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Données du 7 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous

Compteurs des finances publiques

Comparez les estimations annuelles et les bilans de contrôle datés. Chaque poste précise son périmètre, sa source et sa méthode.

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Filtres complémentaires

Une dépense n’est pas un déficit ; une fraude estimée n’est pas une somme récupérable. Les branches qui se recouvrent sont signalées. Aucun total général ne mélange ces catégories.

168 postes documentés

Périmètre du répertoire

Les cartes principales suivent le seuil de 100 millions d’euros ; les petits postes documentés restent accessibles dans les branches. La recherche et les filtres explorent aussi ces branches.

Domaines reliés 3 domaines

Sous-secteurs en comptabilité nationale. Les arrondis peuvent créer un écart de 100 millions d’euros entre la somme et le total publié.

Domaines reliés 2 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Domaines reliés 2 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Domaines reliés 3 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Domaines reliés 1 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Domaines reliés 10 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Domaines reliés 8 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Domaines reliés 6 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Services généraux des administrations publiques

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

154 107 843 071 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 181 103 200 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Dépenses par fonction (référence 2024).

Dépenses publiques de la fonction « Services généraux des administrations publiques », classification COFOG GF01.

Méthode et limites
Domaines reliés 6 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Opérations concernant la dette publique

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

50 094 970 951 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 58 870 200 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Services généraux des administrations publiques.

Dépenses publiques de la fonction « Opérations concernant la dette publique », classification COFOG GF0107.

Méthode et limites

Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

36 435 862 357 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 42 818 400 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Services généraux des administrations publiques.

Dépenses publiques de la fonction « Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères », classification COFOG GF0101.

Méthode et limites

Aide économique extérieure

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

4 153 349 975 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 4 880 900 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Services généraux des administrations publiques.

Dépenses publiques de la fonction « Aide économique extérieure », classification COFOG GF0102.

Méthode et limites

Services généraux des administrations publiques non classés ailleurs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

737 424 058 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 866 600 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Services généraux des administrations publiques.

Dépenses publiques de la fonction « Services généraux des administrations publiques non classés ailleurs », classification COFOG GF0106.

Méthode et limites
Domaines reliés 9 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

38 510 878 013 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 45 256 900 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Affaires économiques.

Dépenses publiques de la fonction « Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi », classification COFOG GF0401.

Méthode et limites

R & D concernant les affaires économiques

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

18 234 524 496 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 21 428 700 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Affaires économiques.

Dépenses publiques de la fonction « R & D concernant les affaires économiques », classification COFOG GF0408.

Méthode et limites

Agriculture, sylviculture, pêche et chasse

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

5 274 717 878 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 6 198 700 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Affaires économiques.

Dépenses publiques de la fonction « Agriculture, sylviculture, pêche et chasse », classification COFOG GF0402.

Méthode et limites

Affaires économiques non classés ailleurs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

2 220 356 100 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 2 609 300 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Affaires économiques.

Dépenses publiques de la fonction « Affaires économiques non classés ailleurs », classification COFOG GF0409.

Méthode et limites

Industries extractives et manufacturières, construction

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 383 116 853 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 1 625 400 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Affaires économiques.

Dépenses publiques de la fonction « Industries extractives et manufacturières, construction », classification COFOG GF0404.

Méthode et limites
Domaines reliés 7 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Domaines reliés 5 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Domaines reliés 5 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Ordre et sécurité publics non classés ailleurs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 586 661 550 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 1 864 600 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Ordre et sécurité publics.

Dépenses publiques de la fonction « Ordre et sécurité publics non classés ailleurs », classification COFOG GF0306.

Méthode et limites
Domaines reliés 5 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

6 433 442 019 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 7 560 400 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Loisirs, culture et culte.

Dépenses publiques de la fonction « Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition », classification COFOG GF0803.

Méthode et limites

Loisirs, culture et culte non classés ailleurs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

196 992 464 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 231 500 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Loisirs, culture et culte.

Dépenses publiques de la fonction « Loisirs, culture et culte non classés ailleurs », classification COFOG GF0806.

Méthode et limites

Logements et équipements collectifs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

35 848 884 379 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 42 128 600 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Dépenses par fonction (référence 2024).

Dépenses publiques de la fonction « Logements et équipements collectifs », classification COFOG GF06.

Méthode et limites
Domaines reliés 5 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

Logement et équipements collectifs non classés ailleurs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 545 901 555 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 1 816 700 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Logements et équipements collectifs.

Dépenses publiques de la fonction « Logement et équipements collectifs non classés ailleurs », classification COFOG GF0606.

