Corruption internationale : qui encaisse les amendes ?
Depuis la loi Sapin II, les groupes français ont versé environ 2,74 milliards d’euros au
Trésor public français pour corruption transnationale.
Mais 76 % de ce total tient à une seule
affaire, et les deux dossiers les plus importants n’ont pas été détectés par la France. Avant 2016, le
rapport était exactement inverse : 1,65 milliard de dollars partaient au Trésor américain,
et rien ne rentrait en France.
Les groupes français ont versé environ 2,74 milliards d’euros d’amendes d’intérêt public au Trésor public français pour corruption transnationale entre 2018 et 2026, dont 2,083 milliards pour la seule CJIP Airbus de 2020. Au 7 novembre 2026, la dette publique de la France atteint environ 3 649 milliards d'euros (estimation en temps réel), soit 120,0 % du PIB. Dernier chiffre officiel INSEE : 3 595,5 Md€ fin du 2e trimestre 2026 (119,0 % du PIB, INSEE).
La CJIP : une transaction, pas une condamnation
Avertissement de lecture, à garder pour toute la page
Une convention judiciaire d’intérêt public n’est ni une condamnation ni une reconnaissance
de culpabilité. Elle éteint l’action publique sous réserve du paiement de l’amende d’intérêt public et de
l’exécution d’un programme de conformité contrôlé par l’Agence française anticorruption. Les entreprises
citées sur cette page le sont uniquement au titre de décisions publiques et opposables : CJIP validée
par un juge, jugement, arrêt de cassation, rapport public nominatif.
La première résolution coordonnée entre le Parquet national financier et le Department of Justice américain
date du 4 juin 2018 : la CJIP conclue avec Société Générale SA le 24 mai
2018 et validée le 4 juin, soit 250 150 755 € versés au Trésor public français, pour des faits
de corruption d’agents publics étrangers liés aux relations d’affaires avec la Libyan Investment Authority entre
2007 et 2010. La même somme a été versée au Trésor des États-Unis au titre d’un deferred prosecution
agreement conclu simultanément.
Les CJIP mettant en cause des faits africains ont rapporté au Trésor public français environ
272,2 M€ : 250,15 M€ pour Société Générale (Libye, 2018), 12 M€ pour Bolloré SE (2021),
7,496 M€ pour Systra SA (2021) et 2,6 M€ pour Egis Avia (Algérie, 2019). S’y ajoutent des programmes de
conformité à la charge des entreprises, plafonnés à 4 M€ pour Bolloré.
PNF, communiqués 2018-2021 ; répertoire des CJIP du ministère de la justice
2,74 Md€ depuis 2018, dont 76 % pour un seul dossier
🟦 Source officielleLe chiffre central, et sa concentration
2 739 420 846 € d’amendes d’intérêt public versées au Trésor public français sur 21 CJIP conclues avec des groupes français entre 2018 et 2026.
Dont 2 083 137 455 € pour la seule CJIP Airbus du 29 janvier 2020, à elle seule 76 % du total. Une seconde CJIP Airbus, en novembre 2022, ajoute 15 856 044 €, ce qui porte le groupe à 2 098 993 499 €.
Hors Airbus, ces deux CJIP déduites : 640 427 347 €.
Hors Airbus, Société Générale et Technip, c’est-à-dire hors des trois dossiers ouverts ou déclenchés à l’initiative d’autorités étrangères : 181 376 592 € en huit ans, soit environ 23 M€ par an.
Ce dernier chiffre est celui qui compte pour juger de la capacité française à détecter et sanctionner seule la
corruption de ses propres groupes. Vingt-trois millions d’euros par an, à comparer à un déficit public de
152,5 Md€ en 2025, ne relèvent pas de l’enjeu budgétaire : l’enjeu est de souveraineté judiciaire et de
crédibilité, pas de recette.
Ces montants sont recouvrés : ce sont des sommes effectivement versées au Trésor
public, distinctes des créances simplement prononcées (voir plus bas) et des estimations de coût global de
la corruption, qui relèvent d’un autre exercice.
