Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
La corruption pèse sur la qualité de la dépense publique, le coût des marchés, la confiance civique et la crédibilité de l’État. En revanche, les chiffrages globaux de type « 60 à 120 Md€ » doivent être manipulés avec prudence : le périmètre, la méthode et les recouvrements diffèrent fortement d’une source à l’autre.
Projections pédagogiques : les bases annuelles sont lissées sur l’année.
Dépenses · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2024 : 52 113 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Dépenses publiques de la fonction « Ordre et sécurité publics », classification COFOG GF03.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
| Notion | Exemples | Effet financier possible |
|---|---|---|
| Corruption | pots-de-vin, trafic d’influence, commissions occultes | surcoût, mauvaise allocation, perte de confiance |
| Favoritisme | appel d’offres biaisé, cahier des charges orienté | mauvais achat public, concurrence réduite |
| Prise illégale d’intérêts | décision publique avec intérêt personnel | dépense inefficace, conflits de loyauté |
| Détournement | abus de biens publics, emplois fictifs | perte directe de fonds publics |
On lit souvent des estimations très larges du coût de la corruption. Elles agrègent parfois des surcoûts de marchés publics, des pertes de concurrence, des effets de réputation, des affaires judiciaires et des extrapolations internationales. Cela ne produit pas un chiffre officiel stabilisé.
Cette prudence n’est pas une posture de notre part : l’administration chargée du sujet dit exactement la même chose. Dans son rapport d’activité 2025, l’Agence française anticorruption écrit :
« Le phénomène corruptif est particulièrement complexe à mesurer. Par nature dissimulés, les faits d’atteintes à la probité sont difficiles à appréhender et aucun indicateur, pris isolément, ne peut prétendre rendre compte de l’ampleur réelle du phénomène, de sa prévalence territoriale précise et de son évolution dans le temps. »
Un Observatoire des atteintes à la probité a été créé en 2024 précisément pour combler ce trou de mesure. Statut : constaté. Source : Agence française anticorruption, rapport d’activité 2025, p. 430 à 432.
Bonne pratique : regarder affaire par affaire, secteur par secteur, et surtout marché public par marché public, plutôt que de prétendre connaître un chiffre total exact.
L’Observatoire créé en 2024 a livré sa première production chiffrée le 9 décembre 2024. Elle ne mesure ni le coût de la corruption, ni son niveau réel : elle décrit 504 décisions de première instance rendues en 2021 et 2022, portant sur 489 affaires, avec 2,7 prévenus par affaire en moyenne. C’est un volume de détection judiciaire, et c’est déjà beaucoup plus que ce dont on disposait.
| Infraction | Part des infractions | Part des affaires |
|---|---|---|
| Corruption | 36,9 % | 29,2 % |
| Détournement de fonds ou de biens publics | 22,1 % | 26,4 % |
| Favoritisme | 15,5 % | 18,3 % |
La corruption est donc l’infraction la plus représentée. Dans ces affaires de corruption, 67,25 % impliquent des agents publics et 5,85 % des élus. Côté public, le bloc communal est le plus concerné ; côté privé, la construction.
| Issue ou peine prononcée | Part |
|---|---|
| Culpabilité prononcée | 71,7 % |
| Relaxe | 25,6 %, de 17,6 % pour la corruption à 73,3 % pour la concussion |
| Peine assortie d’un sursis simple | 73,7 % |
| Peine assortie d’un sursis probatoire | 13,7 % |
| Peine sans sursis | 12,62 %, quantum moyen 15,8 mois |
Les amendes moyennes s’élèvent à 87 159 € pour les personnes morales et à 20 242 € pour les personnes physiques.
Nature de ces chiffres : détecté, jamais estimé
Ces pourcentages décrivent des affaires jugées. Ils ne disent rien du nombre de faits commis, ni des montants en jeu, et ne s’additionnent à aucune estimation de coût. L’écart de relaxe, de 17,6 % à 73,3 % selon l’infraction, en dit d’ailleurs autant sur la difficulté à prouver certaines qualifications que sur les faits eux-mêmes. Statut : constaté. Nature : détecté.
Source : Agence française anticorruption, Observatoire des atteintes à la probité, note d’analyse du 9 décembre 2024.
| Série | 2023 | 2024 | Variation |
|---|---|---|---|
| Signalements reçus par l’Agence française anticorruption | 435 | 802 | +84 % |
| Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie | 863 | 934 | +8,2 % |
76 % des signalements reçus par l’AFA concernent le secteur public, principalement les collectivités locales.
La lecture à joindre obligatoirement à ces chiffres
Un signalement n’est pas une infraction établie. Un quasi-doublement en un an mesure d’abord la notoriété du dispositif et la propension à signaler, pas une aggravation de la corruption. L’écart entre les deux séries, +84 % contre +8,2 %, montre précisément qu’elles ne mesurent pas la même chose, et qu’aucune ne peut servir d’indicateur du niveau réel de corruption. Statut : constaté. Nature : détecté.
