Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
France Stratégie évalue à 580 000 emplois le potentiel de création d’ici 2035 si la part de l’industrie remonte à 12 % du PIB. C’est aussi davantage de cotisations, d’exportations et d’autonomie stratégique, donc moins de pression sur la dette publique.
Projections pédagogiques : les bases annuelles sont lissées sur l’année.
Dépenses · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2024 : 166 072 800 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Dépenses publiques de la fonction « Affaires économiques », classification COFOG GF04.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Le critère de sélection n’est pas la nostalgie industrielle mais la balance : une filière mérite un soutien public si elle réduit une dépendance stratégique ou améliore durablement le solde commercial. Les deux à la fois, c’est le cas idéal, et c’est rare.
La loi de finances pour 2021, volet fiscal du plan France Relance, a réduit les impôts de production d’environ 10 Md€ par an. C’est le principal levier fiscal effectivement engagé au nom de la réindustrialisation, et l’un des rares à avoir fait l’objet d’une évaluation publique ex post.
| Mesure de la loi de finances pour 2021 | Allègement annuel |
|---|---|
| Division par deux de la CVAE | 7,27 Md€ |
| Valeur locative des établissements industriels réduite de moitié, volet taxe foncière | 1,75 Md€ |
| Même réduction, volet cotisation foncière des entreprises | 1,53 Md€ |
| Plafonnement de la contribution économique territoriale abaissé de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée | non chiffré séparément |
Ces montants sont des chiffrages mesure par mesure : ils ne sont pas additionnés ici, le total annoncé de la réforme étant d’environ 10 Md€ par an. Cet allègement se répartit presque également entre industrie et services, et il est, rapporté à la valeur ajoutée, deux fois plus élevé pour les entreprises exportatrices que pour les autres.
Ce que l’évaluation a trouvé, et ce qu’elle n’a pas trouvé
L’évaluation commandée par le comité d’évaluation du plan France Relance à l’Institut des politiques publiques, publiée le 17 octobre 2025 par France Stratégie, identifie un effet positif mais limité sur l’investissement corporel et aucun effet détecté à court terme sur l’emploi, le chiffre d’affaires ou les exportations.
Un effet non détecté n’est pas un effet nul démontré : l’évaluation borne ce qu’elle sait mesurer, sur un horizon court. Mais en l’état, elle interdit d’annoncer un gain d’emplois au titre de cette baisse. Statut : constaté. Nature : estimations.
Ce constat ne contredit pas le potentiel de 580 000 emplois cité plus haut, qui est une projection à 2035 conditionnée à une remontée de la part de l’industrie dans le PIB. Il porte sur un instrument précis, la baisse des impôts de production, et sur son effet observé à court terme. Les deux grandeurs ne se comparent pas : l’une est un potentiel estimé, l’autre un effet recherché et non détecté.
Source : France Stratégie, comité d’évaluation du plan France Relance, évaluation de la baisse des impôts de production réalisée par l’Institut des politiques publiques, publiée le 17 octobre 2025.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est l’exemple le plus net d’une politique industrielle annoncée, repoussée, puis réannoncée sans jamais aboutir.
2028
Nouveau calendrier
Le projet de loi de finances pour 2026 relance la baisse dès 2026, en vue d’une suppression en 2028.
Coût budgétaire estimé de la suppression définitive : environ 4,5 Md€ par an à partir de 2028 par rapport à la législation en vigueur en 2024, dont 1,5 Md€ dès 2026.
Un autre impôt serait plus utile à l’industrie, selon le Conseil des prélèvements obligatoires
Dans « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française » (22 septembre 2025), le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de supprimer en priorité la C3S plutôt que la CVAE. Le coût est du même ordre selon son chiffrage, 4,4 Md€ pour la C3S contre 3,3 Md€ pour la CVAE, mais l’effet sur l’industrie serait plus net pour la C3S, qui taxe le chiffre d’affaires en cascade, donc d’autant plus lourdement que la chaîne de production est longue.
Son alerte principale porte ailleurs : sur l’instabilité créée par des annonces de suppression non mises en œuvre, qui privent les entreprises de visibilité sans procurer la moindre économie à l’État.
Repère de comparaison, pour situer ces montants : la fiscalité et les cotisations acquittées par l’industrie représentent 91 Md€ en 2023.
Les deux chiffrages du coût de la suppression de la CVAE ne reposent pas sur la même base de comparaison, la FIPECO se référant explicitement à la législation en vigueur en 2024 : la divergence est une information, pas une erreur. Statut : constaté. Nature : estimations. Sources : FIPECO, « La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée », 29 octobre 2025 ; Conseil des prélèvements obligatoires, « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française », 22 septembre 2025.
France Stratégie estime à 580 000 le potentiel d’emplois industriels supplémentaires d’ici 2035 si la part de l’industrie remonte vers 12 % du PIB. C’est une projection conditionnelle, pas un effet constaté : elle suppose que cette remontée ait effectivement lieu. Le seul levier fiscal massif déjà évalué, la baisse des impôts de production de 2021, n’a produit aucun effet détecté sur l’emploi à court terme.
Aucun effet à court terme sur l’emploi n’a été détecté. L’évaluation réalisée par l’Institut des politiques publiques pour le comité d’évaluation du plan France Relance, publiée le 17 octobre 2025 par France Stratégie, identifie un effet positif mais limité sur l’investissement corporel, et aucun effet détecté à court terme sur l’emploi, le chiffre d’affaires ou les exportations. Un effet non détecté n’est pas un effet nul démontré, mais il interdit d’annoncer un gain d’emplois.
D’environ 10 Md€ par an depuis la loi de finances pour 2021 : 7,27 Md€ au titre de la division par deux de la CVAE, 1,75 Md€ de taxe foncière et 1,53 Md€ de cotisation foncière des entreprises au titre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, plus l’abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée. L’allègement se répartit presque également entre industrie, 4,8 Md€, et services, 4,5 Md€.
Environ 4,5 Md€ par an à partir de 2028 par rapport à la législation en vigueur en 2024, dont 1,5 Md€ dès 2026, selon la FIPECO (29 octobre 2025). Le Conseil des prélèvements obligatoires retient un ordre de grandeur plus bas, 3,3 Md€, sur une base de comparaison différente. La suppression a été annoncée pour 2024, repoussée à 2026, puis à 2030, avant d’être reprogrammée pour 2028 par le projet de loi de finances pour 2026.
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande la C3S. Dans son rapport du 22 septembre 2025, il chiffre les deux suppressions à un ordre de grandeur voisin, 4,4 Md€ pour la C3S contre 3,3 Md€ pour la CVAE, mais juge l’effet sur l’industrie plus net pour la C3S, qui taxe le chiffre d’affaires en cascade. Il alerte surtout sur l’instabilité créée par des annonces de suppression non mises en œuvre, qui privent les entreprises de visibilité sans procurer la moindre économie.
91 Md€ en 2023, fiscalité et cotisations sociales confondues, selon le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce repère permet de situer les débats sur les allègements : la baisse des impôts de production de 2021 représente environ 10 Md€ par an, dont 4,8 Md€ pour la seule industrie.
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