La fraude sociale existe, mais il faut sortir des caricatures

Trois familles à distinguer

Estimé, détecté, recouvré : la cascade complète

C’est la démonstration centrale de cette page, et elle tient en un tableau. Les trois colonnes ne mesurent pas la même chose : la première est un ordre de grandeur reconstitué, la deuxième un résultat de contrôle, la troisième un encaissement. Elles ne doivent jamais être additionnées ni substituées l’une à l’autre.

Les montants recouvrés progressent, mais lentement : 542 M€ en 2021, 611 M€ en 2023, 681 M€ en 2024.

Sources : Assemblée nationale, commission des affaires sociales, « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan quatre ans après la commission d’enquête ? », avril 2025 (rapporteurs Sandra Delannoy, Patrick Hetzel, Gérault Verny), d’après HCFiPS, septembre 2024, p. 79 et 83-84 ; HCFiPS, note annuelle de janvier 2026, tableau n° 2 p. 17 et p. 8.

Les 14 Md€ du HCFiPS, et ce qu’ils ne couvrent pas

On lit souvent que des estimations globales de 13 Md€ par an « circulent » pour la fraude sociale. La formulation est doublement inexacte. Le montant le plus récent est de 14 Md€ au titre de 2024, contre 13 Md€ au titre de 2023. Et ce n’est pas un chiffre qui « circule » : c’est une évaluation consolidée produite par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), organisme officiellement chargé de l’évaluer.

Ce que les 14 Md€ ne couvrent pas

Le HCFiPS énumère lui-même les pans entiers qui restent hors du périmètre évalué : la tarification à l’activité hospitalière, la protection universelle maladie, les travailleurs indépendants classiques, les micro-entrepreneurs, les recettes fiscales affectées (environ 5,5 Md€ de manque à gagner sur la TVA et le tabac), les activités illicites, les départements d’outre-mer et l’activité partiellement dissimulée.

Le point aveugle le plus important porte sur les micro-entrepreneurs et les travailleurs de plateformes, dont les taux de cotisations éludées sont dix à quarante fois supérieurs à la moyenne du secteur privé.

• Micro-entrepreneurs : taux de cotisations éludées estimé entre 18,8 % et 23,6 %, contre 1,5 % à 1,9 % dans le secteur privé, pour un montant total éludé de 1,4 à 1,8 Md€.
• Travailleurs de plateformes : 47 %, soit 273 M€, dont 82 % pour les livreurs et 66 % pour les chauffeurs VTC.

Ces montants sont exclus des 14 Md€, selon le HCFiPS, « dès lors que l’on ne sait pas distinguer, les concernant, ce qui relève de la fraude et de l’erreur ». Cette exclusion mérite d’être expliquée plutôt que dénoncée : elle traduit exactement le refus d’appeler fraude ce qui peut n’être qu’une erreur.

Micro-entrepreneurs : ce que mesure vraiment la campagne 2024

La campagne aléatoire 2024 des Urssaf, stratifiée, a porté sur environ 1 500 micro-entrepreneurs. Ce qu’elle mesure d’abord n’est pas un montant mais une anomalie déclarative, présente chez 34,6 % à 39,6 % d’entre eux, soit un à deux sur cinq. La série montre un phénomène stable et non une dérive : 32,7 % à 39,2 % d’anomalies et 16,3 % à 22,0 % de cotisations éludées en 2021, puis 34,2 % à 39,7 % et 19,7 % à 24,2 % en 2023. Rapportés aux 1,5 % à 1,9 % du secteur privé employeur, ces taux sont dix à quinze fois supérieurs.

Plateformes : d’où vient le taux de 47 %

Le chiffrage vient du croisement des données DAC7 transmises par les plateformes avec les déclarations Urssaf, sur 243 900 micro-entrepreneurs utilisateurs identifiés en 2024. Résultat : 71,3 % déclarent moins que les transactions enregistrées, et 41,1 % du total ne déclarent rien du tout. Chiffre d’affaires non déclaré : 1 364 M€. Cotisations éludées : 273 M€.

Le commerce, troisième secteur documenté, se situe très en dessous, à 24 %. L’écart entre livraison et commerce interdit de parler d’un taux unique « des plateformes ».

