Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous

Écart fiscal : ce que mesurent les pays qui mesurent

Le Royaume-Uni chiffre son écart fiscal à 59,2 Md£ pour l’exercice 2024-2025, les États-Unis à 696 Md$ bruts pour l’année fiscale 2022, l’Italie à 102,7 Md€ pour 2022. La France dispose d’une estimation, sur la TVA déclarée de 2019. Cette page décrit quatre dispositifs de mesure, leurs résultats et leurs limites, sans jamais additionner ce qui ne s’additionne pas.

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Ces agrégats servent de comparaison. Ils ne mesurent pas le coût propre du sujet ou de l’opération décrite sur cette page.

Pertes estimées · 2026

Fraude fiscale : vue par impôt

Total non établi

La France ne dispose pas d’un chiffrage officiel global et consolidé de la fraude fiscale.

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Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.

Ce qui se compare, et ce qui ne se compare pas

Un écart fiscal est un montant estimé : la différence entre l’impôt théoriquement dû selon la loi et l’impôt effectivement collecté. Il ne se confond ni avec les redressements détectés par le contrôle, ni avec les sommes recouvrées. La définition et ses conséquences sont détaillées sur la page écart fiscal en France.

Pays	Dernier millésime publié	Grandeur publiée	Méthode dominante
Royaume-Uni	Exercice 2024-2025	59,2 Md£, soit 6,4 % de l’impôt dû	Série annuelle continue depuis 2005-2006, par impôt et par type de contribuable
États-Unis	Année fiscale 2022	696 Md$ bruts, 606 Md$ nets	Contrôles tirés au sort, puis correction économétrique de la non-détection
Italie	2022	102,7 Md€, impôts et cotisations sociales	Comparaison avec les agrégats de comptabilité nationale, chiffrage transmis au Parlement
Suède	2014-2018 pour l’impôt sur les sociétés	3,2 Md SEK par an, soit 3,6 % de l’impôt final	Contrôles aléatoires pour les PME, analyse qualitative des contrôles pour les grandes entreprises
France	TVA déclarée 2019	6 à 10 Md€, soit 4 à 5 % de la TVA collectée	Estimation unique, biais de détection non corrigé

Ces cinq montants ne s’additionnent pas, et ne se classent pas

Ils ne sont ni dans la même monnaie, ni sur la même année, ni sur le même périmètre d’impôts, ni établis par la même méthode. Un pays dont l’écart affiché est élevé peut simplement être un pays qui regarde mieux. Ce qui se compare utilement, c’est la méthode, la régularité de la publication, et le taux rapporté à l’impôt théoriquement dû, jamais le montant brut.

Royaume-Uni : l’administration fiscale chiffre son propre écart

C’est le modèle méthodologique de référence, et il se distingue de l’exercice du National Audit Office déjà décrit sur la page écart fiscal en France : ici, ce n’est pas l’auditeur externe qui borne l’ignorance de l’administration, c’est l’administration fiscale elle-même qui publie chaque année l’écart entre ce qu’elle aurait dû percevoir et ce qu’elle a perçu.

59,2 Md£ d’écart fiscal en 2024-2025
6,4 % d’une dette fiscale théorique de 924,4 Md£
93,6 % de l’impôt dû effectivement collecté

Montant estimé, statut constaté, série annuelle continue depuis 2005-2006. La lecture utile n’est pas celle du dernier chiffre, c’est celle des deux courbes prises ensemble : le taux et le montant évoluent en sens inverse.

Exercice	Assiette théorique	Écart fiscal	Taux
2005-2006	438,2 Md£	32,8 Md£	7,5 %
2024-2025	924,4 Md£	59,2 Md£	6,4 %

Le montant a presque doublé, le taux a baissé

L’écart passe de 32,8 à 59,2 Md£ pendant que sa part dans l’impôt dû recule de 7,5 % à 6,4 %, parce que l’assiette théorique a elle-même plus que doublé. Autrement dit, un écart fiscal qui progresse en valeur peut traduire une amélioration du civisme fiscal, et l’inverse est vrai aussi. C’est la raison pour laquelle un montant d’écart fiscal ne devrait jamais être cité sans le taux et l’assiette qui le produisent.

Source : HM Revenue and Customs, « Measuring tax gaps 2026 edition: tax gap estimates for 2024 to 2025 », publié le 23 juin 2026, tables 1.1 et 1.2.

Qui manque à l’appel, selon les Britanniques

Le Royaume-Uni ne publie pas un total, il publie une ventilation. Deux découpages coexistent, par impôt et par type de contribuable, sur l’exercice 2024-2025. Montants estimés, statut constaté.

