Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Les multinationales à siège français déclarent 5,3 % de leurs profits dans des juridictions à faible imposition qui n’accueillent que 2,1 % de leurs salariés, à 109 000 USD de profit par salarié contre 38 674 USD en France. Ce ne sont pas des estimations : ce sont les chiffres que les groupes déclarent eux-mêmes. Cette page les sépare des chiffrages estimés du manque à gagner, qui obéissent à d’autres règles de lecture.
Projections pédagogiques : les bases annuelles sont lissées sur l’année.
Pertes estimées · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Environ 1 000 Md USD de bénéfices ont été logés dans des paradis fiscaux en 2022, sur 2 800 Md USD de bénéfices réalisés par les multinationales hors de leur pays de siège, soit 35 %. Rapporté à l’ensemble des bénéfices mondiaux, toutes entreprises confondues, cela équivaut à 6 %.
Le point le plus important de cette section, à ne pas noyer
La perte de recettes correspondante équivaut à près de 10 % des recettes mondiales d’impôt sur les sociétés, et cette proportion est stable depuis 2015, malgré le lancement du plan BEPS. Le phénomène n’a donc pas reculé en proportion sur la période où l’action internationale était censée le réduire.
Les multinationales américaines sont à l’origine d’environ 40 % du total et logent près de la moitié de leurs bénéfices étrangers dans des paradis fiscaux, contre environ 30 % pour les autres. Repère parlant sur l’ordre de grandeur des décalages : dans les Îles Vierges britanniques, les multinationales déclarent 18 M USD de bénéfice par salarié.
Nature de ces chiffres : estimés. Statut : constaté en tant que publication. Ils sont produits par un modèle académique, pas relevés dans des déclarations. Ils ne se confondent donc pas avec les données déclaratives de la section suivante, et ne s’additionnent pas avec elles.
Source : EU Tax Observatory, « Global Tax Evasion Report 2024 », chapitre 2, figures 2.3 et 2.4 et tableau 2.2, d’après Ludvig Wier et Gabriel Zucman, « Global Profit Shifting 1975-2020 », actualisé à 2022.
C’est la mesure la plus directe dont on dispose, et sa force tient à son origine : elle repose sur les déclarations pays par pays que les groupes remplissent eux-mêmes, agrégées et publiées par l’OCDE. Le panel retenu ici est celui des sous-groupes bénéficiaires, exercice 2023.
Les multinationales à siège français déclarent 5,3 % de leurs profits dans un ensemble de juridictions à faible imposition qui n’accueillent que 2,1 % de leurs salariés. Le profit par salarié y atteint 109 000 USD contre 38 674 USD en France, pour un taux d’imposition effectif de 14,0 % contre 20,1 % en France.
| Juridiction | Profits déclarés | Salariés | Profit par salarié | Taux d’imposition effectif |
|---|---|---|---|---|
| Singapour | 7,41 Md USD | 26 922 | 275 000 USD | 6,3 % |
| Luxembourg | 4,70 Md USD | 17 786 | 264 000 USD | 11,0 % |
| Irlande (exercice 2022, dernier point disponible) | 4,10 Md USD | 24 152 | 170 000 USD | 12,5 % |
| Hong Kong | 3,19 Md USD | 19 491 | 164 000 USD | 12,4 % |
| France | 97,9 Md USD (17,89 % du panel) | 2 531 498 (20,32 % du panel) | 38 674 USD | 20,1 % |
| Panel total 2023 | 547,3 Md USD | 12,46 millions | non applicable | 25,2 % en moyenne |
Nature de ce constat : détecté
Ces chiffres sont des données déclaratives, pas une estimation. C’est ce qui les distingue de tous les chiffrages de manque à gagner exposés plus bas, et c’est ce qui fait leur solidité : ils viennent des groupes eux-mêmes. Statut : constaté. En revanche, un profit par salarié élevé ne démontre pas à lui seul un montage : la section suivante et la mise en perspective internationale précisent ce que l’on peut et ne peut pas en conclure.
Source : OCDE, Corporate Tax Statistics, base des déclarations pays par pays, table 1A, exercice 2023, extraction du 26 août 2026.