Nature : montants recouvrés. Statut : constaté.
Source : compilation des communiqués du procureur de la République financier et des CJIP
publiées par le ministère de la Justice et l’Agence française anticorruption, 2018-2026.
Périmètre : 21 conventions conclues avec des groupes français.
Une 22e convention de la même période, Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est (2023, 7 964 000 €), porte
sur des marchés hospitaliers français et reste hors de ce total. Deux conventions comptées ici visent également
des faits commis en France, Paprec Group (2025) et Balt USA (2026) : ensemble, moins de 1 % du total.
Airbus SE, enfin, a son siège statutaire aux Pays-Bas et son siège opérationnel en France ; ce seul choix
de périmètre détermine les trois quarts du total, d’où l’affichage systématique avec et sans Airbus.
Les amendes françaises et étrangères restent séparées. Un engagement de paiement ne prouve pas à lui seul l’encaissement ; il ne mesure pas le surcoût d’un marché.
Recettes éludées, prestations indues, coûts et récupération : chaque montant garde son périmètre. Les pertes annuelles estimées avancent depuis janvier ; les affaires historiques et les bilans de contrôle restent datés.
Qualification : CJIP validée le 31 janvier 2020, sans jugement de culpabilité
La convention Airbus concerne des pratiques de corruption internationale examinées dans une coopération entre autorités. Le communiqué du PNF précise le montant français et les dates de signature et de validation. Ce volet ne représente pas tout le règlement mondial. La fiche conserve l'obligation conventionnelle vérifiée et distingue la procédure de l'entreprise d'une condamnation pénale personnelle ou d'un préjudice annuel pour la France.
Qualification : Jugement 2025 frappé d'appel ; audience 2026, issue définitive non établie au 8 octobre
Le dossier du financement libyen présumé porte sur la campagne présidentielle de 2007 et plusieurs qualifications pénales. Le jugement de 2025 a fait l'objet d'appels aux périmètres différents. L'audience d'appel s'est tenue en 2026 selon les sources consultées. La fiche conserve les étapes et les relaxes concernées, sans affirmer une culpabilité personnelle définitive ni transformer une somme alléguée en perte française constatée.
Faits : Campagne 2007 et préparatifs antérieurs ; appel 2026
Qualification : Issues judiciaires distinctes ; relaxes en appel 2011 et arrêt sur le blanchiment en 2013
Angolagate concerne des ventes d'armes à l'Angola et leurs circuits financiers dans les années 1990. Les décisions françaises après 2000 ont modifié plusieurs qualifications, avec des relaxes en appel et un examen autonome du blanchiment. La fiche préserve cette histoire sans reprendre comme définitives toutes les condamnations initiales. Les flux commerciaux ne sont pas assimilés à un préjudice fiscal français ou à une dette annuelle.
Faits : Ventes et circuits des années 1990 ; suites judiciaires après 2000
Enquête de Micode (20/12/2025) : logements sociaux contre espèces, promoteur et maires, marchés publics et « cartel de corruption », Odebrecht, frères Gupta. Partenariat commercial Trade Republic déclaré ; plusieurs chiffres non sourcés.
VERDICT SUR LE RÉSUMÉ DE L'ÉDITEUR : il fusionne trois séquences. (1) Les rabatteurs (00:03:18 à 00:07:30) vendent des logements sociaux contre 3 700 à 4 500 € : le paiement vise un chargé de clientèle de bailleur, et la commission d'attribution est dite « dans le coup » ; ce ne sont pas des personnes qui gèrent des appels d'offres, et il n'y a aucun lien avec un marché public. (2) Pour les marchés (00:15:44 à 00:16:14), le corrupteur paie l'organisateur de l'appel d'offres pour être seul soumissionnaire ou voir les autres écartés. (3) Le « cartel de corruption » (00:16:25 à 00:17:30) : le corrupteur propose à ses concurrents de gagner chacun son tour et de se partager le marché, puis le cartel augmente illégalement les prix ; c'est au maire qu'on offre un pourcentage sur chaque facture, en échange de sa discrétion. Les concurrents ne reçoivent pas « une part pour gonfler les prix » : ils entrent dans l'entente. Source : transcription [ouvert].
