Les dates des faits, révélations et décisions sont séparées. Certaines affaires commencent avant 2000 et ont des suites plus récentes. Une enquête ou une citation dans une fuite ne prouve pas une culpabilité.
Corruption et commande publique
CJIP validée le 31 janvier 2020, sans jugement de culpabilité
La convention Airbus concerne des pratiques de corruption internationale examinées dans une coopération entre autorités. Le communiqué du PNF précise le montant français et les dates de signature et de validation. Ce volet ne représente pas tout le règlement mondial. La fiche conserve l'obligation conventionnelle vérifiée et distingue la procédure de l'entreprise d'une condamnation pénale personnelle ou d'un préjudice annuel pour la France.
Faits : 2004-2016
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Condamnation française définitive en 2021 ; exécution et restitution distinctes
Le volet Obiang des biens mal acquis concerne le blanchiment en France de fonds détournés et des actifs patrimoniaux. La condamnation française est devenue définitive en 2021. Transparency France rapporte en 2025 une étape dans l'exécution immobilière. Les avoirs confisqués, leur vente et l'affectation à une restitution restent des étapes différentes ; aucune inscription budgétaire n'est présentée comme transfert déjà reçu par les populations.
Faits : Actifs et blanchiment antérieurs à la condamnation de 2021 ; exécution immobilière en 2025
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Condamnation Sarkozy définitive pour financement illégal après rejet du pourvoi en novembre 2025
Bygmalion concerne la facturation de la campagne présidentielle de 2012 et le dépassement de son plafond de dépenses. Les responsabilités varient selon les protagonistes. Le rejet du pourvoi de Nicolas Sarkozy en novembre 2025 rend sa condamnation définitive pour financement illégal. La fiche distingue ce dossier des autres procédures de l'ancien président et ne transforme pas les dépenses électorales en impôts français perdus.
Faits : Campagne présidentielle de 2012
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Enquêtes EPPO ; pertes et flux présumés, présomption d'innocence
Le Parquet européen documente plusieurs enquêtes sur des carrousels de TVA, dont Admiral et un réseau apparenté appelé Admiral 2.0. Un autre communiqué concerne des sociétés françaises et des transferts transfrontières. Les dommages estimés des réseaux et les flux financiers ne sont pas interchangeables. Les mesures restent attribuées à chaque enquête, avec leur date, sans total européen artificiel ni culpabilité individuelle affirmée.
Faits : Admiral, enquête 2021-2024 ; dossier français signalé en 2025, perquisitions juin 2026
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Bilan institutionnel de contrôles ; estimation autonome centres/audio non établie
Les contrôles des centres de santé et de l'audioprothèse repèrent des fraudes parfois organisées dans la facturation de soins. Le bilan détaillé CNAM distingue les sommes détectées ou stoppées et une partie évitée avant paiement. Ces résultats ne mesurent pas toutes les pertes nationales. Les fournisseurs LPP disposent d'un périmètre d'estimation plus large, qui ne doit pas être rebaptisé estimation de l'audioprothèse seule.
Faits : Contrôles 2025 ; LPP, ancien cycle de dépenses 2018-2019
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CJIP validées, sans jugement de culpabilité
Deux conventions françaises précisent les suites judiciaires d'opérations sur dividendes. Crédit Agricole CIB et HSBC Bank plc ont accepté des amendes d'intérêt public dans des procédures distinctes. Le PNF distingue, pour HSBC, un paiement fiscal déjà réalisé concernant un exercice. Ces engagements ne valent pas jugement de culpabilité et ne représentent pas le montant historique estimé de l'ensemble du CumCum français.
Faits : CACIB 2013-2022 ; HSBC Bank plc 2014-2019
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CumEx : condamnations allemandes confirmées en 2021 ; CumCum : estimation et procédures distinctes
CumEx et CumCum recouvrent des mécanismes différents autour de la fiscalité des dividendes. Le BGH a confirmé des condamnations allemandes pour remboursements indus ; le chiffre français cité reste une estimation historique. CORRECTIV décrit aussi des arbitrages utilisant des certificats ADR. Ce dossier relie ces familles sans additionner préjudices étrangers, estimations françaises et sanctions bancaires, ni transformer des cumuls anciens en pertes annuelles.
