Corruption et commande publique
Airbus : convention anticorruption française de 2020
CJIP validée le 31 janvier 2020, sans jugement de culpabilité
La convention Airbus concerne des pratiques de corruption internationale examinées dans une coopération entre autorités. Le communiqué du PNF précise le montant français et les dates de signature et de validation. Ce volet ne représente pas tout le règlement mondial. La fiche conserve l'obligation conventionnelle vérifiée et distingue la procédure de l'entreprise d'une condamnation pénale personnelle ou d'un préjudice annuel pour la France.
- Période des faits
- 2004-2016
- Révélation
- 2020-01-31
- Décision / étape datée
- 2020-01-31
- Pays / périmètre
- France, Royaume-Uni, États-Unis
Comprendre le mécanisme
Les faits examinés couvrent 2004-2016. La convention est signée le 29 janvier 2020 puis validée le 31 janvier. La CJIP impose une amende et ne constitue pas un jugement de culpabilité par cette procédure.
Référence : PNF, Airbus.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Amende prévue
Amende française d'intérêt public prévue
2,08 Md€
France, distinct du règlement mondial · CJIP janvier 2020 ; faits 2004-2016
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
Le PNF fixe une obligation française payable sous dix jours. Le communiqué initial n'atteste pas à lui seul l'exécution ultérieure. Les parts étrangères du règlement mondial ne sont pas additionnées au montant français et ne deviennent pas un manque à gagner annuel.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Enquêtes et explications vidéo
Comment corrompre un fonctionnaire ?
Enquête sur la corruption locale, le logement social, l’urbanisme, les marchés publics et la corruption internationale. Les statuts judiciaires doivent être établis par les sources officielles. L’auteur déclare un partenariat commercial avec Trade Republic ; aucune offre promotionnelle n’est reprise.
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Sources et bibliographie
Questions fréquentes
La France reçoit-elle tout le règlement mondial ?
Non. Le PNF documente une obligation française distincte.
Le délai de dix jours prouve-t-il le paiement ?
Non. Une échéance n'est pas une preuve d'encaissement.
La CJIP condamne-t-elle personnellement les dirigeants ?
Non. La convention du signataire ne règle pas automatiquement leurs procédures.
Sources et pièces de référence
- PNF, Airbus
31 janvier 2020 : faits 2004-2016 ; signature 29 janvier, validation 31 janvier ; amende française due 2 083 137 455 euros, paiement sous dix jours.