Affaire réelle ? Le cartel de corruption est présenté comme un modèle général, sans affaire, lieu, période ni condamnation. L'affaire citée juste après (00:18:27) est celle des marchés publics d'Île-de-France : 2 % de commissions sur les marchés des lycées (1988-1997), dénoncée par les Verts ; 47 prévenus jugés à Paris à partir du 21/03/2005, jugement du 26/10/2005 ; Conseil de la concurrence : 47,3 M€ d'amendes sur 12 sociétés (mai 2007) ; cassation du 20/02/2008 selon le site. C'est d'abord un financement de partis avec trucage d'appels d'offres, pas un cartel monté pour enrichir un maire. Sources : Wikipédia [ouvert, secondaire] ; base de dossiers du site (arrêt du 20/02/2008, non rouvert).
00:17:41 à 00:18:02 : « 20 ou 30 % » de hausse « sans complexe » et « le BTP, c'est 2/3 des marchés des collectivités » sont des affirmations du narrateur, sans source dans sa bibliographie. Ordres de grandeur proches des surcoûts mesurés (13 à 27,5 % en France, 20 % ou plus selon l'OCDE) mais non vérifiés pour le BTP. Sources : Conseil d'État 27/04/2021 [ouvert] ; CMA [ouvert].
00:03:18 à 00:04:00 : « 4 000 € » pour un logement social ; 70 % de Français éligibles, 4 millions en attente et 400 000 nouveaux logements par an (propos du narrateur). La bibliographie de la vidéo cite plutôt 2,7 millions de demandes en 2024 (BFM) ; les 400 000 sont vraisemblablement des attributions annuelles, à vérifier. Source : bibliographie Micode [ouvert].
00:07:03 : « 50 % des bailleurs audités ont des pratiques irrégulières » d'après l'ANCOLS : la bibliographie ne cite qu'un « rapport ANCOLS 2017 » sans lien ; non vérifié.
00:07:36 à 00:14:26 : promoteur « Antonio De Sousa », maires corrompus par des travaux offerts, verger acheté 50 000 € (3 € le m²) valant 11 M€, 250 M€ de chiffre d'affaires, compte en Californie, virement de 500 000 € pour une villa en Corse, emploi fictif de sa fille, quatre maires condamnés à 6 mois à 3 ans. Affaire immobilière (PLU), pas de marchés publics. La bibliographie la relie à l'« affaire France Pierre » (Le Parisien 07/03/2022 ; verdict de fin octobre 2024 selon Mediapart du 24/10/2024). Articles non ouverts (accès payant) ; peines non vérifiées ; les sous-titres écrivent « 50 prisons » (probablement 5 ans).
00:15:55 à 00:16:11 : extrait sur le « SIAP » (probablement le SIAAP, assainissement de l'agglomération parisienne). La bibliographie rattache le « cartel de l'eau » du SIAAP à un témoignage de Cash Investigation (2018) et à un article de Mediapart du 15/12/2024 ; statut judiciaire non vérifié.
00:20:57 à 00:28:40 : Odebrecht. Vérifié auprès du ministère américain de la Justice (Information du 21/12/2016) : environ 788 M$ de pots-de-vin pour plus de 100 projets dans 12 pays entre 2001 et 2016, bénéfices illicites de 3,336 Md$ (4,2 fois), division des opérations structurées créée vers 2006, messagerie parallèle « Drousys », sociétés écrans. Source : DOJ [ouvert]. Le reste (19 ans de prison de Marcelo Odebrecht, 77 cadres, 415 politiciens, présidents péruviens, faillite) n'a pas été vérifié.
Au contrôle du 24 octobre 2026, YouTube déclarait la vidéo intégrable ; le lecteur se charge sur la page.
