forfaitaire unique devaient coûter 4,6 à 5 Md€ par an selon les chiffrages du Gouvernement (IPP). Pour le seul prélèvement forfaitaire, l’évaluation de 2023 constate un coût bien plus faible : voir plus bas.

Taxer les très grandes fortunes, c’est défendre le mérite. Le Conseil d’analyse économique constate que, pour atteindre le haut de l’échelle, « il devient quasiment impératif d’avoir la chance d’hériter » (note n° 69). Bill Gates Sr., père du fondateur de Microsoft, le rappelait en défendant l’impôt sur les successions : ces fortunes doivent beaucoup « à la contribution apportée par le service public » (documentaire ARTE ci-dessous, à 31:01). Warren Buffett parle, lui, d’avoir gagné la « loterie ovarienne » (lettre du Giving Pledge, 2010).

La proposition dite « taxe Zucman », adoptée à l’Assemblée en février 2025 puis rejetée par le Sénat le 12 juin 2025, n’est pas entrée en vigueur ; la taxe de 2026 sur les biens somptuaires des holdings est un dispositif distinct. Le plan retient l’impôt plancher au chiffrage prudent de la DG Trésor, avec un plafond par le revenu, un paiement étalé et garanti pour les titres non cotés et une sortie du territoire taxée.

Un impôt unique et progressif sur tous les revenus

Aujourd’hui, un salaire paie la CSG dès le premier euro puis l’impôt sur le revenu par tranches, tandis que dividendes et intérêts sont taxés depuis 2018 à un taux forfaitaire d’environ 30 %, quel que soit leur montant. Le plan remplace l’impôt sur le revenu, la CSG et le prélèvement de solidarité sur le capital par un seul impôt, sur la même assiette que la CSG, retenu automatiquement sur la fiche de paie, la pension ou le versement des revenus du capital. Son taux monte un peu à chaque euro : 0 % sur les 4 000 premiers euros de l’année, 13 % au niveau du SMIC, 43 % à 100 000 €, 59 % au million et 60 % au-delà de 5 millions.

Écart calculé pour un salarié seul sans enfant, à partir du salaire brut annuel ; le barème actuel inclut la CSG, l’impôt sur le revenu, sa décote et la contribution sur les hauts revenus. Télécharger les 1 000 tranches du barème (CSV).

Qui paie plus, qui paie moins. Un salarié seul paie moins qu’aujourd’hui jusqu’à environ 38 500 € brut par an (3 208 € par mois) : 16 % de moins au SMIC. Au-delà, il paie un peu plus : 5 % de plus à 60 000 €, 21 % à 120 000 €, 19 % au million. Chaque famille reçoit 700 € par enfant. Sur l’ensemble des 41,6 millions de foyers, l’impôt unique rapporte 0,9 à 8,9 Md€ de plus par an, une fois payés le crédit par enfant et les crédits d’impôt conservés (calcul détaillé dans la ligne du tableau ci-dessus). Le barème affiché inclut déjà la baisse de 0,3 point de tous les taux, financée par la suppression des niches fiscales.

• Fin du taux forfaitaire sur le capital : dividendes, intérêts et plus-values entrent dans le même barème que les salaires. Les dividendes gardent un abattement de 40 % pour tenir compte de l’impôt sur les sociétés déjà payé, comme avant 2018.
• Pas d’impôt confiscatoire : le taux marginal plafonne à 60 %, 60,5 % avec la CRDS, qui reste à part pour rembourser la dette sociale. Le Conseil constitutionnel n’a pas fixé de seuil, mais il a censuré en 2012 des taux cumulés de 68 % et plus (décision 2012-662 DC). Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur le capital est fondu dans le barème pour que rien ne s’y ajoute.
• Le couple et les enfants comptent : un couple est imposé sur la moitié de ses revenus réunis, comme aujourd’hui. Le crédit de 700 € par enfant, le même pour toutes les familles, remplace les demi-parts, dont l’avantage grandit avec le revenu. Le Conseil constitutionnel exige qu’un impôt progressif tienne compte du foyer (décision 2000-437 DC).
• À revenu égal, impôt égal : pensions et revenus d’indépendants entrent dans le même barème, sans abattement, comme pour la CSG. Les retraités aujourd’hui exonérés de CSG ou au taux réduit le restent ; ceux au taux médian ne paient pas plus qu’aujourd’hui.
• Les crédits d’impôt utiles restent : emploi à domicile, dons, garde d’enfants sont déduits du nouvel impôt, puis évalués comme les autres niches (liste des niches). Les demi-parts des invalides, des parents isolés et des veufs deviennent des crédits du même montant. Leur coût est retiré du rendement.
• La Sécurité sociale garde sa ressource : une part fixe du produit lui est affectée, comme l’est la CSG aujourd’hui.
• Moins de paperasse : un seul prélèvement, calculé automatiquement, au lieu de trois impôts aux assiettes différentes.

La flat tax a-t-elle coûté cher ?

En 2017, l’économiste Gabriel Zucman prévoyait un coût de 5,5 à près de 20 Md€ par an à terme, si des salaires étaient déguisés en dividendes (analyse de Gabriel Zucman). L’évaluation officielle de 2023 observe surtout une forte hausse des dividendes versés aux ménages, de 14 à 23 Md€ par an, qui a presque compensé le coût de départ, sans déguisement massif de salaires constaté (France Stratégie). Le retour au barème vise donc d’abord la justice : un euro de dividende paie comme un euro de salaire. L’expérience de 2013 rappelle le risque, quand les dividendes déclarés avaient baissé de 40 % (Institut des politiques publiques) : le chiffrage bas du plan reprend cette baisse.