Méthode et limites
Domaines reliés 6 domaines

Les sous-fonctions utilisent le même millésime 2024. Le détail peut omettre des postes sous 100 millions ; des écarts d’arrondi sont possibles.

R & D dans le domaine de la protection de l'environnement

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 497 483 104 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 1 759 800 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Protection de l'environnement.

Dépenses publiques de la fonction « R & D dans le domaine de la protection de l'environnement », classification COFOG GF0505.

Méthode et limites

Préservation de la diversité biologique et protection de la nature

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 428 216 640 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 1 678 400 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Protection de l'environnement.

Dépenses publiques de la fonction « Préservation de la diversité biologique et protection de la nature », classification COFOG GF0504.

Méthode et limites

Protection de l'environnement non classés ailleurs

Dépenses · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 289 938 992 €

Source : Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗

Base annuelle 2024 : 1 515 900 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Protection de l'environnement.

Dépenses publiques de la fonction « Protection de l'environnement non classés ailleurs », classification COFOG GF0506.

Méthode et limites

Fraudes sociales évaluées

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

11 913 151 192 €

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026 ↗

Base annuelle actualisation 2025, évaluations de millésimes différents : 14 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-01-13.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Évaluations HCFiPS de millésimes différents, périmètres incomplets. La maladie comprend des fautes et abus ; la C2S des erreurs. Santé déjà incluse dans les prestations, micro-entrepreneurs exclus.

Méthode et limites
Domaines reliés 5 domaines

Les branches réunissent des périodes et périmètres différents : aucune ventilation exacte du total de 14 Md€. La santé est déjà comprise dans les prestations ; les micro-entrepreneurs sont exclus de ce total.

Cotisations éludées : secteur privé

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

4 169 602 917 €à5 360 918 036 €

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026 ↗

Base annuelle 2024 : 4 900 000 000 € à 6 300 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-01-13.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Fraudes sociales évaluées.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Champ du recouvrement Urssaf, travail dissimulé ; fourchette issue de contrôles aléatoires.

Méthode et limites

Prestations servies par les Caf : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

3 233 569 609 €à3 999 415 043 €

Source : CNAF, bilan 2025, 15 avril 2026 ↗

Base annuelle 2023 : 3 800 000 000 € à 4 700 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-04-15.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Fraudes sociales évaluées.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Périmètre évalué de la branche famille : Total prestations servies par la branche.

Méthode et limites
Domaines reliés 3 domaines

Ventilation historique : 3,87 Md€ publiés, somme des dispositifs arrondis 3,89 Md€. Aucune répartition artificielle de la hausse vers le nouveau total 3,8 à 4,7 Md€.

Prestations Caf : ancienne ventilation

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

3 870 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 3 870 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Prestations servies par les Caf : préjudices estimés.

Prestations Caf : ancienne ventilation

Méthode et limites
Domaines reliés 6 domaines

RSA 1,54 ; prime 1,05 ; logement 0,74 ; entretien 0,35 ; AAH 0,18 ; PAJE 0,03 Md€. Somme arrondie 3,89, total source 3,87. Ne pas forcer leur égalité.

RSA : préjudices estimés

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

1 540 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 1 540 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Prestations Caf : ancienne ventilation.

Périmètre évalué de la branche famille : RSA.

Méthode et limites

Prime d'activite : préjudices estimés

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

1 050 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 1 050 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Prestations Caf : ancienne ventilation.

Périmètre évalué de la branche famille : Prime d'activite.

Méthode et limites

Allocations logement : préjudices estimés

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

740 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 740 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Prestations Caf : ancienne ventilation.

Périmètre évalué de la branche famille : Allocations logement.

Méthode et limites

Prestations d'entretien (AF, CF, AEEH, ARS, AJPP, AJPA) : préjudices estimés

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

350 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 350 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Prestations Caf : ancienne ventilation.

Périmètre évalué de la branche famille : Prestations d'entretien (AF, CF, AEEH, ARS, AJPP, AJPA).

Méthode et limites

AAH : préjudices estimés

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

180 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 180 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Prestations Caf : ancienne ventilation.

Périmètre évalué de la branche famille : AAH.

Méthode et limites

PAJE : préjudices estimés

Préjudices estimés · ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

Montant daté : ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus)

30 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne ventilation publiée en 2024 (référence 2023 du corpus) : 30 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Prestations Caf : ancienne ventilation.

Périmètre évalué de la branche famille : PAJE.

Méthode et limites

Assurance maladie : ancien périmètre évalué

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 455 106 324 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Base annuelle millésimes hétérogènes, premier cycle 2018-2019 : 1 710 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-25.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Fraudes sociales évaluées.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Périmètre évalué de la branche maladie : Total (perimetre evalue, fautes-fraudes-abus).