Métadonnées contrôlées le 24 octobre 2026. Transcription intégrale analysée le 24 octobre 2026 ; seuls les faits recoupés par une source primaire sont repris comme établis.
Pour mesurer ce qu’a changé la loi du 9 décembre 2016, il faut le point de départ. Avant 2016, la France n’a
rien encaissé sur les grandes affaires de corruption de ses propres groupes.
Nature : montants recouvrés, par deux Trésors distincts, jamais additionnés entre eux.
Statut : constaté. Sources : Assemblée nationale, rapport
d’information n° 4082 de Pierre Lellouche et Karine Berger, 5 octobre 2016, tableau des plus gros montants de
pénalités FCPA ; rapport Gauvain, 26 juin 2019, tableau 1.
L’exemple le plus documenté : Total et l’Iran
Pour les mêmes faits liés à l’Iran, Total a versé 245,2 M USD au Department of Justice et
153 M USD à la Securities and Exchange Commission en mai 2013, puis a été condamné en France,
cinq ans plus tard, à 500 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris le 21 décembre
2018. Le tribunal n’a prononcé aucune confiscation, alors que le parquet requérait la confiscation de 250 M€ de
produit de l’infraction. Soit 398,2 M USD aux États-Unis contre 500 000 € en France, un rapport d’environ
un à huit cents.
Même structure dans l’affaire costaricienne : Alcatel a payé 92 M USD au Department of Justice au titre
d’un deferred prosecution agreement de 2010 et 9 M€ d’indemnisation à l’État costaricien, tandis que la
justice française condamnait Alcatel Lucent Ltd, définitivement le 16 juin 2021, à 150 000 € d’amende, sans
confiscation.
OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, annexe 1
Alstom : le coût allégué au-delà de l’amende
Le coût d’une procédure étrangère ne se limite pas à l’amende, et c’est le point le plus discuté du dossier
Alstom. Les 772,29 M USD versés au Department of Justice en décembre 2014 ont été suivis, en
2015, de la cession de la branche énergie du groupe à General Electric, conclue pendant la
procédure américaine. L’Assemblée nationale a constitué en 2018 une commission d’enquête sur
les décisions de l’État en matière de politique industrielle, portant précisément sur Alstom, Alcatel et STX.
Statut de ce constat : contesté
Le lien de causalité entre la procédure pénale américaine et la cession est allégué par
plusieurs rapports parlementaires et par des personnalités auditionnées. Il n’est établi par aucune décision
de justice. Il figure ici comme une thèse débattue, attribuée à ceux qui la portent, jamais comme un fait,
et il ne donne lieu à aucun chiffrage sur cette page.
Statut : contesté. Sources : Department of Justice, communiqué du
22 décembre 2014 ; Assemblée nationale, rapport Lellouche-Berger n° 4082, 2016, et auditions ;
commission d’enquête citée par l’OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, note 369.
Pétrole contre nourriture : le seul dossier jugé en masse, moins de 1,2 M€ recouvré
C’est le seul dossier de corruption internationale où la justice française ait jugé en masse, et il donne la
mesure des sanctions d’avant Sapin II. Le 10 mars 2021, la Cour de cassation a rendu
définitives les condamnations de douze personnes morales dans le volet équipements du programme
onusien : Hazemeyer, TLD Europe, SIDES, Legrand, Schneider Electric Industries, Manitowoc Crane Group
France, Cofrapex, Genoyer, Sovam, David Brown Transmission France, Renault Trucks et Flowserve Pompes. Les
amendes vont de 30 000 à 100 000 € chacune, soit un total inférieur à 1,2 M€
pour un programme onusien détourné à hauteur de plusieurs centaines de millions de dollars.
Deux dossiers mondiaux n’ont produit aucun euro français
Petrobras et Lava Jato n’ont donné lieu, côté français, qu’à des accords de clémence
brésiliens visant Technip Brasil et Flexibras, le 25 juin 2019, dans une résolution américano-brésilienne de
301,3 M USD au total, puis à la CJIP Technip de 2023. 1MDB n’a impliqué
aucune entreprise française comme partie. Ces deux affaires figurent ici parce que leur absence du total
français est elle-même une information.
