Glossaire · Fraudes et contrôles
Fraude fiscale
C’est un comportement illégal visant à éluder tout ou partie de l’impôt dû.
Exemple concret
Exemple pédagogique fictif, destiné à expliquer le mécanisme.
Dissimuler volontairement une vente imposable peut réduire illégalement la taxe déclarée.
Le lien avec la dette
Elle prive les finances publiques de ressources et entraîne des dépenses de contrôle.
Ce qu’il faut distinguer
Toute erreur, optimisation ou estimation d’écart fiscal n’est pas une fraude démontrée.
Sources et repères
Définition et exemple rédigés pour ce glossaire. Retrouvez la terminologie institutionnelle dans ces références.
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Pour approfondir
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