Impôt	Écart	Part de l’impôt dû	Part de l’écart total
Impôt sur les sociétés	21,0 Md£	18,1 %	35 %
Impôt sur le revenu, cotisations et plus-values	20,9 Md£	4,0 %	35 %
TVA	12,1 Md£	6,6 %	20 %
Accises	2,9 Md£	5,5 %	5 %
Autres	2,3 Md£	Non précisé par la source	4 %

Le résultat le plus contre-intuitif du rapport britannique

Le taux d’écart de l’impôt sur les sociétés varie fortement selon la taille de l’entreprise : 44,6 % chez les petites entreprises britanniques, pour 17,3 Md£, contre 5,9 % chez les entreprises de taille intermédiaire et 4,3 % chez les grandes. L’intuition dominante dans le débat français, qui place la perte d’impôt sur les sociétés du côté des grands groupes, ne correspond pas à ce que mesure le seul pays qui produise cette donnée. Ce constat est britannique et ne se transpose pas : la France ne publie aucune ventilation de ce type, et rien ne permet d’affirmer que sa structure serait la même.

Type de contribuable	Écart 2024-2025	Part de l’écart	Part en 2005-2006
Petites entreprises	36,7 Md£	62 %	32 %, soit 10,6 Md£
Grandes entreprises	7,1 Md£	12 %	Non précisé par la source
Attaques criminelles organisées	5,0 Md£	8 %	22 %
Entreprises de taille intermédiaire	4,1 Md£	7 %	Non précisé par la source
Particuliers fortunés	3,6 Md£	6 %	Non précisé par la source
Particuliers	2,7 Md£	4 %	Non précisé par la source

L’évolution sur vingt ans est plus instructive que la photographie. Dans le pays qui mesure, l’écart fiscal s’est déplacé de la criminalité organisée vers la masse des très petites entreprises : la part des petites entreprises passe de 32 % à 62 %, celle des attaques criminelles organisées de 22 % à 8 %. Aucune donnée française ne permet de dire si le même déplacement s’est produit ici.

Source : HMRC, « Measuring tax gaps 2026 edition », tables 1.1, 1.2 et 1.3.

États-Unis : estimer aussi ce que les vérificateurs n’ont pas vu

C’est la méthode la plus robuste et la plus coûteuse. L’administration fiscale américaine tire au sort des contrôles (National Research Program), puis applique une correction économétrique de la non-détection (Detection Controlled Estimation). Autrement dit, elle estime aussi ce que ses propres vérificateurs n’ont pas trouvé. C’est précisément l’étape que la seule estimation française, sur la TVA de 2019, ne réalise pas : le biais de détection n’y est pas corrigé.

696 Md$ d’écart fiscal brut, année fiscale 2022
606 Md$ d’écart net après recouvrement
85,0 % de taux de conformité volontaire

Composante	Nature	Montant, année fiscale 2022
Non-dépôt de déclaration	Estimé	63 Md$
Sous-déclaration	Estimé	539 Md$
Non-paiement	Estimé	94 Md$
Écart fiscal brut	Estimé	696 Md$
Recouvrement tardif ou forcé	Recouvré	90 Md$
Écart fiscal net	Estimé, après déduction du recouvré	606 Md$

Brut et net ne se confondent pas

La différence de 90 Md$ entre les deux totaux est un montant recouvré, pas un montant estimé. Citer 696 Md$ ou 606 Md$ n’est donc pas une question d’arrondi : ce sont deux grandeurs qui ne mesurent pas la même chose. C’est exactement la distinction que le débat français escamote lorsqu’il fait circuler un chiffre unique de fraude fiscale. L’impôt réellement dû sur la même année s’élève à 4 635 Md$, ce qui donne un taux de conformité volontaire de 85,0 % et un taux net de 86,9 %.

Période	Écart fiscal brut estimé
2014-2016, moyenne annuelle	496 Md$
2017-2019, moyenne annuelle	549 Md$
2020	581 Md$
2021	708 Md$
2022	696 Md$

Source : Internal Revenue Service, « Tax Gap Projections for Tax Year 2022 », Publication 5869, révision 10-2024, octobre 2024, Table 1.

Le résultat le plus transposable : 1 % contre 55 %

De tout ce que produisent les pays qui mesurent, c’est le constat le plus utile à la France, et le seul fondement empirique solide des politiques de facturation électronique et de prélèvement à la source. L’administration fiscale américaine établit que le taux de sous-déclaration dépend presque entièrement de la visibilité du revenu, et non de l’intensité du contrôle.

