Trafics et blanchiment
Revenus de la drogue : assiette et libre disposition
Contentieux fiscal d'appel du 28 mars 2024 ; irrévocabilité non vérifiée
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai illustre l'imposition des revenus illicites et la nécessité d'établir leur libre disposition. Les exercices examinés sont 2016 et 2017. Le juge réduit certaines bases et maintient le surplus. Les assiettes du contentieux ne sont pas des impôts encaissés et ne permettent aucun taux national de fraude ou rendement fiscal annuel des trafics.
- Période des faits
- Années fiscales 2016 et 2017
- Révélation
- 2024-03-28
- Décision / étape datée
- 2024-03-28
- Pays / périmètre
- France
Comprendre le mécanisme
L'arrêt distingue la détention temporaire de fonds et leur libre disposition. Il réforme partiellement les bases fiscales. Les montants initiaux de 85 109 et 71 725 euros sont des assiettes, avec des réductions judiciaires propres à chaque exercice.
Référence : CAA Douai, revenus illicites.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Le dossier s’appuie sur les faits et références ci-dessous ; aucune valeur patrimoniale n’est présentée comme une perte fiscale.
Le lien avec les finances publiques françaises
Le dossier est un contentieux fiscal français, distinct de l'exclusion de TVA sur les livraisons de drogue. Les assiettes servent au calcul de l'impôt et ne prouvent pas un encaissement. Le caractère irrévocable de l'arrêt n'est pas certifié et aucun paiement effectif n'est présumé.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Impôt sur le revenu : estimation globale manquante
Total non établi
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Questions fréquentes
Une assiette est-elle un impôt encaissé ?
Non. Elle sert au calcul de l'imposition.
La garde temporaire des fonds suffit-elle ?
L'arrêt distingue cette garde de la libre disposition.
La décision fournit-elle un rendement fiscal national ?
Non. Elle concerne un contentieux individuel.
Sources et pièces de référence
- CAA Douai, revenus illicites
28 mars 2024, 22DA01827 : exercices 2016-2017 ; assiettes initiales 85 109 et 71 725 euros, réductions 6 499,99 et 14 670 ; libre disposition des revenus, pas encaissements.