Pertes estimées · 2026
Fraude fiscale : vue par impôt
Total non établi
La France ne dispose pas d’un chiffrage officiel global et consolidé de la fraude fiscale.
Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Fraude fiscale : vue par impôt
La France ne dispose pas d’un chiffrage officiel global et consolidé de la fraude fiscale.
Comment lire ce compteur ?
Aucun chiffre global n’est inventé. Les compteurs ci-dessous présentent uniquement des domaines documentés, avec leur méthode et leur année.
Ce que ce montant ne dit pas
Les estimations par méthode ne sont pas nécessairement additionnables. Écart fiscal, optimisation, fraude détectée et recouvrement sont différents.
Décomposer par domaine
Détail disponible selon les périmètres et les années de référence.
Pertes estimées · 2026
Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
9 883 989 670 €
Base 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Pertes estimées · 2026
Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
4 347 796 042 €à7 246 326 737 €
Base 2019 : 6 000 000 000 € à 10 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Sous-déclarations des entreprises déposant des déclarations de TVA ; fraude et erreurs ne sont pas séparées.
Pertes estimées · 2026
Impôt sur le revenu : estimation globale manquante
Total non établi
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Pertes estimées · 2026
Patrimoine, succession et donations : estimation globale manquante
Total non établi
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Source et millésime
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 · Données de référence : 2025.