Sources : Agence française anticorruption, rapport d’activité 2024 ; AFA et SSMSI, « Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024 ».
Affaire des assistants parlementaires européens.
Prison, amende et inéligibilité avec exécution provisoire
Affaires Bygmalion et Bismuth.
Condamnations pénales dans plusieurs volets
Emploi fictif et détournement de fonds publics.
Prison et inéligibilité
Fraude fiscale et blanchiment aggravé.
4 ans de prison ferme
Fraude fiscale et blanchiment.
2 ans de prison ferme + sursis
Emplois fictifs à la mairie de Paris.
2 ans avec sursis
Dossiers d’affaires : Le Pen, Sarkozy, Fillon, Balkany, Cahuzac, Chirac. L’année indiquée est celle de la condamnation prononcée.
Depuis la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), une entreprise poursuivie peut éviter le procès en signant une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : elle verse une amende d’intérêt public, se soumet le cas échéant à un programme de conformité, et l’action publique s’éteint. C’est devenu un canal majeur par lequel de l’argent rentre au Trésor public au titre de la délinquance économique et financière, et c’est, pour un site sur la dette, la partie la plus concrètement chiffrable du sujet.
Une CJIP n’est pas une condamnation
La précision est juridique, pas cosmétique. Une CJIP n’emporte ni déclaration de culpabilité, ni inscription au casier judiciaire. Elle ne règle pas la situation pénale des personnes physiques, qui peut être poursuivie séparément. L’amende d’intérêt public est plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices. Base légale : article 41-1-2 du code de procédure pénale, étendu à la fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
Les entreprises citées plus bas le sont sur le fondement de conventions publiques, validées par un juge et publiées par le ministère de la justice. Aucune ne figure ici au titre d’une condamnation pénale.
Le parquet national financier a signé 32 CJIP entre novembre 2017 et le 17 juin 2026 : la convention SHAD SA est explicitement identifiée comme la trente-deuxième par le communiqué du procureur de la République financier du 9 juillet 2026, chaque communiqué numérotant la convention qu’il annonce. D’autres parquets (Paris, Nice, Belfort, Tours, Marseille, Nanterre) en ont signé une quinzaine de plus en matière économique et financière, dont 7 pour le seul parquet de Paris au 5 décembre 2025. S’y ajoute une quarantaine de CJIP environnementales, hors du champ de cette page.
Seize conventions portent sur la fraude fiscale, sa complicité ou son blanchiment. Le tableau distingue deux natures de montant qui ne s’additionnent jamais entre elles : l’amende d’intérêt public est la sanction prévue par la convention et versée au Trésor public (montant détecté et sanctionné) ; le volet fiscal regroupe les droits, intérêts, pénalités et règlements d’ensemble versés à l’administration fiscale (montant recouvré par le fisc). Ce sont deux flux distincts, vers deux caisses distinctes. Ce volet fiscal n’est publié que dans sept dossiers sur seize.
| Entreprise | Amende d’intérêt public (M€) | Volet fiscal publié (M€) |
|---|---|---|
| McDonald’s | 508,5 | 737,1 |
| 500,0 | non publié | |
| HSBC Private Bank Suisse | 300,0 | non publié |
| HSBC Bank plc | 267,5 | 34,5 |
| Credit Suisse | 123,0 | non publié |
| Crédit Agricole CIB | 88,2 | 46,2 |
| Carmignac | 30,0 | 11,1 |
| JPMorgan | 25,0 | non publié |
| Banco Santander | 22,5 | non publié |
| Unilabs | 13,8 | ~5,2 |
| Danske Bank | 6,0 | non publié |
| Abanca | 3,8 | non publié |
| Bank of China | 3,0 | non publié |
| SHAD | 2,3 | 2,4 |
| Swiru | 1,4 | 10,4 |
| Gudno | 0,05 | non publié |
| Total 2017-2026 | 1 895,1 | au moins 847,0 |
Ces deux totaux ne sont pas des chiffres publiés par une administration. Ce sont des additions faites à partir des montants figurant dans les communiqués des parquets, avec une méthodologie homogène : pour la première colonne, le montant de l’amende d’intérêt public inscrit dans chaque convention validée ; pour la seconde, le volet fiscal publié, celui de McDonald’s étant déduit par soustraction (1 245 624 269 € annoncés au total, moins 508 482 964 € d’amende).
Deux précautions de lecture. D’abord, ces montants portent sur neuf ans et ne doivent jamais être présentés comme un flux annuel. Ensuite, le total du volet fiscal est un plancher : neuf dossiers sur seize, dont Google, ne publient aucun montant fiscal. Sources : communiqués du PNF et des parquets de Paris, Nice et Tours, PDF archivés.
