Corruption internationale des entreprises françaises : qui encaisse les amendes ?

La CJIP : une transaction, pas une condamnation

La première résolution coordonnée entre le Parquet national financier et le Department of Justice américain date du 4 juin 2018 : la CJIP conclue avec Société Générale SA le 24 mai 2018 et validée le 4 juin, soit 250 150 755 € versés au Trésor public français, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers liés aux relations d’affaires avec la Libyan Investment Authority entre 2007 et 2010. La même somme a été versée au Trésor des États-Unis au titre d’un deferred prosecution agreement conclu simultanément.

Les CJIP mettant en cause des faits africains ont rapporté au Trésor public français environ 272,2 M€ : 250,15 M€ pour Société Générale (Libye, 2018), 12 M€ pour Bolloré SE (2021), 7,496 M€ pour Systra SA (2021) et 2,6 M€ pour Egis Avia (Algérie, 2019). S’y ajoutent des programmes de conformité à la charge des entreprises, plafonnés à 4 M€ pour Bolloré. PNF, communiqués 2018-2021 ; répertoire des CJIP du ministère de la justice

2,74 Md€ depuis 2018, dont 76 % pour un seul dossier

Ce dernier chiffre est celui qui compte pour juger de la capacité française à détecter et sanctionner seule la corruption de ses propres groupes. Vingt-trois millions d’euros par an, à comparer à un déficit public de 152,5 Md€ en 2025, ne relèvent pas de l’enjeu budgétaire : l’enjeu est de souveraineté judiciaire et de crédibilité, pas de recette.

Nature : montants recouvrés. Statut : constaté. Source : compilation des communiqués du procureur de la République financier et des CJIP publiées par le ministère de la Justice et l’Agence française anticorruption, 2018-2026. Périmètre : 21 conventions conclues avec des groupes français. Une 22e convention de la même période, Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est (2023, 7 964 000 €), porte sur des marchés hospitaliers français et reste hors de ce total. Deux conventions comptées ici visent également des faits commis en France, Paprec Group (2025) et Balt USA (2026) : ensemble, moins de 1 % du total. Airbus SE, enfin, a son siège statutaire aux Pays-Bas et son siège opérationnel en France ; ce seul choix de périmètre détermine les trois quarts du total, d’où l’affichage systématique avec et sans Airbus.

Avant Sapin II : tout partait à l’étranger

Pour mesurer ce qu’a changé la loi du 9 décembre 2016, il faut le point de départ. Avant 2016, la France n’a rien encaissé sur les grandes affaires de corruption de ses propres groupes.

Nature : montants recouvrés, par deux Trésors distincts, jamais additionnés entre eux. Statut : constaté. Sources : Assemblée nationale, rapport d’information n° 4082 de Pierre Lellouche et Karine Berger, 5 octobre 2016, tableau des plus gros montants de pénalités FCPA ; rapport Gauvain, 26 juin 2019, tableau 1.

L’exemple le plus documenté : Total et l’Iran

Pour les mêmes faits liés à l’Iran, Total a versé 245,2 M USD au Department of Justice et 153 M USD à la Securities and Exchange Commission en mai 2013, puis a été condamné en France, cinq ans plus tard, à 500 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris le 21 décembre 2018. Le tribunal n’a prononcé aucune confiscation, alors que le parquet requérait la confiscation de 250 M€ de produit de l’infraction. Soit 398,2 M USD aux États-Unis contre 500 000 € en France, un rapport d’environ un à huit cents.

Même structure dans l’affaire costaricienne : Alcatel a payé 92 M USD au Department of Justice au titre d’un deferred prosecution agreement de 2010 et 9 M€ d’indemnisation à l’État costaricien, tandis que la justice française condamnait Alcatel Lucent Ltd, définitivement le 16 juin 2021, à 150 000 € d’amende, sans confiscation. OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, annexe 1

Alstom : le coût allégué au-delà de l’amende

Le coût d’une procédure étrangère ne se limite pas à l’amende, et c’est le point le plus discuté du dossier Alstom. Les 772,29 M USD versés au Department of Justice en décembre 2014 ont été suivis, en 2015, de la cession de la branche énergie du groupe à General Electric, conclue pendant la procédure américaine. L’Assemblée nationale a constitué en 2018 une commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, portant précisément sur Alstom, Alcatel et STX.

Statut : contesté. Sources : Department of Justice, communiqué du 22 décembre 2014 ; Assemblée nationale, rapport Lellouche-Berger n° 4082, 2016, et auditions ; commission d’enquête citée par l’OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, note 369.

