Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
12,1 Md€ pour 2023 selon la Commission européenne, 6 à 10 Md€ pour 2019 selon la DGFiP, 20 à 25 Md€ pour 2012 selon un document de travail de l’Insee. Trois estimations publiques, trois méthodes, trois champs. Aucune ne s’additionne aux autres, aucune ne remplace les autres. Et à côté, 244 Md€ de TVA que l’État renonce volontairement à percevoir : vingt fois l’écart de fraude.
Projections pédagogiques : les bases annuelles sont lissées sur l’année.
Pertes estimées · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2019 : 6 000 000 000 € à 10 000 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Sous-déclarations des entreprises déposant des déclarations de TVA ; fraude et erreurs ne sont pas séparées.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
L’écart de TVA, ou VAT gap, est la différence entre la TVA théoriquement due et la TVA effectivement encaissée. C’est une grandeur estimée, jamais un montant notifié ni un montant recouvré. Le cadre général de cette distinction est détaillé sur la page écart fiscal en France.
Sur ce seul impôt, la France dispose de deux estimations publiques concurrentes, et la DGFiP écrit elle-même que son chiffrage constitue « une estimation pour le débat national plus que pour les comparaisons internationales ». Les deux estimations ne mesurent donc pas la même chose : elles ne doivent jamais être additionnées, ni substituées l’une à l’autre.
| Estimation | Méthode | Champ | Exercice et montant |
|---|---|---|---|
| Commission européenne | Descendante, à partir des comptes nationaux | Complet | 2023 : 12 121 M€ consolidés 2024 : 16 451 M€ en estimation rapide |
| DGFiP | Ascendante, à partir des résultats de contrôle | Entreprises qui déposent une déclaration | 2019 : 6 à 10 Md€, soit 4 à 7 % du montant théorique de TVA |
| Insee, document de travail | À partir des contrôles fiscaux externes | Contesté par la DGFiP | 2012 : 20 à 25 Md€, statut contesté |
Ce qu’il ne faut pas faire de ces trois lignes
Ne pas les additionner : elles portent sur des années différentes et des champs différents. Ne pas retenir la plus élevée parce qu’elle frappe davantage, ni la plus basse parce qu’elle rassure. Ne pas actualiser mécaniquement les 20 à 25 Md€ de 2012 en euros d’aujourd’hui : le chiffre est contesté dans sa méthode, pas seulement daté. La divergence entre ces estimations est elle-même l’information à livrer.
Sources : DGFiP Analyses n° 7, « Le manque à gagner de TVA en France », septembre 2024, partie 6.2, p. 12 ; Commission européenne, « VAT gap in Europe, Report 2025 », fiche de données France.
Pour l’exercice 2024, l’estimation rapide de la Commission européenne chiffre l’écart de conformité TVA français à 16 451 M€, soit 7,4 % de la TVA théoriquement due (222 783 M€), pour 206 332 M€ de recettes effectivement encaissées. Montant estimé, statut constaté.
C’est la plus mauvaise valeur française depuis 2020, et une dégradation de 1,8 point en un an. Mais le rang français ne bouge pas : la France reste 8e sur les 22 États disposant d’une estimation rapide. Une dégradation sans changement de place indique un mouvement qui n’est pas propre à la France.
Statut à donner impérativement avec ce chiffre
Une estimation rapide est une projection publiée avant consolidation des comptes nationaux, et elle sera révisée. Elle ne se compare donc pas terme à terme avec les 12 121 M€ consolidés de 2023 : elle en donne la tendance, pas la mesure définitive. Reprendre les 16,5 Md€ comme un chiffre acquis, c’est traiter une prévision comme un compte.
Source : Commission européenne, « VAT gap in Europe, Report 2025 », fiches de données pays, onglet France.
La Commission européenne applique la même méthode descendante à 27 pays, de 2000 à 2024. C’est la seule base qui autorise une comparaison dans le temps et entre pays. Écart de conformité TVA de la France, en pourcentage de la TVA théorique.
| Année | Écart de conformité France | Lecture |
|---|---|---|
| 2000 | 2,4 % | Point de départ de la série |
| 2009 | 11,5 % | Pic de la série, sortie de crise financière |
| 2021 | 4,2 % | Creux de la série |
| 2023 | 5,6 % | Dernière valeur consolidée, 12 121 M€ |
| 2024 | 7,4 % | Estimation rapide, 16 451 M€, sera révisée |
Deux lectures doivent être données ensemble, faute de quoi la série ment. La crise de 2008-2009 a fait quadrupler l’écart français en moins de dix ans. Et la période 2020-2021 l’a fait tomber au plus bas de la série, alors même qu’il s’agit des années où l’activité économique était la plus perturbée. Cela interdit de lire ce ratio comme une mesure du civisme fiscal : il réagit d’abord à la conjoncture, aux défaillances d’entreprises et aux modalités de collecte, pas aux intentions des contribuables.
