Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Le croisement de données en masse pèse désormais lourd dans le contrôle fiscal français, mais la Cour des comptes écrit qu’on ne sait pas isoler ce que l’IA rapporte. Côté PME, l’automatisation peut libérer du temps et accélérer la productivité. Mal pilotée dans le secteur public, elle peut aussi devenir un coût net : prestataires, erreurs, contentieux, cyberattaques.
Ces agrégats servent de comparaison. Ils ne mesurent pas le coût propre du sujet ou de l’opération décrite sur cette page.
Contrôles et recouvrements · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2025 : 17 100 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Montants notifiés après contrôle, incluant fraudes et autres irrégularités.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Un chiffre circule depuis 2025 : « 2,8 Md€ recouvrés grâce à l’intelligence artificielle ». Il figurait en titre de cette page. Nous l’avons retiré, pour trois raisons qui se cumulent.
Nature du montant : détecté (mis en recouvrement), pas encaissé. Statut : constaté. Source : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique, décembre 2025, p. 42 et notes 59 à 61.
La lecture honnête de ces quatre chiffres est double. D’un côté, l’algorithme alimente déjà une part significative du contrôle fiscal, ce qui n’était pas le cas dix ans plus tôt. De l’autre, les dossiers qu’il désigne sont en moyenne près de quatre fois moins lourds que ceux repérés par les agents sur le terrain. Pousser la part de ces contrôles vers 50 % est donc un pari sur le volume, dont le rendement reste à démontrer.
Sur l’ensemble du contrôle fiscal, toutes méthodes confondues, deux montants circulent : environ 17,1 Md€ de droits et pénalités notifiés et 11,4 Md€ encaissés. Ces 17,1 Md€ n’ont aucun rapport avec les 17,1 % cités plus haut : l’un est une part, l’autre un montant, et la coïncidence des chiffres est fortuite.
La Cour des comptes rattache ces 11,4 Md€ d’encaissements à l’année 2024 (La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, p. 18-19), tandis que la communication de la DGFiP diffusée en 2025 les présente sous un intitulé qui renvoie à 2025. Cette divergence entre deux sources officielles est une information en soi, pas un détail à masquer. Dans tous les cas, ces montants concernent tout le contrôle fiscal et ne peuvent pas être attribués à l’IA.
On ne sait pas le mesurer. Le croisement de données en masse alimente une part importante du contrôle fiscal, 17,1 % des droits et pénalités mis en recouvrement en 2023 hors vérifications nationales et internationales, mais la Cour des comptes écrit qu’il n’est pas possible de mesurer la part attribuable à ces techniques dans l’évolution du rendement du contrôle. Le chiffre de 2,8 Md€ « recouvrés grâce à l’IA », très repris, n’est pas établi sous cette forme.
Ce sont trois grandeurs distinctes qui ne s’additionnent jamais. Le montant notifié est ce que l’administration réclame à l’issue du contrôle, le montant mis en recouvrement est ce qui devient exigible après recours et transactions, le montant encaissé est ce qui entre réellement dans les caisses. Les chiffres de data mining publiés par la DGFiP portent sur des droits et pénalités mis en recouvrement, pas sur des sommes encaissées.
Pas jusqu’ici. En 2022, le montant moyen d’un contrôle issu des listes produites par le croisement de données en masse était de 4 603 €, contre 17 999 € pour un contrôle issu de la programmation locale, soit près de quatre fois moins. L’objectif de 50 % des contrôles issus de ces techniques pose donc une question de rendement, et pas seulement de volume.
Environ 11,4 Md€ d’encaissements, un montant que la Cour des comptes rattache à l’année 2024 dans son rapport de décembre 2025. Une communication de la DGFiP diffusée en 2025 présente le même ordre de grandeur sous un intitulé qui renvoie à 2025 : cette divergence de millésime existe et nous la signalons. Ces encaissements portent sur l’ensemble du contrôle fiscal, pas sur l’IA.
Oui, et c’est le versant rarement chiffré. Prestataires coûteux et non interopérables, erreurs administratives génératrices de contentieux, cyberattaques facilitées par l’IA générative, dépendance à des modèles étrangers : une IA publique mal pilotée devient un coût net. L’audit préalable et le contrôle humain sur les décisions sensibles sont des conditions, pas des options.
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