Nature : montants recouvrés. Statut : constaté.
Sources :OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, annexe 1, affaire n° 70
« Oil-for-Food, Equipment aspect » ; Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars
2021 ; accords MPF et CGU/AGU du 25 juin 2019.
Comment l’argent se partage entre Trésors
Depuis 2018, le rapport s’est inversé, mais il ne s’est pas renversé. Sur la même période, les groupes français
ont versé environ 2,74 Md€ au Trésor français et environ 1,77 Md€ à des
autorités étrangères, tous montants ramenés en euros pour être comparables : 250,15 M€ (293 M USD) au
Department of Justice pour Société Générale, 535 M€ pour Airbus, dont 526 M€ au Department of Justice et 9 M€ au
Department of State, 984 M€ au Serious Fraud Office britannique pour Airbus également, et 1,17 M€ (1,2 M USD) au
Department of Justice pour Balt.
PNF, communiqués des 4 juin 2018 et 19 mars 2026 ; communiqué Airbus du 31 janvier 2020 ; SFO, 31 janvier 2020
Nature : montants recouvrés des deux côtés, mais par des Trésors différents. Les deux
colonnes ne s’additionnent pas, elles se comparent. Le total étranger est l’addition des quatre montants cités,
tous de même nature. Statut : constaté.
Le mécanisme joue aussi à petite échelle, et dans les deux sens
Dans l’affaire Balt (mars 2026), des pots-de-vin versés à un médecin d’un hôpital public
français ont donné lieu à un disgorgement de 1 168 861 € au profit du Trésor
américain, déduit de l’amende française. La France a encaissé 1 765 493 € là où, sans l’intervention du
Department of Justice, l’amende aurait été d’environ 3 M€.
La CJIP est aussi devenue un canal de restitution
Une partie des sommes ne reste pas dans le budget français. Dans l’affaire Surys, la société
verse 18 363 007 € au Trésor public français et 3,3 M€ d’indemnisation à
l’État ukrainien, victime de la corruption, soit environ 3,37 M€ selon l’OCDE. La loi n° 2021-1031 du 4 août
2021 institutionnalise ce mécanisme de restitution des avoirs issus de la corruption internationale aux
populations spoliées. C’est un choix politique assumé, qui réduit d’autant les sommes conservées par le budget
de l’État.
CJIP Surys du 8 juillet 2025, validée le 3 septembre 2025
Prononcé, encaissé, restitué : trois montants différents
Précaution de méthode
Le Parquet national financier ne publie pas le montant recouvré, mais le montant
prononcé. Depuis sa création en 2014, l’ensemble des condamnations en première instance et
des CJIP qu’il suit a fait naître 12 877,8 M€ de créances au profit du Trésor public, dont
345,67 M€ pour la seule année 2025. Additionner ce total avec des montants effectivement
encaissés serait une erreur de méthode.
Ce total est écrasé par deux exercices : 2019, avec 4 261 M€ d’amendes, dont l’affaire UBS
jugée en première instance puis réformée en appel, et 2020, avec 2 091,6 M€, essentiellement
Airbus. Une créance née d’un jugement de première instance ensuite réformé ne rentrera jamais dans les caisses,
ce qui suffit à disqualifier ce chiffre comme mesure de recette publique.
PNF, « PNF 2025, Synthèse », février 2026
Nature : montants prononcés, non recouvrés. Statut : constaté.
Réserve de lecture : deux lectures de cette même plaquette donnent des nombres différents
de personnes condamnées en 2025, 57 ou 93, pour un taux de relaxe identique de 15,05 %. Cette page ne retient
donc aucun des deux : la divergence est signalée parce qu’elle renseigne elle-même sur la fiabilité du
décompte disponible.