Méthode et limites
Domaines reliés 17 domaines

Postes du premier cycle et réévaluations : séries différentes, couverture incomplète. Les bornes 2022 et les IJ évaluées en 2024-2025 ne sont pas une ventilation additive de cet ancien total.

Infirmiers libéraux : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

349 736 081 €à410 152 776 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Base annuelle 2022 : 411 000 000 € à 482 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Infirmiers libéraux ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Indemnités journalières : fraudes estimées

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

195 716 055 €

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026 ↗

Base annuelle évaluation 2024-2025 : 230 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-01-13.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Indemnités journalières maladie et AT/MP : fraude évaluée sur un échantillon aléatoire d’arrêts.

Méthode et limites

Médecins généralistes : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

157 423 783 €à182 951 964 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Base annuelle 2018-2019 : 185 000 000 € à 215 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Médecins généralistes ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Complémentaire santé solidaire (C2S) : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

152 318 147 €à178 697 267 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Base annuelle 2022 : 179 000 000 € à 210 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Complémentaire santé solidaire (C2S) ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Masseurs-kinésithérapeutes : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

166 000 000 €à234 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 166 000 000 € à 234 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Masseurs-kinésithérapeutes ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Pensions d’invalidité : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

129 342 784 €à134 448 420 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Base annuelle 2018-2019 : 152 000 000 € à 158 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Pensions d’invalidité ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Transporteurs sanitaires et taxis : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

123 386 208 €à150 616 268 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Base annuelle 2018-2019 : 145 000 000 € à 177 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Transporteurs sanitaires et taxis ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Médecins spécialistes : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

118 280 572 €à181 250 085 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Base annuelle 2018-2019 : 139 000 000 € à 213 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Médecins spécialistes ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Pharmaciens d’officine : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

91 000 000 €à105 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 91 000 000 € à 105 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Pharmaciens d’officine ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Chirurgiens-dentistes : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

60 000 000 €à96 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 60 000 000 € à 96 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Chirurgiens-dentistes ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Rentes AT/MP : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

60 000 000 €à71 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 60 000 000 € à 71 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Rentes AT/MP ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Fournisseurs LPP : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

41 000 000 €à56 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 41 000 000 € à 56 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Fournisseurs LPP ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Laboratoires de biologie : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

9 000 000 €à13 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 9 000 000 € à 13 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Laboratoires de biologie ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Hospitalisation à domicile : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

8 000 000 €à11 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 8 000 000 € à 11 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Hospitalisation à domicile ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

EHPAD : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

6 000 000 €à7 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 6 000 000 € à 7 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste EHPAD ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

Soins à domicile : préjudices estimés

Préjudices estimés · 2018-2019

Montant daté : 2018-2019

5 000 000 €

Source : CNAM, Charges et produits pour 2026, juillet 2025 ↗

Référence 2018-2019 : 5 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2025-07.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : ancien périmètre évalué.

Préjudices financiers évalués sur les dépenses du poste Soins à domicile ; fautes, fraudes et abus selon le champ CNAM.

Méthode et limites

France Travail : ancienne estimation partielle

Préjudices estimés · ancienne estimation publiée en 2024, millésime exact non précisé

Montant daté : ancienne estimation publiée en 2024, millésime exact non précisé

110 000 000 €

Source : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau 1 ↗

Référence ancienne estimation publiée en 2024, millésime exact non précisé : 110 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2024-09-25.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Fraudes sociales évaluées.

Ancienne évaluation partielle, sans reconduction comme perte actuelle nationale.

Méthode et limites
Domaines reliés 2 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Domaines reliés 2 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Cotisations éludées : micro-entrepreneurs

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 191 315 119 €à1 531 690 867 €

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026 ↗

Base annuelle 2024 : 1 400 000 000 € à 1 800 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-01-13.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Manquements déclaratifs des micro-entrepreneurs, erreurs et fraudes non séparées.

Méthode et limites
Domaines reliés 1 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Cotisations éludées sur les plateformes

Sous-déclarations estimées · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

231 966 072 €

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026 ↗

Base annuelle 2024 : 272 600 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-01-13.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Cotisations éludées : micro-entrepreneurs.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Micro-entrepreneurs des plateformes étudiées, comparaison DAC7 avec les déclarations.

Méthode et limites
Domaines reliés 2 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Plateformes : livraison

Sous-déclarations estimées · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

89 348 633 €

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026 ↗

Base annuelle 2024 : 105 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2026-01-13.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Cotisations éludées sur les plateformes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Cotisations éludées estimées dans la livraison via les plateformes étudiées.