Sur l’ensemble des CJIP financières et fiscales dont le montant a pu être extrait, le cumul des amendes d’intérêt public atteint environ 4 657 M€ pour 43 conventions signées entre 2017 et juin 2026. Deux dossiers en concentrent l’essentiel : les deux conventions Airbus SE pèsent 2 099,0 M€ (2 083,1 M€ en 2020 et 15,9 M€ en 2022), soit 45 % du total à elles seules, et les seize CJIP fiscales 1 895,1 M€, soit 41 %. Autrement dit, deux dossiers représentent près de la moitié de neuf ans de justice négociée. Cette addition ne porte que sur une seule grandeur, l’amende d’intérêt public prévue par chaque convention : elle n’intègre ni les volets fiscaux versés à l’administration fiscale, ni la moindre estimation de préjudice. Ce total reste une addition maison, hors CJIP environnementales et hors trois conventions de 2018 (SET Environnement, Kaeffer Wanner, Poujaud) dont les montants n’ont pas pu être extraits : ce n’est ni un chiffre officiel, ni un total exhaustif.
Le contrepoids : peu de dossiers, et seulement des personnes morales
La Cour des comptes qualifie les CJIP fiscales de marginales et rappelle qu’elles ne s’appliquent qu’aux personnes morales, alors que les poursuites pour fraude fiscale visent généralement des personnes physiques. Entre 2019 et 2023, il n’y a jamais eu plus de deux CJIP fiscales par an. La même année 2023, on compte 57 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité en fraude fiscale, soit 3 % des dossiers transmis au parquet. Un cumul de 1,9 Md€ sur neuf ans ne décrit donc pas un flux massif, mais une poignée de très gros dossiers. Source : Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025, chapitre III, II.C.2.
Fait peu connu : l’auto-dénonciation est devenue un mode d’entrée significatif. Plusieurs conventions ont pour origine une révélation spontanée de l’entreprise ou une dénonciation obligatoire de l’administration, et non une détection autonome par la justice. Unilabs France (2022) a spontanément informé le parquet national financier de dénonciations obligatoires visant des demandes de crédit d’impôt recherche ; SHAD SA (2026) est née d’une dénonciation obligatoire de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales au titre de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ; Colas Rail et Balt (2026) se sont auto-révélées. La performance de la justice négociée tient donc en partie à ce que les entreprises acceptent de déclarer.
Le dossier illustre le cas du siège de direction effective : une société luxembourgeoise dont les décisions étaient en réalité prises depuis la France par son dirigeant et les salariés d’une filiale française, sans activité déclarée en France. Faits caractérisés entre 2015 et 2020.
Statut : constaté. Entité nommée sur convention judiciaire validée. Source : communiqué du procureur de la République financier, 9 juillet 2026.
Ces trois affaires sont souvent citées avec un chiffre unique et spectaculaire. Or elles ne mesurent pas la même chose : l’une est un encaissement pour l’État, l’autre une dépense de l’État, la troisième une confiscation de biens qui n’a presque rien restitué. Les mettre côte à côte sans le dire serait la faute la plus courante sur ce sujet.
Le règlement mondial du 31 janvier 2020 s’élève à 3 598 M€. Présenté comme « 3,6 milliards d’euros » sans autre précision, il laisse croire que la France a tout encaissé. La répartition réelle est la suivante :
Les parts britannique et américaine sont des équivalents en euros de sommes libellées en livres et en dollars : leur addition ne retombe donc pas exactement sur le total annoncé. Seul le montant français, versé en euros, est exact à l’unité près.
Le Department of Justice a accepté de créditer jusqu’à 1,8 Md USD des sommes versées au parquet national financier : c’est précisément le basculement que visait la loi Sapin II, faire juger et payer en France ce qui l’était auparavant aux États-Unis. Nature : amende d’intérêt public effectivement versée au Trésor public, donc recouvré, et non une estimation de préjudice. Statut : constaté. Rappel : il s’agit d’une CJIP, donc ni une condamnation ni une reconnaissance de culpabilité. Sources : communiqué Airbus du 31 janvier 2020 ; communiqué du PNF du 30 janvier 2020 ; CJIP Airbus SE du 29 janvier 2020, validée le 31 janvier 2020.
C’est le cas le plus lourd de sortie directe d’argent public français de tout ce dossier, et le plus pertinent pour un site sur la dette. Ce n’est pas une amende encaissée mais une sentence arbitrale : la Chambre de commerce internationale a condamné le 3 mai 2010 l’État français et Thales à verser environ 630 M€ à Taipei, dont 460 M€ à la charge de l’État. Le recours a été rejeté par la cour d’appel de Paris le 9 juin 2011.
