Écart fiscal : les mesures disponibles

Ce qu’est un écart fiscal, et ce qu’il n’est pas

L’écart fiscal, ou tax gap, est la différence entre l’impôt théoriquement dû selon la loi et l’impôt effectivement collecté. C’est une grandeur estimée, qui ne se confond ni avec les redressements notifiés par le contrôle fiscal, ni avec les sommes réellement encaissées.

Les montants notifiés et encaissés sont détaillés sur la page chiffres réels du contrôle fiscal. Ils ne répondent pas à la question posée ici : combien manque-t-il au total ? Publier un écart fiscal, c’est accepter de chiffrer sa propre ignorance. C’est précisément ce que la France ne fait pas.

La seule estimation française porte sur la TVA déclarée de 2019

En septembre 2024, la DGFiP a publié la première estimation française d’écart fiscal. Elle porte sur un seul impôt et un seul exercice : le chiffrage précis est de 6,9 à 9,1 Md€, arrondi publiquement en 6 à 10 Md€, pour la TVA déclarée de 2019, soit 4 à 5 % de la TVA collectée.

• 6,9 à 9,1 Md€ d’écart de TVA en 2019
• 4 à 5 % de la TVA collectée
• 1 impôt sur l’ensemble des prélèvements

Ce que la DGFiP dit de la structure de ce manque à gagner

La publication ne se limite pas à un montant, et cette partie est rarement citée. Le commerce concentre 30 % du manque à gagner. Les taux de sous-déclaration les plus élevés se trouvent dans l’immobilier et dans l’hébergement-restauration, à 13 % de la TVA du secteur. Surtout, 44 % des irrégularités relèvent de la dissimulation ou de l’omission d’opérations : le reste tient principalement à des erreurs de taux ou de déduction, qui ne sont pas de la fraude. Un écart fiscal n’est donc pas un montant de fraude, y compris dans la seule mesure française.

Source : DGFiP, « DGFiP Analyses n° 07, Le manque à gagner de TVA en France », septembre 2024, sections 3.1, 5 et 6.1, et tableau 8.

L’autre mesure de la TVA française, celle que Bruxelles produit

L’estimation de la DGFiP n’est pas la seule mesure existante de ce qui échappe à la TVA française. Il en existe une autre, produite chaque année pour la France par la Commission européenne, selon une méthode descendante identique dans tous les États membres. Ce n’est pas la France qui produit ce chiffre, c’est Bruxelles. Et il ne mesure pas la même chose que les 6 à 10 Md€ de la DGFiP, qui reposent sur une méthode ascendante à partir des contrôles.

• 12 121 M€ d’écart de conformité TVA en 2023
• 5,6 % de la TVA théoriquement due
• 3^e écart de l’Union en valeur absolue

Source : Commission européenne (CASE, Poniatowski et al.), « VAT gap in Europe, Report 2025 », 11 décembre 2025, tableau 7 et chapitre France p. 106.

L’impôt sur les sociétés et les bénéfices délocalisés : deux vides de nature différente

Le trou de mesure français ne concerne pas que la TVA. Il concerne aussi, et entièrement, les bénéfices délocalisés par les multinationales : la France ne produit aucune estimation officielle du montant des bénéfices transférés, ni de la perte d’impôt sur les sociétés qui en résulte. La Cour des comptes intitule le premier chapitre de son rapport public thématique de décembre 2025 « La fraude fiscale : un phénomène mal cerné et non chiffré ».

Conséquence directe : tous les chiffres qui circulent sur ce canal sont d’origine académique ou associative, jamais administrative. Deux faits datés situent l’état des travaux. La DGFiP n’a arrêté qu’en juillet 2025 la méthodologie qui lui permettrait d’estimer la fraude évitée grâce aux accords préalables en matière de prix de transfert, par la méthode dite de la double différence, et aucun résultat n’a été publié. Sur le plan opérationnel, la France se place au cinquième rang des États membres recourant aux contrôles multilatéraux, quand les Pays-Bas et l’Allemagne les mobilisent trois à quatre fois plus.

Source : Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, chapitre I, p. 33 et 55-56.