Sources : HCFiPS, note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (adoptée le 4 décembre 2025, publiée le 13 janvier 2026), annexe 4, graphiques n° 2 et 3 p. 45-46 et p. 21 pour les micro-entrepreneurs, tableaux n° 3 et 4 p. 47-48 pour les plateformes.

Deux autres angles morts méritent d’être cités. D’abord un biais de construction rarement expliqué : les contrôles aléatoires de l’Urssaf qui fondent l’estimation du travail dissimulé sont tirés au sort dans le fichier des établissements ayant déjà déclaré une embauche, ce qui exclut par construction les entreprises jamais immatriculées, c’est-à-dire les plus susceptibles de recourir exclusivement au travail dissimulé. Pour situer l’ordre de grandeur du hors-champ, en 2012, sur plus de 3 millions de travailleurs indépendants déclarés, les deux tiers n’avaient pas de compte employeur, et 3,6 millions de comptes de particuliers employeurs étaient hors champ.

Ensuite les dispositifs Cesu et Pajemploi, qui portent ensemble sur 6,7 Md€ de prélèvements sociaux en 2024 (2,8 Md€ pour le Cesu, 3,9 Md€ pour Pajemploi) : la Cour des comptes constate que « le travail d’évaluation de la fraude potentielle n’a, quant à lui, toujours pas été engagé par les deux centres gérant ces dispositifs ». Ces 6,7 Md€ ne sont pas un montant fraudé, c’est une assiette non évaluée.

Repère historique qui explique pourquoi tous ces chiffres sont récents : en 2020, la branche vieillesse avait renoncé à estimer la fraude aux prestations et la branche maladie refusait de le faire. Seule la CNAF disposait alors d’une estimation, 2,3 Md€ pour 2018, soit 3,2 % des prestations versées. Sources : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026, synthèse du 13 janvier 2026 et p. 2, 10-12 ; HCFiPS, Observatoire du travail dissimulé, janvier 2025, p. 3 et note 14 ; CNIS, rapport du groupe de travail sur la mesure du travail dissimulé, 2017, p. 65 ; Cour des comptes, certification des comptes du régime général, exercice 2024, mai 2025 ; Sénat, commission des affaires sociales, rapport n° 699 (2019-2020), septembre 2020.

Qui fraude vraiment

Le HCFiPS écrit lui-même que sa vision consolidée contredit la représentation dominante. Répartition de la fraude estimée par grande famille économique en 2023, hors contrôle comptable d’assiette : entreprises et travailleurs indépendants 56 %, assurés 34 %, professionnels de santé 10 %. La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est donc minoritaire. Cela ne dit pas que la fraude des assurés n’existe pas : cela dit où sont les montants.

Le HCFiPS ajoute que les montants évalués sur les retraites sont « très peu significatifs » alors que les faux centenaires font régulièrement la une : la fraude Cnav évaluée est de 0,04 Md€ sur un total de 12,98 Md€ pour 2023, millésime du rapport HCFiPS de septembre 2024 (5,73 Md€ de prestations et 7,25 Md€ de travail dissimulé). Ces 12,98 Md€ sont exactement les « 13 Md€ » du millésime 2023, auxquels succèdent les 14 Md€ du millésime 2024 publiés en janvier 2026 : deux millésimes successifs, pas deux chiffrages concurrents.

La fraude aux prestations seules

Hors cotisations, la fraude aux prestations est estimée à 5,73 Md€ pour 2023 par les caisses elles-mêmes, dont les deux tiers sur la seule branche famille. À comparer aux 7,25 Md€ estimés au titre du travail dissimulé (Urssaf 6,91 Md€, CCMSA 0,34 Md€).

La fraude au RSA, qui polarise le débat public, représente 1,54 Md€, soit de l’ordre de 11 % du total de la fraude sociale évaluée cette année-là.

Le travail dissimulé : trois périmètres qu’il ne faut jamais confondre

Au titre du millésime 2024, le taux de cotisations éludées pour travail dissimulé dans le secteur privé non agricole est estimé entre 1,5 % et 1,9 % des cotisations dues. Traduit en euros, ce taux donne trois montants différents selon le périmètre retenu, et c’est là que le débat public dérape le plus souvent.