Faits : 2000-2020 France ; 2007-2011 CumEx allemand ; 2009-2020 ADR
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Jugement 2025 frappé d'appel ; audience 2026, issue définitive non établie au 8 octobre
Le dossier du financement libyen présumé porte sur la campagne présidentielle de 2007 et plusieurs qualifications pénales. Le jugement de 2025 a fait l'objet d'appels aux périmètres différents. L'audience d'appel s'est tenue en 2026 selon les sources consultées. La fiche conserve les étapes et les relaxes concernées, sans affirmer une culpabilité personnelle définitive ni transformer une somme alléguée en perte française constatée.
Faits : Campagne 2007 et préparatifs antérieurs ; appel 2026
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Conséquence arbitrale et budgétaire documentée ; qualification distincte d'une condamnation fiscale
Le contrat des frégates de Taïwan date de 1991, mais ses conséquences contentieuses et budgétaires se prolongent après 2000. Le Sénat documente l'ouverture de crédits français liée à la décision de 2011. Cette dépense de garantie n'est pas une amende encaissée par la France. La fiche conserve le dossier historique et explique son canal budgétaire sans inventer une perte fiscale annuelle.
Faits : Contrat du 28 août 1991 ; contentieux et crédits publics en 2011
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Mise en examen et contrôle judiciaire ; présomption d'innocence, accusations contestées
Gandhi Djuna, dit Gims ou Maître Gims, a été mis en examen en mars 2026 et placé sous contrôle judiciaire dans une instruction française. L'AFP distingue l'artiste du réseau international dont les flux sont estimés. Le projet immobilier marocain cité ne fixe pas une perte fiscale française. La fiche présente les soupçons et leur contestation, avec présomption d'innocence et sans condamnation personnelle affirmée.
Faits : Réseau présumé depuis 2014 ; information ouverte juin 2023 ; étapes personnelles mars 2026
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CJIP validée le 12 septembre 2019, sans jugement de culpabilité
La convention Google traite la rémunération de l'activité française dans une organisation transfrontière. Le PNF publie une amende d'intérêt public distincte du règlement fiscal. Les périodes des faits judiciaires et du périmètre fiscal ne sont pas identiques. La fiche conserve le montant conventionnel vérifié sans en déduire une perte annuelle, un taux de fraude ou une sanction mondiale du groupe.
Faits : Faits 2011-2016 ; périmètre fiscal 2011-2018
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CJIP Swiru en mai 2020 ; procédures personnelles distinctes, aucune condamnation française définitive identifiée ici
Le dossier Kerimov concerne des villas françaises et plusieurs procédures qui ne se confondent pas. Swiru Holding a conclu une convention en 2020, avec une amende prévue et un paiement fiscal déjà attesté. Les étapes personnelles de Kerimov et la reprise d'investigations sont distinctes de cette convention. Aucun jugement français définitif personnel n'est identifié dans le corpus, et les valeurs immobilières ne sont pas des pertes fiscales.
Faits : Achat de villa 2008 ; enquête depuis 2014, transaction 2020 et nouvelles investigations 2022-2025
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CJIP validée le 16 juin 2022, sans jugement de culpabilité
Le dossier McDonald's concerne le traitement des bénéfices français et des redevances intragroupes. La convention validée en juin 2022 prévoit une amende dont le montant exact est publié par le PNF. Les communications fiscales disponibles utilisent des périmètres différents ; elles ne sont pas fusionnées. La fiche publie uniquement l'amende attribuée à sa source et ne déduit ni total ambigu ni perte annuelle.
Faits : 2009-2020
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Sous-déclarations estimées ; erreurs et fraude intentionnelle non séparées
Les données déclaratives des plateformes permettent de rapprocher activité économique et cotisations des micro-entrepreneurs. Le HCFiPS publie une estimation de sous-déclarations et des sous-ensembles pour la livraison et les VTC. Ces écarts ne séparent pas toujours erreur et fraude intentionnelle. La population appariée n'est pas l'ensemble du secteur, et les sous-postes sont inclus dans leur branche, sans addition au total social historique.