L’écart de profit par salarié entre les juridictions à faible imposition et la France se réduit depuis 2016 pour les groupes à siège français. Le ratio passe de 4,2 fois en 2016 à 2,8 fois en 2023, après un point bas à 2,4 fois en 2021 et 2022.
| Exercice | Ratio de profit par salarié, juridictions à faible imposition rapportées à la France | Taux d’imposition effectif dans ces juridictions |
|---|---|---|
| 2016 | 4,2 fois | 10,0 % |
| 2017 | 3,3 fois | non détaillé |
| 2018 | 3,1 fois | 11,7 % |
| 2019 | 2,8 fois | non détaillé |
| 2020 | 2,8 fois | non détaillé |
| 2021 | 2,4 fois | 12,8 % |
| 2022 | 2,4 fois | non détaillé |
| 2023 | 2,8 fois | 14,0 % |
Sur la même période, la part des profits logée dans ces juridictions passe de 5,6 % à 5,3 %, tandis que le taux effectif qui y est acquitté monte de 10,0 % à 14,0 %.
Précaution à écrire noir sur blanc
Le sens de cette évolution est ambigu. Elle peut refléter un effet du plan BEPS et l’anticipation du pilier 2, comme une simple modification du périmètre des données déclarées. Les deux lectures sont compatibles avec les chiffres publiés, et la source ne tranche pas. Il ne faut donc la présenter ni comme une victoire, ni comme une preuve d’échec. Nature : détecté. Statut : constaté pour la série, non établi pour son interprétation.
Source : OCDE, Corporate Tax Statistics, base des déclarations pays par pays, table 1A, exercices 2016 à 2023, calculs sur le panel des sous-groupes bénéficiaires.
La section précédente suivait les groupes à siège français dans le monde. Celle-ci prend le miroir : ce que déclarent, en France, toutes les multinationales quel que soit leur pays de siège, pour l’exercice 2023.
| Agrégat, juridiction d’activité France, exercice 2023 | Valeur |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | 2 274 Md USD |
| Bénéfices imposables | 151,2 Md USD |
| Salariés | 4 064 233 |
| Actifs corporels | 821 Md USD |
| Impôt dû | 30,9 Md USD |
| Nombre d’entités | 31 310 |
| Taux d’imposition effectif | 20,4 %, soit près de cinq points sous le taux statutaire français de 25 % |
La ventilation par pays de siège du groupe fait apparaître des taux effectifs très dispersés sur une même assiette française.
| Pays de siège du groupe | Bénéfices déclarés en France | Taux d’imposition effectif en France |
|---|---|---|
| France | 97,9 Md USD | 20,1 % |
| États-Unis | 14,75 Md USD | 26,2 % |
| Pays-Bas | 12,00 Md USD | 4,3 % |
| Allemagne | 6,67 Md USD | 23,7 % |
| Royaume-Uni | 5,80 Md USD | 20,8 % |
| Espagne | 2,42 Md USD | 6,6 % |
Précaution obligatoire, à lire avec le tableau et non après
Ces écarts n’ont pas été expliqués par la source. Ils peuvent tenir à des reports de déficits ou au régime mère-fille autant qu’à des montages d’optimisation. C’est un signal, pas une preuve, et aucune entité ne doit être nommée sur cette base : ces agrégats portent sur des dizaines de groupes et ne permettent d’imputer aucun comportement à l’un d’eux en particulier. Nature : détecté. Statut : constaté pour les agrégats, non établi pour toute explication de leur dispersion.
Source : OCDE, Corporate Tax Statistics, base des déclarations pays par pays, table 1A, exercice 2023, extraction du 26 août 2026.
Cette comparaison repose sur une méthode commune à 60 juridictions déclarantes et près de 9 400 groupes couverts. Pour l’exercice 2023, le chiffre d’affaires médian par salarié varie dans un rapport de 3,8 entre les hubs d’investissement et les juridictions à haut revenu.
| Type de juridiction | Chiffre d’affaires médian par salarié, exercice 2023 |
|---|---|
| Hubs d’investissement | 1 811 000 USD |
| Juridictions à haut revenu | 477 000 USD |
| Juridictions à revenu intermédiaire | 211 000 USD |
| Juridictions à bas revenu | 153 000 USD |
Un hub d’investissement se définit ici par un stock d’investissements directs entrants supérieur à 150 % du PIB en moyenne sur les trois dernières années. Ce n’est pas une liste de paradis fiscaux, c’est un critère quantitatif.