Les enquêtes vidéo

Lecteurs YouTube en mode de confidentialité renforcée, chargés seulement à l’approche de la vidéo ; la lecture transmet des données à YouTube. Les chiffres retenus sur cette page sont ceux recoupés par une source primaire.

Levier 4 : supprimer les dépenses qui ne servent pas

Une dépense publique utile n’est pas en cause. Le plan vise celles dont le résultat n’est pas démontré : niches et aides versées sans contrepartie, marchés publics surpayés par des ententes ou la corruption, partenariats public-privé qui reportent la facture sur vingt ans, actes de soins inutiles. Chaque aide devient conditionnelle et remboursable si l’engagement n’est pas tenu.

Rendement de ce levier : 12,2 à 29,6 Md€ par an, 11 mesures additionnées.

1. Supprimer ou réduire chaque année les niches fiscales évaluées comme inefficaces

   Rendement1,1 à 2,4 Md€ par an

   Non additionné au total : remplacée par la revue complète des 465 niches.

   Qui465 dépenses fiscales ; 15 portent la moitié du coût (crédit d’impôt recherche, emploi à domicile, abattement sur les pensions, Dutreil, épargne salariale). Fiabilité moyenne

   Le problème

   88,3 à 91,8 Md€ par anCoût, 2025 (91,8 estimé) et 2026 (88,3 prévu). Sénat n° 139 (2025-2026), tome II

   Base du calcul

   Repère officiel : le PLF 2026 initial proposait 1,1 Md€ de réductions et 1,3 Md€ de suppressions de niches. Un paquet de cette taille, répété après évaluation. Sénat n° 139, tome II

   Couper à la source

   • Clause d’extinction automatique pour toute niche de plus de 50 M€, évaluation publique tous les quatre ans
   • Chiffrage obligatoire avant vote : 54 niches étaient « non chiffrables » en 2024
   • Publication du nombre de bénéficiaires et du coût par bénéficiaire

   Lire le dossier détaillé

2. Supprimer les taux réduits de TVA jugés sans effet par l’IGF (restauration, hôtellerie)

   Rendement4 Md€ par an

   QuiRestauration, hôtellerie, télévision, enceintes sportives, eaux en bouteille. Fiabilité moyenne

   Le problème

   4 Md€ par anCoût, 2022-2023. IGF, revue des aides aux entreprises, avril 2024

   Base du calcul

   Chiffrage de l’IGF pour la suppression de ces taux réduits. IGF, avril 2024

   Couper à la source

   • Vérifier l’effet sur les prix et l’emploi, secteur par secteur, avant suppression
   • Caisses certifiées et e-reporting dans la restauration pour éviter un report vers la fraude

   Lire le dossier détaillé

3. Arrêter les allègements de cotisations à 2,5 Smic et y compter l’épargne salariale

   Rendement1 à 4 Md€ par an

   QuiEmployeurs de salariés payés jusqu’à 3 Smic, surtout dans les services à bas salaires. Fiabilité moyenne

   Le problème

   77,3 à 80 Md€ par anCoût, 2024-2026. Sénat n° 131 (2025-2026)

   Base du calcul

   Chiffrages de la Cour des comptes repris par le Sénat : 1 Md€ pour une sortie à 2,5 Smic au lieu de 3, 3 Md€ pour intégrer participation, intéressement et actionnariat salarié. Sénat n° 131, tome I

   Couper à la source

   • Indicateur public de trappe à bas salaires et d’effet sur l’emploi
   • Simulation par secteur avant chaque baisse (propreté, médico-social)

   Lire le dossier détaillé

4. Ramener de 30 % à 20 % le taux du crédit d’impôt recherche des grandes entreprises

   Rendement0,9 à 1,4 Md€ par an

   Qui15 507 entreprises bénéficiaires ; les grandes entreprises captent 38 % de la créance (2,8 Md€ sur 7,4 Md€ en 2022). Fiabilité faible

   Le problème

   7,4 à 8 Md€ par anCoût, 2022 à 2026. Sénat, commission d’enquête sur les aides publiques (2025)

   Base du calcul

   Créance des grandes entreprises (2,8 Md€) réduite d’un tiers (taux de 20 %) à de moitié (15 %). Calcul statique. Sénat, rapport n° 808, annexe 11

   Couper à la source

   • Documentation technique opposable, déposée avant le contrôle
   • Plafond des honoraires au succès des cabinets qui montent les dossiers
   • Maintien de la recherche en France pendant cinq ans pour les gros montants

   Lire le dossier détaillé

5. Supprimer les aides budgétaires aux entreprises repérées comme inefficaces par l’IGF

   Rendement900 M€ par an

   QuiBénéficiaires d’aides peu évaluées : chambres de commerce et des métiers, accompagnement Bpifrance, etc. Fiabilité moyenne

   Le problème

   22,9 Md€Stock, 2022, aides examinées. IGF, revue des aides aux entreprises, avril 2024