Ce que la France n’a pas publié, le centre commun de recherche l’a calculé

Une réponse partielle existe, et elle ne vient pas de Paris. En juin 2025, le centre commun de recherche de la Commission a établi le premier écart d’impôt sur les sociétés selon une méthode identique pour 23 États membres. La France y ressort à 6,66 % des recettes d’impôt sur les sociétés collectées pour l’année de référence 2017, méthode fondée sur la valeur ajoutée brute, soit 5,89 % en base PIB. C’est la 8^e valeur la plus faible, contre une moyenne non pondérée de 10,9 %.

Source : Commission européenne, centre commun de recherche (JRC), « The Corporate Income Tax Gap », juin 2025, tableau A.3 et p. 55 et 71.

Qui mesure, qui ne mesure pas

Sur 58 administrations fiscales examinées par l’OCDE, 30 % publient régulièrement un écart fiscal, dont 5 à un rythme annuel : Australie, Canada, Italie, Royaume-Uni et Suède. Le Portugal, la Grèce et l’Espagne estiment leur écart fiscal mais ne le publient pas, ce qui constitue une troisième position entre mesurer et ignorer.

Sources : OCDE, « Administration fiscale 2024 », citée par la Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, p. 30 ; Commission européenne, DG TAXUD, « Mind the Gap », 11 décembre 2025, section III, p. 6.

Le contre-exemple britannique : chiffrer jusqu’à la zone qu’on n’examine pas

Le National Audit Office britannique fait exactement l’inverse de l’approche française. Au lieu de renoncer faute de certitude, il borne explicitement son ignorance, en séparant trois blocs de nature différente qu’il ne confond jamais.

Source : National Audit Office, « Estimating and reporting fraud and error in annual reports and accounts », février 2025, cité par la Cour des comptes, décembre 2025, annexe n° 2, p. 93.

Pourquoi les résultats du contrôle fiscal ne mesurent pas la fraude

C’est le point technique le plus important de cette page. Le contrôle fiscal français est ciblé : il sélectionne les dossiers à risque. Ses résultats mesurent donc ce que l’administration a su viser, jamais ce qui lui échappe. Pour extrapoler, il faut des contrôles tirés au sort.

La DGFiP en a mené en 2022 sur 610 entreprises tirées au sort, dont 539 en contrôle externe et 71 sur pièces, puis a décidé de ne pas renouveler l’expérience. Les écarts entre contrôle aléatoire et contrôle ciblé sont considérables.

Ces deux colonnes ne se comparent pas pour dire laquelle est la « bonne » : elles mesurent deux populations différentes. Le tirage au sort est la seule méthode qui autorise une extrapolation, mais cette expérience-ci ne l’aurait pas permise pour autant : elle était limitée à deux sous-secteurs, et ne couvrait donc pas l’ensemble des entreprises. C’est la méthode qui a été abandonnée, avant d’avoir été menée à une échelle exploitable. Aucun contrôle aléatoire n’a été réalisé depuis, alors que 63,8 % des pays interrogés par l’OCDE en pratiquent.

Deux éléments manquent souvent au débat français sur ce point. D’abord la liste des pays qui pratiquent les contrôles aléatoires, la plupart avec une actualisation annuelle : Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Irlande, Suède, Royaume-Uni. Ensuite, et surtout, le fait que la France sait le faire : les Urssaf réalisent des contrôles aléatoires depuis 2012 pour mesurer le travail dissimulé. L’obstacle n’est donc ni méthodologique ni administratif.

Sources : Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », rapport public thématique, décembre 2025, p. 34 et note 40 ; DGFiP, « DGFiP Analyses n° 07 », septembre 2024, section 5 et tableau 8.

Les moyens réellement affectés à la mesure

Les faits datés ci-dessous situent la priorité accordée au chiffrage. Ils ne relèvent pas de l’opinion : ce sont des constats de la Cour des comptes et des réponses ministérielles à des questions écrites parlementaires.

Trois postes en France, une commission de quinze personnes en Italie

Le point de comparaison institutionnel manque à ce constat, et c’est lui qui explique pourquoi trois postes ne suffisent pas. L’Italie confie son écart fiscal à une commission de quinze personnes, trois universitaires et des représentants de huit administrations, réunie quatre à cinq fois par an. L’Australie s’appuie sur un collège de trois experts indépendants qui rendent un avis public sur la méthode retenue. Dans les deux cas, le chiffrage est adossé à une instance extérieure à l’administration fiscale, ce qui répond par construction à l’objection d’impartialité. La Cour des comptes juge les moyens français « aujourd’hui insuffisants pour rattraper son retard ».

