Fraude fiscale : montants et limites

Fraude, optimisation, erreur : trois choses différentes

La seule ventilation chiffrée de ces catégories est britannique

La France ne produit cette ventilation pour aucun impôt. Le Royaume-Uni, lui, décompose son écart fiscal par comportement, ce qui donne la seule mesure disponible du poids relatif de la fraude, de l’erreur et de l’optimisation dans ce qui manque à un budget national. Sur 59,2 Md£ d’écart fiscal en 2024-2025 :

Source : HMRC, Measuring tax gaps 2026 edition, table 7.1.

Les quatre colonnes qu’il faut toujours séparer

Dix ans de contrôle fiscal : un rendement qui décroche d’un tiers

Rapporté aux recettes fiscales, le rendement du contrôle a reculé d’environ un tiers en dix ans, et la Cour des comptes indique ne pas pouvoir l’expliquer, faute justement d’estimation de l’écart fiscal.

Deux lectures restent ouvertes et il faut les poser côte à côte : soit la fraude recule, soit le contrôle décroche. Faute d’écart fiscal mesuré, personne ne peut trancher. Le ministre chargé des comptes publics conteste d’ailleurs formellement cette lecture dans sa réponse annexée au rapport, en excluant l’année 2020 et le service de traitement des déclarations rectificatives, et retient une progression continue de 13,5 Md€ en 2019 à 20 Md€ en 2024 (le détail de ce désaccord).

Source du tableau et des deux lectures : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique, 16 décembre 2025, p. 18-19 et 24, et réponse annexée du ministre chargé des comptes publics. Montants en euros courants, non corrigés de l’inflation. Les lignes « mis en recouvrement » et « encaissées » relèvent de deux colonnes distinctes et ne s’additionnent pas. Le périmètre de la Cour inclut les intérêts de retard et les taxes et crédits d’impôt non remboursés (3,38 Md€ en 2024) : il ne se compare pas aux 17,1 Md€ de droits et pénalités notifiés par la DGFiP en 2025, hors crédits non remboursés. Sur ce dernier périmètre, 2024 vaut environ 16,7 Md€ (14,04 Md€ de droits nets rappelés et 2,64 Md€ de pénalités et d’intérêts de retard), et 2025 est en hausse de 2,8 % selon le Sénat. Cour des comptes, décembre 2025

Les grandes formes de fraude fiscale

La TVA, seule fraude que l’administration a tenté de chiffrer

La TVA est la seule grande recette pour laquelle l’administration a produit sa propre estimation, par voie ascendante, et le résultat est deux à quatre fois inférieur à l’estimation antérieure de l’Insee. Selon la DGFiP, l’écart tient principalement à l’inclusion des contrôles sur pièces ; cette explication est celle de l’administration, elle ne fait pas consensus. Les trois chiffrages disponibles ne se recoupent pas.

Sources : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, encadré sur l’estimation par la DGFiP de l’écart fiscal de TVA ; DGFiP Analyses n° 7 ; Insee, Documents de travail n° 2022-11 ; Commission européenne, VAT gap in Europe, Report 2025, chapitre France p. 106-107, et fiche-pays France Mind the Gap, décembre 2025, section 2.2, note 8.

Multinationales et scandales internationaux : ce qui est estimé, ce qui rentre

C’est le terrain où l’écart entre les montants annoncés et les montants encaissés est le plus spectaculaire. Il faut donc y appliquer la même discipline que partout ailleurs sur ce site : un profit transféré estimé par un modèle macroéconomique, un redressement notifié et un euro encaissé sont trois grandeurs différentes.

Les profits transférés hors de France

Premier étage, l’estimation macroéconomique. Selon l’Atlas of the Offshore World de l’EU Tax Observatory, qui applique la méthode Tørsløv-Wier-Zucman, les profits transférés hors de France par les multinationales ont progressé de 73 % entre 2015 et 2022. Voici la série complète, sans case manquante.

Un point de lecture évite le contresens le plus courant sur cette série : elle n’est pas monotone. La part des recettes d’impôt sur les sociétés perdues descend de 21,0 % en 2015 à 11,7 % en 2020, puis remonte à 17,0 % en 2022. Cette forme en creux tient autant au dénominateur, les recettes d’IS effectivement collectées, qu’au numérateur. Lire la dernière ligne seule, ou tracer une droite entre 2015 et 2022, fait donc dire à la série autre chose que ce qu’elle dit.

