Corruption en France : ce qui est mesuré
La corruption pèse sur la qualité de la dépense publique, le coût des marchés, la confiance civique et la crédibilité de l’État.
En revanche, les chiffrages globaux de type « 60 à 120 Md€ » doivent être manipulés avec prudence :
le périmètre, la méthode et les recouvrements diffèrent fortement d’une source à l’autre.
Les affaires documentées distinguent décisions, procédures en cours et conventions sans jugement de culpabilité. Leur montant ne mesure pas un coût annuel national de la corruption.
Comprendre les pertes de recettes
Les chiffres et affaires de ce domaine
Recettes éludées, prestations indues, coûts et récupération : chaque montant garde son périmètre. Les pertes annuelles estimées avancent depuis janvier ; les affaires historiques et les bilans de contrôle restent datés.
Dépenses
Cumul estimé depuis janvier 2026
44 210 118 743 €
52,11 Md€ par an · Base 2024
Eurostat, dépenses par fonction, gov_10a_exp ↗
Dépenses publiques de la fonction « Ordre et sécurité publics », classification COFOG GF03.
Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent.
Il s’agit de dépenses, pas de déficits ou de gaspillage. Ce détail de 2024 ne doit pas être additionné au total public de 2025 ni aux parents de la même arborescence.
Périmètre et méthode
Dépenses publiques de la fonction « Ordre et sécurité publics », classification COFOG GF03.
Le montant annuel de référence est reconduit à rythme constant pour l’année en cours, puis multiplié par la fraction exacte de l’année écoulée. Cette convention illustre une échelle ; elle ne prédit pas le montant effectivement constaté en fin d’année.
Ce montant sert à comparer, sans addition au repère parent.
L’animation illustre un rythme reconduit. Sa précision reste celle de la base annuelle.
Un total et ses composantes ne s’additionnent pas. Les années et méthodes peuvent différer. Tous les domaines et métiers →
Les affaires : faits, montants et sources
Corruption et commande publique
Qualification : CJIP validée le 31 janvier 2020, sans jugement de culpabilité
La convention Airbus concerne des pratiques de corruption internationale examinées dans une coopération entre autorités. Le communiqué du PNF précise le montant français et les dates de signature et de validation. Ce volet ne représente pas tout le règlement mondial. La fiche conserve l'obligation conventionnelle vérifiée et distingue la procédure de l'entreprise d'une condamnation pénale personnelle ou d'un préjudice annuel pour la France.
Faits : 2004-2016
Lire le dossier →Corruption et commande publique
Qualification : Condamnation française définitive en 2021 ; exécution et restitution distinctes
Le volet Obiang des biens mal acquis concerne le blanchiment en France de fonds détournés et des actifs patrimoniaux. La condamnation française est devenue définitive en 2021. Transparency France rapporte en 2025 une étape dans l'exécution immobilière. Les avoirs confisqués, leur vente et l'affectation à une restitution restent des étapes différentes ; aucune inscription budgétaire n'est présentée comme transfert déjà reçu par les populations.
Faits : Actifs et blanchiment antérieurs à la condamnation de 2021 ; exécution immobilière en 2025
Lire le dossier →Corruption et commande publique
Qualification : Condamnation Sarkozy définitive pour financement illégal après rejet du pourvoi en novembre 2025
Bygmalion concerne la facturation de la campagne présidentielle de 2012 et le dépassement de son plafond de dépenses. Les responsabilités varient selon les protagonistes. Le rejet du pourvoi de Nicolas Sarkozy en novembre 2025 rend sa condamnation définitive pour financement illégal. La fiche distingue ce dossier des autres procédures de l'ancien président et ne transforme pas les dépenses électorales en impôts français perdus.
Faits : Campagne présidentielle de 2012
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Explorer les domaines et les affaires documentées
Ce que l’Observatoire des atteintes à la probité a effectivement mesuré
L’Observatoire créé en 2024 a livré sa première production chiffrée le 9 décembre 2024. Elle ne mesure
ni le coût de la corruption, ni son niveau réel : elle décrit 504 décisions de première instance rendues
en 2021 et 2022, portant sur 489 affaires, avec 2,7 prévenus par affaire en moyenne.
C’est un volume de détection judiciaire, et c’est déjà beaucoup plus que ce dont on disposait.
| Infraction | Part des infractions | Part des affaires |
|---|
| Corruption | 36,9 % | 29,2 % |
| Détournement de fonds ou de biens publics | 22,1 % | 26,4 % |
| Favoritisme | 15,5 % | 18,3 % |
La corruption est donc l’infraction la plus représentée. Dans ces affaires de corruption,
67,25 % impliquent des agents publics et 5,85 % des élus. Côté public, le
bloc communal est le plus concerné ; côté privé, la construction.