| Pays | 2000 | 2024, estimation rapide | Évolution |
|---|---|---|---|
| Autriche | 7,2 % | 0,6 % | Amélioration forte |
| Pologne | 27,3 % | 10,9 % | Amélioration forte |
| Italie | 22,8 % | 15,3 % | Amélioration |
| France | 2,4 % | 7,4 % | Dégradation |
| Suède | 6,2 % | 7,7 % | Dégradation |
Un cumul licite, et ce qu’il n’autorise pas
Sur la même série et la même nature, l’addition est méthodologiquement possible. Cumul français 2019-2024 : 12 823 + 13 056 + 8 093 + 10 670 + 12 121 + 16 451 = 73 214 M€. Ce montant se présente comme un cumul d’estimations, jamais comme une créance recouvrable, jamais comme une somme que le Trésor aurait pu encaisser. Aucun pays de l’Union n’a jamais ramené son écart à zéro, et la meilleure valeur européenne de 2024 s’établit encore à 0,6 %.
Source : Commission européenne, « VAT gap in Europe, Report 2025 », Table 205.
La DGFiP n’a pas repris la méthode descendante de la Commission européenne pour son propre chiffrage. Elle l’a explicitement écartée, estimant que l’écart de TVA de 10 à 15 Md€ évalué par Bruxelles pour 2020-2021 « ne prenait pas en compte les spécificités de la réglementation française ni les corrections nécessaires à appliquer dans le calcul des comptes nationaux ».
Elle a motivé ce choix devant le groupe de travail européen Fiscalis consacré à l’écart de TVA, groupe qu’elle n’a rejoint qu’en 2023 alors qu’il a démarré en 2021. Statut : constaté.
Un débat méthodologique qui n’est pas tranché, et que cette page ne tranche pas
Une administration nationale conteste une méthode européenne appliquée uniformément à 27 pays. Les deux positions sont défendables : une méthode uniforme rend les pays comparables au prix d’une moindre finesse nationale, une méthode nationale gagne en finesse ce qu’elle perd en comparabilité. Ce site ne désigne pas de gagnant. Ce qui doit être livré au lecteur, c’est l’existence même de cette divergence entre deux producteurs officiels de chiffres.
La DGFiP situe son estimation de 6 à 10 Md€ pour 2019 à 4 à 7 % du montant théorique de TVA, et se compare avec prudence, en précisant à chaque fois que les champs diffèrent.
| Référence citée par la DGFiP | Écart de TVA | Exercice |
|---|---|---|
| Australie | 2,7 % | 2021 |
| France, estimation DGFiP | 4 à 7 % | 2019 |
| Royaume-Uni | 5,4 % | 2022 |
| Union européenne | 9,6 % | 2020 |
| Italie | 19,2 % | 2020 |
Sources : Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, encadré p. 30-31 et note 33 ; DGFiP Analyses n° 7, septembre 2024, partie 6.2, p. 12.
En juillet 2022, l’Insee a publié une estimation de la fraude à la TVA de l’ordre de 20 à 25 Md€ pour l’année 2012, construite à partir des données du contrôle fiscal. La DGFiP conteste ce niveau.
Statut de ce constat : contesté
La critique porte sur l’échantillon. L’Insee n’exploitait que les contrôles fiscaux externes, les plus ciblés et donc les plus rentables, à l’exclusion des contrôles sur pièces, beaucoup plus nombreux et à rectifications bien plus faibles. Leur prise en compte fait mécaniquement baisser le chiffrage. Cette objection est reprise par la Cour des comptes.
Sur un seul et même impôt, les ordres de grandeur publics français vont donc de 6 à 25 Md€ selon la méthode retenue et l’année de référence, 2019 pour la DGFiP, 2012 pour l’Insee. Aucun des deux ne peut être présenté ici comme le bon chiffre. On ne les moyenne pas, on ne les actualise pas mécaniquement, on ne choisit pas celui qui sert la démonstration que l’on veut faire. On les cite tous les deux, avec leur méthode, leur année et leur statut.
Sources : S. Quantin et C. Welter-Médée, « Estimation des montants manquants des versements de TVA », Insee, Documents de travail n° 2022-11, juillet 2022 ; critique reprise par la Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, p. 31.
C’est le contrepoint qui donne son sens à tout ce qui précède, et il est d’un tout autre ordre de grandeur. À côté de l’écart de conformité, la Commission européenne mesure l’écart de politique de TVA : les recettes auxquelles l’État renonce volontairement, par exonérations et taux réduits. Pour la France en 2023, il atteint 244 316 M€, soit 53,3 % d’une recette idéale notionnelle de 458 705 M€. C’est la 6e valeur la plus élevée de l’Union, pour une médiane à 46,4 %.