Montants en dollars. Conversions aux moyennes annuelles BCE pour les années les plus citées : 2015, 28,9 Md€ de profits transférés et 9,6 Md€ de perte ; 2018, 9,8 Md€ de perte ; 2021, 11,7 Md€ ; 2022, 52,8 Md€ de profits transférés et 13,6 Md€ de perte. Nature : estimé, jamais constaté dossier par dossier. Statut : la publication est constatée, la méthode est contestée (voir plus bas). Source : EU Tax Observatory et Skatteforsk, Atlas of the Offshore World, jeu Global Profit Shifting, mise à jour du 15 mai 2023, couverture 2015-2022, ligne France.

Le fait le plus contre-intuitif : ces bénéfices restent dans l’Union européenne

On imagine des îles lointaines. La ventilation de l’Atlas of the Offshore World, qui distingue les paradis fiscaux situés dans l’Union européenne (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Malte) de ceux situés hors de l’Union, dit exactement l’inverse.

En 2022, cela représente 44,71 Md$ vers des paradis fiscaux de l’Union contre 10,92 Md$ hors Union. La portée est directe : le problème est d’abord intra-européen, ce qui déplace le levier de la coopération lointaine vers la fiscalité de l’Union elle-même.

Source : EU Tax Observatory, Atlas of the Offshore World, jeu Global Profit Shifting, 2015-2022.

Où se situe la France par rapport à ses voisins

L’article de référence de Tørsløv, Wier et Zucman ne donne pas seulement un montant français : il donne un classement, et c’est lui qui situe la France. Amputation des recettes d’impôt sur les sociétés par le transfert de bénéfices : 18 % dans l’Union européenne, 14 % aux États-Unis, 5 % dans les autres pays de l’OCDE.

La France est donc, en proportion, le deuxième grand pays européen le plus touché. Le détail français pour 2015 : 187,7 Md$ de bénéfices déclarés, dont 155,9 Md$ par des firmes locales et 31,8 Md$ par des firmes sous contrôle étranger, et 32,1 Md$ de bénéfices transférés, soit 1,3 % du PIB, 17,1 % des bénéfices déclarés et 21,0 % de l’IS collecté. Au total mondial, les auteurs retiennent 616,5 Md$ transférés, soit 36 % des bénéfices des multinationales, dans une fourchette publiée de 22 % à 43 %.

Nature : estimé. Statut : constaté comme publication, contesté comme méthode. Source : T. Tørsløv, L. Wier et G. Zucman, The Missing Profits of Nations, Review of Economic Studies, vol. 90 n° 3, 2023, p. 1499-1534, tables 1 à 3 et section 6.

Second étage, la quantification française canal par canal, réalisée par la Banque de France et le CEPII sur données d’entreprises pour l’année 2018. Elle aboutit à environ 20 Md€, contre environ 41 Md€ de profits manquants estimés par voie macroéconomique, soit deux fois moins. Elle contredit surtout une idée reçue : en France, ce n’est pas la localisation des actifs incorporels qui domine, mais la manipulation des prix de transfert sur les biens.

• Prix de transfert sur les biens : 10,3 Md€, dont 4,8 Md€ d’exportations sous-évaluées et 5,6 Md€ d’importations surévaluées.
• Importations de services depuis des paradis fiscaux : jusqu’à 6,3 Md€.
• Dettes intragroupes : 1,6 Md€, dont 1,4 Md€ pour les banques et 0,2 Md€ pour les entreprises non financières.

Repère de comparaison : le total des résultats fiscaux soumis à l’IS en France en 2018 était de 177 Md€, pour 55 Md€ de recettes brutes. Statut de ces chiffrages : contesté.

Deux précisions que les auteurs mettent eux-mêmes en avant complètent ce tableau, sans en modifier les montants. La trajectoire d’abord : ils situent le total des bénéfices sortis de France à environ 36 Md€ en 2015, contre environ 1 Md€ au début des années 2000, ce qui donne l’échelle du phénomène en une génération. Les angles morts ensuite : l’approche sur données d’entreprises confidentielles (douanes, échanges de services, encours de dette) n’explique qu’environ la moitié des bénéfices manquants de la France estimés par voie indirecte, et les auteurs identifient deux canaux qu’elle ne capte pas, les paiements numériques transfrontaliers des ménages et certains instruments de dette sous forme de titres.