Situation du revenu	Exemple	Taux de sous-déclaration
Déclaré par un tiers et soumis à retenue à la source	Salaires	1 %
Déclaré par un tiers, sans retenue à la source	Revenus financiers déclarés par l’établissement	6 %
Ni déclaré par un tiers, ni prélevé à la source	Revenus des entrepreneurs individuels non agricoles	55 %

Un rapport de un à cinquante-cinq, à périmètre de contrôle inchangé

Les trois catégories relèvent du même système fiscal, des mêmes sanctions et de la même administration. Ce qui les sépare est uniquement la manière dont l’information arrive au fisc. La conclusion structurelle est donc que la conformité fiscale se construit d’abord par l’architecture du système déclaratif, en amont, bien plus que par le contrôle a posteriori. Données estimées sur les années fiscales 2014 à 2016, statut constaté.

Source : IRS, Publication 5869, révision 10-2024, section « The Effect of Information Reporting on Tax Compliance », p. 5 et figure 3.

Italie : mesurer parce que la loi l’impose

L’Italie est le seul grand pays de l’Union européenne à publier chaque année un écart fiscal complet, impôts et cotisations sociales réunis. Elle le fait parce que la loi l’y oblige : le chiffrage est transmis au Parlement en annexe du document économique et financier.

Année	Évasion estimée	Dont impôts	Dont cotisations sociales
2017	108,4 Md€	Non détaillé ici	Non détaillé ici
2020	85,6 Md€	Non détaillé ici	Non détaillé ici
2022	102,7 Md€	90,3 Md€	12,3 Md€

La propension à l’évasion, c’est-à-dire la part de l’impôt théorique qui échappe, est passée de 19,6 % en 2018 à 17,0 % en 2022. Montants estimés, statut constaté.

Le point décisif n’est pas le montant, c’est le dispositif

Le plan national de relance et de résilience italien fixe une cible chiffrée de réduction de cette propension : moins 5 % en 2023, puis moins 15 % en 2024 par rapport à la prévision établie pour 2019, à atteindre d’ici juin 2026. Un pays qui mesure peut se fixer une cible et être jugé dessus. Un pays qui ne mesure pas ne le peut pas, quelle que soit sa volonté politique affichée.

Sources : ministère de l’Économie et des Finances italien, « Relazione sull’economia non osservata e sull’evasione fiscale e contributiva », année 2025 ; Commission européenne, « Mind the Gap », fiche-pays Italie, décembre 2025, p. 216-217.

Suède : dix millions d’habitants, une équipe dédiée

L’administration fiscale suédoise a créé son équipe écart fiscal en 2017, avec un programme couvrant la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les accises, et une publication sur son propre site. La comparaison de moyens est frappante : un pays de dix millions d’habitants finance ce que la France n’a pas financé, où trois emplois d’économistes-statisticiens ont été créés en septembre 2024 pour l’ensemble des impôts.

Impôt sur les sociétés, moyenne 2014-2018	Écart estimé	Part de l’impôt final
Grandes entreprises	2,2 Md SEK	6,3 %
PME	1,0 Md SEK	1,8 %
Ensemble	3,2 Md SEK	3,6 %

La méthode combine des contrôles aléatoires pour les PME et une analyse qualitative des contrôles pour les grandes entreprises. Pour situer la Suède sur la TVA : la Commission européenne estime son écart à 2 712 M€ en 2023, soit 5,3 % de la TVA théoriquement exigible, la sixième valeur la plus faible de l’Union, puis 7,7 % en estimation rapide pour 2024. Montants estimés, statut constaté.

Sources : Skatteverket, « Swedish Tax Gap Report 2022 », table 13 ; Commission européenne, « Mind the Gap », fiche-pays Suède, décembre 2025, tableau 27.1.

Quand deux pays qui mesurent ne disent pas la même chose

Sur l’impôt sur les sociétés, les deux administrations qui publient une ventilation par taille d’entreprise aboutissent à des résultats de sens opposé. La divergence n’est pas un accident à masquer : c’est une information, et elle interdit de transposer l’un ou l’autre résultat à la France.

Source	Petites entreprises ou PME	Grandes entreprises
HMRC, exercice 2024-2025	44,6 % de l’impôt dû	4,3 % de l’impôt dû
Skatteverket, moyenne 2014-2018	1,8 % de l’impôt final	6,3 % de l’impôt final

Ce que cette divergence autorise à conclure : rien, pour l’instant

Les seuils de taille ne sont pas les mêmes, les années ne sont pas les mêmes, le dénominateur n’est pas le même (impôt dû d’un côté, impôt final de l’autre), et la méthode diffère. Deux sources officielles, également sérieuses, décrivent donc deux structures inverses. La seule conclusion solide est qu’il faut mesurer chez soi : aucun de ces deux résultats ne dit où se situe l’écart d’impôt sur les sociétés en France, et la question reste ouverte tant que l’estimation française n’est pas produite.

