Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
FranceConnect, déclaration d’impôts en ligne, ciblage algorithmique du contrôle fiscal : ces succès montrent qu’une numérisation bien pilotée peut réduire les coûts publics. Mais l’histoire administrative française est aussi jalonnée d’échecs coûteux, et surtout de fichiers qui n’existent pas et de bases qui ne se parlent pas. Le pilotage fait toute la différence.
Projections pédagogiques : les bases annuelles sont lissées sur l’année.
Dépenses · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2024 : 181 103 200 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Dépenses publiques de la fonction « Services généraux des administrations publiques », classification COFOG GF01.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Le chiffre de 2,8 Md€ « recouvrés grâce à l’IA » n’est pas établi sous cette forme
Un montant de 2,8 Md€ circule depuis 2025, présenté comme recouvré grâce à l’intelligence artificielle. Nous ne le reprenons pas, pour deux raisons. Les chiffres publiés par la DGFiP sur le croisement de données portent sur des droits et pénalités mis en recouvrement, donc réclamés et non encaissés. Et la Cour des comptes refuse explicitement l’attribution causale : « Il n’est en effet pas possible de mesurer la part attribuable au croisement des données en masse dans l’évolution du rendement moyen du contrôle fiscal par agent ». Le détail figure sur la page IA et dette.
Le débat public se concentre sur les projets informatiques ratés. L’angle mort le plus coûteux est ailleurs : certaines données que l’administration collecte déjà ne sont jamais consolidées au niveau national. Le cas des sociétés de domiciliation en est l’exemple le plus documenté.
L’agrément d’une société de domiciliation est délivré par les préfets et géré de manière territorialisée. Il n’existe aucune base nationale consolidée des sociétés agréées, que la Cour des comptes désigne explicitement comme un angle mort de la prévention des sociétés éphémères. La solution palliative en place consiste, pour le groupe opérationnel national anti-fraude, à demander une fois par an une liste à la DGFiP. La volumétrie ci-dessus est celle recensée par la DGFiP au 31 décembre 2024.
Ce que ce constat dit, et ce qu’il ne dit pas
Constat établi, sans montant associé. L’absence de base nationale est documentée par une juridiction financière ; elle ne permet en revanche de chiffrer ni une fraude, ni une économie potentielle. Aucun montant ne figure ici pour cette raison.
Sources : Cour des comptes, « Fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé », avril 2026, p. 60-61 ; Tracfin, « État de la menace BC-FT 2024-2025 ».
L’interopérabilité figure dans tous les plans de modernisation depuis quinze ans. Voici ce que son absence produit concrètement, cas par cas, tels que documentés par la Cour des comptes et par le Gouvernement lui-même. Les quatre constats sont établis et de nature structurelle : aucun n’est assorti d’un montant.
| Base concernée | Ce qui bloque | Source |
|---|---|---|
| Base de TVA intracommunautaire de la DGFiP (base TTC, ramification française du système européen VIES) | Accessible ni à la direction générale du travail, ni à l’ACOSS, ni à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, faute d’API. À l’échelle européenne, un seul pays, la Roumanie, a accepté de transmettre de façon permanente ses données de TVA à des fins de recouvrement social. | Cour des comptes, avril 2026, p. 71 et note 82 |
| Déclaration sociale nominative (DSN) | Les inspecteurs du travail n’y ont accès que depuis 2025, via le portail VisuDSN déployé en priorité sur les contrats précaires. Dans le régime agricole, 25 bases DSN coexistent sans consultation croisée entre caisses. | Cour des comptes, avril 2026, encadré p. 72 |
| Échange de données DGFiP / Urssaf | La convention négociée en 2023-2024 a buté sur un applicatif écrit en PRO C, un langage de programmation datant de 1982, et sur la complexité applicative. Ces deux obstacles sont cités par le ministère lui-même. | Réponse ministérielle, question écrite du Sénat n° 02397, 27 mars 2025 |
| FICOBA (fichier national des comptes bancaires) | Huit organismes de sécurité sociale raccordés, sept autres ont engagé l’abonnement. Aucun bilan chiffré n’est disponible à ce stade. | Réponse ministérielle, question écrite du Sénat n° 02397, 27 mars 2025 |
Deux phrases qui résument le sujet
Sur le portail VisuDSN, la Cour des comptes écrit : « Les données du portail sont encore partielles et la fréquence d’actualisation des données est faible (décalage de plusieurs mois), ce qui limite fortement la capacité de ciblage et de contrôle des agents ».
Sur les rapprochements de fichiers bancaires, le ministère répond : « Ces rapprochements étant encore une pratique récente, il serait prématuré d’en dresser un bilan complet ». Autrement dit, l’efficacité du dispositif n’est à ce jour ni mesurée, ni infirmée.
La question écrite n° 02397 est celle de la sénatrice Nathalie Goulet, publiée avec sa réponse le 27 mars 2025. Elle est citée ici comme document parlementaire public, pas comme mise en cause.
En partie. La déclaration d’impôts en ligne, FranceConnect et le ciblage algorithmique du contrôle fiscal ont produit des gains réels. D’autres projets ont coûté très cher pour un résultat limité, comme Louvois. Le pilotage, pas la technologie, explique l’écart entre les deux séries.
Parce que les bases existent mais que les tuyaux entre elles manquent. La Cour des comptes documente en avril 2026 des cas précis : la base de TVA intracommunautaire de la DGFiP n’est accessible ni à la direction générale du travail, ni à l’ACOSS, ni à la caisse centrale de la MSA, faute d’API. Ce constat est établi, sans montant associé.
Non. L’agrément est délivré par les préfets et géré de façon territorialisée, sans base consolidée au niveau national. La Cour des comptes désigne explicitement cette absence comme un angle mort de la prévention des sociétés éphémères, et le palliatif consiste à demander une liste une fois par an à la DGFiP. Volumétrie DGFiP au 31 décembre 2024 : 3 422 sociétés de domiciliation et 91 373 sociétés domiciliées.
Depuis 2025 seulement, via le portail VisuDSN déployé en priorité sur les contrats précaires. La Cour des comptes note que les données y sont encore partielles et actualisées avec plusieurs mois de décalage, ce qui limite la capacité de ciblage. Dans le régime agricole, 25 bases DSN coexistent sans consultation croisée entre caisses.
Huit organismes de sécurité sociale sont raccordés au fichier des comptes bancaires FICOBA et sept autres ont engagé l’abonnement, selon une réponse ministérielle du 27 mars 2025. Le ministère précise qu’aucun bilan chiffré n’est disponible, la pratique étant trop récente. L’efficacité du dispositif n’est donc à ce jour ni établie, ni démentie.
On ne sait pas l’isoler. La Cour des comptes écrit qu’il n’est pas possible de mesurer la part attribuable au croisement de données en masse dans l’évolution du rendement du contrôle fiscal. Ce qui est établi : 17,1 % des droits et pénalités mis en recouvrement en 2023, hors vérifications nationales et internationales, proviennent de contrôles issus de ce croisement, selon la Cour des comptes en décembre 2025. Il s’agit d’un montant détecté, pas encaissé. Le chiffre de 2,8 Md€ « recouvrés grâce à l’IA », très repris, n’est pas établi sous cette forme. Voir le détail sur la page IA et dette.
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