Ces 460 M€ ont été financés en 2011 par une annulation de crédits répartie sur tous les ministères : 22 M€ sur les transports, 8,6 M€ sur la politique de la ville, 2 M€ sur la justice des mineurs, et ainsi de suite. Nature : dépense budgétaire effective, au détriment de l’État. Statut : constaté. Sources : sentence arbitrale CCI du 3 mai 2010 ; Assemblée nationale, questions écrites n° 118154, 118159 et 118161 (13e législature) et réponses du Gouvernement.
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 2021, qui a rejeté le pourvoi et rendu définitive la condamnation pour blanchiment de détournement de fonds publics, plus de 100 M€ de biens ont été définitivement confisqués à Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de la Guinée équatoriale. Parmi eux, l’immeuble du 42 avenue Foch à Paris, environ 3 000 m², évalué par la presse à plus de 100 M€.
L’écart entre le confisqué et le restitué est l’information principale : seuls 6,1 M€, issus de la vente de véhicules, ont été affectés à la restitution, soit environ 6 %. L’immeuble n’a été matériellement récupéré par les autorités françaises que le 18 juin 2025, après des années d’occupation contestée, et n’était toujours pas vendu. Nature : biens confisqués (détecté), à ne pas confondre avec les 6,1 M€ effectivement affectés à la restitution (recouvré) : ces deux grandeurs ne s’additionnent pas. Statut : constaté. Sources : Cour de cassation, 28 juillet 2021 ; Transparency International France, communiqués du 28 juillet 2021 et du 8 juillet 2025.
La corruption n’est pas la cause unique de la dette française. Mais elle aggrave les coûts, détruit la confiance et rend toute consolidation budgétaire plus difficile politiquement.
→ Achats publics mieux pilotés→ Confiance civique→ Méthodologie
Aucun chiffre fiable n’existe, et l’administration chargée du sujet le dit elle-même. L’Agence française anticorruption écrit qu’« aucun indicateur, pris isolément, ne peut prétendre rendre compte de l’ampleur réelle du phénomène ». Les estimations globales de type 60 à 120 Md€ agrègent des grandeurs hétérogènes et ne sont pas des données officielles. Ce qui est mesuré, ce sont des volumes de détection : 504 décisions de première instance rendues en 2021 et 2022 selon l’Observatoire des atteintes à la probité, 802 signalements reçus par l’AFA en 2024 contre 435 en 2023. Aucune de ces séries n’est un coût, et leur hausse mesure d’abord l’activité de détection.
C’est une procédure par laquelle une entreprise paie une amende d’intérêt public sans procès et sans déclaration de culpabilité, prévue par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale et étendue à la fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Elle n’emporte ni condamnation, ni inscription au casier judiciaire, et ne règle pas la situation pénale des personnes physiques, qui peut être poursuivie séparément. L’amende est plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices.
Seize CJIP portent sur la fraude fiscale, sa complicité ou son blanchiment, parmi lesquelles McDonald’s, Google, HSBC (deux conventions), Credit Suisse, Crédit Agricole CIB, Carmignac, JPMorgan et Banco Santander. Le cumul des amendes d’intérêt public prévues par ces conventions approche 1 895,1 M€ sur neuf ans, de 2017 à 2026. Ce total est une addition faite à partir des montants publiés dans les communiqués des parquets, pas un chiffre publié par une administration, et il ne doit jamais être lu comme un montant annuel.
Airbus SE a versé 2 083 137 455 € au Trésor public français sous dix jours, dans un règlement mondial de 3 598 M€ conclu le 31 janvier 2020. Le reste est allé au Serious Fraud Office britannique (environ 984 M€), au Department of Justice américain (environ 526 M€) et au Department of State (9 M€). La France a donc capté 58 % du total, et non les 3,6 Md€ souvent cités comme s’ils lui revenaient. Il s’agit d’une CJIP, donc ni d’une condamnation ni d’une reconnaissance de culpabilité.
Oui, et c’est la sortie directe d’argent public la plus lourde de ce dossier. Une sentence arbitrale de la Chambre de commerce internationale du 3 mai 2010, dont le recours a été rejeté par la cour d’appel de Paris le 9 juin 2011, a condamné l’État français et Thales à verser environ 630 M€ à Taipei, dont 460 M€ à la charge de l’État. Ces 460 M€ ont été financés en 2011 par une annulation de crédits répartie sur tous les ministères, dont 22 M€ sur les transports et 2 M€ sur la justice des mineurs.
Très peu en pratique. Plus de 100 M€ de biens ont été définitivement confisqués à Teodoro Nguema Obiang Mangue après l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juillet 2021, dont l’immeuble du 42 avenue Foch à Paris. Seuls 6,1 M€, issus de la vente de véhicules, ont été affectés à la restitution, soit environ 6 %. L’immeuble n’a été matériellement récupéré par les autorités françaises que le 18 juin 2025 et n’était toujours pas vendu.
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