Données du 6 novembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Le Royaume-Uni chiffre son écart fiscal à 59,2 Md£ pour l’exercice 2024-2025, les États-Unis à 696 Md$ bruts pour l’année fiscale 2022, l’Italie à 102,7 Md€ pour 2022.
La France dispose d’une estimation, sur la TVA déclarée de 2019. Cette page décrit quatre dispositifs de mesure, leurs résultats et leurs limites, sans jamais additionner ce qui ne s’additionne pas.
Un écart fiscal est un montant estimé : la différence entre l’impôt théoriquement dû selon la loi et l’impôt effectivement collecté. Il ne se confond ni avec les redressements détectés par le contrôle, ni avec les sommes recouvrées. La définition et ses conséquences sont détaillées sur la page écart fiscal en France.
| Pays | Dernier millésime publié | Grandeur publiée | Méthode dominante |
|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | Exercice 2024-2025 | 59,2 Md£, soit 6,4 % de l’impôt dû | Série annuelle continue depuis 2005-2006, par impôt et par type de contribuable |
| États-Unis | Année fiscale 2022 | 696 Md$ bruts, 606 Md$ nets | Contrôles tirés au sort, puis correction économétrique de la non-détection |
| Italie | 2022 | 102,7 Md€, impôts et cotisations sociales | Comparaison avec les agrégats de comptabilité nationale, chiffrage transmis au Parlement |
| Suède | 2014-2018 pour l’impôt sur les sociétés | 3,2 Md SEK par an, soit 3,6 % de l’impôt final | Contrôles aléatoires pour les PME, analyse qualitative des contrôles pour les grandes entreprises |
| France | TVA déclarée 2019 | 6 à 10 Md€, soit 4 à 5 % de la TVA collectée | Estimation unique, biais de détection non corrigé |
Ces cinq montants ne s’additionnent pas, et ne se classent pas
Ils ne sont ni dans la même monnaie, ni sur la même année, ni sur le même périmètre d’impôts, ni établis par la même méthode. Un pays dont l’écart affiché est élevé peut simplement être un pays qui regarde mieux. Ce qui se compare utilement, c’est la méthode, la régularité de la publication, et le taux rapporté à l’impôt théoriquement dû, jamais le montant brut.
C’est le modèle méthodologique de référence, et il se distingue de l’exercice du National Audit Office déjà décrit sur la page écart fiscal en France : ici, ce n’est pas l’auditeur externe qui borne l’ignorance de l’administration, c’est l’administration fiscale elle-même qui publie chaque année l’écart entre ce qu’elle aurait dû percevoir et ce qu’elle a perçu.
Montant estimé, statut constaté, série annuelle continue depuis 2005-2006. La lecture utile n’est pas celle du dernier chiffre, c’est celle des deux courbes prises ensemble : le taux et le montant évoluent en sens inverse.
| Exercice | Assiette théorique | Écart fiscal | Taux |
|---|---|---|---|
| 2005-2006 | 438,2 Md£ | 32,8 Md£ | 7,5 % |
| 2024-2025 | 924,4 Md£ | 59,2 Md£ | 6,4 % |
Le montant a presque doublé, le taux a baissé
L’écart passe de 32,8 à 59,2 Md£ pendant que sa part dans l’impôt dû recule de 7,5 % à 6,4 %, parce que l’assiette théorique a elle-même plus que doublé. Autrement dit, un écart fiscal qui progresse en valeur peut traduire une amélioration du civisme fiscal, et l’inverse est vrai aussi. C’est la raison pour laquelle un montant d’écart fiscal ne devrait jamais être cité sans le taux et l’assiette qui le produisent.
Source : HM Revenue and Customs, « Measuring tax gaps 2026 edition: tax gap estimates for 2024 to 2025 », publié le 23 juin 2026, tables 1.1 et 1.2.
Le Royaume-Uni ne publie pas un total, il publie une ventilation. Deux découpages coexistent, par impôt et par type de contribuable, sur l’exercice 2024-2025. Montants estimés, statut constaté.