Douze ans de série : le taux est stable, les redressements ont quintuplé

C’est le constat qui devrait clore le débat sur une prétendue explosion du travail dissimulé. Le taux de cotisations éludées dans le secteur privé non agricole était estimé entre 1,5 % et 1,9 % en 2012, entre 1,5 % et 2,0 % en 2023, de nouveau entre 1,5 % et 1,9 % en 2024. Le taux de salariés dissimulés est lui aussi stable, à 2,0 %. Sur la même période, les redressements Urssaf au titre de la lutte contre le travail illégal passent de 321 M€ en 2013 à 1 586 M€ en 2024.

L’agriculture n’est pas évaluée comme le reste

Précision de méthode à porter avec les 0,34 Md€ de la CCMSA cités plus haut : la Mutualité sociale agricole n’utilise pas les campagnes de contrôles aléatoires des Urssaf. Elle recourt à des modèles économétriques, et ces modèles reposent sur les millésimes 2014, 2015 et 2016. Ses résultats : travail dissimulé estimé à 345 M€, soit 2,9 % des cotisations et contributions totales du régime, dont 170 à 290 M€ de travail dissimulé partiel selon les années. À part, et sans jamais l’y additionner, un manque à gagner d’environ 200 M€ au titre des erreurs, soit moins de 2 % des cotisations. Nature : estimé. Statut : constaté.

Sources : HCFiPS, note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (publiée le 13 janvier 2026), annexe 4, tableau n° 2 p. 45, d’après Urssaf Caisse nationale, contrôles aléatoires LCTI 2013, 2016, 2018, 2022, 2023 et 2024 et contrôle comptable d’assiette 2024, données arrêtées fin juin 2025, et p. 10 ; HCFiPS, Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales, séance du 5 décembre 2024, p. 1-3 ; CCMSA, Évaluations de la fraude, présentation à l’observatoire du HCFiPS du 5 décembre 2024.

Dans la branche maladie, deux lectures opposées du même tableau

La fraude à l’assurance maladie est massivement le fait des professionnels et établissements en montants, et des assurés en nombre de dossiers. Les deux lectures doivent être présentées côte à côte.

• Assurés en 2025 : 53 % des cas mais 16 % des montants, soit environ 115 M€.
• Professionnels de santé libéraux et centres de santé : 28 % des cas mais près de 75 % des montants.
• Par poste : centres de santé 138 M€, audioprothésistes 85 M€, transporteurs 61 M€.

Le préjudice est extrêmement concentré. En 2024, l’Assurance Maladie a traité 35 802 dossiers pour 611,5 M€ de préjudice détecté, chiffre issu de l’outil OG3S exploité par l’IGF et l’IGAS, à distinguer des 628 M€ détectés et stoppés annoncés par la Cnam pour la même année. Sur ce total, 3 % des dossiers portent 60 % du préjudice, et les professionnels de santé représentent plus de 80 % des dossiers à très fort préjudice.

Illustration locale du même déséquilibre : à la CPAM de Paris, 76 % des enquêtes du top 5 portaient sur des assurés, pour 14 % du préjudice détecté. L’IGF et l’IGAS recommandent explicitement de réallouer les contrôles des assurés vers les professionnels.

Sources : HCFiPS, Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux, 25 septembre 2024, tableau n° 1 p. 79 et p. 80 ; Cnam, communiqué et bilan 2025, avril 2026 ; IGF-IGAS, rapport n° 2025-E-047, 2026, p. 2, p. 23-24 et proposition n° 4, d’après l’outil OG3S.

Ce que l’on détecte, et pourquoi cela monte si vite

Répartition du montant détecté en 2024 : lutte contre le travail illégal Urssaf 56 %, Cnaf 23 %, Cnam 19 %, Cnav 1 %, lutte contre le travail illégal MSA 1 %. Progressions 2023-2024 par branche : Urssaf +35 %, Cnam +23 %, Cnaf +20 %.

Assurance maladie : 723 M€ détectés et stoppés en 2025

Le chiffre le plus cité de la fraude sociale est juste, mais il est presque toujours présenté d’une manière qui induit en erreur sur sa nature. L’Assurance Maladie a détecté et stoppé 723 M€ de préjudice en 2025, en hausse de 15 % sur un an, pour un objectif de convention d’objectifs et de gestion fixé à 550 M€. Sur ce total, 286,2 M€ sont du préjudice évité avant paiement, montant multiplié par cinq en quatre ans.