Ce que la France peut en retenir

La France dispose d’une estimation d’écart fiscal, publiée en septembre 2024 sur la TVA déclarée de 2019 : 6 à 10 Md€, soit 4 à 5 % de la TVA collectée, hors entreprises n’ayant déposé aucune déclaration et sans correction du biais de détection. Le détail de ce périmètre figure sur la page écart fiscal en France.

Ce que les quatre pays ont mis en place	État en France
Une série annuelle continue	Une estimation, sur un impôt et un exercice
Des contrôles tirés au sort exploitables statistiquement	Une expérience en 2022, limitée à deux sous-secteurs, non renouvelée
Une équipe dédiée à la mesure	Trois emplois d’économistes-statisticiens créés en septembre 2024 pour tous les impôts
Une obligation légale assortie d’un chiffrage, et une cible en Italie	Une obligation de rapport annuel au Parlement sur l’écart de TVA depuis 2014, longtemps remplie sans chiffre
Une correction de la non-détection aux États-Unis	Biais de détection explicitement non corrigé

Le constat américain sur la visibilité des revenus est celui qui se transpose le mieux, parce qu’il ne dépend ni de la structure fiscale ni du niveau de fraude : il décrit un mécanisme. Les ventilations britanniques et suédoises, elles, ne se transposent pas, et l’on a vu qu’elles se contredisent. Enfin, aucun des montants cités sur cette page ne constitue une estimation de la fraude fiscale française : ils ne sont ici que pour décrire des dispositifs de mesure.

Écart fiscal en France Chiffres du contrôle fiscal Fraude fiscale : le cadre Méthodologie

Questions fréquentes

Quel pays mesure le mieux ce qui échappe à l’impôt ?

Les États-Unis emploient la méthode la plus robuste et la plus coûteuse : des contrôles tirés au sort, puis une correction économétrique de ce que les vérificateurs eux-mêmes n’ont pas vu. Le Royaume-Uni publie la série la plus longue et la plus régulière, chaque année depuis 2005-2006, avec une ventilation par impôt et par type de contribuable. L’Italie est le seul grand pays de l’Union à publier chaque année un écart complet, impôts et cotisations sociales réunis, parce que la loi l’y oblige.

Peut-on comparer l’écart fiscal britannique et l’écart fiscal français ?

Non, pas en montant. Les 59,2 Md£ britanniques couvrent l’ensemble des impôts d’un pays à structure fiscale différente, quand la seule estimation française porte sur la TVA déclarée de 2019 et vaut 6 à 10 Md€. Ce qui se compare utilement, c’est la méthode, la régularité de la publication et le taux rapporté à l’impôt dû. Additionner ou classer les écarts fiscaux de plusieurs pays n’a pas de sens.

Un écart fiscal qui augmente signifie-t-il que la fraude augmente ?

Pas nécessairement, et le cas britannique le montre. Entre 2005-2006 et 2024-2025, le montant de l’écart est passé de 32,8 à 59,2 Md£, mais le taux a baissé de 7,5 % à 6,4 % parce que l’assiette théorique a plus que doublé, de 438,2 à 924,4 Md£. Un montant en hausse peut donc accompagner une amélioration du civisme fiscal, et l’inverse est vrai aussi : le montant seul ne dit rien sans son taux et son assiette.

Pourquoi les indépendants sous-déclarent-ils davantage que les salariés ?

Parce que leurs revenus ne sont ni déclarés par un tiers, ni soumis à retenue à la source. L’administration fiscale américaine mesure un taux de sous-déclaration de 1 % pour les revenus déclarés par un tiers et prélevés à la source, 6 % pour ceux déclarés par un tiers sans retenue, et 55 % pour ceux qui ne bénéficient d’aucun des deux, typiquement les revenus des entrepreneurs individuels non agricoles. Le rapport est de un à cinquante-cinq, à intensité de contrôle inchangée : la conformité tient à l’architecture déclarative, pas au seul contrôle a posteriori.

Les grandes entreprises sont-elles la principale source de l’écart fiscal ?

Dans le seul pays qui produise cette ventilation, non. Au Royaume-Uni, en 2024-2025, les petites entreprises représentent 36,7 Md£ de l’écart fiscal, soit 62 % du total, contre 7,1 Md£ pour les grandes entreprises, soit 12 %. Mais la Suède mesure exactement l’inverse sur l’impôt sur les sociétés, avec 6,3 % d’écart chez les grandes entreprises contre 1,8 % chez les PME. