Pertes estimées · 2026
Patrimoine, succession et donations : estimation globale manquante
Total non établi
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Patrimoine, succession et donations : estimation globale manquante
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Ce poste se rattache à Fraude fiscale : vue par impôt. Il ne faut pas l’ajouter une seconde fois au total.
Comment lire ce compteur ?
Pas de compteur chiffré sans base vérifiable. Les résultats de contrôle ne remplacent pas une estimation du manque à gagner.
Ce que ce montant ne dit pas
Absence d’estimation ne signifie pas absence de fraude.
Source et millésime
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 · Données de référence : 2025.