| Impôt | Écart | Part de l’impôt dû | Part de l’écart total |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 21,0 Md£ | 18,1 % | 35 % |
| Impôt sur le revenu, cotisations et plus-values | 20,9 Md£ | 4,0 % | 35 % |
| TVA | 12,1 Md£ | 6,6 % | 20 % |
| Accises | 2,9 Md£ | 5,5 % | 5 % |
| Autres | 2,3 Md£ | Non précisé par la source | 4 % |
Le résultat le plus contre-intuitif du rapport britannique
Le taux d’écart de l’impôt sur les sociétés varie fortement selon la taille de l’entreprise : 44,6 % chez les petites entreprises britanniques, pour 17,3 Md£, contre 5,9 % chez les entreprises de taille intermédiaire et 4,3 % chez les grandes. L’intuition dominante dans le débat français, qui place la perte d’impôt sur les sociétés du côté des grands groupes, ne correspond pas à ce que mesure le seul pays qui produise cette donnée. Ce constat est britannique et ne se transpose pas : la France ne publie aucune ventilation de ce type, et rien ne permet d’affirmer que sa structure serait la même.
| Type de contribuable | Écart 2024-2025 | Part de l’écart | Part en 2005-2006 |
|---|---|---|---|
| Petites entreprises | 36,7 Md£ | 62 % | 32 %, soit 10,6 Md£ |
| Grandes entreprises | 7,1 Md£ | 12 % | Non précisé par la source |
| Attaques criminelles organisées | 5,0 Md£ | 8 % | 22 % |
| Entreprises de taille intermédiaire | 4,1 Md£ | 7 % | Non précisé par la source |
| Particuliers fortunés | 3,6 Md£ | 6 % | Non précisé par la source |
| Particuliers | 2,7 Md£ | 4 % | Non précisé par la source |
L’évolution sur vingt ans est plus instructive que la photographie. Dans le pays qui mesure, l’écart fiscal s’est déplacé de la criminalité organisée vers la masse des très petites entreprises : la part des petites entreprises passe de 32 % à 62 %, celle des attaques criminelles organisées de 22 % à 8 %. Aucune donnée française ne permet de dire si le même déplacement s’est produit ici.
Source : HMRC, « Measuring tax gaps 2026 edition », tables 1.1, 1.2 et 1.3.
C’est la méthode la plus robuste et la plus coûteuse. L’administration fiscale américaine tire au sort des contrôles (National Research Program), puis applique une correction économétrique de la non-détection (Detection Controlled Estimation). Autrement dit, elle estime aussi ce que ses propres vérificateurs n’ont pas trouvé. C’est précisément l’étape que la seule estimation française, sur la TVA de 2019, ne réalise pas : le biais de détection n’y est pas corrigé.
| Composante | Nature | Montant, année fiscale 2022 |
|---|---|---|
| Non-dépôt de déclaration | Estimé | 63 Md$ |
| Sous-déclaration | Estimé | 539 Md$ |
| Non-paiement | Estimé | 94 Md$ |
| Écart fiscal brut | Estimé | 696 Md$ |
| Recouvrement tardif ou forcé | Recouvré | 90 Md$ |
| Écart fiscal net | Estimé, après déduction du recouvré | 606 Md$ |
Brut et net ne se confondent pas
La différence de 90 Md$ entre les deux totaux est un montant recouvré, pas un montant estimé. Citer 696 Md$ ou 606 Md$ n’est donc pas une question d’arrondi : ce sont deux grandeurs qui ne mesurent pas la même chose. C’est exactement la distinction que le débat français escamote lorsqu’il fait circuler un chiffre unique de fraude fiscale. L’impôt réellement dû sur la même année s’élève à 4 635 Md$, ce qui donne un taux de conformité volontaire de 85,0 % et un taux net de 86,9 %.
| Période | Écart fiscal brut estimé |
|---|---|
| 2014-2016, moyenne annuelle | 496 Md$ |
| 2017-2019, moyenne annuelle | 549 Md$ |
| 2020 | 581 Md$ |
| 2021 | 708 Md$ |
| 2022 | 696 Md$ |
Source : Internal Revenue Service, « Tax Gap Projections for Tax Year 2022 », Publication 5869, révision 10-2024, octobre 2024, Table 1.
De tout ce que produisent les pays qui mesurent, c’est le constat le plus utile à la France, et le seul fondement empirique solide des politiques de facturation électronique et de prélèvement à la source. L’administration fiscale américaine établit que le taux de sous-déclaration dépend presque entièrement de la visibilité du revenu, et non de l’intensité du contrôle.
| Situation du revenu | Exemple | Taux de sous-déclaration |
|---|---|---|
| Déclaré par un tiers et soumis à retenue à la source | Salaires | 1 % |
| Déclaré par un tiers, sans retenue à la source | Revenus financiers déclarés par l’établissement | 6 % |
| Ni déclaré par un tiers, ni prélevé à la source | Revenus des entrepreneurs individuels non agricoles | 55 % |
Un rapport de un à cinquante-cinq, à périmètre de contrôle inchangé
Les trois catégories relèvent du même système fiscal, des mêmes sanctions et de la même administration. Ce qui les sépare est uniquement la manière dont l’information arrive au fisc. La conclusion structurelle est donc que la conformité fiscale se construit d’abord par l’architecture du système déclaratif, en amont, bien plus que par le contrôle a posteriori. Données estimées sur les années fiscales 2014 à 2016, statut constaté.
