Données du 6 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Sous-déclarations des entreprises déposant des déclarations de TVA ; fraude et erreurs ne sont pas séparées.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 6 000 000 000 € à 10 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer. Repère : Fraude fiscale : vue par impôt.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Champ incomplet : les défaillants déclaratifs, la franchise et certains remboursements sont exclus. Le biais de détection n’est pas intégralement corrigé.
Rattachement thématique : ce montant sert à illustrer : Fraude fiscale : vue par impôt. Rattachement documentaire ; vérifier périodes et périmètres avant toute comparaison.
Le montant annuel de référence est reconduit à rythme constant pour l’année en cours, puis multiplié par la fraction exacte de l’année écoulée. Cette convention illustre une échelle ; elle ne prédit pas le montant effectivement constaté en fin d’année.
Les bornes de l’année civile Europe/Paris et les années bissextiles sont prises en compte. Le rythme constant illustre une échelle ; ce n’est ni une observation quotidienne ni une prévision certaine. La précision reste celle de la source.
Tableau 6 : ventilation sectorielle autour d’un repère central de 8 milliards, alors que l’estimation globale est une fourchette de 6 à 10 milliards. Les douze montants sectoriels arrondis totalisent exactement 8 milliards ; ils ne ventilent pas les bornes 6 et 10 milliards.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 2 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Commerce de gros et de détail.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 1 200 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Construction.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 1 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Services aux entreprises.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 800 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Activités immobilières.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 500 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Enseignement, santé et action sociale.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Agriculture, sylviculture et pêche.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Autres services.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 400 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Hébergement et restauration.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 300 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Industrie.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 300 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Transports et entreposage.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 200 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Information et communication.
Préjudices estimés · 2026
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Source : DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 ↗
Base annuelle 2019 : 100 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2024-09-03.
Composante du même repère : ne pas ajouter au total. Repère : Manque à gagner de TVA des entreprises déclarantes.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Sous-déclarations de TVA estimées dans le secteur : Finance et assurance.
DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024 · Période de référence : 2019. Publication : 2024-09-03.
Étude publiée en 2024 sur les données de 2019 ; il ne s’agit pas d’un chiffrage observé en 2026.