Ce que l’institution elle-même écrit de cet écart
L’OCDE indique que si cet écart peut refléter des différences d’intensité capitalistique ou de productivité, il est probablement aussi, au moins en partie, un indicateur de transfert de bénéfices. Cette formulation prudente est celle de la source, et nous ne la durcissons pas. Les indicateurs de décalage remontent légèrement mais restent sous leurs pics antérieurs.
Autre repère utile pour situer l’enjeu budgétaire : les grandes multinationales fournissent en moyenne 44,5 % des recettes d’impôt sur les sociétés en 2023, contre 42,8 % en 2017. Leur poids dans le financement public s’accroît, ce qui rend la question de leur base imposable plus sensible, non moins. Nature : détecté. Statut : constaté.
Source : OCDE, « Corporate Tax Statistics 2026 », huitième édition, juillet 2026, chapitre 7, figures 7.7 et 7.8.
Il n’existe aucun chiffrage officiel français du manque à gagner lié au transfert de bénéfices. Deux organisations non gouvernementales en produisent, par des méthodes différentes. Ce sont des mesures concurrentes de la même grandeur.
Règle de lecture, avant tout chiffre
Le chiffrage du Tax Justice Network et celui de l’EU Tax Observatory ne s’additionnent jamais. Ils estiment la même chose autrement. Additionner deux estimations rivales du même phénomène produit un montant qui ne correspond à rien, et c’est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Le Tax Justice Network, organisation associative et non officielle, applique une méthode différente de celle de Tørsløv, Wier et Zucman : le désalignement entre bénéfices déclarés et activité réelle, mesurée par les emplois et les actifs, appliqué aux données de déclaration pays par pays agrégées de l’OCDE.
| Périmètre, 2016-2021, en millions de dollars 2021 | Bénéfices sortis | Pertes de recettes |
|---|---|---|
| France, toutes multinationales | 333 622 M USD | 116 814 M USD |
| France, du seul fait des multinationales américaines | 41 692 M USD | 14 024 M USD |
| Total mondial | 6 552 612 M USD | 1 717 089 M USD |
| Total mondial imputable aux multinationales américaines | non détaillé | 494 546 M USD |
Ramenée à l’année, la perte française représente environ 19,5 Md USD par an, de l’ordre de 16,5 Md€. Nature : estimé. Statut : constaté comme publication, c’est-à-dire que la publication existe et dit cela, ce qui ne vaut pas validation de son résultat.
C’est un point rarement repris, et il change la lecture du chiffre précédent. La méthode du Tax Justice Network ne classe un bénéfice comme transféré que si la juridiction d’accueil affiche un taux effectif inférieur à 15 %. Or le taux moyen américain a dépassé 15 % sur 2016-2021 : les bénéfices transférés vers les États-Unis ne sont donc pas comptés du tout.
On se trouve ainsi devant un chiffrage présenté ailleurs comme une borne haute, et que son propre auteur qualifie de borne basse au regard de sa règle de classement. Les deux affirmations ne se contredisent pas : la première compare le résultat à celui d’autres méthodes, la seconde décrit une exclusion interne à la méthode. Il faut les publier ensemble.
La même source chiffre le gain d’une mesure précise : la publication des déclarations pays par pays permettrait à elle seule à la France de récupérer 27,3 Md€, soit 32,3 Md USD, sur 2016-2021, c’est-à-dire environ 4,6 Md€ par an.
| Périmètre | Gain estimé d’une publication des déclarations pays par pays, 2016-2021 |
|---|---|
| France | 27,3 Md€, soit 32,3 Md USD, environ 4,6 Md€ par an |
| Allemagne | 25,7 Md€ |
| Royaume-Uni | 10,8 Md GBP |
| Inde | 24,4 Md USD |
| Monde | 474,6 Md USD sur 1 717 Md USD de pertes, soit plus d’un dollar sur quatre |
Nature : estimé. Statut : constaté quant à l’existence de la publication et de son chiffre. Ce montant ne peut pas être inscrit dans une trajectoire budgétaire : il suppose qu’une mesure de transparence produise mécaniquement une recette, hypothèse que la source porte et que rien n’a validé sur données réelles. Il éclaire un ordre de grandeur, il ne finance rien.