   Base du calcul

   Part budgétaire des 2,8 Md€ d’économies de l’IGF ; sa part fiscale (1,9 Md€) recoupe les lignes niches et crédit d’impôt recherche et n’est pas recomptée. IGF, avril 2024, tableau 2

   Couper à la source

   • Toute aide devient conditionnelle et remboursable si l’engagement n’est pas tenu, ou en cas de délocalisation dans les deux ans
   • Aides exclues du résultat distribuable aux actionnaires
   • Registre public des aides perçues par entreprise, publié chaque année par l’Insee
   • Aide réservée aux entreprises dont la trésorerie, lue dans les comptes déjà déposés au fisc, ne couvre pas le projet financé

   Lire le dossier détaillé

6. Ne plus créer d’aide sans contrôle d’usage : la leçon des 100 Md€ du CICE

   RendementNon chiffré

   Qui100 à 107 Md€ de créances de CICE de 2013 à 2018 ; 272 grandes entreprises ont capté 30 % du millésime 2014. Usages contestés cités par le Sénat, sans sanction : Michelin (4,3 M€). Fiabilité élevée

   Le problème

   100 à 107,4 Md€ cumulésCoût, créances 2013-2018. Sénat, rapports n° 789 (2016) et n° 808 (2025)

   Base du calcul

   Le CICE n’existe plus depuis 2019 et une note de la DGFiP de 2013 interdit tout rappel fondé sur l’usage : aucun montant ne peut être récupéré. Résultat estimé : 100 000 à 160 000 emplois. Sénat, rapport n° 808

   Couper à la source

   • Inscrire dans la loi que l’usage conditionne l’aide, avec sanction
   • Étude d’impact et comité d’évaluation dès la création de toute aide de plus de 1 Md€ par an
   • Montants d’aides par entreprise transmis aux représentants du personnel

   Lire le dossier détaillé

7. Détecter par algorithme les ententes dans tous les marchés publics

   Rendement0,2 à 1,6 Md€ par an

   QuiEntreprises membres d’ententes (BTP, signalisation routière, déchets) ; noms seulement d’après des décisions publiées. Fiabilité faible

   Le problème

   0,4 à 3,2 Md€ par anEstimation, marchés 2023-2024 (170,7 à 233,3 Md€ recensés). Calcul : prévalence des ententes du régulateur britannique, surcoût de 27,5 % validé par le Conseil d’État

   Base du calcul

   Un tiers à la moitié du surcoût estimé évité, quand le criblage des offres double la probabilité de détecter une entente. Régulateur britannique (CMA), Conseil d’État, Sénat

   Couper à la source

   • Publication en données ouvertes de toutes les offres de tous les marchés, dès le premier euro
   • Outil de criblage des appels d’offres comme en Corée, en Espagne ou au Brésil
   • Exclusion des entreprises condamnées et bénéficiaires effectifs obligatoires pour chaque soumissionnaire
   • Rotation et double contrôle des acheteurs sur les marchés sensibles ; protection des lanceurs d’alerte

   Lire le dossier détaillé

8. Interdire tout partenariat public-privé sans comparateur public prouvant son avantage

   Rendement30 à 350 M€ par an

   QuiÉtat et collectivités qui paient des loyers sur 20 à 30 ans à quelques grands groupes. Fiabilité faible

   Le problème

   Surcoûts de 12,7 % à 41 % du coût global dans les cas examinés par la Cour des comptes (2009-2011)Sénat, rapport n° 733 (2014)

   Base du calcul

   Nouveaux PPP (2,4 à 4 Md€ par an) × part qui échouerait au comparateur public (10 à 30 %) × surcoût évité. Sénat, rapport n° 733

   Couper à la source

   • Comparateur public obligatoire et publié avant toute décision, avec les vrais taux de financement
   • Contrat et annexes financières publiés : fin du secret des affaires opposé aux chambres des comptes
   • Audit du stock de loyers et rachat quand le loyer dépasse le coût public

   Lire le dossier détaillé

9. Réduire les actes de soins inutiles : objectifs de pertinence de l’Assurance maladie

   Rendement0,8 à 4,5 Md€ par an

   QuiPrescripteurs et établissements payés à l’acte ou à l’activité ; un acte non pertinent n’est ni une fraude ni une faute. Fiabilité faible

   Le problème

   Gisement de soins non pertinents estimé à 22 Md€ par la Cour des comptes (avril 2026)Cour des comptes, via franceinfo

   Base du calcul

   Bas : objectif 2027 de l’Assurance maladie. Haut : sa cible 2030 pour l’efficience et la pertinence. Assurance maladie, Charges et produits pour 2026 et 2027

   Couper à la source

   • Indicateurs de pertinence par prescripteur, transmis aux professionnels
   • Entretiens confraternels (moins 10 à 15 % de prescriptions) et mise sous objectifs (moins 30 %)
   • Moins d’incitation tarifaire à l’activité pour les situations qui ne la justifient pas

10. Réduire de 30 % les journées d’hôpital qui ne se justifient plus médicalement

    Rendement1 à 1,3 Md€ par an

    Non additionné au total : recoupe les objectifs de pertinence de l’Assurance maladie.

