Une dette indirecte mais bien réelle

Chiffres

• 21e/180 France au CPI 2024, indice de perception et non un montant
• 4 121 124 € préjudice alloué par le Conseil d’État (2021)
• 1,7 à 17,5 M€ amendes d’intérêt public dans trois conventions judiciaires sur des marchés publics locaux (2023 à 2025)
• ~400 Md€ commande publique annuelle (voir Commande publique et dette)

Ce qu’un juge a chiffré : le cartel de la signalisation routière

Le département de Loire-Atlantique a été victime d’une entente entre fabricants de panneaux de signalisation. Saisi du calcul du préjudice, le Conseil d’État a validé la méthode retenue par le juge du fond : comparer les taux de marge de l’entreprise pendant l’entente et après sa fin, puis vérifier le résultat par une comparaison de prix sur un échantillon de neuf produits. La clé de répartition retenue affecte 40 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à la signalisation verticale.

Conseil d’État, 27 avril 2021, n° 440348Statut : constaté. Nature : recouvré, la somme a été mise à la charge de l’entreprise par une décision de justice, et non extrapolée à partir d’un ordre de grandeur. Le montant lui-même reste une évaluation du préjudice, validée par le juge et limitée à ce dossier.

Ce que la justice négociée a fait payer : trois conventions judiciaires

La décision de 2021 relève de la voie indemnitaire : un acheteur public obtient réparation de son préjudice. Une seconde voie existe, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), accord conclu entre le procureur et une entreprise puis validé par un juge, qui met fin aux poursuites contre le paiement d’une amende d’intérêt public versée au Trésor. Point à ne jamais omettre : une CJIP n’emporte ni condamnation ni reconnaissance de culpabilité.

Conventions judiciaires d’intérêt public, 2023 à 2025Statut : constaté. Nature : recouvré. Ces montants ont été effectivement mis à la charge des entreprises par un acte public validé par un juge.

Comment le favoritisme a fonctionné dans le dossier Annecy

La convention du 23 mai 2023 décrit la mécanique, ce qui en fait le cas le plus instructif de cette page. Le directeur de l’hôpital, président du jury, a écarté les critères de prix et de délai, qui pesaient 40 % de la note finale, pour classer premier le groupement mené par Bouygues sur le seul critère architectural, qui pesait 15 %. Les services de l’hôpital avaient classé ce même groupement cinquième et dernier sur le prix et les délais. Un bassin de rétention a ensuite été attribué sans aucune publicité ni mise en concurrence.

Deux caisses distinctes : l’amende et l’indemnisation des victimes

Le dossier de Marseille montre un flux que les deux autres ne font pas apparaître. À côté de l’amende d’intérêt public de 1 700 000 €, versée au Trésor, 250 000 € d’indemnisation ont été versés aux personnes publiques victimes : 125 000 € à la SEMIVIM et 125 000 € à la commune de Martigues.

Le dossier Paprec présente une autre particularité : c’est le seul, en justice négociée française, où des ententes illicites ont été retenues explicitement en même temps que de la corruption et du recel de favoritisme sur des marchés publics locaux. Il n’est pas né d’un contrôle interne mais d’un signalement de la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence de Lyon, suivi d’une information judiciaire ouverte le 4 novembre 2020. La convention prévoit en outre un programme de conformité sous contrôle de l’Agence française anticorruption, d’une durée de 3 ans, plafonné à 1 000 000 €.

Sources : conventions judiciaires d’intérêt public du 23 mai 2023 (Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est), du 29 novembre 2023 (groupe Omnium Développement, validées le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille) et du 10 février 2025 (Paprec Group, validée le 11 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris) ; communiqué du parquet national financier du 11 février 2025.

Mécanisme

1. Marchés peu concurrentiels.
2. Conflits d’intérêts non détectés.
3. Avenants surdimensionnés.
4. Qualité dégradée.
5. Confiance érodée.
6. Coûts publics accrus.

Les deux premiers maillons ne sont pas théoriques : la convention du 23 mai 2023 décrit, dans un dossier précis, comment des critères de prix pesant 40 % de la note ont été neutralisés au profit d’un critère architectural pesant 15 % (voir ci-dessus). Chaque maillon est documenté isolément, mais aucune source publique ne relie l’ensemble à un montant de dette supplémentaire. Le raccourci « la corruption coûte X milliards de dette » n’est porté par aucune institution.

Leviers

• Open data marchés et avenants.
• Déclarations d’intérêts publiques.
• Protection des lanceurs d’alerte.
• HATVP renforcée.
• Sanctions rapides et visibles.
• Audit indépendant des grands projets.
• Action indemnitaire systématique des acheteurs publics victimes d’ententes, sur le modèle validé en 2021.
• Indemnisation des personnes publiques victimes prévue dans chaque convention judiciaire d’intérêt public, en plus de l’amende versée au Trésor.
• Signalement systématique par les brigades d’enquêtes de concurrence, à l’origine du dossier Paprec.

Questions fréquentes