Faits : Cotisations et données DAC7 2024 ; publication janvier 2026
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Révélation journalistique et suites fiscales ; encaissement français non corroboré ici
Les Panama Papers révèlent des chaînes de sociétés offshore issues des fichiers de Mossack Fonseca. Leur intérêt français tient aux contrôles et régularisations évoqués après la publication. Le corpus documentaire est chiffré par l'ICIJ. En revanche, le bilan financier français consulté comporte une divergence entre titre et corps et ne permet pas ici d'attester un montant effectivement encaissé sans réserve.
Faits : Fichiers antérieurs à avril 2016, incluant des faits avant 2000 ; suites françaises jusqu'à fin 2025
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Estimation statistique et bilan de contrôle distincts ; aucune culpabilité collective
Les prestations servies par les Caf comprennent des aides financées par plusieurs administrations. L'estimation actualisée porte sur les prestations de 2023 ; elle ne se confond pas avec les fraudes détectées en 2025. La ventilation ancienne par RSA, prime d'activité, logement, AAH et famille reste historique. La fiche évite de répartir artificiellement la hausse entre dispositifs ou d'assimiler tous les bénéficiaires à des fraudeurs.
Faits : Prestations 2023 pour l'estimation actualisée ; ventilation antérieure, bilan 2025
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Fautes, fraudes et abus estimés ; pas qualification collective des professions
Les évaluations CNAM des soins de ville mesurent des préjudices financiers liés aux fautes, fraudes et abus, sans qualifier toute une profession. Les infirmiers disposent d'une réévaluation sur dépenses 2022, tandis que plusieurs métiers conservent des références plus anciennes. La fiche rassemble les comparaisons utiles, les fourchettes et leurs millésimes, en distinguant estimations, contrôles ciblés et résultats détectés ou stoppés.
Faits : Infirmiers : dépenses 2022 ; autres fourchettes : dépenses 2018-2019, publications 2025-2026
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CJIP françaises 2017 et 2022 ; révélations sans culpabilité collective
SwissLeaks décrit des comptes de HSBC Suisse et des avoirs mondiaux, tandis que deux conventions françaises concernent HSBC Private Bank Suisse et Credit Suisse. Suisse Secrets constitue une autre révélation sur Credit Suisse. Les corpus journalistiques et les procédures restent séparés : ni la détention d'un compte suisse ni une présence dans une fuite ne prouvent une fraude individuelle ou une perte pour la France.
Faits : HSBC 2006-2007 ; Credit Suisse, faits non datés ici, enquête 2016-2022 ; Suisse Secrets, corpus antérieur à 2022
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Fraude documentée institutionnellement ; préjudice historique estimé
La fraude à la TVA sur quotas carbone a touché la France et d'autres pays européens en 2008 et 2009. La Cour des comptes documente un préjudice français estimé, tandis que le Sénat rapporte un périmètre européen plus large. Ces sommes décrivent des pertes historiques, pas des recettes recouvrées. Le dossier explique le défaut de reversement sans transformer l'affaire en montant annuel actuel.
Faits : Septembre 2008-juin 2009
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Évaluation statistique institutionnelle, pas condamnation de secteurs
Le travail dissimulé prive les organismes sociaux de cotisations et peut réduire les droits des salariés. Le HCFiPS distingue le champ Urssaf des employeurs privés et un champ élargi incluant la retraite complémentaire. Les résultats de contrôles ciblés ne mesurent pas la proportion nationale de fraudeurs. La fiche relie les secteurs et le travail détaché sans additionner deux évaluations du même phénomène.
Faits : Cotisations de référence 2024 ; publications HCFiPS janvier 2026 et Cour avril 2026
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CRPC homologuée le 23 septembre 2025
La procédure UBS concerne le démarchage de clients français et le blanchiment de fraude fiscale associé à des avoirs dissimulés. Une reconnaissance préalable de culpabilité a été homologuée en septembre 2025. Cette étape remplace les anciens montants judiciaires remis en cause. L'amende et la réparation française demeurent distinctes d'un préjudice annuel, de la valeur des comptes et d'une recette effectivement encaissée.
