Préjudices estimés · 2025
Total non établi
Source : Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 ↗
Période de référence : 2025.
Données du 6 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Fraude fiscale : vue par impôt
La France ne dispose pas d’un chiffrage officiel global et consolidé de la fraude fiscale.
État du chiffrage
Les estimations par méthode ne sont pas nécessairement additionnables. Écart fiscal, optimisation, fraude détectée et recouvrement sont différents.
Comment lire ce compteur ?
Aucun chiffre global n’est inventé. Les compteurs ci-dessous présentent uniquement des domaines documentés, avec leur méthode et leur année.
Domaines reliés
Détail disponible selon les périmètres et les années de référence.
Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
11 571 509 311 €
Source : EU Tax Observatory, Atlas of the Offshore World ↗
Base annuelle 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
5 090 106 735 €à8 483 511 225 €
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 6 000 000 000 € à 10 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations des entreprises déposant des déclarations de TVA ; fraude et erreurs ne sont pas séparées.
Impôt sur le revenu : estimation globale manquante
Préjudices estimés · 2025
Total non établi
Source : Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 ↗
Période de référence : 2025.
Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Patrimoine, succession et donations : estimation globale manquante
Préjudices estimés · 2025
Total non établi
Source : Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 ↗
Période de référence : 2025.
Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Source et millésime
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025 · Période de référence : 2025. Publication : date non renseignée.