Données du 7 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
La commande publique au sens large représente environ 400 Md€ par an selon la commission d’enquête sénatoriale de juillet 2025, qui reprend l’estimation de la Cour des comptes européenne (14 % du PIB).
Son poids dans le PIB, lui, n’est pas établi : le Sénat recense des évaluations allant de 6 % du PIB pour la seule part recensée à 14 à 18 % pour les périmètres les plus larges. Mal pilotée (moins-disant, avenants, retards, malfaçons), cette dépense se renchérit. Bien pilotée (coût global, clauses de performance, audit post-livraison), elle est un levier d’économie. Et une partie n’est tout simplement pas mesurée.
Les estimations annuelles sont lissées sur l’année ; les résultats de contrôle restent datés et statiques.
Dépenses · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : Insee, comptes publics 2025 (mai 2026) ↗
Base annuelle 2025 : 132 200 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Dépenses publiques.
FBCF de l’ensemble des administrations publiques en 2025.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Les deux premiers chiffres ne mesurent pas la même chose et ne doivent jamais être additionnés. Les 400 Md€ correspondent à l’achat public au sens large ; les 170,7 Md€ sont la part passée par des procédures régies par le code de la commande publique, telle que remontée par le recensement économique au titre de 2023. Le second est inclus dans le premier. La section suivante explique pourquoi l’écart entre les deux n’est pas mesuré.
Le troisième chiffre est d’une autre nature encore : c’est un gisement d’économies potentielles, pas une somme constatée ni recouvrée. Il circule comme ordre de grandeur attribué à la Cour des comptes, sans que le périmètre auquel il s’applique soit précisé. L’appliquer à l’un des deux agrégats ci-dessus pour en tirer un montant d’économies produirait un chiffre que personne ne publie.
Une donnée de structure explique une bonne part de ce qui suit. La France compte environ 130 000 pouvoirs adjudicateurs, pour 250 000 dans l’ensemble de l’Union européenne : plus de la moitié des acheteurs publics européens sont français. Ce n’est pas un jugement d’efficacité, c’est une description de l’organisation administrative du pays.
| Catégorie d’acheteur | Part en nombre de marchés | Part en montant |
|---|---|---|
| Collectivités territoriales | 80 % | 43 % |
| État | 8 % | 30 % |
| Entreprises publiques et opérateurs de réseaux | 12 % | 27 % |
Lecture : l’achat public français est massivement fait de petits marchés locaux. Les collectivités passent quatre marchés sur cinq mais portent moins de la moitié des montants ; l’État fait l’inverse, peu de marchés et de gros volumes. Une dépense éclatée entre des dizaines de milliers d’acheteurs est difficile à agréger statistiquement et coûteuse à surveiller. C’est le contexte concret du trou de mesure décrit plus bas : le seuil de remontée ne coupe pas au hasard, il coupe exactement là où se trouve le gros du nombre de contrats.
Ces parts portent sur la commande publique recensée en 2023, donc sur les contrats de 90 000 € HT et plus. Elles ne disent rien de ce qui se passe en dessous du seuil, ni du surcoût éventuel de cette structure : la source n’y associe aucun montant.
Source : Sénat, rapport n° 830 (2024-2025) de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, juillet 2025, p. 50-51, d’après l’OECP et la Commission européenne (DG GROW).
Avant de discuter des économies possibles, il faut savoir ce que l’on mesure. Plusieurs seuils coexistent, ils ont changé récemment, et ils sont régulièrement confondus dans le débat public.
Le poids économique de la commande publique lui-même n’est pas une grandeur stabilisée. Le rapport sénatorial met côte à côte des évaluations qui vont de 6 % du PIB pour la seule part recensée à 14 à 18 % du PIB pour les périmètres les plus larges, en passant par 8 points de PIB d’après les données européennes TED et 16 points d’après l’OCDE. Le Sénat qualifie le recensement de « lacunaire » et « très partiel », et rappelle qu’il parlait déjà en 2015 d’un « trou noir » statistique. Cette divergence entre sources officielles est une information en soi : elle mesure l’état des données, pas un désaccord sur les faits.
| Dispositif | Seuil de remontée | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Recensement économique de la commande publique (OECP) | 90 000 € HT jusqu’aux données 2023, abaissé à 40 000 € HT à partir des données 2024 | Source des 170,7 Md€ affichés plus haut, millésime 2023 |
| Données essentielles de la commande publique (DECP) | 25 000 € HT depuis le 1er janvier 2024 (une liste annuelle suffit entre 25 000 et 40 000 € HT) | Publication en open data des marchés, avec 45 données au lieu de 23 ; le Sénat note qu’un grand nombre de marchés soumis à l’obligation ne sont pas renseignés |
| Achats inférieurs à 25 000 € HT | aucune obligation de remontée | Aucune donnée collectée : ces achats existent, mais ne figurent nulle part |
Ce que la commission d’enquête sénatoriale constate
La commande publique représente environ 400 Md€ par an (estimation de la Cour des comptes européenne, reprise par le Sénat), dont plus de 170 Md€ dans des procédures régies par le code de la commande publique. En dessous de 25 000 € HT, aucune donnée n’est collectée ; au-dessus, un grand nombre de marchés ne sont pas renseignés, par manque d’informations, de temps ou d’implication des acheteurs. L’écart entre les deux agrégats n’est pas une zone d’irrégularité présumée : c’est une zone non mesurée, et c’est précisément ce que le rapport reproche au dispositif actuel.