Faits : 2004-2012
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Culpabilités définitives précisées par l'arrêt de 2024 ; cassations civiles partielles
Le dossier Guérini porte sur l'usage de décisions publiques au bénéfice d'intérêts privés et sur des marchés liés aux déchets. La Cour de cassation distingue en 2024 des culpabilités définitives et des cassations partielles de dispositions civiles. Cette précision évite de présenter l'affaire comme entièrement annulée ou de généraliser la responsabilité des frères. Aucun surcoût annuel national n'est établi par cette fiche.
Faits : Notamment délibération du 2 juin 2006 ; enquête ouverte en 2009
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Issues judiciaires distinctes ; relaxes en appel 2011 et arrêt sur le blanchiment en 2013
Angolagate concerne des ventes d'armes à l'Angola et leurs circuits financiers dans les années 1990. Les décisions françaises après 2000 ont modifié plusieurs qualifications, avec des relaxes en appel et un examen autonome du blanchiment. La fiche préserve cette histoire sans reprendre comme définitives toutes les condamnations initiales. Les flux commerciaux ne sont pas assimilés à un préjudice fiscal français ou à une dette annuelle.
Faits : Ventes et circuits des années 1990 ; suites judiciaires après 2000
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
CJIP de juin 2019 ; impôts déjà payés attestés par le PNF
La convention Carmignac concerne des charges de promotion et des remontées de dividendes entre la France et le Luxembourg. Le PNF sépare l'amende d'intérêt public des impôts déjà payés. Cette distinction permet de comprendre ce que rapporte une procédure sans assimiler toutes les sommes à une perte nouvelle. Les faits couvrent plusieurs exercices et ne fondent pas une estimation annuelle française.
Faits : 2010-2014
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Décisions pénales par volet ; arrêt de cassation du 31 janvier 2007
L'affaire Elf recouvre plusieurs volets d'abus de biens sociaux, de commissions et de circuits financiers dissimulés. Les faits retenus sont notamment antérieurs à 2000, tandis que les suites judiciaires se poursuivent après cette date. L'arrêt de 2007 documente certaines opérations précises. Le registre conserve ce dossier historique sans assimiler le préjudice de la société pétrolière à une perte fiscale nationale consolidée.
Faits : Années 1990, dont opérations de 1990-1991 ; suites judiciaires après 2000
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
FinCEN : alertes journalistiquement documentées ; Danske : CJIP validée, sans jugement de culpabilité
FinCEN Files analyse des déclarations de soupçon et des transactions bancaires mondiales, sans établir que chaque flux était illicite. Le dossier français Danske Bank apporte une convention précise sur le blanchiment lié à une fraude fiscale. Leur rapprochement est thématique : le volume signalé au niveau mondial n'est pas le dommage français, et la convention ne condamne pas l'ensemble des banques du corpus.
Faits : FinCEN transactions 1999-2017 ; Danske faits non datés précisément ici, enquête 2014-2024
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Restitution patrimoniale confirmée ; condamnations individuelles non précisées
L'UNESCO confirme la restitution par la France d'un squelette de Tarbosaurus et de fossiles à la Mongolie en décembre 2025. Des saisies avaient commencé en 2015, suivies de procédures judiciaires. L'opération restitue un patrimoine culturel et scientifique ; elle ne constitue pas une recette pour le budget français. Aucun prix ou montant fiscal n'est inventé pour rendre cette restitution comparable à des amendes.
Faits : Saisies à partir de 2015 ; remise du 8 décembre 2025 ; faits initiaux non précisés
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Condamnations au jugement du 5 juillet 2006 ; suites de recours non certifiées globalement
Le dossier des HLM de Paris porte sur des commissions et de fausses factures liées aux marchés de l'OPAC. Les faits sont anciens, mais le jugement intervient en 2006. Le communiqué des locataires parties civiles documente cette étape. Les responsabilités retenues et les demandes de réparation ne sont pas confondues avec un financement partisan prouvé ou un coût annuel national du logement social.