Pétrole contre nourriture : le seul dossier jugé en masse, moins de 1,2 M€ recouvré

C’est le seul dossier de corruption internationale où la justice française ait jugé en masse, et il donne la mesure des sanctions d’avant Sapin II. Le 10 mars 2021, la Cour de cassation a rendu définitives les condamnations de douze personnes morales dans le volet équipements du programme onusien : Hazemeyer, TLD Europe, SIDES, Legrand, Schneider Electric Industries, Manitowoc Crane Group France, Cofrapex, Genoyer, Sovam, David Brown Transmission France, Renault Trucks et Flowserve Pompes. Les amendes vont de 30 000 à 100 000 € chacune, soit un total inférieur à 1,2 M€ pour un programme onusien détourné à hauteur de plusieurs centaines de millions de dollars.

Nature : montants recouvrés. Statut : constaté. Sources : OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, annexe 1, affaire n° 70 « Oil-for-Food, Equipment aspect » ; Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2021 ; accords MPF et CGU/AGU du 25 juin 2019.

Comment l’argent se partage entre Trésors

Depuis 2018, le rapport s’est inversé, mais il ne s’est pas renversé. Sur la même période, les groupes français ont versé environ 2,74 Md€ au Trésor français et environ 1,77 Md€ à des autorités étrangères, tous montants ramenés en euros pour être comparables : 250,15 M€ (293 M USD) au Department of Justice pour Société Générale, 535 M€ pour Airbus, dont 526 M€ au Department of Justice et 9 M€ au Department of State, 984 M€ au Serious Fraud Office britannique pour Airbus également, et 1,17 M€ (1,2 M USD) au Department of Justice pour Balt. PNF, communiqués des 4 juin 2018 et 19 mars 2026 ; communiqué Airbus du 31 janvier 2020 ; SFO, 31 janvier 2020

Nature : montants recouvrés des deux côtés, mais par des Trésors différents. Les deux colonnes ne s’additionnent pas, elles se comparent. Le total étranger est l’addition des quatre montants cités, tous de même nature. Statut : constaté.

La CJIP est aussi devenue un canal de restitution

Une partie des sommes ne reste pas dans le budget français. Dans l’affaire Surys, la société verse 18 363 007 € au Trésor public français et 3,3 M€ d’indemnisation à l’État ukrainien, victime de la corruption, soit environ 3,37 M€ selon l’OCDE. La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 institutionnalise ce mécanisme de restitution des avoirs issus de la corruption internationale aux populations spoliées. C’est un choix politique assumé, qui réduit d’autant les sommes conservées par le budget de l’État. CJIP Surys du 8 juillet 2025, validée le 3 septembre 2025

Prononcé, encaissé, restitué : trois montants différents

Ce total est écrasé par deux exercices : 2019, avec 4 261 M€ d’amendes, dont l’affaire UBS jugée en première instance puis réformée en appel, et 2020, avec 2 091,6 M€, essentiellement Airbus. Une créance née d’un jugement de première instance ensuite réformé ne rentrera jamais dans les caisses, ce qui suffit à disqualifier ce chiffre comme mesure de recette publique. PNF, « PNF 2025, Synthèse », février 2026

Nature : montants prononcés, non recouvrés. Statut : constaté. Réserve de lecture : deux lectures de cette même plaquette donnent des nombres différents de personnes condamnées en 2025, 57 ou 93, pour un taux de relaxe identique de 15,05 %. Cette page ne retient donc aucun des deux : la divergence est signalée parce qu’elle renseigne elle-même sur la fiabilité du décompte disponible.

Ce qu’une procédure en cours vaut budgétairement

Le principal dossier d’armement encore ouvert est celui des sous-marins Scorpène vendus à la Malaisie. Thales a été mise en examen le 26 avril 2022 pour complicité de corruption, d’anciens dirigeants de DCNS, devenu Naval Group, sont poursuivis, et en mai 2025 le Parquet national financier a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de quatre personnes physiques et quatre personnes morales.

Nature : aucune, faute de décision. Statut : non établi. Sources : mise en examen du 26 avril 2022 ; réquisitions du Parquet national financier rapportées en mai 2025.

Où se situe la France

Le décompte de l’OCDE, méthodologie commune à tous les États parties

De 1999 à 2014, les États-Unis avaient sanctionné 128 schémas de corruption transnationale, l’Allemagne 26, la Corée du Sud 11, et chacun des autres grands pays développés, dont la France, entre 3 et 6. En décembre 2021, le groupe de travail de l’OCDE recensait pour la France 14 affaires ayant donné lieu à des sanctions définitives entre octobre 2012 et juillet 2021, visant 19 personnes physiques et 23 personnes morales. Le rapport de suivi à deux ans porte le total à 25 affaires finalisées depuis l’entrée en vigueur de la Convention, dont 8 depuis la Phase 4.

L’appréciation du groupe de travail, à citer sans la durcir

L’OCDE juge le dispositif français nettement amélioré depuis 2012, mais insuffisant, pour deux raisons chiffrables. D’une part le nombre d’affaires résolues reste faible au regard du poids économique et du profil commercial de la France. D’autre part les deux affaires les plus importantes résolues par la France à ce jour n’ont pas été détectées par les autorités françaises, mais par des autorités étrangères. Le groupe recommande d’augmenter les moyens des enquêteurs et des magistrats, et de préserver le rôle du Parquet national financier comme celui de l’Agence française anticorruption.

