Impôt minimum mondial : un dispositif conçu pour dissuader, pas pour rapporter

Ce qu’est le pilier 2 et à qui il s’applique

Le pilier 2 de l’accord OCDE/G20 instaure un taux effectif d’imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux. Lorsque le taux effectif constaté dans un pays est inférieur, un impôt complémentaire est dû pour combler la différence. Toute la question, pour les finances publiques françaises, est de savoir qui encaisse cet impôt complémentaire.

• 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé, seuil d’application
• ~10 % des multinationales concernées
• 18 mois après la clôture pour déclarer

Assemblée nationale, commission des finances, compte rendu n° 073 du 25 mars 2026Statut : constaté.

Source : Assemblée nationale, commission des finances, compte rendu n° 073 du 25 mars 2026, audition sous la présidence d’Éric Coquerel.

L’écart entre 1,5 et 0,5 milliard est un défaut de chiffrage

Le rendement mis en avant au moment de la transposition était de l’ordre de 1,5 Md€. La prévision retenue ensuite est de l’ordre de 0,5 Md€. Cet écart ne s’explique pas par une exécution décevante, puisque la première déclaration n’était due que fin juin 2026 : il porte sur la prévision elle-même.

Nommer ce défaut de chiffrage est nécessaire, mais s’y arrêter conduirait à un contresens. Le rendement du pilier 2 ne serait pas devenu élevé si la prévision initiale avait été mieux faite. La raison est structurelle, et elle est expliquée ci-dessous.

Pourquoi le rendement est faible par construction

Le pilier 2 fonctionne comme une menace crédible plus que comme un prélèvement. Si un État à faible fiscalité ne prélève pas l’impôt complémentaire, un autre État le prélèvera à sa place. Chaque juridiction concernée a donc intérêt à instaurer elle-même cet impôt complémentaire, pour en garder le produit. Et lorsqu’elle le fait, l’État du siège de la société mère n’encaisse rien.

Deux conclusions qui ne se contredisent pas. La déception sur le rendement budgétaire était prévisible dès la conception : elle ne prouve ni un échec du dispositif, ni un renoncement. En revanche, avoir affiché 1,5 Md€ de recettes attendues pour un instrument dont l’objet n’est pas de produire des recettes reste un défaut de chiffrage initial. Ce sont deux critiques distinctes, et une seule des deux vise le pilier 2 lui-même.

Source : Assemblée nationale, commission des finances, compte rendu n° 073 du 25 mars 2026.

L’accord side-by-side de janvier 2026 ampute encore le dispositif

Le 5 janvier 2026, le Cadre inclusif OCDE/G20 a adopté l’accord dit « side-by-side », qui traduit le compromis politique conclu au G7 de juin 2025. Il exempte de fait les multinationales américaines des mécanismes de rattrapage du pilier 2.

Sources : Cadre inclusif OCDE/G20, accord du 5 janvier 2026 ; Sénat, question écrite n° 08530 de Mme Florence Blatrix Contat, JO Sénat du 23 avril 2026, p. 1918.

Le pilier 2 promis et le pilier 2 adopté

L’écart entre l’ambition initiale et le dispositif finalement retenu a été chiffré au niveau mondial. La grandeur retenue n’est pas un montant en euros mais une part des recettes mondiales d’impôt sur les sociétés, ce qui permet de comparer les versions du projet entre elles.

Autrement dit, les recettes attendues ont été divisées par deux par rapport à l’ambition initiale, et par trois par rapport à un minimum complet à 20 %. Quatre dérogations produisent cet écart, et c’est leur énumération qui rend le chiffre compréhensible plutôt qu’asséné :

1. l’abaissement du taux minimum de 20 % à 15 % ;
2. la déduction pour substance économique, qui exonère une fraction des bénéfices en fonction des salaires versés et des actifs corporels détenus localement ;
3. l’exemption des bénéfices domestiques des multinationales américaines ;
4. le traitement préférentiel des crédits d’impôt remboursables.

Source : EU Tax Observatory, « Global Tax Evasion Report 2024 », octobre 2023, résumé, figure 3 et notes méthodologiques.

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