Sources : Tax Justice Network, « The State of Tax Justice 2025 », novembre 2025, tableau 8.1 et fichier « Country and regional results » ; section 8 et note de bas de page 16 sur la méthode de désalignement.
Le second chiffrage est celui de l’EU Tax Observatory, dont les ordres de grandeur mondiaux ouvrent cette page. Il ne procède pas du désalignement mais des travaux de Tørsløv, Wier et Zucman sur les comptes nationaux, auxquels s’ajoutent les estimations du CEPII pour la France. Ces méthodes macroéconomiques, la controverse qu’elles ont suscitée et les écarts entre leurs résultats sont exposés en détail sur la page consacrée à la fraude fiscale : les y renvoyer évite de les résumer ici au point de les déformer.
Une précision de périmètre, pour finir. Cette page décrit une base imposable, pas un dispositif. Le mécanisme censé y répondre, l’impôt minimum mondial dit pilier 2, relève d’une autre logique et d’un autre rendement : il a sa page. Il ne faut pas lire les montants ci-dessus comme la recette que le pilier 2 rapporterait, ce sont deux grandeurs distinctes.
Fraude fiscale : le cadreImpôt minimum mondialÉvasion fiscale offshoreÉcart fiscalMéthodologie
Il n’existe pas de chiffre officiel, mais deux chiffrages concurrents produits par des organisations non gouvernementales. Le Tax Justice Network, source associative, estime la perte française à 116 814 M USD sur 2016-2021, soit environ 19,5 Md USD par an, de l’ordre de 16,5 Md€. L’EU Tax Observatory mesure le même phénomène par une autre méthode. Ces deux chiffrages sont des estimations concurrentes de la même grandeur et ne doivent jamais être additionnés.
Par les déclarations pays par pays que les groupes remplissent eux-mêmes, agrégées et publiées par l’OCDE. Elles permettent de comparer, juridiction par juridiction, les profits déclarés et l’activité réelle mesurée par les salariés. Pour l’exercice 2023, les multinationales à siège français déclarent 5,3 % de leurs profits dans des juridictions à faible imposition qui n’accueillent que 2,1 % de leurs salariés. Ce sont des données déclaratives, donc de nature détectée, et non des estimations.
Pour l’exercice 2023, les multinationales déclarant une activité en France affichent 151,2 Md USD de bénéfices imposables et 30,9 Md USD d’impôt dû, soit un taux effectif de 20,4 %, près de cinq points sous le taux statutaire français de 25 %. Cet écart n’est pas expliqué par la source et peut tenir à des reports de déficits ou au régime mère-fille autant qu’à des montages. C’est un signal, pas une preuve.
Pas au niveau mondial : la perte de recettes équivaut à près de 10 % des recettes mondiales d’impôt sur les sociétés, et cette proportion est stable depuis 2015 malgré le lancement du plan BEPS. Pour les seuls groupes à siège français, l’écart de profit par salarié se réduit, passant de 4,2 fois en 2016 à 2,8 fois en 2023, mais le sens de cette évolution est ambigu : elle peut refléter un effet du plan BEPS comme une simple modification du périmètre des données déclarées.
Les chiffres déclarés montrent un profit par salarié sans commune mesure avec la France : 275 000 USD à Singapour et 264 000 USD au Luxembourg, contre 38 674 USD en France, pour des taux d’imposition effectifs de 6,3 % et 11,0 %. Ces écarts sont un signal, pas une preuve : ils peuvent aussi refléter des différences d’intensité capitalistique ou de productivité, et l’OCDE elle-même les présente comme probablement, au moins en partie seulement, un indicateur de transfert de bénéfices.
Selon le Tax Justice Network, source associative et non officielle, elle permettrait à elle seule à la France de récupérer 27,3 Md€ sur 2016-2021, soit environ 4,6 Md€ par an, contre 25,7 Md€ pour l’Allemagne. Au niveau mondial, l’organisation chiffre ce gain à 474,6 Md USD sur 1 717 Md USD de pertes, soit plus d’un dollar sur quatre. Ce montant est estimé, pas constaté, et ne peut pas être inscrit dans une trajectoire budgétaire.
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