Faits : 1987-1993, faits antérieurs à 2000 ; jugement 2006
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Évaluations et bilans hétérogènes ; absence de nouvelle base pour certains droits
Les indemnités journalières, les droits maladie et les dotations aux établissements relèvent de mécanismes différents. Le HCFiPS publie une évaluation propre aux indemnités, tandis que la CNAM documente des contrôles sur les dotations. Les anciennes estimations de soins à domicile ne décrivent pas ces bilans récents. La fiche rend accessibles ces petits postes sans produire un total artificiel ni confondre erreurs, abus et fraude intentionnelle.
Faits : IJ : évaluation 2024-2025 ; établissements : ancien cycle 2018-2019, contrôles 2025
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Décisions d'aide Engie et Amazon annulées en décembre 2023 ; LuxLeaks, révélation sur des accords fiscaux
LuxLeaks révèle des accords fiscaux préalables luxembourgeois et leurs effets internationaux. Cette enquête ne constitue pas une condamnation collective des entreprises. Les contentieux Engie et Amazon ont leurs propres objets : en décembre 2023, la CJUE a annulé les décisions européennes contestées. La fiche conserve ces issues et explique la différence entre optimisation décrite, aide d'État alléguée et fraude pénale établie.
Faits : LuxLeaks 2002-2010 ; Engie rescrits 2008/2010 ; Amazon rescrit 2003
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Estimation institutionnelle du marché ; aucune mesure nationale d'impôts perdus
L'OFDT estime les dépenses des consommateurs de drogues en France métropolitaine pour 2023. Ce chiffre d'affaires illicite n'est ni un bénéfice, ni un impôt éludé, ni une somme encaissée par l'État. Les bornes reflètent la méthode d'enquête et les hypothèses de consommation. La fiche relie ce marché aux enjeux publics sans appliquer une TVA fictive ni convertir une estimation ponctuelle en compteur fiscal actuel.
Faits : Marché métropolitain 2023 ; étude publiée décembre 2025 ; règle TVA de 1988 contextualisée
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Décisions pénales documentées, dont cassation du 20 février 2008
L'affaire des marchés des lycées d'Île-de-France décrit des marchés de travaux et un financement politique dans les années 1990. Les suites judiciaires documentées se poursuivent en 2008. Le mécanisme combine atteintes à la concurrence et circuits de financement, avec des qualifications individualisées. Le montant des travaux ne constitue pas automatiquement le surcoût subi, et aucun coût annuel actuel n'est extrapolé depuis ce dossier.
Faits : Marchés des années 1990 ; suites judiciaires après 2000
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Révélations journalistiques ; aucune qualification collective de fraude
Offshore Leaks et Bahamas Leaks donnent accès à des fichiers de sociétés, de trusts et de dirigeants. L'ICIJ documente notamment des intermédiaires bancaires français dans le premier corpus. Le registre bahaméen commence avant 2000 et sa révélation intervient en 2016. Ces publications éclairent l'opacité patrimoniale sans établir une fraude collective ni mesurer un manque à gagner pour le budget français.
Faits : Corpus Offshore antérieur à 2013, incluant les années 2000 ; Bahamas 1990-début 2016
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Enquête journalistique sur des registres ; pas d'illégalité générale établie
OpenLux examine les registres luxembourgeois et la détention d'actifs par des propriétaires français. Le Monde décrit un stock patrimonial important, qui ne représente ni un manque à gagner fiscal ni une fraude collective. La nationalité française ne suffit pas à établir la résidence fiscale. La fiche explique l'intérêt des bénéficiaires effectifs et conserve les limites d'un corpus de registres.
Faits : Registres et actifs examinés lors de l'enquête publiée en 2021 ; dates individuelles variables
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Révélation journalistique ; aucune condamnation fiscale imputée au propriétaire par ces sources
Les Pandora Papers rapprochent les documents de prestataires offshore et les bénéficiaires de structures patrimoniales. Un sous-cas documenté par l'ICIJ concerne l'acquisition de propriétés françaises via des sociétés étrangères. Le financement de cet achat n'est pas un impôt perdu. La fiche conserve le lien français et la chronologie sans transformer l'enquête en condamnation fiscale du propriétaire ou en estimation nationale.