    Qui30 000 patients par jour restent hospitalisés faute de solution d’aval. Fiabilité moyenne

    Le problème

    4,2 Md€ par anCoût, 2024. Cour des comptes, rapport sur la sécurité sociale 2026

    Base du calcul

    Objectif de la Cour : gain net de 30 % en quatre ans (1,0 Md€ pour les séjours trop longs, 0,3 Md€ pour les hospitalisations évitables). Cour des comptes, RALFSS 2026

    Couper à la source

    • Hospitalisation à domicile, hébergements temporaires et équipes mobiles
    • Filière gériatrique redimensionnée

11. Sécuriser la facturation des transports de patients et restreindre leur prise en charge

    Rendement300 à 640 M€ par an

    Non additionné au total : recoupe la ligne contrôle avant paiement de l’Assurance maladie.

    QuiTaxis conventionnés, ambulances et prescripteurs ; les hôpitaux prescrivent près des deux tiers des transports. Fiabilité moyenne

    Le problème

    640 M€ par anEstimation, 2024, erreurs et fraudes. Cour des comptes, RALFSS 2026

    Base du calcul

    Bas : objectif d’économie de la loi de financement 2025. Haut : totalité des erreurs et fraudes estimées. Cour des comptes, RALFSS 2026

    Couper à la source

    • Géolocalisation et facturation électronique certifiées
    • Transports prescrits par l’hôpital à la charge de l’hôpital

12. Limiter la durée des premiers arrêts de travail et suivre tôt les arrêts longs

    Rendement250 à 300 M€ par an

    QuiArrêts longs ou répétés : pertinence de la dépense, pas soupçon général de fraude. Fiabilité moyenne

    Le problème

    Indemnités journalières : dépense en forte hausse, 45 % portés par les arrêts longsCour des comptes, RALFSS 2026

    Base du calcul

    Objectifs d’économie de l’Assurance maladie : 300 M€ en 2026, 250 M€ en 2027. Assurance maladie, Charges et produits pour 2027

    Couper à la source

    • Durées de première prescription plafonnées, suivi médical précoce des arrêts longs
    • Arrêt de travail électronique sécurisé et fermeture des sites de faux arrêts

13. Payer les médicaments au juste prix : baisses de prix et remises négociées chaque année

    Rendement1,2 à 2,3 Md€ par an

    QuiIndustriels du médicament (remises conventionnelles, clause de sauvegarde). Fiabilité moyenne

    Le problème

    41,7 Md€ par anCoût, 2024, dépense de produits de santé. Cour des comptes, RALFSS 2025

    Base du calcul

    Bas : plan de baisse de prix 2025 du comité économique des produits de santé. Haut : enveloppe prévue pour 2026. Haut Conseil des finances publiques

    Couper à la source

    • Régulation par les volumes : bon usage et lutte contre le gaspillage
    • Prix réévalués à l’arrivée des génériques et biosimilaires

14. Réformer le compte personnel de formation : fin des formations sans valeur et de la fraude

    Rendement900 M€ par an

    QuiOrganismes de formation frauduleux ou sans résultat ; titulaires sollicités par démarchage. Fiabilité faible

    Le problème

    2,5 Md€ par anCoût, 2022. Cour des comptes, 2023

    Base du calcul

    Prévision du Gouvernement citée par la Cour des comptes pour les réformes du CPF et du plan d’investissement dans les compétences. Cour des comptes, juin 2026

    Couper à la source

    • Contrôle des organismes de formation avant paiement
    • Participation du titulaire et interdiction du démarchage

15. Réduire d’un quart la paperasse des entreprises et ne plus redemander une pièce que l’État détient

    RendementNon chiffré

    QuiEntreprises, surtout les PME, et administrations qui produisent ou contrôlent les normes. Fiabilité faible

    Le problème

    60 Md€ par anEstimation, coût de la réglementation pour les entreprises, « a minima » 3 % du PIB. Sénat, délégation aux entreprises, juin 2023

    Base du calcul

    Gain pour les entreprises de 6 à 15 Md€ par an si la charge baisse de 10 à 25 %, la baisse obtenue par les Pays-Bas en 2003-2007. Ce n’est pas une recette publique : l’effet sur le budget passe par la productivité et n’est pas additionné. Sénat, rapport n° 743 ; calcul du site

    Couper à la source

    • Coût de chaque nouvelle norme mesuré avant son adoption, une norme ancienne supprimée pour chaque nouvelle
    • Interdiction de redemander une pièce que l’administration détient déjà (« Dites-le-nous une fois »), avec sanction
    • Facture électronique achevée en 2027 : les saisies disparaissent, et le gain réel des PME est mesuré

16. Passer en revue les 465 niches fiscales : en supprimer 167, en réduire 73, garder les utiles

    Rendement2,1 à 9,3 Md€ par an

    QuiMénages aisés qui cumulent réductions et exonérations (investissement locatif, outre-mer, épargne salariale, heures supplémentaires), secteurs à taux réduit de TVA ou d’accise, entreprises aidées sans évaluation. Fiabilité moyenne

    Le problème

    88,3 Md€ par anCoût, 2026, 465 dépenses fiscales (91,8 Md€ en 2025). Voies et moyens, tome II, projet de loi de finances pour 2026

    Base du calcul

    Gain des 147 niches supprimées ou réduites qui ne sont pas déjà chiffrées ailleurs dans le plan (30,7 Md€ de coût) : 6,5 à 13,7 Md€ par an après réactions des contribuables et montée en charge, dont 4,1 à 7,7 sur les ménages et 2,4 à 6,0 sur les entreprises, la TVA et l’énergie. On retire 4,4 Md€ rendus à tous par une baisse de 0,3 point de chaque taux du barème. Ni la TVA de la restauration, ni le crédit d’impôt recherche, ni le pacte Dutreil, ni l’abattement sur les pensions ne sont comptés deux fois. Calcul du site sur le tome II du PLF 2026 ; évaluations de la Cour des comptes, du CPO et de l’IGF

