Actualité décryptée
Geler la dette détenue par la BCE : ce que propose Mélenchon
Jean-Luc Mélenchon propose de geler la part de la dette publique détenue par la Banque centrale européenne, soit près de 600 milliards d'euros selon Ouest-France.
Le contexte en quelques mots
L'idée, qui revient à moins d'un an de la présidentielle, soulève des questions juridiques et économiques. Cet article décompose le mécanisme et rappelle ce que la recherche sait des défauts partiels.
Repères actuels pour comparer
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Stocks de dette · 2026
Dette publique projetée
Stock projeté
Base 2025 : 3 460 465 100 000 €. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Stock public de référence prolongé selon le rythme du compteur principal.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Dans cette analyse 6 sections
Une proposition qui ne date pas d'hier
Le 8 septembre 2026, Ouest-France rapporte que Jean-Luc Mélenchon a précisé sa proposition de geler une partie de la dette publique française.
Lors d'un évènement au Medef, jeudi 27 août, il a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'annuler toute la dette, mais de geler la part détenue par la Banque centrale européenne (BCE).
Une idée qui a fait réagir
En juin, il avait parlé de « foutre au feu » les titres de dette, ce qui avait fait réagir.
L'idée n'est pas nouvelle : il l'évoque depuis au moins 2020.
En 2021, une tribune publiée dans Le Monde, signée par près de 150 économistes, réclamait l'annulation de la dette détenue par la BCE en échange d'un plan d'investissement.
Un débat qui revient au premier plan
La proposition est donc dans le débat public depuis plusieurs années. Elle revient au premier plan à moins d'un an de l'élection présidentielle.
C'est l'Eurosystème qui détient une partie de la dette publique française, via des programmes d'achat de titres.
Geler une dette détenue par la BCE ne l'efface pas
Pour comprendre, il faut d'abord voir comment la BCE détient de la dette française.
Comment la BCE achète la dette
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit aux banques centrales d'acheter directement des titres de dette sur le marché primaire, c'est-à-dire lors de l'émission.
La BCE achète donc sur le marché secondaire, via des programmes comme le PSPP ou le PEPP.
Le mécanisme des intérêts et des retours
Ces titres apparaissent à l'actif du bilan de l'Eurosystème. L'État français paie des intérêts sur ces titres, comme sur n'importe quel autre.
Mais il y a un mécanisme de retour : les profits réalisés par la BCE sur ses portefeuilles sont reversés aux banques centrales nationales, qui les reversent aux États.
L'effet d'un gel
Geler la dette détenue par la BCE, selon la proposition, consisterait à transformer ces titres en « dette perpétuelle à taux zéro » : plus de remboursement du principal, plus d'intérêts.
Mais si la BCE ne reçoit plus d'intérêts, ses profits diminuent, et donc les reversements aux États diminuent aussi.
L'économie pour les finances publiques est donc plus faible que le montant brut des intérêts.
En outre, geler n'est pas annuler : les titres restent au bilan de la BCE. Ce n'est pas un effacement, mais une suspension de créance.
À ne pas confondre
600 milliards d'euros : qu'est-ce que cela représente ?
Selon Ouest-France, 18 % de la dette publique française est lié à la BCE, soit près de 600 milliards d'euros. Ce chiffre n'est pas dans les données du site dettedelafrance.fr, il faut donc le prendre comme une estimation de la presse.
Un poids significatif dans la dette et le PIB
Un effet sur la charge d'intérêts à nuancer
Pour mesurer l'effet sur la charge d'intérêts, il faut connaître le taux moyen des titres détenus par la BCE, donnée non fournie. À titre de comparaison, la charge d'intérêts projetée pour l'État en 2026 est de 67 milliards d'euros.
Les intérêts versés par l'ensemble des administrations publiques en 2025 étaient de 66,6 milliards d'euros (INSEE). L'économie annuelle dépendrait du taux moyen de ces 600 milliards, sans doute inférieur au taux de marché actuel.
À cela s'ajoute un effet de second tour : les intérêts non versés à la BCE réduisent ses profits, donc les reversements aux États. L'économie nette pour le budget de l'État serait donc inférieure à la baisse brute des intérêts payés.
Ce que la recherche établit sur les défauts partiels
La recherche économique ne s'est pas spécifiquement penchée sur la proposition de gel de la dette détenue par la BCE, mais elle a étudié les défauts partiels et leurs effets.
Le canal de récupération de la dette
Ibrahima Diarra (2022), dans sa thèse, analyse le « canal de récupération de la dette » : un défaut partiel augmente l'espace fiscal d'un pays, mais détériore sa position financière après l'épisode de défaut.
L'importance de l'historique du pays
Carmen Reinhart, Kenneth Rogoff et Miguel Savastano (2003) ont montré que l'historique d'un pays en matière de défaut et d'inflation est déterminant pour sa capacité à soutenir une dette élevée.
Impact de l'historique sur la soutenabilité de la dette
Pays ayant déjà fait défaut
Seuils de soutenabilité réduits
- Perception des investisseurs affectée
- Coût d'emprunt potentiellement plus élevé
Pays sans défaut récent
France (dernier défaut en 1797)
- Position de crédit historiquement forte
- La proposition de gel pourrait néanmoins affecter la perception
Taux d'intérêt inférieurs à la croissance
Olivier Blanchard (2019) a montré que lorsque les taux d'intérêt sont inférieurs à la croissance, la dette peut ne pas avoir de coût fiscal : il est possible de rouler la dette sans augmenter les impôts.