La série longue, en millions d’euros de préjudice détecté et stoppé, montre un triplement depuis 2021 : 149,4 en 2012, 167,2 en 2013, 196,3 en 2014, 231,6 en 2015, 244,8 en 2016, 267,0 en 2017, 261,2 en 2018, 286,7 en 2019, 127,8 en 2020, 219,3 en 2021, 315,9 en 2022, 466,6 en 2023, 628 en 2024 et 723 en 2025. La rupture de 2020 correspond à la suspension des contrôles pendant la crise sanitaire. Rappel de nature : chaque millésime de cette série agrège du préjudice subi et du préjudice évité, et ne mesure donc ni un montant recouvré ni une économie budgétaire. En 2024, 263 M€ des 628 M€ étaient du préjudice évité ; en 2025, 286 M€ des 723 M€.

Mais la détection ne débouche pas toujours sur une sanction. En 2024, seules 20 000 suites contentieuses ont été engagées sur 36 000 dossiers frauduleux : 16 000 dossiers sont restés sans sanction. Les pénalités financières notifiées cette année-là étaient au nombre de 7 000, pour 50 M€, dont près de neuf sur dix visant des assurés, avec un montant moyen de 4 354 € pour un assuré. S’y ajoutent 8 400 procédures pénales, dont 6 000 signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et 2 350 plaintes.

Urssaf : le chiffre communiqué et le chiffre réel

Cas d’école de lecture des chiffres publics. Le bilan Urssaf 2025 communiqué annonce 1 503 M€ de redressements au titre du travail dissimulé (1 041 M€ de cotisations non déclarées et 462 M€ de sanctions et remises en cause d’exonérations), pour 7 665 actions ciblées en hausse de 13 %, dont 84,5 % avec redressement, et 28 577 actions de prévention. Mais la Cour des comptes précise que ces montants présentés par l’ACOSS ne comprennent pas un redressement exceptionnel de 1,9 Md€ correspondant aux résultats d’un contrôle spécifique. Le montant réellement notifié en 2025 est donc plus du double du chiffre communiqué.

À mettre en regard du recouvré : environ 150 M€ au total en 2025, dont environ 100 M€ au titre du travail dissimulé.

Ce que la détection ne voit pas

• La MSA estime que la fraude détectée ne représente que 4 % du montant estimé. Pour l’ACOSS, la part détectée s’établit entre 13 % et 25 % selon les années : en 2023, le montant détecté par les Urssaf est d’environ 1,2 Md€, contre un potentiel estimé à sept fois plus a minima.
• L’IGF et l’IGAS établissent que l’assurance maladie ne détecte qu’entre 17 % et 23 % de ce qu’elle estime elle-même, tout en soulignant que la comparaison reste « sujette à caution ». En 2019, 226 M€ de préjudice subi détecté, soit 12 à 16 % de la fraude estimée ; en 2024, 365 M€, soit 17 à 23 %.
• Estimation et détection ne portent pas sur la même population. L’estimation de la Cnaf repose sur des contrôles aléatoires de dossiers d’allocataires, qui ne peuvent capter par construction les faux dossiers créés à partir d’identités usurpées. C’est précisément l’objet du Service national de lutte contre la fraude à enjeux, créé en 2021, qui a détecté plus de 600 affaires dès sa première année pour un enjeu moyen de 12 000 € par dossier, et alimenté en 2023 3 235 des 4 084 relevés d’identité bancaire frauduleux inscrits en base nationale, soit 79 %.

Sources : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026, p. 16 et graphique n° 4 ; CNAM, dossiers de presse des 28 mars 2024, 20 mars 2025 et 16 avril 2026, p. 3-5 ; Cour des comptes, La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, avril 2026, p. 15 et notes des graphiques n° 1 p. 33 et n° 2 p. 63 ; Urssaf, dossier de presse du 20 février 2026 ; IGF-IGAS, rapport n° 2025-E-047, 2026, p. 15-16 ; HCFiPS, septembre 2024, note 364 p. 150, p. 161 et p. 212.

