Une ressource sous-évaluée dans les comptes publics

Chiffres clés

• 81,2 % de rendement moyen des réseaux d’eau potable en 2023
• 0,78 % du linéaire renouvelé par an, soit plus de 150 ans de cycle
• 4,69 € TTC/m³ prix moyen global de l’eau au 1^er janvier 2024

Sources : Observatoire national des services d’eau et d’assainissement (base Sispea), rapport 2023 publié le 30 juin 2025 ; taux de renouvellement 2022 cité par le Sénat. Nature : données déclaratives consolidées. Statut : constaté.

Qui paie l’eau en France

C’est le point de départ, et il est régulièrement omis. En France, l’eau potable et l’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux gérés au niveau local. Le code général des collectivités territoriales impose que leurs budgets soient tenus en budgets annexes équilibrés en recettes et en dépenses, et interdit en principe qu’une commune prenne ces charges sur son budget général, sauf dérogations limitées, notamment pour les plus petites communes. C’est le principe dit de « l’eau paie l’eau ».

Conséquence directe : l’essentiel du coût de l’eau ne transite ni par le déficit de l’État, ni par l’impôt, mais par la facture des usagers. Au 1^er janvier 2024, le prix moyen global s’établit à 4,69 € TTC/m³, dont 2,32 € pour l’eau potable et 2,37 € pour l’assainissement collectif, soit environ 563 € par an pour une consommation de référence de 120 m³. La progression est régulière : 4,00 € en 2021, 4,34 € en 2022, 4,52 € en 2023, soit +3,8 % sur la seule année 2024.

Sources : code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-1 et L. 2224-2 ; observatoire Sispea, prix moyen au 1^er janvier 2024, données publiées en 2025. Statut : constaté.

Le retard d’investissement des réseaux

Le rendement moyen des réseaux d’eau potable atteint 81,2 % en 2023 : près d’un litre distribué sur cinq n’arrive jamais à l’usager. L’Office français de la biodiversité, qui administre la base Sispea, estime les pertes entre 900 millions et 1 milliard de m³ par an. La moyenne masque un écart considérable entre territoires : 71,5 % pour les services de moins de 1 000 habitants contre 83,9 % au-delà de 100 000 habitants. Ce sont les collectivités les plus petites, donc les moins outillées et les moins capables d’emprunter, qui portent les réseaux les moins performants.

Le rythme de renouvellement est le second indicateur, et il est plus alarmant que le premier. Le linéaire d’eau potable est renouvelé au rythme de 0,78 % par an en 2022, celui d’assainissement de 0,70 %. À ce rythme, il faudrait plus de 150 ans pour renouveler l’intégralité des réseaux d’eau potable et environ 140 ans pour l’assainissement, alors que la durée de vie d’une canalisation se compte en décennies.

Sources : Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, rendements 2023 ; Sénat, rapport « Pour une politique de l’eau ambitieuse, responsable et durable », 2023, citant l’UIE et Villes de France. Statut : constaté pour les rendements, estimation pour le déficit.

Une ressource qui se réduit

Le second terme du problème n’est pas l’état des tuyaux mais le volume disponible. La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2023 sur la gestion quantitative de l’eau, établit que la ressource renouvelable en métropole a reculé de 14 % entre la période 1990-2001 et la période 2002-2018. Sur la décennie 2011-2021, la température moyenne a progressé de 0,6 °C par rapport à la référence 1981-2010. Environ 11 % des masses d’eau souterraines font l’objet de prélèvements supérieurs à leur capacité de renouvellement.

La réponse publique est le Plan Eau annoncé en mars 2023 : 53 mesures, une dotation supplémentaire de 475 M€ par an aux agences de l’eau, un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030 et le développement de 1 000 projets de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2027. Un an après le lancement, 503 projets de réutilisation étaient engagés, pour un montant de subventions sollicité de 718 M€. La demande dépasse donc largement les enveloppes, ce qui est en soi une information sur le dimensionnement du plan.

Sources : Cour des comptes, « La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique », 17 juillet 2023 ; ministère de la Transition écologique, Plan Eau de mars 2023 et bilan à un an. Statut : constaté.

Le vrai canal budgétaire : le régime CatNat

C’est ici que l’eau, ou plutôt son absence, touche réellement les finances publiques. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, repose sur une surprime obligatoire adossée aux contrats d’assurance dommages, réassurée par la Caisse centrale de réassurance, elle-même couverte par une garantie illimitée de l’État. C’est cette garantie qui fait du régime un engagement public, même lorsque aucun euro ne transite par le budget.

Le poste qui explose est celui de la sécheresse, sous la forme du retrait-gonflement des argiles, ces mouvements de terrain qui fissurent les maisons individuelles. Les sinistres correspondants ont dépassé 1 Md€ par an en moyenne entre 2015 et 2023, contre 445 M€ par an en moyenne depuis 1982. Pour rétablir l’équilibre du régime, la surprime a été portée de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, ce qui représente selon la direction générale du Trésor environ 1,5 Md€ de recettes supplémentaires par an, payées par les assurés.