L’issue des procès : beaucoup de sursis, des relaxes très inégales
| Issue ou peine prononcée | Part |
|---|
| Culpabilité prononcée | 71,7 % |
| Relaxe | 25,6 %, de 17,6 % pour la corruption à 73,3 % pour la concussion |
| Peine assortie d’un sursis simple | 73,7 % |
| Peine assortie d’un sursis probatoire | 13,7 % |
| Peine sans sursis | 12,62 %, quantum moyen 15,8 mois |
Les amendes moyennes s’élèvent à 87 159 € pour les personnes morales et à 20 242 € pour
les personnes physiques.
Nature de ces chiffres : détecté, jamais estimé
Ces pourcentages décrivent des affaires jugées. Ils ne disent rien du nombre de faits commis, ni des
montants en jeu, et ne s’additionnent à aucune estimation de coût. L’écart de relaxe, de 17,6 % à 73,3 % selon
l’infraction, en dit d’ailleurs autant sur la difficulté à prouver certaines qualifications que sur les faits
eux-mêmes. Statut : constaté. Nature : détecté.
Source : Agence française anticorruption, Observatoire des atteintes à la probité, note d’analyse du 9 décembre 2024.
Signalements et infractions enregistrées : deux séries qui ne mesurent pas la même chose
| Série | 2023 | 2024 | Variation |
|---|
| Signalements reçus par l’Agence française anticorruption | 435 | 802 | +84 % |
| Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie | 863 | 934 | +8,2 % |
76 % des signalements reçus par l’AFA concernent le secteur public, principalement les collectivités
locales.
La lecture à joindre obligatoirement à ces chiffres
Un signalement n’est pas une infraction établie. Un quasi-doublement en un an mesure d’abord la notoriété du
dispositif et la propension à signaler, pas une aggravation de la corruption. L’écart entre les deux séries,
+84 % contre +8,2 %, montre précisément qu’elles ne mesurent pas la même chose, et qu’aucune ne peut
servir d’indicateur du niveau réel de corruption. Statut : constaté. Nature : détecté.
Sources : Agence française anticorruption, rapport d’activité 2024 ; AFA et SSMSI, « Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024 ».
La justice négociée : les conventions judiciaires d’intérêt public
Depuis la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), une entreprise poursuivie peut éviter le procès en signant une
convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : elle verse une amende d’intérêt public,
se soumet le cas échéant à un programme de conformité, et l’action publique s’éteint.
C’est devenu un canal majeur par lequel de l’argent rentre au Trésor public au titre de la délinquance
économique et financière, et c’est, pour un site sur la dette, la partie la plus concrètement chiffrable du sujet.
Une CJIP n’est pas une condamnation
La précision est juridique, pas cosmétique. Une CJIP n’emporte ni déclaration de culpabilité,
ni inscription au casier judiciaire. Elle ne règle pas la situation pénale des personnes physiques,
qui peut être poursuivie séparément. L’amende d’intérêt public est plafonnée à
30 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices.
Base légale : article 41-1-2 du code de procédure pénale, étendu à la fraude fiscale par la
loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
Les entreprises citées plus bas le sont sur le fondement de conventions publiques, validées par un juge
et publiées par le ministère de la justice. Aucune ne figure ici au titre d’une condamnation pénale.
Combien de conventions ont été signées ?
Le parquet national financier a signé 32 CJIP entre novembre 2017 et le 17 juin 2026 :
la convention SHAD SA est explicitement identifiée comme la trente-deuxième par le communiqué du procureur
de la République financier du 9 juillet 2026, chaque communiqué numérotant la convention qu’il annonce.
D’autres parquets (Paris, Nice, Belfort, Tours, Marseille, Nanterre) en ont signé une quinzaine de plus
en matière économique et financière, dont 7 pour le seul parquet de Paris au 5 décembre 2025.
S’y ajoute une quarantaine de CJIP environnementales, hors du champ de cette page.
Les seize CJIP fiscales, entreprise par entreprise
Seize conventions portent sur la fraude fiscale, sa complicité ou son blanchiment. Le tableau distingue
deux natures de montant qui ne s’additionnent jamais entre elles : l’amende d’intérêt public
est la sanction prévue par la convention et versée au Trésor public (montant détecté et sanctionné) ; le volet fiscal
regroupe les droits, intérêts, pénalités et règlements d’ensemble versés à l’administration fiscale (montant recouvré par le fisc).
Ce sont deux flux distincts, vers deux caisses distinctes.