Méthode et limites
Domaines reliés 4 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

11 606 813 018 €

Source : EU Tax Observatory, Atlas of the Offshore World ↗

Base annuelle 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.

Méthode et limites

Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

5 105 636 225 €à8 509 393 708 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 6 000 000 000 € à 10 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations des entreprises déposant des déclarations de TVA ; fraude et erreurs ne sont pas séparées.

Méthode et limites
Domaines reliés 12 domaines

Tableau 6 : ventilation sectorielle autour d’un repère central de 8 milliards, alors que l’estimation globale est une fourchette de 6 à 10 milliards. Les douze montants sectoriels arrondis totalisent exactement 8 milliards ; ils ne ventilent pas les bornes 6 et 10 milliards.

TVA manquante : Commerce de gros et de détail

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

2 042 254 490 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 2 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Commerce de gros et de détail.

Méthode et limites

TVA manquante : Construction

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

1 021 127 245 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 1 200 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Construction.

Méthode et limites

TVA manquante : Services aux entreprises

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

850 939 370 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 1 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Services aux entreprises.

Méthode et limites

TVA manquante : Activités immobilières

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

680 751 496 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 800 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Activités immobilières.

Méthode et limites

TVA manquante : Enseignement, santé et action sociale

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

425 469 685 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 500 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Enseignement, santé et action sociale.

Méthode et limites

TVA manquante : Agriculture, sylviculture et pêche

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

340 375 748 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Agriculture, sylviculture et pêche.

Méthode et limites

TVA manquante : Autres services

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

340 375 748 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Autres services.

Méthode et limites

TVA manquante : Hébergement et restauration

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

340 375 748 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Hébergement et restauration.

Méthode et limites

TVA manquante : Industrie

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

255 281 811 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 300 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Industrie.

Méthode et limites

TVA manquante : Transports et entreposage

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

255 281 811 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 300 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Transports et entreposage.

Méthode et limites

TVA manquante : Information et communication

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

170 187 874 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 200 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Information et communication.

Méthode et limites

TVA manquante : Finance et assurance

Préjudices estimés · 2026

Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026

85 093 937 €

Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗

Base annuelle 2019 : 100 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.

Publication : 2024-09-03.

Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.

L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.

Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Finance et assurance.

Méthode et limites
Domaines reliés 2 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Domaines reliés 12 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Assurance maladie : préjudices évités en 2025

Paiements empêchés · 2025

Montant daté : 2025

286 200 000 €

Source : Assurance maladie, bilan de lutte contre la fraude 2025 ↗

Référence 2025 : 286 200 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2026-04-16.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Assurance maladie : fraudes détectées et stoppées.

Paiements empêchés en 2025 ; certains préjudices évités portent sur des versements futurs.

Méthode et limites

Centres de santé : détecté et stoppé

Préjudices détectés et évités · 2025

Montant daté : 2025

138 000 000 €

Source : Assurance maladie, bilan de lutte contre la fraude 2025 ↗

Référence 2025 : 138 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2026-04-16.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Assurance maladie : fraudes détectées et stoppées.

Résultats des contrôles sur les centres de santé en 2025 ; comprend du préjudice évité.

Méthode et limites
Domaines reliés 1 domaines

Rattachements documentaires : le détail peut être incomplet ou utiliser une autre série. Aucune somme automatique.

Transports sanitaires et taxis : détecté et stoppé en 2025

Préjudices détectés et évités · 2025

Montant daté : 2025

61 700 000 €

Source : Assurance maladie, bilan de lutte contre la fraude 2025 ↗

Référence 2025 : 61 700 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2026-04-16.

Déjà inclus dans le périmètre parent. Repère : Assurance maladie : fraudes détectées et stoppées.

Résultats des contrôles CNAM 2025 : Transports sanitaires et taxis.

Méthode et limites

T2A : indus notifiés en 2025

Droits et pénalités notifiés · notifications 2025, activité contrôlée 2023

Montant daté : notifications 2025, activité contrôlée 2023

3 000 000 €

Source : Assurance maladie, bilan de lutte contre la fraude 2025 ↗

Référence notifications 2025, activité contrôlée 2023 : 3 000 000 €. Bilan conservé sans proratisation.

Publication : 2026-04-16.

Série ou base différente : ne pas ajouter au repère parent. Repère : Assurance maladie : fraudes détectées et stoppées.

Contrôles ciblés de la tarification à l’activité, sans estimation annuelle nationale.

Méthode et limites