Ce qu’une procédure en cours vaut budgétairement
Le principal dossier d’armement encore ouvert est celui des sous-marins Scorpène vendus à la
Malaisie. Thales a été mise en examen le 26 avril 2022 pour complicité de
corruption, d’anciens dirigeants de DCNS, devenu Naval Group, sont poursuivis, et en mai 2025
le Parquet national financier a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de quatre personnes
physiques et quatre personnes morales.
Statut de ce constat : non établi
Rien n’est jugé à ce jour, aucune décision publique et opposable n’existe, la présomption
d’innocence s’applique intégralement et le Trésor français a encaissé 0 € à ce
titre. Aucune personne physique n’est nommée ici, et ce dossier ne figure dans aucun total d’amendes de
cette page. Une procédure ouverte n’est pas une recette : c’est précisément la différence entre ce qui
est poursuivi et ce qui est encaissé.
Nature : aucune, faute de décision. Statut : non établi.
Sources : mise en examen du 26 avril 2022 ; réquisitions du Parquet national
financier rapportées en mai 2025.
Où se situe la France
Le décompte de l’OCDE, méthodologie commune à tous les États parties
De 1999 à 2014, les États-Unis avaient sanctionné 128 schémas de corruption transnationale, l’Allemagne 26, la
Corée du Sud 11, et chacun des autres grands pays développés, dont la France, entre 3 et 6. En décembre 2021,
le groupe de travail de l’OCDE recensait pour la France 14 affaires ayant donné lieu à des
sanctions définitives entre octobre 2012 et juillet 2021, visant 19 personnes physiques et 23 personnes
morales. Le rapport de suivi à deux ans porte le total à 25 affaires finalisées depuis
l’entrée en vigueur de la Convention, dont 8 depuis la Phase 4.
L’appréciation du groupe de travail, à citer sans la durcir
L’OCDE juge le dispositif français nettement amélioré depuis 2012, mais insuffisant, pour deux raisons
chiffrables. D’une part le nombre d’affaires résolues reste faible au regard du poids économique et du profil
commercial de la France. D’autre part les deux affaires les plus importantes résolues par la France à
ce jour n’ont pas été détectées par les autorités françaises, mais par des autorités étrangères. Le
groupe recommande d’augmenter les moyens des enquêteurs et des magistrats, et de préserver le rôle du Parquet
national financier comme celui de l’Agence française anticorruption.
Le classement de Transparency International, source d’ONG à identifier comme telle
Transparency International note les 47 premiers exportateurs mondiaux selon une grille unique de points, dont
le seuil de catégorie dépend de la part du pays dans les exportations mondiales. Pour 2018-2021, la France
obtient 137 points alors que le seuil de la catégorie « active enforcement »
est de 140 points, calculé d’après sa part de 3,5 % des exportations mondiales. Elle manque donc le classement
des pays actifs de trois points et reste en « moderate enforcement ».
Pays
Points obtenus
Seuil de sa catégorie
États-Unis
1 360
392
Allemagne
206
296
France
137
140
Royaume-Uni
121
136
Suisse
101
80
Transparency International, « Exporting Corruption 2022 », tableau 1 Il s’agit d’un indice construit par une organisation non gouvernementale, pas d’une statistique officielle.
Nature : comptages d’affaires détectées et indice d’ONG, jamais des montants.
Statut : constaté pour les décomptes OCDE, estimé pour l’indice Transparency
International. Sources :OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, p. 12-13, 153-159 et
annexe 2 ; OCDE, rapport de suivi à deux ans DAF/WGB(2024)20 ; Transparency International, octobre
2022, tableau 1.
L’Agence française anticorruption : beaucoup de contrôles, zéro euro de sanction
Le volet administratif du dispositif Sapin II repose sur l’Agence française anticorruption. Son activité de
contrôle est réelle : 175 contrôles d’acteurs économiques depuis 2017 et
119 contrôles d’acteurs publics depuis 2018, dont respectivement 10 et 18 pour la seule année
2025. Elle suit par ailleurs les programmes de mise en conformité de 27 CJIP pour atteintes à la probité depuis
2017.