Sources : Kevin Parra Ramirez (Banque de France) et Vincent Vicard (CEPII), « Les instruments de l’évitement fiscal des multinationales », La Lettre du CEPII n° 464, mars 2026 ; K. Parra Ramirez (Sciences Po, Banque de France) et V. Vicard (CEPII), « The Instruments of Profit Shifting », document de travail CEPII n° 2025-16, novembre 2025.

Sources de la controverse : J. Blouin et L. Robinson, « Accounting for the profits of multinational enterprises: Double counting and misattribution of foreign affiliate income », Journal of Public Economics, vol. 252, décembre 2025 ; T. Tørsløv, L. Wier et G. Zucman, The Missing Profits of Nations, Review of Economic Studies vol. 90(3), 2023.

Affaires françaises : décisions et paiements de natures différentes

Les pièces publiques distinguent amendes prévues, décisions, règlements fiscaux et paiements attestés. Ce tableau reste un inventaire, sans classement par encaissements ni total. Les fiches de l’explorateur précisent les dates et les sources.

Ce que recouvre chacune des grandes lignes

• McDonald’s. La CJIP validée le 16 juin 2022 prévoit 508 482 964 € d’amende. Le communiqué DGFiP du même jour distingue 609 M€ de droits et pénalités d’impôt sur les sociétés. Ces deux natures ne mesurent pas une perte annuelle. Le règlement d’ensemble cité dans les archives couvre un autre périmètre ; il n’est pas assimilé ici à un encaissement intégral vérifié. L’enquête vient d’une plainte du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest Parisien, déposée le 4 janvier 2016.
• Google, 965 M€. La convention judiciaire validée le 12 septembre 2019 fait verser 500 M€ d’amende d’intérêt public au budget général de l’État par Google France SARL et Google Ireland Ltd, adossée à un accord fiscal portant sur les redressements pratiqués par l’administration, chiffré à 465 M€ par des sources publiques concordantes. L’enquête est née d’une plainte de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France déposée le 16 juin 2015, pour défaut de déclaration à l’impôt sur les sociétés de Google Ireland Ltd au titre des exercices 2011 à 2014. Déclencheur administratif, canal irlandais.
• UBS, 835 M€. C’est l’illustration la plus nette de la fonte d’une sanction fiscale entre le prononcé et l’encaissement. Condamnée en première instance en 2019 à un total de 3,7 Md€, puis en appel en 2021 à 1,8 Md€ (3,75 M€ d’amende, 1 Md€ de confiscation et 800 M€ de dommages et intérêts à l’État), la banque a vu la Cour de cassation confirmer définitivement sa culpabilité le 15 novembre 2023 pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, sur des faits de 2004 à 2012, tout en annulant la confiscation, l’amende et les dommages et intérêts. L’affaire s’est soldée en septembre 2025 par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 730 M€ d’amende et 105 M€ de réparations civiles. Le montant fixé par cette décision ne prouve pas à lui seul son encaissement ; les montants antérieurement annulés ne constituent pas des recettes à additionner.
• Danske Bank, 6,33 M€. La ligne paraît anecdotique, elle est révélatrice. Le Danemark a découvert fin 2018 que sa première banque était au cœur d’un circuit de 200 Md€ passé par sa filiale estonienne. La résolution coordonnée du 13 décembre 2022 aux États-Unis et au Danemark a coûté 2,06 Md$ à la banque, qui a plaidé coupable devant le Department of Justice. En France, la convention judiciaire conclue le 27 août 2024 et validée le 18 septembre 2024 porte sur des faits de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée commis de 2007 à 2014 : les flux du dirigeant d’une société de construction transitaient par des comptes estoniens de la succursale. La CJIP prévoit 6 028 799 € d’amende d’intérêt public et 300 000 € de dommages et intérêts, distincts du règlement américain et danois.

Sources : Parquet national financier, communiqués du 12 septembre 2019 (CJIP Google France SARL et Google Ireland Ltd, publiée par l’Agence française anticorruption), du 16 juin 2022 (10^e CJIP, McDonald’s) et du 18 septembre 2024 (21^e CJIP, Danske Bank) ; DGFiP, communiqué du 16 juin 2022 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2023, et accord homologué en septembre 2025 devant la cour d’appel de Paris, avec les communiqués UBS Group AG des 15 novembre 2023 et 23 septembre 2025 ; US Department of Justice, communiqué du 13 décembre 2022, et Sénat, rapport n° 757 (2024-2025), pour les 200 Md€ du circuit estonien ; Sénat, rapport n° 72 (2022-2023) ; chiffres DGFiP d’avril 2026 ; travaux de la Cour des comptes sur le STDR. Seules des entités visées par une décision publique et opposable sont nommées ici.