    Couper à la source

    • Chaque niche gardée est inscrite dans la loi avec son coût et ses bénéficiaires, publiés chaque année
    • Évaluation publique avant toute prolongation d’une niche de plus de 50 M€ par an, extinction automatique au bout de quatre ans sans évaluation
    • Plafond global des avantages fiscaux de 10 000 € par foyer, sans nouvelle exception
    • Interdiction de recréer l’avantage par un régime voisin sans évaluation

    Lire le dossier détaillé

Les 465 niches fiscales, une par une

Une niche fiscale est une recette à laquelle l’État renonce : exonération, abattement, réduction ou crédit d’impôt. En 2026, il y en a 465, pour 88,3 Md€. Chacune complique l’impôt et ouvre une porte à l’optimisation, parfois à la fraude. Le plan les passe toutes en revue : il supprime celles dont l’utilité n’est pas démontrée, réduit celles qui profitent surtout aux plus aisés, et garde celles qui servent vraiment, comme les dons, le handicap ou la garde des jeunes enfants. Le gain atteint 2,1 à 9,3 Md€ par an, après avoir rendu une partie à tous les contribuables par une baisse de 0,3 point de chaque taux du barème : environ 78 € de moins par an à 30 000 € brut, 168 € à 60 000 €.

Les 30 niches les plus coûteuses et ce que le plan en fait

Qui en profite

• Abattement de 10 % sur les pensions : Le dernier dixième capte 30 % du coût, les 30 % les plus modestes 0,3 % (revenus 2023, 15,1 millions de foyers comptés). Le CPO donne 0 pour les quatre premiers dixièmes et 1,3 Md€ sur 4,6 au dernier. (source)
• Réduction d'impôt pour dons : Le dernier dixième des bénéficiaires capte 29 % du coût (5,6 millions de foyers) ; aucun avantage pour les non-imposables. Part des contribuables qui déclarent des dons : 5 % au 5e dixième, 30 % au dernier (CPO). (source)
• Crédit d'impôt emploi à domicile : La moitié basse des 4,9 millions de bénéficiaires reçoit 39 % du coût (Gini 0,17). Consommation concentrée sur les 20 % de foyers les plus aisés, recours supérieur à 50 % chez les 3 % les plus aisés ; montant moyen déclaré inférieur à 400 € du 1er au 9e dixième, supérieur à 1 200 € au dernier. (source)
• Investissement locatif Pinel : Environ 70 % des investisseurs sont dans le dernier dixième de revenu ; 54 % de cadres, 86 % propriétaires de leur résidence principale. (source)
• Demi-part des anciens parents isolés : 85 % de l'avantage va aux déciles 6 à 10 et 51 % aux déciles 8 à 10 (1,3 million de ménages). (source)
• Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer : 84 % des 28 935 bénéficiaires de 2020 sont dans le dernier dixième ; deux monteurs captent près de 70 % de la dépense de plein droit. (source)
• Pacte Dutreil : 1 % des donataires (110 personnes) reçoivent 65 % de l'avantage, 30 M€ chacun en moyenne contre 500 000 € pour l'ensemble. Les groupes de plus de 5 000 salariés captent 18 % de l'avantage. (source)
• Crédit d'impôt recherche : 201 grandes entreprises (1 % des bénéficiaires) touchent 36 % de la créance de 2021 ; effets plus nets pour les PME que pour les grandes entreprises (CNEPI 2021). (source)

La liste complète des 465 niches

Télécharger la liste complète avec les motifs et les sources (CSV). Pour aller plus loin : Observatoire des inégalités, « Niches fiscales : une perte de 100 milliards d’euros par an », septembre 2026 ; Wikipédia, « Niche fiscale » ; Cour des comptes, analyse de l’exécution budgétaire 2025, dépenses fiscales (avril 2026).

Les enquêtes vidéo

Lecteurs YouTube en mode de confidentialité renforcée, chargés seulement à l’approche de la vidéo ; la lecture transmet des données à YouTube. Les chiffres retenus sur cette page sont ceux recoupés par une source primaire.

Qui fraude, combien : la carte détaillée

Chaque domaine où une estimation publiée existe, du plus gros au plus petit, avec ceux qui en profitent, l’année et la source. Les domaines sans estimation figurent plus bas, dans ce qui reste mal mesuré.

Transition écologique : prévenir coûte moins cher que réparer

Canicules, sécheresses, incendies et inondations coûtent déjà chaque année aux finances publiques, aux assureurs et aux ménages. Un euro de prévention bien placé en évite plusieurs de dégâts. Ces investissements ne sont pas ajoutés au total du plan : ils coûtent d’abord, puis évitent des dépenses plus lourdes.

