Déficits · 2026
Déficit des administrations locales
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2025 : 15 600 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Déficit des administrations locales
Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
La dette publique de 3 571 Md€ ne couvre pas tous les endettements publics, mais elle en couvre plus qu’on ne le croit. Les collectivités locales (~250 Md€) y sont déjà incluses et ne s’y ajoutent pas. Les entreprises publiques marchandes (EDF, RATP, La Poste) n’y sont pas. Cette page dit, ligne par ligne, ce qui compte et ce qui ne compte pas.
Projections pédagogiques : les bases annuelles sont lissées sur l’année.
Déficits · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2025 : 15 600 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Déficit des administrations locales
Dépenses · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2024 : 60 688 900 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Dépenses publiques de la fonction « Transports », classification COFOG GF0405.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Le Pacte ferroviaire de 2018 prévoit la reprise par l’État de 35 Md€ de dette de SNCF Réseau, effectuée en deux temps : 25 Md€ en 2020, puis 10 Md€ en 2022. La SNCF reste néanmoins endettée :
| Année | Dette nette SNCF (Md€) | Évènement |
|---|---|---|
| 2017 | 54,5 | Avant reprise État |
| 2018 | ~50 | Pacte ferroviaire annoncé |
| 2020 | 40,7 | Reprise 25 Md€ État |
| 2022 | 27,7 | 2e reprise 10 Md€ |
| 2024 | ~38 | Reconstitution progressive |
La dette reprise par l’État s’est ajoutée à la dette publique (et donc aux 3 571 Md€). La dette résiduelle du groupe, elle, ne s’y ajoute pas mécaniquement : une part est déjà comptée, l’autre non.
Le cas SNCF Réseau : une dette d’entreprise devenue dette publique
SNCF Réseau est le seul de ces acteurs dont une partie de la dette a été réintégrée dans la dette au sens de Maastricht, et ce n’est pas une reprise budgétaire : c’est un reclassement comptable. En 2020, l’entité a cessé d’être traitée comme un producteur marchand pour être rangée parmi les organismes divers d’administration centrale (ODAC). La dette des ODAC s’élève à 69 Md€, soit 2,3 % du PIB, principalement SNCF Réseau.
C’est le mécanisme qui explique pourquoi SNCF Réseau figure dans le ratio et pas EDF : ce n’est pas le fait que l’État soit propriétaire qui décide, c’est la nature marchande ou non de l’activité en comptabilité nationale.
EDF, redevenue publique à 100 % en juin 2023, porte un endettement parmi les plus lourds d’Europe pour une entreprise du secteur. Fin 2025, son endettement financier net s’établit à 51 496 M€, soit 51,5 Md€, en baisse de 2 850 M€ sur un an.
Cette dette n’entre pas dans la dette au sens de Maastricht
C’est vrai y compris depuis que l’État détient 100 % du capital. En comptabilité nationale, EDF est classée parmi les sociétés non financières, c’est-à-dire les producteurs marchands : son endettement reste hors du ratio d’endettement public. Ces 51,5 Md€ ne doivent donc jamais être additionnés aux 3 571 Md€ de dette publique.
L’ARENH figure ci-dessus parmi les causes d’endettement. Le mécanisme mérite d’être chiffré, car il illustre un transfert peu visible. En 2022, dans le cadre du bouclier tarifaire sur l’électricité, EDF a été contrainte de céder 20 TWh supplémentaires à ses concurrents au prix de 46,2 €/MWh, très en dessous des prix de marché de l’époque. C’est l’ARENH additionnel, dit « ARENH+ ». Une part majeure du coût du bouclier électricité a ainsi été supportée par l’entreprise publique, et non par le budget de l’État.
| Chiffrage | Montant | Qui l’avance |
|---|---|---|
| Perte évaluée pour EDF au titre de 2022 | 8,1 Md€ | Cour des comptes, mars 2024 |
| Demande indemnitaire préalable adressée à l’État | 8,34 Md€ | EDF |
| Pertes de recettes liées à l’ensemble des mesures gouvernementales | 8,4 Md€ | EDF, communiqué du 13 janvier 2022 |
| Pour mémoire, résultat net part du groupe 2022 (ce n’est pas un chiffrage de l’ARENH) | -17,9 Md€ (contre +5,1 Md€ en 2021) | EDF, comptes 2022 |
Statut de ce constat : contesté
Le contentieux entre EDF et l’État est toujours en cours et le montant du préjudice n’est pas arbitré. Aucun de ces chiffrages ne peut donc être présenté ici comme un coût établi, et ils ne s’additionnent pas entre eux : ce sont trois évaluations concurrentes du même préjudice.
Ce que le dossier montre, indépendamment du montant final : quand l’État actionnaire fait porter une mesure de pouvoir d’achat par son entreprise publique, le coût sort du budget de l’État, mais il ne sort pas de la sphère publique. Il réapparaît en dette d’entreprise, en moindre dividende, ou en recapitalisation.
Sources : Cour des comptes, évaluation de la perte supportée par EDF au titre de l’ARENH additionnel de 2022, mars 2024 (8,1 Md€) ; Cour des comptes, « La prise de contrôle à 100 % d’EDF par l’État », observations définitives S2026-0544, 28 mai 2026 ; EDF, communiqué du 13 janvier 2022 et comptes 2022 ; EDF, résultats annuels 2025 publiés le 20 février 2026.
