SNCF, EDF, collectivités : quels encours comptent ?
La dette publique de 3 649 Md€ ne couvre pas tous les endettements publics, mais elle en couvre plus qu’on ne le croit.
Les collectivités locales (~250 Md€) y sont déjà incluses et ne s’y ajoutent pas. Les entreprises publiques marchandes (EDF, RATP, La Poste) n’y sont pas. Cette page dit, ligne par ligne, ce qui compte et ce qui ne compte pas.
Lecture : dette publique, dette d’entreprise et engagements hors bilan se distinguent. Voir le périmètre de chaque encours.
La dette de la SNCF
Le Pacte ferroviaire de 2018 prévoit la reprise par l’État de 35 Md€ de dette de
SNCF Réseau, effectuée en deux temps : 25 Md€ en 2020, puis 10 Md€ en 2022.
La SNCF reste néanmoins endettée :
Dette nette du groupe SNCF, en Md€ : documents financiers SNCF. Repères historiques ; montants arrondis signalés par ~.
| Année | Dette nette SNCF (Md€) | Évènement |
|---|
| 2017 | 54,5 | Avant reprise État |
| 2018 | ~50 | Pacte ferroviaire annoncé |
| 2020 | 40,7 | Reprise 25 Md€ État |
| 2022 | 27,7 | 2e reprise 10 Md€ |
| 2024 | ~38 | Reconstitution progressive |
La dette reprise par l’État s’est ajoutée à la dette publique (et donc aux
3 649 Md€). La dette résiduelle du groupe, elle, ne s’y ajoute pas mécaniquement :
une part est déjà comptée, l’autre non.
Le cas SNCF Réseau : une dette d’entreprise devenue dette publique
SNCF Réseau est le seul de ces acteurs dont une partie de la dette a été réintégrée dans la
dette au sens de Maastricht, et ce n’est pas une reprise budgétaire : c’est un
reclassement comptable. En 2020, l’entité a cessé d’être traitée comme un producteur marchand
pour être rangée parmi les organismes divers d’administration centrale (ODAC). La dette des
ODAC s’élève à 69 Md€, soit 2,3 % du PIB, principalement SNCF Réseau.
C’est le mécanisme qui explique pourquoi SNCF Réseau figure dans le ratio et pas EDF : ce n’est pas le fait
que l’État soit propriétaire qui décide, c’est la nature marchande ou non de l’activité en comptabilité
nationale.
EDF, redevenue publique à 100 % en juin 2023, porte un endettement parmi les plus lourds d’Europe pour une
entreprise du secteur. Fin 2025, son endettement financier net s’établit à
51 496 M€, soit 51,5 Md€, en baisse de 2 850 M€ sur un an.
Source : EDF, résultats annuels 2025, publiés le 20 février 2026. Endettement financier net, distinct du programme EPR2.
- Endettement financier net fin 2025 : 51,5 Md€, après environ 54,3 Md€ un an plus tôt
- Causes : coût du « grand carénage » du parc nucléaire, ARENH (vente à prix bas à la concurrence), nouveau parc EPR2
- Programme EPR2 : chiffré à 72,8 Md€ en euros 2020
- Renationalisation : 9,7 Md€ pour reprendre le contrôle stratégique ; dividende de 1 Md€ versé à l’État au titre de 2025
Cette dette n’entre pas dans la dette au sens de Maastricht
C’est vrai y compris depuis que l’État détient 100 % du capital. En comptabilité nationale,
EDF est classée parmi les sociétés non financières, c’est-à-dire les producteurs marchands :
son endettement reste hors du ratio d’endettement public. Ces 51,5 Md€ ne doivent donc
jamais être additionnés aux 3 649 Md€ de dette publique.
L’ARENH additionnel de 2022 : un coût sorti du budget, pas de la sphère publique
L’ARENH figure ci-dessus parmi les causes d’endettement. Le mécanisme mérite d’être chiffré, car il illustre un
transfert peu visible. En 2022, dans le cadre du bouclier tarifaire sur l’électricité, EDF a été
contrainte de céder 20 TWh supplémentaires à ses concurrents au prix de
46,2 €/MWh, très en dessous des prix de marché de l’époque. C’est l’ARENH additionnel, dit
« ARENH+ ». Une part majeure du coût du bouclier électricité a ainsi été supportée par l’entreprise publique, et
non par le budget de l’État.