AFA, rapport annuel d’activité 2025, rubrique « L’AFA en chiffres »
Le contrepoint
En neuf ans d’existence, la commission des sanctions de l’AFA n’a prononcé aucune sanction
pécuniaire, soit 0 € depuis 2016. Sur les deux décisions publiées, elle a écarté
l’intégralité des griefs dans l’affaire Sonepar (4 juillet 2019) et n’a prononcé que deux injonctions de
mise en conformité, sans amende, dans l’affaire Imerys (7 février 2020), en jugeant que l’AFA ne peut pas,
par ses recommandations, ajouter aux exigences de l’article 17 de la loi Sapin II. En 2025, la directrice a
prononcé cinq avertissements et saisi une fois la commission des sanctions.
Ce que la CJIP ne règle pas
La convention judiciaire d’intérêt public éteint l’action publique contre la personne morale,
mais elle ne règle pas le sort des personnes physiques, et le passage à l’acte judiciaire
individuel échoue régulièrement.
Dans l’affaire Bolloré (Togo), le président du tribunal correctionnel de Paris a refusé les trois comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité proposées aux dirigeants, alors même que la CJIP avec les personnes morales était homologuée le même jour.
Hors CJIP, la responsabilité pénale des personnes morales françaises reste difficile à établir : Safran a été définitivement relaxée en appel le 7 janvier 2015 dans l’affaire nigériane, sur un contrat de 216 M€ et 6,5 M€ de commissions suspectées.
Sources :OCDE, Phase 4 France, décembre 2021, section sur la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité et annexe 1, affaire n° 79 « Safran (Nigeria) » ;
communiqué du PNF du 26 février 2021 sur la CJIP Bolloré.
Une relaxe définitive est une décision de justice au même titre qu’une condamnation : elle se cite
comme telle. Le nombre de dossiers qui n’aboutissent pas fait partie du bilan du dispositif, au même titre
que les montants encaissés.
D’autres montants voisins, de nature différente
Un troisième canal de sanction : l’exclusion des marchés des bailleurs
Distinct des amendes pénales et des conventions judiciaires, ce canal ne rapporte rien au Trésor
mais ferme des marchés financés par les bailleurs multilatéraux, ce qui en fait un coût réel invisible dans les
comptes publics. La Banque mondiale a sanctionné des groupes français à deux reprises
documentées.
Entité sanctionnée et date
Décision
Versement
Alstom Hydro France et Alstom Network Schweiz, 22 février 2012
Exclusion de trois ans, réductible à 21 mois, pour un paiement de complaisance à un responsable zambien
environ 9,5 M USD de restitution
ADP International SA, filiale du groupe Aéroports de Paris, 4 janvier 2022
24 mois de sanction, dont 12 mois d’exclusion et 12 mois de non-exclusion conditionnelle, pour pratiques collusoires sur le projet aéroportuaire de Madagascar et pratiques frauduleuses sur celui de Zagreb
aucun
Nature : montant recouvré pour la restitution Alstom, sans objet pour ADP International.
Ces deux lignes ne s’additionnent donc pas, et ni l’une ni l’autre n’entre dans les 2,74 Md€
versés au Trésor français. Statut : constaté. Sources : communiqués
de la Banque mondiale des 22 février 2012 et 4 janvier 2022.
Les violations d’embargos, à ne jamais additionner aux amendes de corruption
Hors corruption, les seules violations d’embargos par des banques françaises ont représenté
9,76 Md USD versés aux autorités américaines : 8 974 M USD pour BNP Paribas en 2014 et
787,3 M USD pour le Crédit Agricole en 2015. À côté de ces deux banques, et sans entrer dans ce total,
Schlumberger a versé 233 M USD en 2015 au même titre. Ces montants ne relèvent pas de la corruption et ne
s’additionnent pas aux précédents. Ils empruntent en revanche le même canal budgétaire indirect : une
réduction du résultat, donc de l’assiette de l’impôt sur les sociétés français, au profit d’un Trésor étranger.