1. Financer le pacte des pompiers et renouveler les avions bombardiers d’eau

   Coût évité ou financementNon chiffré

   QuiServices départementaux d’incendie, flotte d’État vieillissante, forêts du Sud-Ouest et du pourtour méditerranéen. Fiabilité faible

   Le problème

   860 M€ en 2026Coût, été 2026 : 563 M€ de dommages assurés et au moins 0,3 Md€ de dépenses publiques, 98 000 ha brûlés. France Assureurs, 16 octobre 2026 ; mission flash de l’Assemblée nationale

   Base du calcul

   Coût : 125 à 150 M€ par an pour le pacte des pompiers, 0,64 à 1,2 Md€ une fois pour 12 avions. Coût évité non chiffré par une source publique : la seule saison 2026 a coûté au moins 0,86 Md€. Mission flash de l’Assemblée nationale, via Départements de France

   Couper à la source

   • Débroussaillement obligatoire contrôlé (30 % des parcelles seulement en règle), aidé par un crédit d’impôt pour les ménages modestes
   • Commande européenne commune des appareils manquants et base dans le Sud-Ouest
   • Engagement des pompiers volontaires reconnu (trimestres de retraite)

   Lire le dossier détaillé

2. Rétablir les 62 M€ retirés au fonds Barnier de prévention des inondations

   Coût évité ou financement0 à 186 M€ par an

   QuiCommunes exposées aux crues ; habitants et entreprises en zone inondable. Fiabilité faible

   Le problème

   180 à 220 M€ par anCoût, 2025, dommages assurés liés aux crues ; 0,64 Md€ pour le seul épisode des Hauts-de-France de 2023-2024. Caisse centrale de réassurance ; Cour des comptes

   Base du calcul

   Coût : 62 M€ par an. Coût évité : jusqu’à 3 € de dommages par euro de prévention des inondations selon la Cour des comptes, soit au plus 186 M€ par an. Cour des comptes, septembre 2025, via Reporterre

   Couper à la source

   • Fonds fléché vers les travaux qui réduisent la vulnérabilité des bâtiments
   • Programmes d’action de prévention des inondations et plans de prévention à jour

   Lire le dossier détaillé

3. Protéger logements sociaux et écoles de la chaleur : volets, brasseurs d’air, ombrage

   Coût évité ou financementNon chiffré

   QuiHabitants du parc social et élèves ; 7 919 décès en excès pendant les canicules de 2026 (bilan provisoire). Fiabilité faible

   Le problème

   560 à 820 M€ en 2026Coût, été 2026, dépenses de santé supplémentaires. Mission flash de l’Assemblée nationale, via franceinfo

   Base du calcul

   Coût : 2,8 à 8,6 Md€ une fois pour le parc social (Union sociale pour l’habitat), environ 50 Md€ d’ici 2050 pour les écoles. Bénéfice sanitaire non chiffré dans les sources publiques. Union sociale pour l’habitat, via franceinfo

   Couper à la source

   • Solutions passives d’abord : occultations, ventilation nocturne, végétalisation
   • Climatisation seulement là où le calcul coût-bénéfice la justifie (Conseil d’analyse économique)
   • Zones sud et grandes villes équipées avant l’été 2027

4. Affecter les recettes du marché carbone européen (5,3 à 7 Md€ par an) aux ménages modestes

   Coût évité ou financement5,3 à 7 Md€ par an

   QuiConsommateurs de carburants et de chauffage fossiles, à partir de 2028. Fiabilité moyenne

   Le problème

   11,4 points de PIB perdus en 2050 si rien ne change, contre environ 7 points en agissantCour des comptes, rapport sur la transition écologique (16 septembre 2025)

   Base du calcul

   Recette attendue vers 2030 à 60 € la tonne (Conseil des prélèvements obligatoires, cité par le CAE), 45 € en bas. Recette déjà décidée au niveau européen et à recycler : non comptée dans le total. Conseil d’analyse économique, Focus n° 148

   Couper à la source

   • Chèques versés en amont aux ménages vulnérables
   • Priorité aux investissements les moins coûteux par tonne de CO2 évitée

Levier 5 : une contribution de solidarité nationale, sur le modèle de 1945

À la Libération, l’ordonnance du 15 août 1945 a institué un impôt de solidarité nationale : un prélèvement unique sur les patrimoines et une taxe sur l’enrichissement acquis pendant la guerre, pour reconstruire le pays et assainir ses finances. Le plan reprend ce principe pour les plus grands patrimoines, avec un versement étalé et affecté directement au remboursement de la dette.

Source : Brassac, « Taxing Wealth and Enrichment: Lessons from the 1945 French National Solidarity Levy », World Inequality Lab, mai 2026. La leçon retenue par le plan : un prélèvement unique réussit s’il est rapide, fixé à une date antérieure à l’annonce, évalué tout de suite et affecté à un usage unique et crédible, comme au Japon en 1946 (Eichengreen, NBER 1989).

