17,1 Md€ notifiés, 11,4 Md€ encaissés en 2025

Les chiffres 2025 du contrôle fiscal

• 17,1 Md€ notifiés en 2025
• 11,4 Md€ encaissés en 2025
• 67 % taux de recouvrement

Le premier montant est ce que l’administration a notifié au terme de ses contrôles, pénalités comprises, en hausse de 3 % sur 2024. Le second est ce qui est réellement rentré dans les caisses. Le rapport des deux donne un taux de recouvrement d’environ 67 % sur l’ensemble du contrôle fiscal, très supérieur au taux d’environ 32 % constaté sur les seules affaires internationales issues des fuites de données (1,4 Md€ notifiés pour 453 M€ effectivement recouvrés, dont plus de 87 % au titre des seuls montages CumEx Files ; Sénat, commission des finances, rapport d’information n° 72, 2022-2023). Ces deux taux ne se calculent pas sur la même base : le premier rapporte les encaissements d’une année aux notifications de la même année, le second cumule plusieurs affaires sur plusieurs exercices.

La DGFiP attribue par ailleurs 2,8 Md€ de ces résultats à des contrôles ciblés par l’intelligence artificielle et le datamining. Ce chiffre provient de la même communication et relève de la même réserve que les précédents.

Ce que la France ne sait pas mesurer

Le chiffre le plus demandé sur ce sujet est aussi celui qui n’existe pas. Dans son rapport public thématique de décembre 2025, la Cour des comptes constate que la France ne dispose d’aucune estimation fiable de la fraude fiscale ni de l’écart fiscal, et refuse explicitement d’arbitrer entre les montants qui circulent.

La fourchette de 30 à 100 Md€ que l’on voit souvent attribuée au Conseil des prélèvements obligatoires repose sur une attribution inexacte. Il n’existe en France que trois tentatives de chiffrage, toutes extérieures à l’administration fiscale, anciennes, méthodologiquement fragiles selon la Cour des comptes, et divergentes d’un facteur quatre.

Statut de ces trois chiffrages : contesté. Ils reposent sur des données vieilles de treize à trente et un ans. Les additionner, les moyenner ou les actualiser mécaniquement n’a aucun sens. Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a jamais avancé un ordre de grandeur de 100 Md€. Ordre de grandeur contesté

Dix ans de contrôle fiscal, et un désaccord entre l’État et son juge des comptes

Un chiffre annuel isolé laisse croire à une amélioration continue. La série longue raconte autre chose : selon la Cour des comptes, les résultats du contrôle fiscal stagnent en euros courants depuis dix ans, alors que les recettes fiscales ont progressé de 44 % sur la même période. Rapportés à ces recettes, ils se sont contractés d’environ un tiers.

Les moyens du contrôle reculent

• Les effectifs affectés au contrôle fiscal ont baissé de 19 % entre 2015 et 2024, soit près d’un cinquième en une décennie.
• La part des pénalités rapportée aux droits rappelés et aux crédits d’impôt non remboursés a été divisée par deux : 30 % en 2015, 15 % en 2024.

Source : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique, décembre 2025, graphique n° 1 et tableaux n° 1 et 2, d’après les cahiers statistiques annexés aux rapports d’activité de la DGFiP. Source officielle

Ce que le recul des moyens ne dit pas : la comparaison européenne

Moins d’agents affectés au contrôle ne signifie pas mécaniquement moins de résultats, et la comparaison internationale nuance le tableau. La base ISORA pose le même questionnaire à toutes les administrations fiscales : elle autorise donc une comparaison à méthode constante, ce qui est rare sur ce sujet. Elle donne une image en deux temps, et il faut donner les deux.

Lecture à tenir : moins d’effectifs relatifs, un rendement et un recouvrement supérieurs à la moyenne. Le niveau très bas des arriérés fiscaux, 8,8 % des recettes nettes contre 30,7 % en moyenne européenne, est le signe d’un recouvrement qui fonctionne. Ces indicateurs relèvent du recouvré et du fonctionnement de l’administration : ils ne mesurent en rien le montant de la fraude, et ne se rapprochent d’aucune estimation.

