Fraudes et contrôles
Fraude fiscale
C’est un comportement illégal visant à éluder tout ou partie de l’impôt dû.
Un exemple pour se représenter
Dissimuler volontairement une vente imposable peut réduire illégalement la taxe déclarée.
Exemple pédagogique fictif, destiné à expliquer le mécanisme.Quel rapport avec la dette ?
Elle prive les finances publiques de ressources et entraîne des dépenses de contrôle.
La nuance à retenir
Toute erreur, optimisation ou estimation d’écart fiscal n’est pas une fraude démontrée.
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Notions voisines
Repères et sources pour approfondir
Définition et exemple rédigés pour ce glossaire. Les références ci-dessous permettent de retrouver la terminologie institutionnelle.
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