400 Md€ par an : la commande publique, une dépense mal mesurée

Chiffres

• 170,7 Md€ recensés en 2023 (contrats de 90 000 € HT et plus)
• ~400 Md€ commande publique au sens large
• ~10 % d’économies potentielles selon Cour des comptes

Les deux premiers chiffres ne mesurent pas la même chose et ne doivent jamais être additionnés. Les 400 Md€ correspondent à l’achat public au sens large ; les 170,7 Md€ sont la part passée par des procédures régies par le code de la commande publique, telle que remontée par le recensement économique au titre de 2023. Le second est inclus dans le premier. La section suivante explique pourquoi l’écart entre les deux n’est pas mesuré.

Le troisième chiffre est d’une autre nature encore : c’est un gisement d’économies potentielles, pas une somme constatée ni recouvrée. Il circule comme ordre de grandeur attribué à la Cour des comptes, sans que le périmètre auquel il s’applique soit précisé. L’appliquer à l’un des deux agrégats ci-dessus pour en tirer un montant d’économies produirait un chiffre que personne ne publie.

Qui achète, et à quelle échelle

Une donnée de structure explique une bonne part de ce qui suit. La France compte environ 130 000 pouvoirs adjudicateurs, pour 250 000 dans l’ensemble de l’Union européenne : plus de la moitié des acheteurs publics européens sont français. Ce n’est pas un jugement d’efficacité, c’est une description de l’organisation administrative du pays.

Lecture : l’achat public français est massivement fait de petits marchés locaux. Les collectivités passent quatre marchés sur cinq mais portent moins de la moitié des montants ; l’État fait l’inverse, peu de marchés et de gros volumes. Une dépense éclatée entre des dizaines de milliers d’acheteurs est difficile à agréger statistiquement et coûteuse à surveiller. C’est le contexte concret du trou de mesure décrit plus bas : le seuil de remontée ne coupe pas au hasard, il coupe exactement là où se trouve le gros du nombre de contrats.

Ces parts portent sur la commande publique recensée en 2023, donc sur les contrats de 90 000 € HT et plus. Elles ne disent rien de ce qui se passe en dessous du seuil, ni du surcoût éventuel de cette structure : la source n’y associe aucun montant.

Source : Sénat, rapport n° 830 (2024-2025) de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, juillet 2025, p. 50-51, d’après l’OECP et la Commission européenne (DG GROW).

Mécanisme

1. Cahier des charges flou.
2. Critère « moins-disant » plutôt que « mieux-disant ».
3. Avenants en cascade.
4. Retards et malfaçons.
5. Maintenance coûteuse.
6. Dépense publique alourdie.

Le trou dans les données

Avant de discuter des économies possibles, il faut savoir ce que l’on mesure. Plusieurs seuils coexistent, ils ont changé récemment, et ils sont régulièrement confondus dans le débat public.

Le poids économique de la commande publique lui-même n’est pas une grandeur stabilisée. Le rapport sénatorial met côte à côte des évaluations qui vont de 6 % du PIB pour la seule part recensée à 14 à 18 % du PIB pour les périmètres les plus larges, en passant par 8 points de PIB d’après les données européennes TED et 16 points d’après l’OCDE. Le Sénat qualifie le recensement de « lacunaire » et « très partiel », et rappelle qu’il parlait déjà en 2015 d’un « trou noir » statistique. Cette divergence entre sources officielles est une information en soi : elle mesure l’état des données, pas un désaccord sur les faits.

Leviers

• Coût global obligatoire (CAPEX + maintenance + énergie).
• Base de prix de référence partagée.
• Open data des avenants.
• Transmission des données essentielles dès le premier euro dépensé, avec sanction effective du défaut de déclaration (proposition de la commission d’enquête sénatoriale, juillet 2025).
• Audit post-livraison systématique.
• Clauses de performance et pénalités effectives.
• Achats mutualisés (UGAP, centrales d’achat régionales).

Voir scénario achats publics.

Questions fréquentes