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Données du 7 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous

Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés

Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.

Montant et périmètre

Les bénéfices déplacés ne sont pas tous de la fraude illégale. La totalité de cette perte modélisée n’est pas nécessairement récupérable par une réforme.

Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer : Fraude fiscale : vue par impôt. Rattachement documentaire ; vérifier périodes et périmètres avant toute comparaison.

Comment lire ce compteur ?

Le montant annuel de référence est reconduit à rythme constant pour l’année en cours, puis multiplié par la fraction exacte de l’année écoulée. Cette convention illustre une échelle ; elle ne prédit pas le montant effectivement constaté en fin d’année.

Montant annuel de référence × secondes écoulées depuis le 1er janvier ÷ secondes de l’année.

Les bornes de l’année civile Europe/Paris et les années bissextiles sont prises en compte. Le rythme constant illustre une échelle ; ce n’est ni une observation quotidienne ni une prévision certaine. La précision reste celle de la source.

Source et millésime

EU Tax Observatory, Atlas of the Offshore World · Période de référence : 2022. Publication : date non renseignée.

Série Atlas présente dans le dossier : 14,37 milliards USD convertis à environ 13,64 milliards EUR au taux annuel. Estimation académique, méthodologie débattue.

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