Ce que rapporterait une contribution aujourd’hui

1. Prélever une contribution exceptionnelle sur les patrimoines nets de plus de 100 M€

   Versé une fois11 à 60 Md€ une fois

   QuiFoyers dont le patrimoine net dépasse 100 M€ : environ 830 à 3 500 foyers, 915 à 1 506 Md€ de patrimoine (biens professionnels compris). Fiabilité moyenne

   Le problème

   915 à 1 506 Md€ de patrimoine taxableStock, valorisation 2026. Calcul à partir du classement Challenges 2026 (1 076 Md€ pour 500 fortunes)

   Base du calcul

   Barème marginal de 2 % (100 à 500 M€), 4 % (500 M€ à 1 Md€) et 6 % au-delà : 30 à 72 Md€ bruts, puis décotes de valorisation, d’optimisation, de départs et d’impayés. Brassac, WID, 2026 (leçons de 1945) ; calcul du site

   Couper à la source

   • Date de valorisation fixée avant l’annonce, comme le 4 juin 1945
   • Solde exigible en cas de départ de France (modèle allemand de 1952) et exit tax prolongée
   • Aucune exonération générale des biens professionnels ; paiement possible en titres via un fonds public
   • Produit affecté à un fonds de désendettement, séparé du budget courant

   Lire le dossier détaillé

2. Variante : taxer à 30 % l’enrichissement réel des plus grandes fortunes depuis 2020

   Versé une fois8 à 56 Md€ une fois

   Non additionné au total : variante de la ligne précédente.

   QuiMêmes foyers, sur l’accroissement réel de leur patrimoine depuis le 1er janvier 2020 (500 fortunes : 731 Md€ en 2020, 1 076 Md€ en 2026). Fiabilité faible

   Le problème

   85 à 235 Md€ d’enrichissement réelEstimation, 2020-2026. Classements Challenges 2020 et 2026 ; calcul du site

   Base du calcul

   30 % de 85 à 235 Md€ d’enrichissement réel, puis décotes. Analogue du second volet de 1945, qui taxait l’enrichissement de 1940 à 1945. Brassac, WID, 2026

   Couper à la source

   • Enrichissement mesuré par différence de patrimoine entre deux dates, donations comprises
   • Plafond global de charge avec la contribution sur le patrimoine

   Lire le dossier détaillé

Montant retenu : 11 à 60 Md€, versé une seule fois, soit environ 0,4 à 2 points de PIB de dette en moins. Viser seulement les plus grandes fortunes ne change pas l’ordre de grandeur de la dette ; seul un prélèvement aussi large qu’en 1945 le ferait, en touchant une large part de la population.

Calculs du site à partir du classement Challenges 2026 (1 076 Md€ pour 500 fortunes), du patrimoine des ménages de la Banque de France et du rapport sénatorial n° 760 (juin 2026), après décotes pour la valorisation, l’optimisation, les départs et les impayés. Le FMI avait illustré en 2013 un prélèvement de 10 % sur le patrimoine net de tous les ménages, sans le recommander.

Mobiliser l’épargne : ce qui rapporte, ce qui ne rapporte pas

On entend souvent que les Français ont « 6 600 milliards d’euros d’épargne » et qu’il suffirait de les mobiliser. Le chiffre est réel mais trompeur : c’est un patrimoine brut, en grande partie déjà investi, et faire porter la dette par les Français ne la réduit pas. Ce qui rapporte, c’est l’euro supplémentaire dépensé ou investi en France.

55,9 % des titres publics de long terme sont détenus par des investisseurs étrangers (mars 2026). Les ménages ne détiennent en direct que 2 % de la dette de l’État : leur épargne la finance surtout par l’assurance-vie et les livrets. (Banque de France, détention des titres français)

Faire porter la dette par les Français ne la réduit pas

Rapatrier 10 points de la dette de l’État (280 Md€) chez des épargnants français garde en France 6,1 Md€ d’intérêts par an, dont l’impôt rapporte au plus 1,9 Md€. Si ces épargnants exigent un taux supérieur de 0,4 à 0,7 point à celui des marchés, l’opération coûte plus qu’elle ne rapporte. (Sénat, rapport n° 902 sur la détention de la dette ; calcul du site)

Ce qui rapporte : un euro de plus dépensé ou investi en France

Chaque euro d’épargne réellement ajouté à l’activité en France rapporte 9 à 44 centimes de recettes publiques la première année (effet multiplicateur de 0,2 à 1, prélèvements de 43,6 % du PIB). Déplacer une épargne déjà investie en France ne rapporte rien. (Banque de France, document de travail n° 469 ; calcul du site)

Du plus incitatif au plus contraignant

Des incitations à visage découvert

• Chaque incitation est nommée sur cette page, avec son but, son mécanisme et son coût.
• Un placement par défaut est annoncé comme tel ; on en sort gratuitement, en un clic.
• Ni compte à rebours, ni rareté artificielle, ni bonus d’entrée, ni « tout le monde le fait » invérifiable : ces procédés sont des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
• Le rendement net pour l’épargnant et le coût pour l’État sont publiés ; les résultats sont évalués et rendus publics.

Repère : OCDE, principes pour l’usage éthique des sciences comportementales (2022).

Des mesures qui ne se contredisent pas

Taxer davantage le capital, mobiliser l’épargne, vérifier les comptes, préserver les entreprises françaises : certaines mesures tirent en sens contraire. Voici comment le plan les concilie, sans renoncer à la justice fiscale.

Ce que le plan rend aussi aux ménages

Certaines dépenses ne passent pas par le budget public mais pèsent sur les ménages et, par ricochet, sur l’État : frais bancaires qui précipitent des personnes fragiles dans le surendettement, factures d’eau gonflées par des contrats mal négociés. Ces gains, 0,7 à 2,1 Md€ par an, ne sont pas ajoutés au total budgétaire.

