Pourquoi l’État n’est pas un ménage

Les leviers propres à l’État

• Vivre indéfiniment : la France n’a pas d’horizon de retraite. Elle peut « rouler » sa dette de génération en génération.
• Lever l’impôt : l’État peut, dans les limites du droit, augmenter ses recettes par décision politique.
• Refinancer en permanence : à l’échéance, chaque obligation arrivée à terme est remplacée par une nouvelle. La dette n’est jamais « remboursée » d’un coup, elle est refinancée.
• Posséder des actifs énormes : entreprises publiques, infrastructures, immobilier, participations financières. Ces actifs ne figurent pas au passif Maastricht.
• Agir sur la croissance : un ménage subit l’économie ; l’État peut tenter d’influer sur elle (politique éducative, industrielle, énergétique, fiscale).
• Émettre dans sa propre zone monétaire : la France emprunte en euros, dans une zone où elle est l’un des deux principaux émetteurs souverains, ce qui sécurise la liquidité de ses titres.
• Bénéficier de la BCE comme acheteur de référence : la BCE détient une part importante des titres souverains via ses programmes (PSPP, PEPP, TPI).

Ce que l’État ne peut pas faire

• Imprimer directement de la monnaie pour se financer : l'article 123 du TFUE interdit le financement monétaire direct des États par la BCE et les banques centrales nationales.
• Échapper aux marchés : tant que les investisseurs achètent les OAT, tout va bien ; s’ils doutent, le coût explose (cf. spread italien 2011).
• Ignorer les règles européennes : la France est sous procédure de déficit excessif depuis 2024, avec une trajectoire de correction à respecter d’ici 2029.
• Augmenter les impôts à l’infini : avec 43,6 % de prélèvements obligatoires, la France est déjà parmi les plus taxées au monde.
• Décider seule des taux d’intérêt : ils sont fixés par le marché à partir de la politique monétaire de la BCE, du risque souverain perçu et de l’environnement mondial.
• Faire défaut sans casse majeure : un défaut sur la dette française détruirait l’épargne (assurance-vie), les bilans bancaires et la crédibilité de l’euro.

Cadre juridique : article 123 du TFUE ; Conseil de l’UE, procédure de déficit excessif.

Comparaison ménage / État

Conséquences pratiques pour le débat public

On entend souvent : « si un ménage faisait ça, il serait à la rue ». Cette métaphore ne rend pas compte des leviers et des limites propres à l’État.

Le bon questionnement n’est pas « la France va-t-elle faire faillite ? » mais « la trajectoire de la dette est-elle soutenable compte tenu de la croissance, des taux et du déficit primaire ? ».