CumCum et CumEx : lire les montants

Ce que sont le CumCum et le CumEx

Quand une société cotée française verse un dividende à un actionnaire non-résident, l’État prélève une retenue à la source. Son taux de droit commun est de 25 % (article 119 bis du code général des impôts), réduit par les conventions fiscales bilatérales. Cette retenue tombe en revanche à zéro si, au moment précis du détachement du dividende, le porteur du titre est un résident français ou un organisme de placement collectif éligible.

C’est cette fenêtre de quelques jours qui est exploitée. Le CumCum consiste, pour l’actionnaire étranger, à transférer temporairement ses titres à un établissement financier français ou conventionné juste avant le détachement, puis à les récupérer une fois le dividende encaissé hors retenue. Le CumEx pousse le schéma un cran plus loin : en jouant sur les délais de règlement-livraison, il fait obtenir la restitution multiple d’une retenue qui n’a été prélevée qu’une seule fois.

Deux variantes de CumCum, et un CumEx qui change de nature

• CumCum interne : les titres sont transférés temporairement, autour du détachement du dividende, à une banque résidente de France, qui n’est pas soumise à la retenue à la source de l’article 119 bis 2 du code général des impôts (25 % en droit commun).
• CumCum externe : les titres sont transférés à un non-résident couvert par une convention fiscale qui exonère cette retenue.

Dans les deux cas, le dividende est encaissé en franchise, puis restitué économiquement au propriétaire d’origine par le contrat de prêt-emprunt de titres ou par le dérivé actions, moins la commission. Le CumEx va plus loin : la vente à découvert autour du détachement crée une ambiguïté sur l’identité du propriétaire et permet d’obtenir deux restitutions de retenue pour un seul impôt prélevé. La France est massivement exposée au CumCum ; l’Allemagne et le Danemark le sont au CumEx.

Ce que dit la loi, et depuis quand

L’article 119 bis A du code général des impôts, introduit en 2019, reposait sur un critère de détention de 45 jours autour du détachement. Il a été réécrit par l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, autour de la notion de bénéficiaire effectif, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Ce changement de critère n’est pas un détail de rédaction : c’est lui qui détermine ce que l’administration peut redresser et sur quel fondement, et c’est autour de lui que s’est nouée la séquence de 2023 à 2025 décrite plus bas.

Constaté, sans montant associé Sénat, rapport d’information n° 72 (2022-2023) de Jean-François Husson, « Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte », partie consacrée aux CumEx Files ; BOFiP, BOI-RES-RPPM-000203 du 17 avril 2025 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 96 ; communiqués du parquet national financier sur les conventions Crédit Agricole CIB et HSBC Bank plc.

Les 33,4 Md€ : une estimation documentée, jamais validée par l’administration

Le chiffre revient dans presque tous les articles consacrés au sujet : 33 milliards d’euros de pertes fiscales françaises sur vingt ans, tel que le Sénat l’écrit. Le détail par pays attribué à CORRECTIV donne 33,4 Md€ (décimale non retrouvée dans les documents publics consultés), et il faut dire d’où vient ce chiffre : du rechiffrage des CumEx Files publié le 21 octobre 2021, et pas d’une administration.

Contrairement à ce qu’on lit souvent, la méthode est publiée : note méthodologique de CORRECTIV et travaux de l’équipe du professeur Christoph Spengel, à l’université de Mannheim. Le volet cum-cum, qui pèse 141 des 150 Md€, repose sur une hypothèse unique et volontairement basse : 50 % des dividendes versés à des actionnaires étrangers, multipliés par le taux de la convention fiscale et non par le taux interne. Les auteurs écrivent explicitement que l’Allemagne et la France sont probablement sous-estimées.

Cela ne transforme pas ces 33,4 Md€ en perte constatée. C’est une grandeur estimée, académique et journalistique, portant sur vingt ans, que la DGFiP n’a jamais reprise à son compte et qu’aucune banque mise en cause n’a reconnue. Elle ne se compare pas à un montant encaissé. Mais elle n’est pas non plus une approximation improvisée : elle a une méthode publique, et le principal reproche technique qu’on puisse lui faire est d’être conservatrice.

La fourchette de 1 à 3 Md€ par an souvent citée n’est d’ailleurs pas une division de 33 par 20 : c’est un ordre de grandeur annuel que le rapport d’information n° 72 (2022-2023) de la commission des finances du Sénat tire, dans sa note 106, des dernières données publiées par le consortium international de journalistes en octobre 2021, et non d’une évaluation de l’administration fiscale. Nuance à garder : la DGFiP n’a jamais publié d’évaluation propre du manque à gagner CumCum, et le rapporteur général du Sénat parlait en novembre 2024 de « plusieurs centaines de millions d’euros chaque année ». Le montant de 33,4 Md€ sur 2000-2020, lui, reste celui de l’enquête, repris par le Sénat (qui arrondit à « 33 milliards ») et par la question écrite n° 7339 de Mme Charlotte Leduc, 16^e législature, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 18 avril 2023 (p. 3467).