Assemblée nationale, rapport Lellouche-Berger n° 4082, 5 octobre 2016
Le cadre mondial
Les résolutions multijuridictionnelles, dont la France est désormais partie prenante, ont imposé au total plus
de 33,7 Md USD de sanctions et de confiscations, en dollars constants 2024, sur 31 affaires et
114 résolutions entre 2008 et mars 2026. Les États-Unis en ont capté la plus grosse part, 30,6 %, devant le
Brésil, 27,3 %. La France y figure principalement par Airbus, Société Générale, Credit Suisse et Balt.
OCDE, « Sanctioning foreign bribery through multijurisdictional resolutions », mai 2026
Combien la France a-t-elle encaissé d’amendes pour corruption internationale ?
Environ 2,74 milliards d’euros d’amendes d’intérêt public ont été versés au Trésor
public français entre 2018 et 2026, sur 21 conventions judiciaires d’intérêt public conclues avec des groupes français.
Mais 76 % de ce total tient à la seule affaire Airbus de 2020. Hors Airbus, Société Générale et
Technip, il reste 181 millions d’euros en huit ans, soit environ 23 millions par an.
Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ?
C’est une transaction proposée par le procureur et validée par un juge, qui éteint l’action publique
contre une entreprise sous réserve du paiement d’une amende d’intérêt public et de l’exécution d’un
programme de conformité. Ce n’est ni une condamnation ni une reconnaissance de
culpabilité. Elle ne règle pas non plus le sort des dirigeants personnes physiques, comme
l’a montré le refus des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité dans l’affaire
Bolloré.
Que touchait la France avant la loi Sapin II ?
Rien, ou presque, sur les grandes affaires. Les quatre entreprises françaises sanctionnées au titre
du Foreign Corrupt Practices Act américain ont versé environ 1,65 milliard de
dollars au Trésor américain et zéro euro au Trésor français au titre de ces mêmes faits.
Les condamnations françaises intervenues ensuite, quand elles ont abouti, ont été de l’ordre de la
centaine de milliers d’euros. Le seul dossier jugé en masse, Pétrole contre
nourriture, s’est soldé le 10 mars 2021 par douze condamnations définitives de personnes
morales et des amendes de 30 000 à 100 000 €, soit moins de 1,2 M€ au total.
Pourquoi 500 000 euros en France contre 398 millions de dollars aux États-Unis pour Total ?
Pour les mêmes faits liés à l’Iran, Total a versé 245,2 millions de dollars au Department of Justice
et 153 millions à la Securities and Exchange Commission en mai 2013, puis a été condamné en France
cinq ans plus tard à 500 000 euros d’amende. Le tribunal correctionnel de Paris n’a prononcé aucune
confiscation, alors que le parquet requérait 250 millions d’euros de confiscation. Le rapport est
d’environ un à huit cents.
L’Agence française anticorruption a-t-elle déjà prononcé une amende ?
Non. En neuf ans d’existence, sa commission des sanctions n’a prononcé aucune sanction
pécuniaire. Sur ses deux décisions publiées, elle a écarté l’intégralité des griefs dans
l’affaire Sonepar en 2019 et prononcé deux injonctions de mise en conformité sans amende dans
l’affaire Imerys en 2020. Son activité réelle est ailleurs : 175 contrôles d’acteurs
économiques depuis 2017, 119 contrôles d’acteurs publics depuis 2018, et le suivi des programmes de
conformité de 27 CJIP.
Les montants annoncés par le PNF sont-ils vraiment encaissés ?
Non, et il ne faut pas confondre les deux. Le Parquet national financier publie le montant
prononcé, pas le montant recouvré : 12 877,8 millions d’euros de créances nées
au profit du Trésor public depuis 2014, dont 345,67 millions pour 2025. Ce total inclut des
jugements de première instance ensuite réformés en appel, comme l’affaire UBS en 2019, et ne peut
donc pas être additionné à des sommes effectivement encaissées. Une procédure encore ouverte, comme
le dossier des sous-marins Scorpène, ne vaut pour sa part rien du tout au budget
tant qu’aucune décision n’est rendue.
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