1. Plafonner à 8 € tout compris le rejet d’un prélèvement, contre 20 € aujourd’hui

   Rendement0,4 à 1,1 Md€ par an

   QuiBanques de détail ; les personnes à faible trésorerie paient l’essentiel des frais d’incidents. Fiabilité faible

   Le problème

   1,8 Md€ par anEstimation, 2020, frais de rejet de prélèvement. UFC-Que Choisir, via franceinfo (7 juin 2022)

   Base du calcul

   Haut : 1,8 Md€ × (20 − 8) / 20, calcul de l’UFC. Bas : hors doublons déjà interdits et en supposant que la moitié du gain est reprise par d’autres tarifs. UFC-Que Choisir, via franceinfo

   Couper à la source

   • Refuser gratuitement l’opération sans provision au lieu de la facturer : aux États-Unis, les grandes banques ont ainsi supprimé l’essentiel de ces frais (régulateur CFPB)
   • Alerte de solde gratuite la veille du prélèvement et date de prélèvement choisie par le client
   • Faire appliquer l’interdiction de facturer deux fois un même prélèvement représenté (en vigueur depuis le 1er février 2023), avec contrôle publié
   • Publication annuelle du produit des frais d’incidents par banque

2. Inscrire d’office les clients fragiles à l’offre bancaire protégée (frais plafonnés)

   Rendement130 à 330 M€ par an

   Qui4,8 millions de clients détectés fragiles fin 2025, dont seulement 1,2 million (25 %) équipés de l’offre spécifique. Fiabilité moyenne

   Le problème

   430 à 510 M€ par anEstimation, 2025, frais d’incidents des clients fragiles (106 € par compte en moyenne). Banque de France, Observatoire de l’inclusion bancaire 2025

   Base du calcul

   Écart entre les frais des comptes fragiles non équipés et ceux des bénéficiaires de l’offre (37 €), appliqué aux 3,6 millions de comptes non équipés. Banque de France, OIB 2025

   Couper à la source

   • Carte à autorisation systématique : le paiement est refusé, pas facturé
   • Contact du conseiller et orientation vers un point conseil budget

3. Aligner tous les frais d’incidents bancaires sur leur coût réel audité

   Rendement0,4 à 4 Md€ par an

   Non additionné au total : recoupe le plafond de 8 € et l’offre fragiles.

   QuiBanques de détail ; produit total des frais d’incidents jamais publié. Sanction datée : Société Générale, 4,5 M€ (commissions injustifiées). Fiabilité faible

   Le problème

   0,4 à 6,7 Md€ par anEstimation, 2025 (clients fragiles, mesure officielle) à 2017-2018 (tous clients, estimations d’associations). Banque de France ; UFC-Que Choisir et UNAF

   Base du calcul

   Marge de 86 % estimée par l’UFC appliquée aux frais mesurés : fourchette trop large, faute de chiffre officiel tous clients. UFC-Que Choisir

   Couper à la source

   • Audit annuel du coût unitaire de chaque incident, publié par l’ACPR
   • Contrôles annuels de la DGCCRF avec publication des banques en anomalie

4. Imposer une vraie mise en concurrence à chaque fin de contrat d’eau délégué

   Rendement200 à 700 M€ par an

   QuiDélégataires privés de l’eau (Veolia, Saur, Suez) : 52 % des usagers d’eau potable en délégation en 2024. Prix moyen : 4,89 €/m³. Fiabilité moyenne

   Le problème

   230 à 710 M€ par anEstimation, factures au 1er janvier 2025 : 7,54 Md€ payés aux services délégués × 3 à 9,4 %. Observatoire des services d’eau (Sispea), 16e rapport, juin 2026 ; calcul du site

   Base du calcul

   Baisse de prix de 3 % (écart régie et délégation en 2024) à 9,4 % (Nîmes, remise en concurrence de 2019), appliquée aux factures des services délégués. Gain pour la facture, pas pour l’État. Sispea 2021 (rapport national)

   Couper à la source

   • Comptes de chaque contrat publiés et audités ; frais de siège plafonnés
   • Contrats limités à 12 ans avec clauses de résultat (fuites, renouvellement)
   • Option de retour en régie étudiée et financée à chaque échéance

   Lire le dossier détaillé

Les enquêtes vidéo

Lecteurs YouTube en mode de confidentialité renforcée, chargés seulement à l’approche de la vidéo ; la lecture transmet des données à YouTube. Les chiffres retenus sur cette page sont ceux recoupés par une source primaire.

La dette sur dix ans, avec et sans le plan

Sans changement, la dette passerait de 120 % à 171 % du PIB en 2036. Avec le plan, elle continue de monter, mais moins vite : 163 % dans la fourchette basse, 150 % dans la fourchette haute. Le point de départ, la croissance et les taux suivent les données du site et se mettent à jour seuls.

Cour des comptes, juin 2026 : il faut réduire le déficit de 89,6 Md€ pour que la dette cesse de monter plus vite que l’économie. Le plan en couvre 33 à 79 % chaque année. Le reste dépend de choix qu’il ne tranche pas : croissance et emploi, retraites, périmètre des services publics.

Ce qui reste mal mesuré

Un plan honnête dit aussi ce qu’il ne sait pas. Ces domaines n’ont pas d’estimation publiée fiable ; ils ne sont pas comptés dans le total, ce qui rend le plan plutôt prudent.

Méthode, comparaisons et limites

Questions fréquentes

Aller plus loin

• Tous les dossiers de fraude
• Niches fiscales
• Commande publique
• CumCum et CumEx
• Transition énergétique