Estimé, constaté comme estimation publiée, contesté quant au montant CORRECTIV, « CumEx Files 2.0 », 21 octobre 2021, et note méthodologique associée ; université de Mannheim, Business School, communiqué CumEx-Files 2.0 ; Sénat, rapport d’information n° 72 (2022-2023).

Ce qui a été notifié : de 1,2 à 4,5 Md€

Contrairement à une idée répandue, l’administration fiscale n’a pas découvert le CumCum dans la presse. Elle notifiait déjà des rectifications sur ces montages dès 2017, soit un an avant la première publication du consortium. Le rapport sénatorial de 2022 en a donné le premier bilan chiffré, à partir des réponses de la DGFiP au questionnaire du rapporteur. Ce bilan a été actualisé publiquement trois fois depuis, et il a presque quadruplé.

Les deux décisions françaises : engagements et paiements

Deux établissements ont signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sur des faits d’arbitrage de dividendes. Une CJIP est une transaction pénale conclue avec le parquet, validée par un président de tribunal en audience publique : elle n’emporte pas déclaration de culpabilité, mais c’est une décision publique et opposable, avec un montant chiffré et un communiqué officiel. C’est ce qui rend ces deux établissements citables ici.

Constaté, décisions publiques Communiqué du procureur de la République financier du 8 janvier 2026 pour HSBC Bank plc ; communiqué du procureur de la République financier du 8 septembre 2025 pour Crédit Agricole CIB.

Engagements et paiements documentés, sans total général

Une convention validée fixe une obligation ; son montant ne prouve pas à lui seul le paiement. Les versements fiscaux déjà attestés restent séparés des amendes et du bilan ancien des recouvrements.

Les versements CACIB de 2021 peuvent déjà appartenir aux 277 M€ arrêtés en 2022. Le communiqué HSBC distingue explicitement l’engagement d’amende et le versement fiscal effectué. Aucune somme ni aucun ratio de récupération global n’est déduit de ces pièces.

Pourquoi le notifié ne devient pas de l’encaissé

L’écart entre les rectifications notifiées et les paiements documentés ne s’explique pas seulement par des délais ou par un contentieux ordinaire. Sur ce dossier, la base juridique du redressement a été fragilisée par le juge, puis le dispositif voté pour la consolider a été affaibli par son propre texte d’application. C’est l’élément le plus souvent absent des articles consacrés au sujet, et c’est celui qui explique le mieux les chiffres.

Décembre 2023 : le Conseil d’État annule les commentaires de l’administration

Après une mise à jour du BOFiP de février 2023 introduisant la notion de bénéficiaire effectif, le Conseil d’État a annulé ces commentaires administratifs (dernière phrase du § 1 et § 5 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, BOI-RES-RPPM-000122 et 000123) par une décision du 8 décembre 2023, n° 472587, 3^e, 8^e, 9^e et 10^e chambres réunies, publiée au recueil Lebon. Motif : la retenue de l’article 119 bis, 2 vise les distributions dont le titulaire du droit de les percevoir est établi hors de France ; elle ne peut pas être étendue aux dividendes perçus par un résident puis reversés à un non-résident, et les commentaires ajoutaient à la loi sans en avoir la compétence. Hors du champ de l’article 119 bis A du code général des impôts, l’administration ne peut écarter l’interposition d’un résident qu’en mettant en œuvre la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, plus lourde et assortie d’une pénalité de 80 %.

2025 : un dispositif voté à l’unanimité, puis un texte d’application contesté

Constaté, chronologie normative sans montant Conseil d’État, décision n° 472587 du 8 décembre 2023, Légifrance CETATEXT000048543204 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 96 ; BOFiP, BOI-RES-RPPM-000203 du 17 avril 2025 ; Sénat, communiqués de la commission des finances des 19 juin et 24 juillet 2025 ; séance du 25 juin 2025 ; réponse à la question écrite n° 07856, JO Sénat du 15 octobre 2026.

Les enquêtes en cours, et pourquoi aucun nom ici

Les 16 et 17 décembre 2021, cinq enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, et, dans un cas, pour fraude fiscale aggravée. Elles ont donné lieu, le 28 mars 2023, à des perquisitions simultanées dans cinq établissements bancaires, avec des moyens sans précédent en matière fiscale : environ 150 enquêteurs du service d’enquêtes judiciaires des finances, la source parlementaire et les dépêches du 28 mars 2023 donnant une fourchette de 150 à 160, et 16 magistrats du parquet national financier mobilisés le même jour.

Les valeurs absolues disent moins que les proportions. Ces 16 magistrats représentaient 16 des 19 magistrats alors en poste au parquet national financier, et les enquêteurs mobilisés, environ 150 des 250 agents du service d’enquêtes judiciaires des finances. La journée du 28 mars 2023 a donc immobilisé l’essentiel des deux services. Elle a par ailleurs vu la participation de six procureurs allemands du parquet de Cologne, seul exemple de coopération judiciaire franco-allemande de cette ampleur sur ce dossier.

Source officielle, question parlementaire Statut du dossier : non établi. Question écrite Assemblée nationale n° 7339, Journal officiel du 18 avril 2023 (p. 3467), réponse publiée au Journal officiel du 19 septembre 2023 (p. 8305).