Les communes, intercommunalités, départements et régions portent collectivement ~250 Md€ de dette (8-9 % de la dette publique totale). Contrairement à celle d’EDF, cette dette est déjà comptée dans la dette au sens de Maastricht : les collectivités sont des administrations publiques locales (APUL), l’une des trois sphères qu’additionne le chiffre officiel, avec l’État et les organismes centraux (APUC) et la Sécurité sociale (ASSO). Ces ~250 Md€ ne s’ajoutent donc pas aux 3 571 Md€.
| Niveau | Dette (Md€) | % total |
|---|---|---|
| Communes & EPCI | ~135 | 54 % |
| Départements | ~35 | 14 % |
| Régions | ~33 | 13 % |
| Syndicats, OPH, divers | ~47 | 19 % |
| TOTAL APUL | ~250 | 100 % |
Les collectivités locales sont contraintes par la règle d’or : elles ne peuvent emprunter que pour investir, jamais pour leurs dépenses de fonctionnement. C’est pour cela que leur dette reste maîtrisée.
→ Voir la page dédiée à la dette des collectivités territoriales
| Entité | Dette nette (Md€) | Activité |
|---|---|---|
| Hôpitaux publics (FPH) | ~30 | Investissements hospitaliers |
| RATP | ~6,5 | Transport Île-de-France |
| ADP (Aéroports de Paris) | ~6,4 | Aéroports CDG, Orly |
| La Poste | ~9 | Courrier, banque, télécom |
| SNCF Réseau (incluse plus haut) | Sans objet | Infrastructure ferroviaire |
| Bpifrance | ~85 (passif financier) | Financement entreprises |
Ces encours ne s’additionnent pas. La dette au sens de Maastricht a un périmètre défini par la comptabilité nationale : y figurent les administrations publiques, et non les entreprises publiques dès lors qu’elles sont des producteurs marchands. Le tableau ci-dessous indique, pour chaque ligne, si elle est déjà comptée dans le ratio.
| Composante | Encours | Dans la dette Maastricht ? |
|---|---|---|
| Dette publique Maastricht (APUC + ASSO + APUL) | 3 571 Md€ | Oui, par définition |
| Dette des ODAC, principalement SNCF Réseau | 69 Md€, soit 2,3 % du PIB | Oui, depuis le reclassement de 2020, déjà incluse dans la ligne précédente |
| Dette nette du groupe SNCF | ~38 Md€ | Partiellement, la part portée par SNCF Réseau est déjà comptée |
| Endettement financier net d’EDF | 51,5 Md€ fin 2025 | Non, société non financière |
| RATP, ADP, La Poste | ~22 Md€ | Non, producteurs marchands |
| Engagements de retraite des fonctionnaires | ~2 200 Md€ (estimation) | Non, engagement hors bilan et non dette financière |
Pourquoi ce tableau n’a pas de ligne « total »
Parce qu’un total mélangerait des grandeurs de nature différente : une dette financière constatée, des dettes d’entreprises hors périmètre, et un engagement hors bilan qui a en face des cotisations futures. Le chiffre de ~5 800 Md€ de dette « élargie » que l’on rencontre parfois provient de cette addition. Il est contesté, et il n’est pas repris ici comme un montant de dette publique.
La bonne question n’est pas « combien si l’on additionne tout », mais « qu’est-ce qui peut basculer dans le ratio ». La réponse est documentée, et elle passe par deux voies seulement : un reclassement comptable, comme celui de SNCF Réseau en 2020, ou une reprise de dette décidée par l’État, comme les 35 Md€ du Pacte ferroviaire.
L’endettement financier net d’EDF s’établit à 51 496 M€ fin 2025, soit 51,5 Md€, en baisse de 2 850 M€ sur un an. C’est le chiffre publié par l’entreprise dans ses résultats annuels 2025, le 20 février 2026. Il ne se confond pas avec les engagements du programme EPR2, chiffré à 72,8 Md€ en euros 2020.
Non, et cela reste vrai depuis que l’État détient 100 % du capital. En comptabilité nationale, EDF est classée parmi les sociétés non financières, c’est-à-dire les producteurs marchands : son endettement reste hors du ratio d’endettement public au sens de Maastricht. Ces 51,5 Md€ ne doivent jamais être additionnés à la dette publique.
Parce que SNCF Réseau a été reclassée en 2020 parmi les organismes divers d’administration centrale (ODAC), donc hors du champ marchand, alors qu’EDF reste une société non financière. Ce n’est pas la propriété publique qui décide, c’est la nature de l’activité en comptabilité nationale. La dette des ODAC atteint 69 Md€, soit 2,3 % du PIB, principalement SNCF Réseau.
Le montant est contesté et le contentieux avec l’État n’est pas arbitré. La Cour des comptes évalue la perte à 8,1 Md€ pour 2022 ; EDF a déposé une demande indemnitaire préalable de 8,34 Md€ et chiffrait à 8,4 Md€ les pertes de recettes liées à l’ensemble des mesures gouvernementales. Le résultat net part du groupe 2022 ressort à -17,9 Md€, contre +5,1 Md€ en 2021.
Environ 250 Md€, soit 8 à 9 % de la dette publique totale, dont environ 135 Md€ pour les communes et les intercommunalités. Cette dette est bien comptée dans la dette au sens de Maastricht, puisque les collectivités sont des administrations publiques locales. La règle d’or leur interdit d’emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
Ce chiffre résulte d’une addition contestée. Il mélange une dette financière constatée, des dettes d’entreprises publiques hors périmètre comme EDF, et des engagements de retraite hors bilan qui ont en face des cotisations futures. Ces grandeurs sont de nature différente et ne s’additionnent pas : ce site ne reprend pas ce total comme un montant de dette publique.
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