Le seuil du recensement a depuis été abaissé de 90 000 à 40 000 € HT, à compter des données 2024, et la publication des données essentielles est exigée dès 25 000 € HT depuis le 1er janvier 2024. Le trou ne disparaît pas pour autant : il se déplace sous 25 000 € HT, où aucune obligation de remontée n’existe. La commission propose de systématiser la transmission des données dès le premier euro dépensé.
Constat établi, sans montant de perte associé. Source : Sénat, commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, « L’urgence d’agir pour éviter la sortie de route », rapport n° 830, déposé le 8 juillet 2025 (président Simon Uzenat, rapporteur Dany Wattebled), p. 130-131 pour les seuils de publication des données.
Voir scénario achats publics.
Cash Investigation (2016) détaille le partenariat public-privé du stade de Nice ; Micode (2025) montre comment s’organisent pots-de-vin et ententes autour des marchés. Voir la mesure chiffrée du plan.
Cash Investigation, diffusé le 18 octobre 2016 et mis en ligne le 1er octobre 2026 : PPP du stade de Nice (Vinci), contrat Défense-Microsoft, sous-traitance Pôle emploi. Chiffres de 2015-2016 issus du reportage, à recouper.
Enquête de Micode (20/12/2025) : logements sociaux contre espèces, promoteur et maires, marchés publics et « cartel de corruption », Odebrecht, frères Gupta. Partenariat commercial Trade Republic déclaré ; plusieurs chiffres non sourcés.
Lecteur YouTube en mode de confidentialité renforcée, chargé seulement à l’approche de la vidéo ; la lecture transmet des données à YouTube.
Environ 400 Md€ par an au sens large, dont plus de 170 Md€ passent par des procédures régies par le code de la commande publique. Le chiffre précis de 170,7 Md€ pour 2023 provient du recensement économique, qui ne remontait alors que les contrats de 90 000 € HT et plus. Les deux montants ne se cumulent pas : le second est inclus dans le premier. En part de PIB, les évaluations recensées par le Sénat vont de 6 % pour la part recensée à 14 ou 18 % pour les périmètres les plus larges.
Environ 130 000 pouvoirs adjudicateurs, pour 250 000 dans l’ensemble de l’Union européenne : plus de la moitié des acheteurs publics européens sont français. Sur la commande publique recensée en 2023, les collectivités territoriales passent 80 % des marchés en nombre mais 43 % des montants, l’État 8 % en nombre et 30 % en montant, les entreprises publiques et opérateurs de réseaux 12 % et 27 %. L’achat public français est donc fait avant tout de petits marchés locaux, ce qui rend son agrégation statistique difficile. Source : Sénat, rapport n° 830, juillet 2025, p. 50-51.
Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles de la commande publique doivent être publiées en données ouvertes à partir de 25 000 € HT (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022) ; entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur peut se contenter de publier chaque année la liste des marchés conclus. Le recensement économique appliquait de son côté un seuil de 90 000 € HT jusqu’aux données 2023, abaissé à 40 000 € HT à partir des données 2024. Confondre ces seuils revient à comparer des périmètres et des millésimes qui ne se recouvrent pas.
Non. En dessous de 25 000 € HT, les achats publics ne font l’objet d’aucune obligation de remontée de données. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2025 constate en outre qu’au-dessus de ce seuil, un grand nombre de marchés ne sont pas renseignés, par manque d’informations, de temps ou d’implication des acheteurs. Ce constat porte sur la mesure, pas sur une irrégularité présumée.
La chaîne classique est connue : cahier des charges flou, choix du moins-disant plutôt que du mieux-disant, avenants en cascade, retards et malfaçons, puis maintenance coûteuse. Chaque maillon renchérit la dépense, et le manque de données publiques rend l’enchaînement difficile à détecter tôt.
La commission d’enquête sénatoriale propose de systématiser la transmission des données dès le premier euro dépensé. Son rapport n° 830, déposé le 8 juillet 2025, est intitulé « L’urgence d’agir pour éviter la sortie de route ». Il a été conduit sous la présidence de Simon Uzenat, avec Dany Wattebled comme rapporteur.
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