Panama Papers : ce que la France a récupéré, comparé aux autres

Un montant national ne veut rien dire seul. Au 6 avril 2021, le consortium ICIJ recensait 1,36 Md$ récupérés par 24 pays au titre des Panama Papers. La France arrive quatrième.

Le Royaume-Uni a récupéré 78 % de plus que la France pour un produit intérieur brut comparable. À noter, et c’est une divergence qu’il faut signaler plutôt que masquer : le tableau des scandales ci-dessus retient 271 M€ mis en recouvrement par la DGFiP au titre des Panama Papers, quand l’ICIJ retient 142,3 M$ effectivement récupérés. Ces deux chiffres ne se contredisent pas, ils ne mesurent pas la même colonne.

Point de méthode, sans lequel ce comparatif ne serait pas utilisable : l’ICIJ ne comptabilise que les recouvrements confirmés par une réponse officielle de gouvernement, révise à la baisse les pays qui déclaraient des sommes réclamées plutôt que payées (Belgique, Danemark) et exclut les chiffres invérifiables (Japon). La comparabilité reste imparfaite, les définitions nationales de « recouvré » différant d’un pays à l’autre, mais la méthode de collecte est la même pour tous. Montants en dollars. Nature : recouvré. Statut : constaté. Source : ICIJ, « Panama Papers revenue recovery reaches $1.36 billion as investigations continue », 6 avril 2021.

CumEx et CumCum : ce que récupèrent les autres pays

Les bilans nationaux ne portent pas tous sur les mêmes faits ni les mêmes périodes. Une saisie ne vaut pas une recette définitivement encaissée ; ces montants ne sont pas un classement de l’efficacité des États.

Les estimations historiques ne suffisent pas à classer les pays par taux de récupération. Les procédures et les bilans de paiements doivent être rapprochés dossier par dossier. L’Allemagne a obtenu des condamnations pénales, dont celles de la banque M.M. Warburg et de deux banquiers britanniques (un an et un an et dix mois d’emprisonnement, 14 M€ de confiscation pour l’un d’eux). Le Danemark a obtenu douze ans de prison contre Sanjay Shah fin 2023, mais a perdu son action civile de 1,44 Md£ devant la justice anglaise.

Précision de nature : la ligne danoise correspond à des fonds saisis en Allemagne, pas encore à un encaissement définitif ; le rapport arithmétique indiqué est donc un ratio de saisie. Aucun ratio français n’est calculé sans encaissement consolidé. Sources : Euronews, 3 juin 2025, pour le montant allemand ; Hedgeweek pour les 232 M€ saisis au profit de l’administration danoise ; Sénat, rapport n° 72 (2022-2023), table ronde CumEx Files, pour les condamnations allemandes ; CumEx Files 2.0 pour les préjudices estimés.

Ce qu’on peut vraiment récupérer

Le rendement dépend de la qualité des contrôles, de la rapidité du recouvrement et de la capacité à frapper les fraudes organisées là où elles sont les plus rentables à combattre. Les leviers les plus concrets sont :

• facturation électronique et traçabilité TVA ;
• croisement de fichiers ;
• contrôle des sociétés éphémères ;
• prix de transfert et coopération OCDE/UE ;
• accélération du recouvrement après notification ;
• sanctions renforcées pour les réseaux organisés.

Ce qui se perd entre le montant notifié et le montant encaissé

Le débat public ignore presque entièrement ce chaînon. Les règlements d’ensemble, négociations conclues entre l’administration et le contribuable sans fondement légal spécifique, minorent chaque année plus d’un milliard d’euros de droits et pénalités.

• 315 règlements d’ensemble en 2024, contre 116 en 2019, soit moins de 1 % des plus de 40 000 contrôles sur place.
• Environ 1,3 Md€ de droits et pénalités minorés chaque année entre 2019 et 2024.
• La minoration représente en moyenne 61 % du montant des rectifications initialement proposé.
• 29 % seulement concernent les grandes entreprises contrôlées par la direction des vérifications nationales et internationales.
• À comparer aux remises gracieuses, environ 334 M€ par an, et aux transactions, environ 140 M€ par an.