Mais il précise que même dans ce cas, la dette réduit l'accumulation de capital et peut avoir des coûts de bien-être.
Un débat non tranché sur les effets
El Mostafa Bentour (2020) rappelle que le débat sur le seuil de 90 % du PIB, proposé par Reinhart et Rogoff, a été contesté et que les effets de la dette sur la croissance dépendent de nombreux facteurs.
Les travaux ne permettent pas de trancher sur l'effet d'un gel de la dette BCE : les mécanismes sont mal identifiés, et les ordres de grandeur incertains.
Les objections sérieuses, et les contre-arguments
L'objection principale est juridique. Le TFUE interdit aux banques centrales d'acquérir directement leurs titres de dette. Pour Christine Lagarde, qui dirige la BCE, un gel reviendrait à contourner cette interdiction. Une révision du traité serait nécessaire, et elle exige l'unanimité des pays membres.
François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes, estime qu'il faudrait l'accord de la majorité du Conseil des gouverneurs et que la mesure est un « chiffon rouge » pour l'Allemagne et les Pays-Bas.
L'objection de marché est tout aussi importante. Les investisseurs non-résidents détiennent 56 % de la dette négociable de l'État (donnée officielle). Un gel partiel, même limité à la BCE, pourrait être interprété comme un précédent : si la BCE peut être privée de ses intérêts, pourquoi pas les autres créanciers ?
Cela pourrait se traduire par une hausse des taux demandés sur la dette restante. Le spread avec le Bund allemand est déjà de 78 points de base, un niveau qui traduit une certaine méfiance.
Un contre-argument existe : la BCE n'est pas un créancier comme les autres. Elle ne peut pas faire faillite, et les intérêts qu'elle reçoit sont en partie reversés. Certains économistes, comme ceux de la tribune de 2021, estiment que la BCE peut « offrir » aux États les moyens de leur reconstruction.
D'autres, y compris à gauche, s'opposent à cette idée, craignant qu'elle ne masque la nécessité d'une réforme fiscale.
Enfin, l'OFCE (2017) avait analysé le programme économique de Jean-Luc Mélenchon : la relance par la demande et l'investissement risque une dérive des finances publiques et un creusement du déficit extérieur.
Cette analyse portait sur le programme de 2017, pas sur la proposition actuelle, mais elle rappelle que les effets macroéconomiques dépendent de l'ensemble des mesures.
Ce qui est acquis, ce qui reste incertain
Ce qui est acquis, ce qui reste incertain
Acquis
Les éléments établis et opposables.
- L'interdiction de financement monétaire direct des États par la BCE, inscrite dans les traités.
- L'opposition politique d'une partie de la zone euro.
- Le précédent de la banqueroute des deux tiers en 1797.
Le précédent de 1797 montre qu'une répudiation partielle est possible en droit français. Mais le contexte est très différent.
Les travaux de recherche ne portent pas directement sur cette proposition. Les ordres de grandeur ne sont pas établis.
Les questions empiriques à résoudre
- Quel est l'effet net sur les finances publiques, une fois déduits les reversements de la BCE ?
- Dans quelle mesure ce geste, même symbolique, modifierait-il la perception des créanciers privés ?
Ce sont des questions empiriques, pas des questions de principe.
Questions fréquentes
Est-ce que l'État paie des intérêts à la BCE ?
Est-ce que cela a déjà été fait en France ?
Pourquoi la BCE ne peut-elle pas annuler directement la dette ?
Le TFUE interdit aux banques centrales d'acheter directement des titres de dette sur le marché primaire. Une annulation serait considérée comme un contournement, nécessitant une révision des traités à l'unanimité.
Quel est le risque pour les taux d'intérêt ?
Si les investisseurs privés, qui détiennent 56 % de la dette négociable, pensent qu'un précédent est créé, ils pourraient demander des taux plus élevés. Cela augmenterait la charge d'intérêts sur le reste de la dette.
Sources
- Ouest-France, « Jean-Luc Mélenchon propose d'effacer une partie de la dette de la France », 8 septembre 2026 (presse)
- Olivier Blanchard, « Public Debt and Low Interest Rates », 2019 (travail de recherche)
- Ibrahima Diarra, « Sovereign default and public debt dynamics », thèse, 2022 (travail de recherche)
- Carmen Reinhart, Kenneth Rogoff et Miguel Savastano, « Debt Intolerance », 2003 (travail de recherche)
- El Mostafa Bentour, « Public debt and economic growth: a new assessment », 2020 (travail de recherche)
- Nisreen Salti, « Income inequality and the composition of public debt », 2015 (travail de recherche)
- Jérôme Creel et al., « Dette publique : un changement de paradigme, et après ? », OFCE, 2021 (travail de recherche)
- Guillaume Allegre et al., « Quelles propositions économiques des candidats à l'élection présidentielle ? », OFCE, 2017 (travail de recherche)
- Méthodologie du compteur de dette, dettedelafrance.fr (données)