Source : IRS, Publication 5869, révision 10-2024, section « The Effect of Information Reporting on Tax Compliance », p. 5 et figure 3.
L’Italie est le seul grand pays de l’Union européenne à publier chaque année un écart fiscal complet, impôts et cotisations sociales réunis. Elle le fait parce que la loi l’y oblige : le chiffrage est transmis au Parlement en annexe du document économique et financier.
| Année | Évasion estimée | Dont impôts | Dont cotisations sociales |
|---|---|---|---|
| 2017 | 108,4 Md€ | Non détaillé ici | Non détaillé ici |
| 2020 | 85,6 Md€ | Non détaillé ici | Non détaillé ici |
| 2022 | 102,7 Md€ | 90,3 Md€ | 12,3 Md€ |
La propension à l’évasion, c’est-à-dire la part de l’impôt théorique qui échappe, est passée de 19,6 % en 2018 à 17,0 % en 2022. Montants estimés, statut constaté.
Le point décisif n’est pas le montant, c’est le dispositif
Le plan national de relance et de résilience italien fixe une cible chiffrée de réduction de cette propension : moins 5 % en 2023, puis moins 15 % en 2024 par rapport à la prévision établie pour 2019, à atteindre d’ici juin 2026. Un pays qui mesure peut se fixer une cible et être jugé dessus. Un pays qui ne mesure pas ne le peut pas, quelle que soit sa volonté politique affichée.
Sources : ministère de l’Économie et des Finances italien, « Relazione sull’economia non osservata e sull’evasione fiscale e contributiva », année 2025 ; Commission européenne, « Mind the Gap », fiche-pays Italie, décembre 2025, p. 216-217.
L’administration fiscale suédoise a créé son équipe écart fiscal en 2017, avec un programme couvrant la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les accises, et une publication sur son propre site. La comparaison de moyens est frappante : un pays de dix millions d’habitants finance ce que la France n’a pas financé, où trois emplois d’économistes-statisticiens ont été créés en septembre 2024 pour l’ensemble des impôts.
| Impôt sur les sociétés, moyenne 2014-2018 | Écart estimé | Part de l’impôt final |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 2,2 Md SEK | 6,3 % |
| PME | 1,0 Md SEK | 1,8 % |
| Ensemble | 3,2 Md SEK | 3,6 % |
La méthode combine des contrôles aléatoires pour les PME et une analyse qualitative des contrôles pour les grandes entreprises. Pour situer la Suède sur la TVA : la Commission européenne estime son écart à 2 712 M€ en 2023, soit 5,3 % de la TVA théoriquement exigible, la sixième valeur la plus faible de l’Union, puis 7,7 % en estimation rapide pour 2024. Montants estimés, statut constaté.
Sources : Skatteverket, « Swedish Tax Gap Report 2022 », table 13 ; Commission européenne, « Mind the Gap », fiche-pays Suède, décembre 2025, tableau 27.1.
Sur l’impôt sur les sociétés, les deux administrations qui publient une ventilation par taille d’entreprise aboutissent à des résultats de sens opposé. La divergence n’est pas un accident à masquer : c’est une information, et elle interdit de transposer l’un ou l’autre résultat à la France.
| Source | Petites entreprises ou PME | Grandes entreprises |
|---|---|---|
| HMRC, exercice 2024-2025 | 44,6 % de l’impôt dû | 4,3 % de l’impôt dû |
| Skatteverket, moyenne 2014-2018 | 1,8 % de l’impôt final | 6,3 % de l’impôt final |
Ce que cette divergence autorise à conclure : rien, pour l’instant
Les seuils de taille ne sont pas les mêmes, les années ne sont pas les mêmes, le dénominateur n’est pas le même (impôt dû d’un côté, impôt final de l’autre), et la méthode diffère. Deux sources officielles, également sérieuses, décrivent donc deux structures inverses. La seule conclusion solide est qu’il faut mesurer chez soi : aucun de ces deux résultats ne dit où se situe l’écart d’impôt sur les sociétés en France, et la question reste ouverte tant que l’estimation française n’est pas produite.