Ce qui rentre réellement

C’est le chiffre absent de presque tous les débats : les montants effectivement recouvrés restent de l’ordre du vingtième des montants évalués et du tiers des montants détectés.

L’explication est un mécanisme, pas un jugement de performance : une caisse peut retenir un indu sur les prestations à venir d’un allocataire, elle ne peut rien contre une entreprise qui organise son insolvabilité ou disparaît. Taux de recouvrement 2024 de l’assurance maladie par catégorie de débiteur : établissements 89,5 %, professionnels de santé libéraux 44,2 %, assurés 33,5 %, employeurs 15,1 %. La Cour des comptes précise que ces employeurs sont pour beaucoup des entreprises fictives montées pour obtenir frauduleusement des indemnités journalières, sans activité réelle, et que le faible niveau des paiements liés aux recours illustre les effets des délais de la justice, qui permettent aux débiteurs d’organiser leur insolvabilité ou de disparaître.

Les écarts entre branches atteignent un facteur sept : 53 % pour l’assurance maladie et pour la branche famille, contre 8 % pour le travail dissimulé en 2024. Sur longue période, la moyenne des taux à cinq ans des créances nées entre 2012 et 2020 est de 7,8 % pour le travail dissimulé, contre 68,4 % pour les créances issues des contrôles comptables d’assiette.

Mesuré à dix ans, l’écart est encore plus net. Au troisième trimestre 2025, sur les redressements issus des contrôles de 2015, le taux de recouvrement s’établit à 9,4 % pour les entreprises du régime général et 8,1 % pour les travailleurs indépendants, contre 72,8 % pour les contrôles comptables d’assiette. En 2024, le taux annuel est de 8 %, et de 4,2 % seulement pour la part recouvrée l’année même du redressement. Les restes à recouvrer atteignent 4,1 Md€ fin 2024, en hausse de 127 % depuis 2019, dont la Cour des comptes estime que 2,2 à 3,7 Md€ seront définitivement perdus.

Ce que recouvre la fourchette « 2,2 à 3,7 Md€ définitivement perdus »

La Cour des comptes décompose cette perte, et la décomposition est plus instructive que le total.

Le profil des paiements explique le mécanisme, et il vaut avertissement pour toute politique de recouvrement : 52 % des sommes rentrent au stade amiable, 20 % en cas de litige, et 10 % seulement une fois la procédure collective ouverte. Autrement dit, ce qui n’est pas encaissé tôt ne l’est pratiquement jamais. Nature : recouvré. Statut : constaté.

Sources : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026, tableau n° 2 p. 17 et p. 17-18 ; Cour des comptes, avril 2026, p. 99-101 ; Cour des comptes, RALFSS 2026, synthèse du 27 mai 2026, p. 17 ; Cour des comptes, certification des comptes du régime général 2024, mai 2025, p. 24.

Les moyens du contrôle, et ce qu’ils regardent

À la question « faut-il plus de contrôleurs ? », la Cour des comptes apporte une réponse chiffrée, sans trancher le débat politique : l’action de lutte contre le travail illégal des Urssaf est très rentable pour la collectivité.

• 328 équivalents temps plein en 2024
• 68 € redressés pour 1 € de masse salariale
• 4,8 M€ redressés par agent

Pour 23,7 M€ de masse salariale chargée, ces 328 agents ont notifié 1 577 M€ de redressements. Les 100 plus gros redressements représentent 645 M€ en 2024 contre 311 M€ en 2019, et 74 % des agents Urssaf interrogés par la Cour jugent l’effectif insuffisant. Précision indispensable : 68 € redressés ne sont pas 68 € encaissés, le taux de recouvrement du travail dissimulé étant de 8 %.

Du côté de la MSA, le volume s’est en outre effondré : 2 448 contrôles au titre du travail dissimulé en 2024, contre 5 738 en 2019, soit une baisse de 57 %, à comparer aux 81 228 contrôles qu’elle mène sur les prestations. Le ciblage reste faible, puisque 10 % seulement de ces contrôles donnent lieu à redressement. En MSA Midi-Pyrénées, 1 543 contrôles de 2019 à 2024, dont 2 % avec procès-verbal, pour 1,7 M€ cumulés. En MSA Provence-Alpes-Côte d’Azur, 614 contrôles pour 20,1 M€ cumulés et 0,4 % des cotisants contrôlés. Le contraste entre le contrôle des cotisations et celui des prestations est ici un fait, pas une opinion.