Ce volet fiscal n’est publié que dans sept dossiers sur seize.
| Entreprise | Amende d’intérêt public (M€) | Volet fiscal publié (M€) |
|---|
| McDonald’s | 508,5 | 737,1 |
| Google | 500,0 | non publié |
| HSBC Private Bank Suisse | 300,0 | non publié |
| HSBC Bank plc | 267,5 | 34,5 |
| Credit Suisse | 123,0 | non publié |
| Crédit Agricole CIB | 88,2 | 46,2 |
| Carmignac | 30,0 | 11,1 |
| JPMorgan | 25,0 | non publié |
| Banco Santander | 22,5 | non publié |
| Unilabs | 13,8 | ~5,2 |
| Danske Bank | 6,0 | non publié |
| Abanca | 3,8 | non publié |
| Bank of China | 3,0 | non publié |
| SHAD | 2,3 | 2,4 |
| Swiru | 1,4 | 10,4 |
| Gudno | 0,05 | non publié |
| Total 2017-2026 | 1 895,1 | au moins 847,0 |
⬜ Hypothèse de calculComment ces deux totaux ont été obtenus
Ces deux totaux ne sont pas des chiffres publiés par une administration. Ce sont des additions faites à partir des montants figurant dans les communiqués des parquets, avec une méthodologie homogène : pour la première colonne, le montant de l’amende d’intérêt public inscrit dans chaque convention validée ; pour la seconde, le volet fiscal publié, celui de McDonald’s étant déduit par soustraction (1 245 624 269 € annoncés au total, moins 508 482 964 € d’amende).
Deux précautions de lecture. D’abord, ces montants portent sur neuf ans et ne doivent jamais être présentés comme un flux annuel. Ensuite, le total du volet fiscal est un plancher : neuf dossiers sur seize, dont Google, ne publient aucun montant fiscal. Sources : communiqués du PNF et des parquets de Paris, Nice et Tours, PDF archivés.
Un total très concentré, un instrument très marginal
Sur l’ensemble des CJIP financières et fiscales dont le montant a pu être extrait, le cumul des amendes d’intérêt public
atteint environ 4 657 M€ pour 43 conventions signées entre 2017 et juin 2026. Deux dossiers en concentrent
l’essentiel : les deux conventions Airbus SE pèsent 2 099,0 M€ (2 083,1 M€ en 2020 et
15,9 M€ en 2022), soit 45 % du total à elles seules, et les seize CJIP fiscales 1 895,1 M€, soit 41 %.
Autrement dit, deux dossiers représentent près de la moitié de neuf ans de justice négociée. Cette addition ne porte que sur
une seule grandeur, l’amende d’intérêt public prévue par chaque convention : elle n’intègre ni les volets
fiscaux versés à l’administration fiscale, ni la moindre estimation de préjudice. Ce total reste une addition
maison, hors CJIP environnementales et hors trois conventions de 2018 (SET Environnement, Kaeffer Wanner, Poujaud) dont
les montants n’ont pas pu être extraits : ce n’est ni un chiffre officiel, ni un total exhaustif.
Le contrepoids : peu de dossiers, et seulement des personnes morales
La Cour des comptes qualifie les CJIP fiscales de marginales et rappelle qu’elles ne s’appliquent
qu’aux personnes morales, alors que les poursuites pour fraude fiscale visent généralement des personnes physiques.
Entre 2019 et 2023, il n’y a jamais eu plus de deux CJIP fiscales par an. La même année 2023, on compte
57 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité en fraude fiscale, soit 3 % des dossiers
transmis au parquet. Un cumul de 1,9 Md€ sur neuf ans ne décrit donc pas un flux massif, mais une poignée de très gros dossiers.
Source : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, chapitre III, II.C.2.
D’où viennent ces dossiers, et à quoi ressemblent-ils ?
Fait peu connu : l’auto-dénonciation est devenue un mode d’entrée significatif. Plusieurs conventions ont
pour origine une révélation spontanée de l’entreprise ou une dénonciation obligatoire de l’administration, et non une détection
autonome par la justice. Unilabs France (2022) a spontanément informé le parquet national financier de dénonciations obligatoires
visant des demandes de crédit d’impôt recherche ; SHAD SA (2026) est née d’une dénonciation obligatoire de la Direction nationale
des vérifications de situations fiscales au titre de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ; Colas Rail et Balt (2026)
se sont auto-révélées. La performance de la justice négociée tient donc en partie à ce que les entreprises acceptent de déclarer.
🟦 Source officielleUn montage concret : la CJIP SHAD SA, annoncée le 9 juillet 2026
Le dossier illustre le cas du siège de direction effective : une société luxembourgeoise dont les décisions étaient en réalité prises depuis la France par son dirigeant et les salariés d’une filiale française, sans activité déclarée en France. Faits caractérisés entre 2015 et 2020.
- 2 259 492 € d’amende d’intérêt public (montant détecté et sanctionné)
- 2 411 672 € de droits, intérêts, amende et majoration déjà versés à l’administration fiscale (montant recouvré)
Statut : constaté. Entité nommée sur convention judiciaire validée. Source : communiqué du procureur de la République financier, 9 juillet 2026.