Les moyens du contrôle reculent

• Les effectifs affectés au contrôle fiscal ont diminué de 19 % entre 2015 et 2024.
• Vérifications générales de comptabilité : moins 18,6 % entre 2019 et 2023, soit 4 913 contrôles annuels en moins.
• Examens de situation fiscale personnelle : moins 22,1 %, soit 585 contrôles en moins.

Il faut ajouter une explication technique à un fait que beaucoup de lecteurs remarquent : il n’existe aucune liste publique d’entreprises redressées en France. Le dispositif permettant à la DGFiP de rendre publiques les sanctions fiscales infligées aux personnes morales, créé par l’article 1729 A bis du code général des impôts et entré en vigueur en 2018, n’a quasiment jamais servi : trois publications depuis 2018, toutes à partir de 2023, sur des montants de TVA rappelés inférieurs à 800 000 €, alors que le dispositif est ouvert dès 50 000 € de droits bruts assortis d’une majoration de 80 %.

Sources de cette sous-section : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, rapport public thématique, 16 décembre 2025, p. 35-36 et 65-68, recommandation n° 3, pour les règlements d’ensemble, les effectifs et le nombre de contrôles ; article 1729 A bis du code général des impôts pour la publication des sanctions. Cour des comptes, décembre 2025

Le traitement pénal : plus de dossiers, moins de poursuites

La loi du 23 octobre 2018 a mis fin au monopole de l’administration sur les poursuites pénales en matière fiscale, le « verrou de Bercy ». Huit ans plus tard, le bilan chiffré est contre-intuitif : la réforme a plus que doublé les dossiers transmis à la justice, sans augmenter les poursuites. Aucun bilan officiel de cette loi n’a été réalisé.

Les dénonciations obligatoires ont progressé de 75,6 % entre 2019 et 2024 et représentent 796 M€ de droits par an en moyenne, soit 7 % des droits rappelés. Un quart seulement des personnes mises en cause est poursuivi, alors que leur nombre a augmenté de 49 % entre 2017 et 2023.

• La prescription emporte une part anormale des affaires. En 2023, le nombre d’affaires classées sans suite pour extinction de l’action publique était six fois plus élevé en fraude fiscale que pour l’ensemble des affaires pénales. Le délai moyen entre saisine du parquet et décision est passé de 38 mois en 2020 à 42 mois en 2022.
• Le devenir des dossiers n’est pas suivi. La Cour des comptes écrit que « la seule information disponible agrégée sur le devenir des affaires de fraude fiscale signalées à l’autorité judiciaire retrace leur traitement pénal par personne mise en cause ». Environ 800 M€ de droits sont transmis chaque année à la justice sans que l’on sache ce qu’ils deviennent.

Source : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, chapitre III, et recommandation n° 4.

Les angles morts de la détection

En amont du contrôle, la détection repose largement sur les déclarations de soupçon adressées à Tracfin, qui qualifie lui-même d’angles morts le silence déclaratif de certaines professions. En 2024, Tracfin a reçu 211 165 déclarations de soupçon, en hausse de 13,2 %, dont 93,1 % émanent du seul secteur financier.

• Les avocats en ont adressé 15, soit 0,1 % du secteur non financier, pour près de 76 000 professionnels.
• Les agents sportifs n’en ont adressé aucune depuis leur assujettissement, alors que le risque est coté « élevé » par l’analyse nationale des risques.
• Experts-comptables et commissaires aux comptes : 861 déclarations, soit 5 % du total.

Tracfin écrit que « le flux déclaratif faible ou inexistant de ces professions crée de potentiels angles morts dans le dispositif LCB-FT français, réduisant son efficacité ». Source : Tracfin, LCB-FT : activité des professions déclarantes, bilan 2024, tome I, p. 8 et 45.

Les limites et les fantasmes à éviter

• toute estimation n’est pas une recette récupérable ;
• une partie des montants est irrécouvrable ou contestée ;
• le contrôle a un coût humain, technique et juridique ;
• la fraude ne doit pas servir à masquer le poids des déficits structurels ;
• la dette française ne vient pas d’une cause unique.

Questions fréquentes