Le ciblage des contrôles est réel, mais il fige la connaissance sur un noyau dur et laisse le reste de l’économie hors du champ. De 2019 à 2024, huit secteurs concentrent 86 % des contrôles avec redressement et 93 % des montants redressés, alors qu’ils ne représentent que 55 % de l’effectif salarié, 53 % de la masse salariale, près de 60 % des cotisants contrôlables et 50 % des cotisations dues. À l’inverse, la catégorie « Autres », qui pèse 47 % de la masse salariale, ne reçoit que 15 % des contrôles et produit 7 % des redressements. Conséquence à expliciter : ce que l’on détecte dépend d’abord de là où l’on regarde.

La construction est le cas extrême de cette concentration. Sur le cumul 2019-2024, le secteur représente 7 % de la masse salariale mais 38 % des contrôles opérés par les Urssaf et 59 % du montant total des redressements, avec un taux de redressement de 89 % des contrôles engagés. La seule Urssaf Île-de-France porte 53 % des redressements du secteur pour 26 % des contrôles.

Pourquoi les entreprises dissimulent

Le mobile économique est chiffré, ce qui fait de la dissimulation un problème de concurrence autant que de recettes : elle abaisse le coût du travail de 20 à 40 % selon les travaux économiques repris par la Cour des comptes. Un sondage IPSOS BVA réalisé en novembre 2025 à la demande de la Cour auprès de 1 001 dirigeants d’entreprises employant au moins un salarié donne les facteurs incitatifs suivants : 76 % citent le niveau des charges, 29 % la complexité administrative, 24 % la pression sur les prix et 20 % le faible niveau des contrôles. 58 % jugent faible la probabilité d’être contrôlés.

Deux angles morts de procédure

• La lettre d’observation. C’est la suite privilégiée des contrôles, utilisée dans 80 % des cas parmi les suites possibles en matière de travail dissimulé. Selon la Cour des comptes, bien que le préjudice cesse pour l’avenir, cette mesure ne permet ni d’estimer le préjudice antérieur au contrôle en termes de cotisations sociales, ni d’engager une action en réparation. Une part du passé n’est donc jamais chiffrée, donc jamais comptée dans les montants détectés.
• Le travail partiellement dissimulé. L’Urssaf le reconnaît elle-même : les heures non déclarées et les rémunérations minorées sont quasi absentes des statistiques de redressement. Sur 1,5 Md€ détectés en 2024 au titre du travail illégal, plus de 90 % relèvent de la dissimulation d’emploi salarié, et les minorations d’heures déclarées ne représentent que 42 M€, soit moins de 3 % des montants redressés. À mettre en regard d’une enquête du CREDOC : parmi les 3,9 % de personnes reconnaissant un travail dissimulé, près de la moitié n’avaient occulté qu’une partie de leurs heures.

Enfin, ni l’inspection du travail ni les services judiciaires ne savent combien d’agents ils consacrent à la lutte contre le travail dissimulé. La Cour des comptes conclut à une « absence de vision consolidée des moyens humains mobilisés (...) rendant impossible toute appréciation globale de l’adéquation et de l’efficience des ressources ».

Sources : Cour des comptes, avril 2026, tableau n° 4 p. 34 et encadré p. 34, p. 15-16, p. 36, p. 44, p. 62-67, p. 105 et encadré p. 67, tableau n° 13 p. 66 pour la construction, tableau n° 14 et p. 68-69 pour les travailleurs indépendants, p. 64 et 66-67 pour la MSA ; HCFiPS, note annuelle 2025, annexe 7, p. 53-54, d’après les données Urssaf ; L. Brice, E. Daudey et S. Hoibian, CREDOC, 2017 (enquête 2015).

Fraude et erreur : deux problèmes distincts, et le second est plus gros

La distinction entre fraude et erreur est admise par tout le monde, mais elle est rarement chiffrée. Les chiffres existent pourtant, et ils renversent la hiérarchie du débat.