• plus de 50 Md€ indemnisés depuis 1982, pour 3,6 millions de sinistres, hors automobile
• +47 % à +85 % de coûts des catastrophes naturelles attendus d’ici 2050
• 12 % à 20 % la surprime CatNat au 1^er janvier 2025

La Cour des comptes, dans son rapport du 27 avril 2026 sur la soutenabilité financière de l’assurance des catastrophes naturelles, retient une hausse des coûts comprise entre +47 % et +85 % d’ici 2050, et relève qu’environ 98 % des communes de métropole ne présentent à ce stade pas de tension particulière d’assurabilité. Les projections des assureurs vont dans le même sens. L’étude de France Assureurs d’octobre 2021 porte le coût cumulé des sinistres liés aux aléas naturels de 73,4 Md€ sur 1989-2019 à 143 Md€ sur 2020-2050, soit un quasi-doublement. Le Sénat en retient, pour la seule sécheresse, 43 Md€ sur 2020-2050 contre 13,8 Md€ sur les trente années précédentes.

Sources : Cour des comptes, « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière », 27 avril 2026 ; Sénat, rapport sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, 2024, citant la direction générale du Trésor et l’étude France Assureurs d’octobre 2021. Statut : constaté pour l’historique, estimation pour les projections.

Les agences de l’eau, entre redevances et plafonnement

Les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’État qui perçoivent des redevances et subventionnent les investissements des collectivités. Elles constituent le seul étage du financement de l’eau réellement rattaché à la sphère publique nationale, et à ce titre elles subissent les mêmes arbitrages budgétaires que le reste des opérateurs de l’État. Le plafonnement de leurs recettes instauré en 2018, dit « plafond mordant », a réduit leurs moyens d’environ 200 M€ par an selon les responsables d’agences auditionnés par le Sénat en 2023 : au-delà d’un seuil, le produit des redevances est reversé au budget général au lieu de financer des travaux.

La structure de ces redevances est le second sujet, et la Cour des comptes est explicite : elles sont, écrit-elle en juillet 2023, « inégalement réparties entre les usagers aux dépens des ménages » et n’incitent pas aux économies d’eau. Les redevances assises sur les prélèvements d’eau ne comptent d’ailleurs que pour environ 10 % du financement des agences, l’essentiel provenant des redevances de pollution, assises sur la consommation domestique. Le signal-prix censé orienter les usages porte donc principalement sur l’usager domestique, alors que les plus gros volumes sont prélevés ailleurs.

Sources : Cour des comptes, rapport sur la gestion quantitative de l’eau, juillet 2023 ; Sénat, rapport sur la politique de l’eau, 2023. Statut : constaté.

Ce que l’eau fait, et ne fait pas, à la dette

Il faut le dire franchement, parce que le contraire s’écrit souvent : l’eau n’est pas un poste majeur du déficit public français. Le déficit d’investissement des réseaux, estimé à 4,2 Md€ par an, se règle par la facture et par l’emprunt des services, pas par le budget de l’État. Rapporté à un déficit public de 152,5 Md€ en 2025 (Insee), l’effet direct est d’un ordre de grandeur sans commune mesure.

Trois canaux existent néanmoins, et ils sont réels.

1. La garantie de l’État au régime CatNat. Elle est illimitée et n’a pas de contrepartie budgétaire tant qu’elle n’est pas appelée. C’est un engagement hors bilan dont la probabilité d’activation augmente avec la fréquence des sécheresses et des inondations.
2. Les agences de l’eau. Leurs recettes sont plafonnées et une partie est reversée au budget général : le financement de l’eau est déjà, à la marge, un instrument de consolidation budgétaire.
3. Les aides publiques aux usages contraints. Soutien aux exploitations agricoles frappées par la sécheresse, subventions d’investissement aux collectivités, fonds d’adaptation : ces dépenses relèvent bien du budget de l’État et des collectivités, et elles progressent.

Enfin, l’adaptation reste sous-financée. I4CE chiffrait en 2022 à au moins 2,3 Md€ par an les financements publics supplémentaires nécessaires pour dix-huit mesures prioritaires seulement, parmi lesquelles la protection de la ressource en eau figure en bonne place. Ce montant reste très inférieur aux dépenses de réparation que le régime CatNat absorbe déjà : c’est l’argument central en faveur de l’anticipation, et il ne repose pas sur une exagération du poids budgétaire de l’eau.

Sources : I4CE, évaluation des besoins de financement de l’adaptation, 2022 ; Cour des comptes, rapports de juillet 2023 et avril 2026. Statut : estimation.

Leviers

• Programmer le renouvellement plutôt que le subir. Passer de 0,78 % à 1 % de linéaire renouvelé par an réduit le cycle théorique de 150 à 100 ans : l’effort est considérable mais il se planifie sur des décennies, ce qui le rend finançable par l’emprunt des services.
• Mutualiser les petits services. L’écart de rendement entre les services de moins de 1 000 habitants (71,5 %) et ceux de plus de 100 000 (83,9 %) est le principal gisement d’efficacité immédiatement mobilisable.
• Rééquilibrer les redevances. Faire porter le signal-prix sur les usages effectivement prélevés plutôt que sur la seule consommation domestique : la Cour des comptes juge en 2023 les redevances « inégalement réparties entre les usagers aux dépens des ménages ».
• Rendre aux agences de l’eau leurs recettes. Le plafond mordant transforme une redevance affectée en recette de poche pour le budget général, à hauteur d’environ 200 M€ par an.
• Prévenir plutôt que réassurer. Le retrait-gonflement des argiles, premier poste sécheresse, se traite par la prévention et les règles de construction bien plus efficacement que par l’indemnisation a posteriori.
• Développer la réutilisation des eaux usées traitées, où la France part de très bas au regard de ses voisins méditerranéens.

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Questions fréquentes