Faits : Achat immobilier 2009 ; corpus antérieur à sa publication de 2021
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Opération et procédures documentées ; certaines enquêtes encore en cours au communiqué
Europol décrit une opération internationale contre le trafic de biens culturels, avec des objets archéologiques récupérés et un volet français d'exportation irrégulière. La valeur d'objets scythes concerne l'Espagne, tandis que la saisie de Roissy n'a pas de prix publié. Les objets, les arrestations et les condamnations sont distingués. Le nom de l'artiste Mai Thứ ne désigne pas un suspect.
Faits : Opération internationale décrite dans le bilan publié juillet 2024 ; dates variables selon cas
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Révélations journalistiques ; décision d'aide d'État Apple du 10 septembre 2024, distincte d'une condamnation pénale
Les Paradise Papers documentent des structures offshore de fortunes et de multinationales. Apple et Nike illustrent des périmètres distincts de ce corpus. La restructuration d'Apple vers Jersey ne se confond pas avec le contentieux des aides fiscales irlandaises tranché en 2024. Le dossier sépare documents, bénéfices et restitution d'aide sans attribuer à la France une part financière non établie.
Faits : Corpus antérieur à 2017 ; Apple/Jersey 2014-2017 ; aide irlandaise 2003-2014
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Estimations et bilans institutionnels, sans total exhaustif récent du chômage
La CNAV et France Travail documentent des fraudes aux prestations dans des périmètres différents. L'évaluation retraite repose sur les dépenses de 2023, tandis que les bilans annuels distinguent préjudice subi et versements évités. L'ancienne estimation chômage ne couvre que certains mécanismes. Le regroupement facilite la comparaison des méthodes sans additionner les organismes, les flux futurs évités et les montants effectivement versés.
Faits : Retraite, dépenses 2023 et bilan 2025 ; chômage, estimation ancienne publiée 2024 et bilan 2024
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Jugement de 2008 suivi d'appel ; suites de dissolution rapportées, pas condamnation définitive du groupe affirmée
Le dossier historique du tramway de Nice concerne l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre de 2002. Une condamnation de première instance est documentée en 2008, avec un appel et des suites liées à la dissolution de la société. Le registre conserve ce dossier précis sans reprendre un lien d'archive insuffisant ni attribuer une condamnation définitive à tout le groupe Thales.
Faits : Attribution du marché en 2002 ; plainte 2005 ; suites 2008 et après
Dossier, montants et sources →Cotisations, prestations et santé
Estimation de fautes, fraudes et abus ; bilan de contrôles distinct
Les transports sanitaires et taxis disposent d'une estimation CNAM sur un ancien cycle de dépenses et d'un bilan de contrôles plus récent. Les fautes, fraudes et abus comprennent des anomalies de facturation, sans désigner tous les transporteurs. Le bilan détecté ou stoppé ne constitue pas une perte annuelle exhaustive ni un encaissement. La fiche rapproche les deux lectures en conservant leurs périodes et périmètres.
Faits : Dépenses 2018-2019 ; bilan des contrôles 2025
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Enquête journalistique ; origine des fonds et perte fiscale non établies par ce seul patrimoine
Dubai Unlocked examine des patrimoines immobiliers et les liens entre détenteurs et circuits de capitaux. Le Monde décrit notamment un cas français d'acquisitions d'appartements à Dubaï. Les valeurs immobilières documentent des actifs, sans établir à elles seules leur origine illicite ou un impôt éludé. La fiche conserve le cas comme illustration patrimoniale, avec une qualification journalistique et une limite fiscale visible.
Faits : Achats de 2021 pour le sous-cas retenu
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Saisie douanière documentée ; condamnation définitive non établie par le bilan
La Douane rapporte une interception importante de cocaïne à Dunkerque en mars 2025. La valeur de revente estimée décrit une valorisation hypothétique des produits saisis ; elle ne constitue ni une vente réalisée, ni un bénéfice confisqué, ni une recette fiscale. La fiche illustre une opération française documentée sans déduire une condamnation définitive ou un coût budgétaire égal au prix potentiel de la drogue.