La direction de la sécurité sociale indique que 60 % des déclarations trimestrielles de ressources du RSA et de la prime d’activité comportent au moins une erreur, dont toutes ne révèlent évidemment pas une intention de frauder. Second point, décisif et rarement dit : par convention comptable, la Cnaf qualifie de frauduleux l’ensemble des indus bruts détectés dans un dossier le mois de clôture du contrôle, dès lors que la fraude est qualifiée pour au moins une des prestations versées. La convention gonfle donc mécaniquement le montant affiché comme fraude.

Le risque résiduel sur données entrantes à 9 mois atteint 11,7 % des prestations 2024, contre 10,9 % en 2023. Les erreurs résiduelles à 24 mois ont progressé de 880 M€ depuis 2021, alors que le rendement de l’ensemble des contrôles n’a progressé que de 457 M€ (1,7 Md€ en 2024 contre 1,2 Md€ en 2021). Conséquence institutionnelle qui mérite d’être connue : la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille depuis l’exercice 2022 pour ce motif.

Le constat se répète du côté de l’assurance maladie, avec une précision qui change tout : 93 % de ces erreurs se font au détriment de l’assurance maladie, donc pas au profit d’un fraudeur. En 2024, les erreurs résiduelles sur les prises en charge de frais de santé touchent 7,18 % des facturations (8,33 % en 2023) pour une portée financière de 3,3 Md€ (3,1 Md€ en 2023), sur une assiette de 101,5 Md€. Les contrôles a posteriori ne portent que sur 0,1 % des liquidations. S’y ajoutent 403 M€ d’erreurs sur les indemnités journalières, soit 1,7 % du montant total, 118 M€ sur les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles, soit 2,46 %, et un préjudice estimé à 3,4 Md€ pour 2022 au titre des erreurs de facturation des professionnels et établissements de santé.

Sources : Cour des comptes, certification des comptes du régime général, exercice 2024, mai 2025, p. 44, 50, 58, 62-63 et 69 ; Cour des comptes, RALFSS 2026, synthèse, p. 16 ; Cour des comptes, RALFSS 2023, chapitre VII, p. 234 ; réponses de la direction de la sécurité sociale citées par l’Assemblée nationale, rapport d’information de la commission des affaires sociales, 2025, note 8 ; HCFiPS, note annuelle de janvier 2026, annexe 3 p. 41.

Quand deux institutions publiques divergent

Sur ce sujet, les divergences entre sources officielles sont fréquentes. Ce site ne les masque pas et ne les tranche pas : la divergence est elle-même une information.

Assurance maladie : un facteur deux entre la Cour des comptes et la Cnam

L’écart ne porte pas sur les mêmes faits, c’est une divergence de méthode. La Cour des comptes part de 1,1 à 1,3 Md€ constatés sur six domaines représentant 27 % des prestations légales, sur données 2018-2019, et les extrapole par règle de trois : « L’application d’une simple règle de trois aux montants déjà estimés conduit à un montant de fraudes et de fautes à l’assurance maladie de l’ordre de 3,8 à 4,5 Md€. » La Cnam et le HCFiPS refusent d’extrapoler et ne comptent que le champ effectivement évalué : 1,71 Md€ au titre de 2023, puis 2,31 Md€ au titre de 2024 après une réévaluation de 600 M€.

L’extrapolation de la Cour est contestée par la Cnam et par le HCFiPS, qui refusent d’y voir une évaluation : le montant de 3,8 à 4,5 Md€ ne peut donc pas être présenté comme un chiffre établi. Chacune des deux positions a par ailleurs un biais identifié, et ils vont en sens opposés, ce qui interdit de trancher.