Les trois causes institutionnelles identifiées dès 2019

Elles sont distinctes des causes matérielles ci-dessus, et la Cour des comptes les formulait déjà en novembre 2019. D’abord l’émiettement du recouvrement entre la DGFiP, l’Acoss et la direction générale des douanes et droits indirects, qui interdit une vision d’ensemble. Ensuite « une volonté politique d’évaluation de la fraude fiscale qui s’est moins nettement exprimée que dans les pays anglo-saxons ». Enfin, et c’est le point le plus structurant, « une suspicion toujours possible dans l’opinion publique concernant l’impartialité des chiffres produits par l’administration fiscale qui, à la différence de bon nombre de ses homologues étrangères, n’est pas organisée en France sous la forme d’une agence indépendante ».

Dans tous les pays comparés, le chiffrage est pourtant produit par l’administration fiscale elle-même. La Cour qualifie d’« exception très notable » le fait que le Gouvernement lui ait demandé à elle, et non à l’administration, de définir la méthodologie.

Sources : Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, p. 32 ; Cour des comptes, « La fraude aux prélèvements obligatoires », communication au Premier ministre, novembre 2019, p. 5-6, 25-26 et 66 ; Sénat, réponses aux questions écrites n° 02549 (27 mars 2025) et n° 02399 (19 juin 2025) ; Sénat, commission des finances, rapport général n° 140 (2019-2020), tome III, annexe 26, 21 novembre 2019.

Ce que l’absence de chiffrage empêche de savoir

Voici la conséquence budgétaire, mesurable, de tout ce qui précède. Faute d’écart fiscal, la performance du contrôle n’est pas évaluable. La Cour des comptes constate que l’ensemble des droits rappelés et des taxes et crédits d’impôt non remboursés est passé de 16,1 Md€ en 2015 à 17,4 Md€ en 2024, soit +8 % en euros courants, quand les recettes fiscales encaissées par la DGFiP progressaient de 44 % sur la même période.

Source : Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, synthèse p. 9.

Publier un écart fiscal ne fait pas baisser la fraude

Cette précaution est indispensable avant de conclure, faute de quoi cette page défendrait une thèse que personne n’a démontrée. Statut : non établi. Les pays qui publient ont bien vu leur ratio baisser, mais aucune de ces évolutions n’a fait l’objet d’une évaluation contrefactuelle isolant l’effet propre de la mesure. Elles coïncident avec la facturation électronique, l’échange automatique d’informations et la numérisation du paiement.

Ce que l’écart fiscal apporte n’est donc pas un rendement, c’est une capacité de pilotage : savoir ce qui échappe, où, et si l’action publique le réduit. C’est précisément ce que la section précédente montre que la France ne sait pas faire.

Sources : HMRC, « Measuring tax gaps 2026 », tableau 1.4 ; Cour des comptes, novembre 2019, p. 66 ; Commission européenne, « Mind the Gap », décembre 2025.

Ce que l’économie non observée de l’Insee n’est pas

C’est la mesure la plus souvent confondue avec la fraude fiscale dans le débat public, et elle n’en est pas une. L’économie non observée est une correction que l’Insee applique aux comptes nationaux pour ne pas sous-estimer le PIB. En base 2020, sur l’exercice 2019, elle atteint 64,9 Md€ de valeur ajoutée.

Sources : Insee, « Fiche méthodologique n° 1 : une nouvelle estimation de l’activité dissimulée en base 2020 », mai 2024 ; tableau repris par le HCFiPS, « Observatoire du travail dissimulé », janvier 2025.

Un cas d’espèce du renoncement à mesurer : le tabac

L’État n’a engagé qu’en 2023 le développement d’une capacité publique d’estimation du marché parallèle du tabac. Pendant ce temps, le champ a été occupé par des estimations financées par l’industrie. Résultat : deux ordres de grandeur inconciliables circulent.

La leçon dépasse le tabac : quand la puissance publique ne mesure pas, elle ne laisse pas un vide, elle laisse la place à des chiffres produits par des acteurs intéressés. C’est le coût politique de l’absence d’écart fiscal, et il est indépendant du montant réel de la fraude.

Sources : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 1403 (Serge Muller), publiée le 3 juin 2025 ; HCFiPS, note annuelle, janvier 2026.

Questions fréquentes