Statut : constaté. Nature : recouvré. Source : Commission européenne, Mind the Gap, fiche-pays France, décembre 2025, sections 4.2 et 5.4, d’après la base ISORA (BAD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE). Source officielle

Prononcé n’est pas encaissé

Le Parquet national financier affiche 12 877,8 M€ de sommes prononcées en faveur du Trésor public depuis 2014. Ce mot de « prononcé » est trompeur pour un lecteur pressé : le pic de 2019, avec 4 261 M€ d’amendes, correspond au jugement UBS de première instance, intégralement annulé ensuite. Dans les procédures terminées en 2025, les sommes prononcées s’élèvent à 345,67 M€, pour un taux de relaxe de 15,05 %.

Sources : Parquet national financier, synthèse annuelle 2025 publiée en février 2026, tableau « Sommes prononcées en faveur du Trésor public » ; DGFiP, résultats du contrôle fiscal 2025.

Le travail dissimulé, côté cotisations sociales

On lit couramment que le travail dissimulé représenterait 7 à 10 Md€ de cotisations perdues, sans source ni millésime, et au-dessus de la fourchette officielle. Les montants estimés par l’ACOSS pour 2023 sont les suivants.

• 4,8 à 6,3 Md€ champ Urssaf
• 6,0 à 7,8 Md€ champ large
• 1,5 à 2,0 % taux de cotisations éludées

Le taux de cotisations éludées s’établissait à 1,7 % à 2,1 % en 2022. Le constat qui donne son sens à ces montants est ailleurs : douze ans de politique anti-fraude n’ont produit aucune évolution mesurable. La Cour des comptes écrit qu’« aucun secteur n’enregistre d’évolution statistiquement significative du taux de cotisations éludées entre 2011-2012 et 2022-2023 ».

Source : ACOSS, repris par la Cour des comptes, La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, 16 avril 2026, tableau n° 18 et graphique n° 12. Le détail figure sur la page fraude sociale.

Les leviers qui fonctionnent

• Facturation électronique généralisée, obligatoire à partir du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
• Data mining et ciblage algorithmique des contrôles.
• Contrôle des prix de transfert et coopération internationale (OCDE, projet BEPS).
• Accélération du recouvrement après notification.

La facturation électronique : un calendrier fixé, un rendement non chiffré

Les dates ne sont plus indicatives. L’obligation s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1^er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises au 1^er septembre 2027. Elle s’inscrit dans le paquet européen « TVA à l’ère du numérique », dit ViDA, adopté en mars 2025, dont le déploiement s’étale jusqu’en 2035.

Le gain attendu, lui, n’est chiffré nulle part, et la prudence de l’administration mérite d’être citée telle quelle. La DGFiP écrit que la facturation électronique « devrait permettre de recouper plus aisément ventes effectuées et déclarations de TVA, et pourra conduire à réduire le manque à gagner ». Aucun montant n’accompagne cette phrase. Statut : le calendrier est constaté, le rendement reste non établi.

Deux retards se mesurent en revanche dès aujourd’hui. La France fait partie des dix-neuf États membres qui ne pré-remplissent pas les déclarations de TVA, et n’offre aucun pré-remplissage pour l’impôt sur les sociétés. La télédéclaration, elle, est dans la moyenne : 86,8 % pour l’impôt sur le revenu contre 87,1 % dans l’Union, et 96 % pour l’impôt sur les sociétés contre 97,1 %.

Sources : Commission européenne, Mind the Gap, fiche-pays France, décembre 2025, section 5.2 ; DGFiP, DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024, partie 6.2. Source officielle

Les aviseurs fiscaux, levier peu connu et très rentable

Créé par l’article 109 de la loi de finances pour 2017 et ouvert notamment à la fiscalité internationale, le dispositif des aviseurs fiscaux permet de rémunérer des informateurs. Entre 2018 et 2022, 13 aviseurs ont été rémunérés pour 3,9 M€ au total, pour 125 M€ de droits et pénalités mis en recouvrement. Sa limite tient à sa conception : le dispositif reste passif, l’administration ne pouvant pas démarcher d’informateurs.

Les perquisitions fiscales, un outil intrusif aux enjeux modestes

Les visites domiciliaires prévues par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont l’outil le plus intrusif de l’administration. Elles sont massivement tournées vers l’international, mais portent des montants limités : 466 lieux visités dans le cadre de 153 procédures en 2023, dont les deux tiers avec une composante internationale, pour des enjeux financiers identifiés de 233 M€ par an en moyenne sur 2018-2023. C’est un ordre de grandeur utile pour recadrer le débat sur la fraude internationale.

Source pour ces deux dispositifs : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, chapitre II, III.A. Source officielle

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