• En faveur de la Cnam : l’extrapolation est fragilisée a posteriori, parce que les champs évalués en premier avaient été choisis comme les plus à risque. Taux de préjudice des champs évalués en premier : complémentaire santé solidaire 7,7 à 9 %, masseurs-kinésithérapeutes 6,5 à 8,4 %, infirmiers libéraux 5,4 à 6,3 %. Taux des champs ajoutés en 2024-2025 : indemnités journalières 1,8 % (230 M€), hospitalisation à domicile 0,7 à 1,0 %, services à domicile 0,4 %, EHPAD 0,1 %. Le HCFiPS le constate explicitement : « Les risques financiers sont très sensiblement moindres dans ces nouveaux secteurs, qui par ailleurs sont globalement moins fraudogènes que ceux évalués antérieurement. »
• En défaveur de la Cnam : son estimation est structurellement biaisée vers le bas. Le premier cycle d’évaluation (2021-2024) aboutit à 1,4 à 1,9 Md€, soit 1,8 % à 2,5 % des dépenses évaluées, mais ne couvre que 36 % des dépenses remboursées, à partir de données de contrôle de 2018-2019. Il exclut précisément les champs où la détection a explosé : centres de santé dentaires, audioprothèses, tarification à l’activité, protection universelle maladie, indemnités journalières. Pour mémoire, les dépenses totales du régime général atteignent 244 Md€ en 2024, et la fraude des professionnels de santé représente près de 80 % du montant estimé.

Cotisations : la Cour des comptes juge l’évaluation sous-estimée

La Cour des comptes écrit que les lacunes méthodologiques dans les estimations de l’ACOSS et de la MSA se traduisent par une sous-estimation de l’ampleur réelle de la fraude, et rappelle avoir considéré avec certitude, en 2019, que la fraude aux cotisations sociales était alors supérieure à 8,5 Md€. L’évaluation Urssaf fait par ailleurs l’objet d’une réserve formelle dans le rapport de certification des comptes 2024 du régime général. Cette appréciation est contestée : c’est la position de la Cour, et non une évaluation établie et partagée. Le plancher de 8,5 Md€ qu’elle rappelle pour 2019 ne se substitue donc pas à l’évaluation officielle.

Retraites : 20 M€ ou 255 M€ selon la convention comptable

Illustration parfaite de l’effet des conventions : le même organisme, la même année, affiche 20 M€ ou 255 M€. Pour la Cnav en 2025, la Cour des comptes retient 0,02 Md€ de « fraudes constatées », tandis que le ministère de l’économie annonce 255 M€ de fraude « détectée ou évitée », dont 223 M€ évités et 31 M€ recouvrés. À signaler sans le trancher : l’estimation Cnav passe à 0,3 Md€ au titre de 2024, contre 0,04 Md€ au titre de 2023, soit une révision d’un facteur sept qui n’est pas expliquée dans les documents publics consultés.

Sources : Cour des comptes, RALFSS 2023, chapitre VII, mai 2023, p. 232-233 ; HCFiPS, rapport 2024, tableau n° 1 p. 79, et note annuelle de janvier 2026, p. 10, p. 12 et annexe 3 p. 41 ; IGF-IGAS, rapport n° 2025-E-047, 2026, p. 15-16 et note 45 ; Cour des comptes, avril 2026, p. 15 et annexe 3 p. 132 ; Cour des comptes, communication au Premier ministre, novembre 2019 ; Cour des comptes, RALFSS 2026, synthèse du 27 mai 2026, p. 17 ; ministère de l’économie, communiqué « Fraudes fiscales et sociales : plus de 20 milliards d’euros détectés et redressés en 2025 ».

Perception et mesure

Il y a un écart considérable entre ce que les Français perçoivent et ce que les organismes mesurent. Cet écart mérite d’être exposé sans mépris pour la perception, parce que les deux moitiés du constat sont vraies.

Source : HCFiPS, note annuelle de janvier 2026, p. 6-8 et annexe 2.

Pourquoi le sujet dérape souvent

• on mélange dépenses indues et recettes perdues ;
• on additionne fraude détectée, évitée et estimée, alors que les fraudes évitées n’ont jamais été versées ;
• on confond fraude et erreur, alors que les erreurs résiduelles pèsent plus lourd que la fraude détectée ;
• on suppose à tort que tout serait recouvrable, alors que 4,9 % seulement de l’évalué rentre ;
• on lit une hausse de la détection comme une hausse de la fraude ;
• on oublie que la dette vient d’abord de déficits persistants et de dépenses ou recettes structurelles.

La bonne approche est d’être ferme sur la fraude, tout en restant précis sur les ordres de grandeur.

Questions fréquentes

Scénario : fraude récupéréeDéficit de la SécuFraude fiscaleMéthodologie