Vingt procureurs en Allemagne, une magistrate en France

La comparaison ne vient pas d’un observateur extérieur, mais du procureur de la République financier lui-même, dans son discours de rentrée à l’audience solennelle du 21 janvier 2025, cité ensuite par la Cour des comptes.

Autrement dit, l’Allemagne consacre à ce seul contentieux l’équivalent de l’effectif total de magistrats du parquet national financier français, toutes affaires confondues. Ce constat n’est pas une opinion : il est porté par le chef de la juridiction concernée et repris dans un rapport public. Il éclaire, sans à lui seul l’expliquer, l’écart entre les sommes évoquées et les sommes encaissées.

Constaté, sans montant associé Jean-François Bohnert, discours de rentrée, audience solennelle du 21 janvier 2025, cité par la Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025, chapitre III ; effectifs confirmés par la réponse ministérielle à la question écrite AN n° 7923, Journal officiel du 2 décembre 2025 (p. 9823).

Ce que les grandes fuites ont vraiment rapporté

Panama Papers, Pandora Papers, CumEx Files, listes de comptes non déclarés : les fuites documentaires ont nourri quinze ans de débat public. Le bilan fiscal français consolidé de l’ensemble de ces « leaks » est, lui, rarement cité.

• 1,4 Md€ notifiés au total par l’administration fiscale française à la suite de l’ensemble des fuites
• plus de 87 % de ce total au titre des seuls CumEx Files
• 453 M€ « effectivement recouvrés » selon le Sénat (voir la réserve ci-dessous)

Source officielle, 2022 Sénat, rapport d’information n° 72 (2022-2023), réponses de la DGFiP au questionnaire du rapporteur, partie IV.A.2.

Panama Papers : 271 M€ mis en recouvrement, encaissement jamais publié

Plus de 600 dossiers ont été examinés depuis avril 2016. Interrogée par l’AFP le 3 avril 2026, la DGFiP a confirmé 271 M€ de droits et pénalités pour 230 dossiers, chiffres arrêtés au 31 décembre 2025. Ce montant est donc constaté : cette page l’a d’abord présenté comme non établi, faute de publication primaire, et cette réserve n’a plus lieu d’être.

Même à ce niveau, le bilan Panama Papers pour la France, dix ans après les révélations, reste d’un ordre de grandeur comparable à celui d’une seule convention judiciaire fiscale : 271 M€ mis en recouvrement, à comparer aux 267,5 M€ d’amende de la seule CJIP de janvier 2026. Et une partie seulement des dossiers examinés, 230 sur plus de 600, a donné lieu à des rappels.

Paradise Papers : 11 M€, et aucune actualisation depuis 2021

Devant la commission des finances du Sénat, le 13 octobre 2021, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, Frédéric Iannucci, a indiqué en être, pour les Paradise Papers, à 11 M€ de droits et pénalités. Aucune actualisation publique n’a été diffusée depuis, soit près de cinq ans sans bilan. Lors de la même séance, le sénateur Michel Canévet a qualifié ce produit d’« extrêmement limité ». Onze millions d’euros, c’est l’ordre de grandeur d’un seul contrôle fiscal de grande entreprise, pour une fuite qui avait mobilisé une centaine de rédactions. Il s’agit de droits et pénalités détectés, pas d’un encaissement, et l’état est arrêté au 13 octobre 2021.

Pandora Papers : aucun bilan français publié

Le cas des Pandora Papers est le plus simple à résumer, et le plus inconfortable : aucun bilan de recouvrement français n’a jamais été publié. Environ 600 Français sont cités dans les 12 millions de documents, et la direction nationale d’enquêtes fiscales a dû mener des travaux d’enrichissement préalables avant même de pouvoir exploiter la fuite ; ses investigations étaient encore en cours quatre ans après les révélations. Le seul repère chiffré disponible est européen : le Parlement européen évoquait, dans sa résolution du 21 octobre 2021, plus d’un milliard d’euros récupéré par l’ensemble des États membres, sans ventilation par pays. Ce montant ne peut donc pas être attribué à la France, même partiellement.

Les fuites dont le résultat est inconnu

Pour une série d’enquêtes majeures, aucun bilan financier français n’a jamais été publié. La formulation compte : le résultat n’est pas nul, il est inconnu et non publié. Statut : non établi.

Non établi, aucun montant publié Sénat, rapport d’information n° 72 (2022-2023) et table ronde du 13 octobre 2021, audition de Frédéric Iannucci ; DGFiP, chiffres confirmés à l’AFP le 3 avril 2026 ; Le Monde et partenaires, OpenLux, février 2021 ; parquet national financier, ouverture d’enquête du 16 décembre 2016 ; OCCRP, Dubai Unlocked, mai 2024.

Les chiffres à ne jamais additionner

Tout ce qui précède tient dans une poignée de nombres. Ils sont souvent cités dans la même phrase, parfois additionnés, parfois substitués l’un à l’autre. Ils ne mesurent ni la même chose, ni sur le même périmètre.

Questions fréquentes