La France dispose d’une estimation d’écart fiscal, publiée en septembre 2024 sur la TVA déclarée de 2019 : 6 à 10 Md€, soit 4 à 5 % de la TVA collectée, hors entreprises n’ayant déposé aucune déclaration et sans correction du biais de détection. Le détail de ce périmètre figure sur la page écart fiscal en France.
| Ce que les quatre pays ont mis en place | État en France |
|---|---|
| Une série annuelle continue | Une estimation, sur un impôt et un exercice |
| Des contrôles tirés au sort exploitables statistiquement | Une expérience en 2022, limitée à deux sous-secteurs, non renouvelée |
| Une équipe dédiée à la mesure | Trois emplois d’économistes-statisticiens créés en septembre 2024 pour tous les impôts |
| Une obligation légale assortie d’un chiffrage, et une cible en Italie | Une obligation de rapport annuel au Parlement sur l’écart de TVA depuis 2014, longtemps remplie sans chiffre |
| Une correction de la non-détection aux États-Unis | Biais de détection explicitement non corrigé |
Le constat américain sur la visibilité des revenus est celui qui se transpose le mieux, parce qu’il ne dépend ni de la structure fiscale ni du niveau de fraude : il décrit un mécanisme. Les ventilations britanniques et suédoises, elles, ne se transposent pas, et l’on a vu qu’elles se contredisent. Enfin, aucun des montants cités sur cette page ne constitue une estimation de la fraude fiscale française : ils ne sont ici que pour décrire des dispositifs de mesure.
Les États-Unis emploient la méthode la plus robuste et la plus coûteuse : des contrôles tirés au sort, puis une correction économétrique de ce que les vérificateurs eux-mêmes n’ont pas vu. Le Royaume-Uni publie la série la plus longue et la plus régulière, chaque année depuis 2005-2006, avec une ventilation par impôt et par type de contribuable. L’Italie est le seul grand pays de l’Union à publier chaque année un écart complet, impôts et cotisations sociales réunis, parce que la loi l’y oblige.
Non, pas en montant. Les 59,2 Md£ britanniques couvrent l’ensemble des impôts d’un pays à structure fiscale différente, quand la seule estimation française porte sur la TVA déclarée de 2019 et vaut 6 à 10 Md€. Ce qui se compare utilement, c’est la méthode, la régularité de la publication et le taux rapporté à l’impôt dû. Additionner ou classer les écarts fiscaux de plusieurs pays n’a pas de sens.
Pas nécessairement, et le cas britannique le montre. Entre 2005-2006 et 2024-2025, le montant de l’écart est passé de 32,8 à 59,2 Md£, mais le taux a baissé de 7,5 % à 6,4 % parce que l’assiette théorique a plus que doublé, de 438,2 à 924,4 Md£. Un montant en hausse peut donc accompagner une amélioration du civisme fiscal, et l’inverse est vrai aussi : le montant seul ne dit rien sans son taux et son assiette.
Parce que leurs revenus ne sont ni déclarés par un tiers, ni soumis à retenue à la source. L’administration fiscale américaine mesure un taux de sous-déclaration de 1 % pour les revenus déclarés par un tiers et prélevés à la source, 6 % pour ceux déclarés par un tiers sans retenue, et 55 % pour ceux qui ne bénéficient d’aucun des deux, typiquement les revenus des entrepreneurs individuels non agricoles. Le rapport est de un à cinquante-cinq, à intensité de contrôle inchangée : la conformité tient à l’architecture déclarative, pas au seul contrôle a posteriori.
Dans le seul pays qui produise cette ventilation, non. Au Royaume-Uni, en 2024-2025, les petites entreprises représentent 36,7 Md£ de l’écart fiscal, soit 62 % du total, contre 7,1 Md£ pour les grandes entreprises, soit 12 %. Mais la Suède mesure exactement l’inverse sur l’impôt sur les sociétés, avec 6,3 % d’écart chez les grandes entreprises contre 1,8 % chez les PME. Deux sources officielles divergent donc, et aucune donnée française ne permet de trancher pour la France.
Parce que la loi italienne l’y oblige : le chiffrage est transmis au Parlement en annexe du document économique et financier. Le plan national de relance et de résilience italien fixe en outre une cible chiffrée de réduction de la propension à l’évasion, moins 5 % en 2023 puis moins 15 % en 2024 par rapport à la prévision 2019. La France a bien une obligation de rapport annuel au Parlement sur l’écart de TVA depuis 2014, mais elle a longtemps été remplie sans aucun chiffre.
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