Le classement de Transparency International, source d’ONG à identifier comme telle

Transparency International note les 47 premiers exportateurs mondiaux selon une grille unique de points, dont le seuil de catégorie dépend de la part du pays dans les exportations mondiales. Pour 2018-2021, la France obtient 137 points alors que le seuil de la catégorie « active enforcement » est de 140 points, calculé d’après sa part de 3,5 % des exportations mondiales. Elle manque donc le classement des pays actifs de trois points et reste en « moderate enforcement ».

Transparency International, « Exporting Corruption 2022 », tableau 1 Il s’agit d’un indice construit par une organisation non gouvernementale, pas d’une statistique officielle.

Nature : comptages d’affaires détectées et indice d’ONG, jamais des montants. Statut : constaté pour les décomptes OCDE, estimé pour l’indice Transparency International. Sources : OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, p. 12-13, 153-159 et annexe 2 ; OCDE, rapport de suivi à deux ans DAF/WGB(2024)20 ; Transparency International, octobre 2022, tableau 1.

L’Agence française anticorruption : beaucoup de contrôles, zéro euro de sanction

Le volet administratif du dispositif Sapin II repose sur l’Agence française anticorruption. Son activité de contrôle est réelle : 175 contrôles d’acteurs économiques depuis 2017 et 119 contrôles d’acteurs publics depuis 2018, dont respectivement 10 et 18 pour la seule année 2025. Elle suit par ailleurs les programmes de mise en conformité de 27 CJIP pour atteintes à la probité depuis 2017. AFA, rapport annuel d’activité 2025, rubrique « L’AFA en chiffres »

Ce que la CJIP ne règle pas

La convention judiciaire d’intérêt public éteint l’action publique contre la personne morale, mais elle ne règle pas le sort des personnes physiques, et le passage à l’acte judiciaire individuel échoue régulièrement.

• Dans l’affaire Bolloré (Togo), le président du tribunal correctionnel de Paris a refusé les trois comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité proposées aux dirigeants, alors même que la CJIP avec les personnes morales était homologuée le même jour.
• Hors CJIP, la responsabilité pénale des personnes morales françaises reste difficile à établir : Safran a été définitivement relaxée en appel le 7 janvier 2015 dans l’affaire nigériane, sur un contrat de 216 M€ et 6,5 M€ de commissions suspectées.

Sources : OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, section sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et annexe 1, affaire n° 79 « Safran (Nigeria) » ; communiqué du PNF du 26 février 2021 sur la CJIP Bolloré.

D’autres montants voisins, de nature différente

Un troisième canal de sanction : l’exclusion des marchés des bailleurs

Distinct des amendes pénales et des conventions judiciaires, ce canal ne rapporte rien au Trésor mais ferme des marchés financés par les bailleurs multilatéraux, ce qui en fait un coût réel invisible dans les comptes publics. La Banque mondiale a sanctionné des groupes français à deux reprises documentées.

Nature : montant recouvré pour la restitution Alstom, sans objet pour ADP International. Ces deux lignes ne s’additionnent donc pas, et ni l’une ni l’autre n’entre dans les 2,74 Md€ versés au Trésor français. Statut : constaté. Sources : communiqués de la Banque mondiale des 22 février 2012 et 4 janvier 2022.

Les violations d’embargos, à ne jamais additionner aux amendes de corruption

Hors corruption, les seules violations d’embargos par des banques françaises ont représenté 9,76 Md USD versés aux autorités américaines : 8 974 M USD pour BNP Paribas en 2014 et 787,3 M USD pour le Crédit Agricole en 2015. À côté de ces deux banques, et sans entrer dans ce total, Schlumberger a versé 233 M USD en 2015 au même titre. Ces montants ne relèvent pas de la corruption et ne s’additionnent pas aux précédents. Ils empruntent en revanche le même canal budgétaire indirect : une réduction du résultat, donc de l’assiette de l’impôt sur les sociétés français, au profit d’un Trésor étranger. Assemblée nationale, rapport Lellouche-Berger n° 4082, 5 octobre 2016

Le cadre mondial

Les résolutions multijuridictionnelles, dont la France est désormais partie prenante, ont imposé au total plus de 33,7 Md USD de sanctions et de confiscations, en dollars constants 2024, sur 31 affaires et 114 résolutions entre 2008 et mars 2026. Les États-Unis en ont capté la plus grosse part, 30,6 %, devant le Brésil, 27,3 %. La France y figure principalement par Airbus, Société Générale, Credit Suisse et Balt. OCDE, « Sanctioning foreign bribery through multijurisdictional resolutions », mai 2026

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