Ces 244 Md€ ne sont pas de la fraude, et ne s’additionnent pas à l’écart de conformité
Renoncer et se faire soustraire ne sont pas la même opération. L’écart de politique résulte de choix votés au Parlement ou imposés par le droit de l’Union. Le rapprocher des 12,1 Md€ d’écart de conformité de 2023 sert seulement à mesurer le rapport d’échelle, environ vingt pour un. Il ne sert jamais à construire un total.
Livré brut, ce chiffre de 244 Md€ serait démagogique : il suggérerait un gisement disponible. Sa décomposition est donc indispensable.
| Composante de l’écart de politique 2023 | Montant | Marge de manœuvre nationale |
|---|---|---|
| Non actionnable par nature, dont loyers imputés 42 185 M€, santé publique 26 130 M€, éducation publique 20 284 M€ | 121 747 M€ | Aucune |
| Exonérations imposées par le droit de l’Union | 19 079 M€ | Aucune sans révision européenne |
| Taux réduits de droit national, dont alimentation 24 445 M€, hébergement et restauration 9 003 M€, transports 4 396 M€ | 55 598 M€ | Décision nationale |
| Exonérations de droit national | 47 892 M€ | Décision nationale |
| Total | 244 316 M€ | dont 103 490 M€ relèvent de décisions nationales |
Sur 244 Md€ affichés, 140 826 M€ ne sont donc pas actionnables par une loi de finances française, et 103 490 M€ le sont. Ce dernier montant reste considérable, mais il ne se transforme pas en recette d’un vote : supprimer un taux réduit modifie les prix, la consommation et les recettes des autres impôts. Le débat sur ces dépenses fiscales est traité sur la page niches fiscales et dette.
Sources : Commission européenne, « VAT gap in Europe, Report 2025 », fiche de données France ; Commission européenne, « Mind the Gap », fiche-pays France, décembre 2025, section 3.2.
Écart fiscal : le cadreChiffres du contrôle fiscalNiches fiscalesMéthodologie
Il n’existe pas un chiffre unique, mais plusieurs estimations qui ne mesurent pas la même chose. La Commission européenne chiffre l’écart de conformité TVA français à 12 121 M€ pour 2023 et à 16 451 M€ pour 2024 en estimation rapide, par une méthode descendante à partir des comptes nationaux. La DGFiP retient 6 à 10 Md€ pour 2019, par une méthode ascendante limitée aux entreprises qui déposent une déclaration. Ces montants sont estimés, jamais encaissés, et ne s’additionnent pas.
Parce que les deux estimations reposent sur des méthodes et des champs opposés. La Commission européenne part des comptes nationaux et couvre l’ensemble de l’assiette, la DGFiP part des résultats de contrôle et se limite aux entreprises déclarantes. La DGFiP écrit elle-même que son chiffrage constitue « une estimation pour le débat national plus que pour les comparaisons internationales ». Les deux chiffres se citent côte à côte, jamais l’un à la place de l’autre.
Oui selon l’estimation rapide de la Commission européenne, qui le porte à 7,4 % de la TVA théorique contre 5,6 % en 2023, soit une dégradation de 1,8 point et la plus mauvaise valeur française depuis 2020. Deux précautions s’imposent : une estimation rapide est une projection publiée avant consolidation des comptes nationaux et sera révisée, et le rang français reste le 8e sur 22 États, ce qui indique un mouvement qui n’est pas propre à la France.
Non. L’écart de politique mesure les recettes auxquelles l’État renonce volontairement par exonérations et taux réduits votés au Parlement, pas ce qui lui est soustrait. Sur les 244 316 M€ de 2023, 121 747 M€ ne sont pas actionnables par nature, comme les loyers imputés ou la santé et l’éducation publiques, et 19 079 M€ découlent du droit de l’Union. Restent 103 490 M€ de décisions purement nationales, dont 55 598 M€ de taux réduits.
Non, et le présenter ainsi serait une erreur de lecture. Un écart de conformité est un montant estimé par différence entre une recette théorique et une recette encaissée, pas une créance identifiée sur des redevables connus. Aucun pays de l’Union n’a jamais ramené son écart à zéro, et la meilleure valeur européenne, celle de l’Autriche en 2024, s’établit encore à 0,6 %.
L’Insee a publié en juillet 2022 une estimation de 20 à 25 Md€ pour l’année 2012, à partir des données du contrôle fiscal. Ce chiffrage est contesté par la DGFiP, qui lui reproche de n’exploiter que les contrôles fiscaux externes, les plus ciblés et donc les plus rentables, à l’exclusion des contrôles sur pièces, beaucoup plus nombreux et à rectifications bien plus faibles. Ce montant se cite avec son statut de constat contesté et son année de référence, 2012.
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