ARENH additionnel : évaluations concurrentes, en Md€. Cour des comptes et EDF. Préjudice contesté ; aucune addition.
| Chiffrage | Montant | Qui l’avance |
|---|
| Perte évaluée pour EDF au titre de 2022 | 8,1 Md€ | Cour des comptes, mars 2024 |
| Demande indemnitaire préalable adressée à l’État | 8,34 Md€ | EDF |
| Pertes de recettes liées à l’ensemble des mesures gouvernementales | 8,4 Md€ | EDF, communiqué du 13 janvier 2022 |
| Pour mémoire, résultat net part du groupe 2022 (ce n’est pas un chiffrage de l’ARENH) | -17,9 Md€ (contre +5,1 Md€ en 2021) | EDF, comptes 2022 |
Statut de ce constat : contesté
Le contentieux entre EDF et l’État est toujours en cours et le montant du préjudice
n’est pas arbitré. Aucun de ces chiffrages ne peut donc être présenté ici comme un coût
établi, et ils ne s’additionnent pas entre eux : ce sont trois évaluations concurrentes du même préjudice.
Ce que le dossier montre, indépendamment du montant final : quand l’État actionnaire fait porter une mesure de
pouvoir d’achat par son entreprise publique, le coût sort du budget de l’État, mais il ne
sort pas de la sphère publique. Il réapparaît en dette d’entreprise, en moindre dividende, ou en
recapitalisation.
Sources : Cour des comptes, évaluation de la perte supportée par EDF au titre de l’ARENH additionnel de 2022, mars 2024 (8,1 Md€) ; Cour des comptes, « La prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État », observations définitives S2026-0544, 28 mai 2026 ; EDF, communiqué du 13 janvier 2022 et comptes 2022 ; EDF, résultats annuels 2025 publiés le 20 février 2026.
La dette des collectivités locales
Les communes, intercommunalités, départements et régions portent collectivement ~250 Md€
de dette (8-9 % de la dette publique totale). Contrairement à celle d’EDF, cette dette est
déjà comptée dans la dette au sens de Maastricht : les collectivités sont des
administrations publiques locales (APUL), l’une des trois sphères qu’additionne le chiffre officiel,
avec l’État et les organismes centraux (APUC) et la Sécurité sociale (ASSO). Ces ~250 Md€ ne s’ajoutent donc pas
aux 3 649 Md€.
Répartition indicative de l’encours local, en Md€ : DGCL et Insee, APUL. Montants arrondis.
| Niveau | Dette (Md€) | % total |
|---|
| Communes & EPCI | ~135 | 54 % |
| Départements | ~35 | 14 % |
| Régions | ~33 | 13 % |
| Syndicats, OPH, divers | ~47 | 19 % |
| TOTAL APUL | ~250 | 100 % |
Les collectivités locales sont contraintes par la règle d’or : elles ne peuvent emprunter que pour investir, jamais pour leurs dépenses de fonctionnement. C’est pour cela que leur dette reste maîtrisée.
→ Voir la page dédiée à la dette des collectivités territoriales
Ce qui entre dans la dette publique, et ce qui n’y entre pas
Ces encours ne s’additionnent pas. La dette au sens de Maastricht a un périmètre défini par la
comptabilité nationale : y figurent les administrations publiques, et non les entreprises publiques dès lors
qu’elles sont des producteurs marchands. Le tableau ci-dessous indique, pour chaque ligne, si elle est déjà
comptée dans le ratio.
Encours et périmètres : définition Maastricht, Insee · sources des montants. Aucune somme entre lignes.
| Composante | Encours | Dans la dette Maastricht ? |
|---|
| Dette publique Maastricht (APUC + ASSO + APUL) | 3 649 Md€ | Oui, par définition |
| Dette des ODAC, principalement SNCF Réseau | 69 Md€, soit 2,3 % du PIB | Oui, depuis le reclassement de 2020, déjà incluse dans la ligne précédente |
| Dette nette du groupe SNCF | ~38 Md€ | Partiellement, la part portée par SNCF Réseau est déjà comptée |
| Endettement financier net d’EDF | 51,5 Md€ fin 2025 | Non, société non financière |
| RATP, ADP, La Poste | ~22 Md€ | Non, producteurs marchands |
| Engagements de retraite des fonctionnaires | ~2 200 Md€ (estimation) | Non, engagement hors bilan et non dette financière |
Pourquoi ce tableau n’a pas de ligne « total »
Parce qu’un total mélangerait des grandeurs de nature différente : une dette financière constatée, des dettes
d’entreprises hors périmètre, et un engagement hors bilan qui a en face des cotisations futures. Le chiffre de
~5 800 Md€ de dette « élargie » que l’on rencontre parfois provient de cette addition. Il est
contesté, et il n’est pas repris ici comme un montant de dette publique.
La bonne question n’est pas « combien si l’on additionne tout », mais « qu’est-ce qui peut basculer dans le
ratio ». La réponse est documentée, et elle passe par deux voies seulement : un
reclassement comptable, comme celui de SNCF Réseau en 2020, ou une
reprise de dette décidée par l’État, comme les 35 Md€ du Pacte ferroviaire.
→ Voir qui détient la dette publique