Faits : Mars 2025, Dunkerque
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Condamnations 2025 rapportées par TRACFIN ; caractère définitif non établi
TRACFIN rapporte des condamnations françaises en 2025 dans une escroquerie liée à l'art africain et au blanchiment. Le préjudice décrit concerne les victimes privées. Les amendes prononcées et la perte des victimes sont des objets différents ; leur paiement n'est pas attesté. Le tribunal et les recours ne sont pas détaillés dans la publication, ce qui empêche d'affirmer ici un caractère définitif général.
Faits : Faits antérieurs au jugement rapporté de 2025 ; dates détaillées non publiées
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Révélations et enquête référencée ; suites individuelles non certifiées ici
Football Leaks décrit des contrats, des commissions et des structures liées au football professionnel. EIC documente des connexions françaises et des suites d'enquête, mais le nombre de documents ne mesure pas une perte fiscale. Les revenus publicitaires et les obligations fiscales doivent être distingués des règles sportives du fair-play financier. Aucun montant individuel ou statut pénal définitif non vérifié n'est attribué aux personnes du corpus.
Faits : Contrats antérieurs aux révélations de 2016 et 2018 ; dates variables selon sous-cas
Dossier, montants et sources →Fiscalité et offshore
Enquêtes journalistiques ; sous-cas CFAO décrit comme légal, pas fraude imputée
Malta Files et Mauritius Leaks examinent des structures fiscales utilisées par des entreprises et des détenteurs de patrimoine dans plusieurs pays. Les enquêtes décrivent des avantages fiscaux, des intermédiaires et des conventions internationales. Le sous-cas CFAO relie la France, Maurice et l'Afrique, avec des opérations présentées comme légales. Aucun chiffre de perte fiscale française ni condamnation collective ne se déduit de ces corpus.
Faits : Montages antérieurs aux révélations de 2017 et 2019 ; filiale CFAO créée en mai 2014
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Contentieux fiscal d'appel du 28 mars 2024 ; irrévocabilité non vérifiée
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai illustre l'imposition des revenus illicites et la nécessité d'établir leur libre disposition. Les exercices examinés sont 2016 et 2017. Le juge réduit certaines bases et maintient le surplus. Les assiettes du contentieux ne sont pas des impôts encaissés et ne permettent aucun taux national de fraude ou rendement fiscal annuel des trafics.
Faits : Années fiscales 2016 et 2017
Dossier, montants et sources →Corruption et commande publique
Arrêt du 16 décembre 1997 ; repère historique antérieur à 2000 conservé
Urba illustre le financement politique via des bureaux d'études et des commissions liées à l'accès aux marchés publics. L'arrêt de 1997 précise les qualifications et les pourvois concernés. Cette affaire est conservée parce qu'elle appartenait à la liste historique du site, mais elle précède la fenêtre depuis 2000. Aucun fait ancien n'est redaté et aucune perte budgétaire nationale récente n'en est déduite.
Faits : Fin des années 1980-début des années 1990 ; notamment 1988-1990 dans l'arrêt
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Soupçon de blanchiment rapporté par TRACFIN ; aucune condamnation indiquée
Un cas anonymisé publié par TRACFIN décrit une œuvre et des flux impliquant des sociétés fiscalement défaillantes. Le prix du vase sert de repère patrimonial, sans établir une perte fiscale ou une condamnation. L'exemple éclaire les risques de blanchiment sur le marché de l'art. Les dates et le pays tiers non précisés restent visibles comme limites, sans donner au signalement la valeur d'un jugement.
Faits : Faits non datés dans l'exemple publié en janvier 2026
Dossier, montants et sources →Trafics et blanchiment
Cas anonymisé TRACFIN ; rappel fiscal et jugement non publiés
TRACFIN décrit un résident fiscal français recevant le produit d'une vente d'art sur un compte étranger non déclaré. Le prix de vente n'est pas le montant d'impôt éludé et le signalement ne prouve pas un trafic d'œuvres volées. Les faits ne sont pas datés précisément dans la publication. La fiche conserve l'exemple anonymisé sans identifier un suspect ou inventer un redressement.
Faits : Faits non datés par TRACFIN ; exemple publié en janvier 2026, sans date inventée
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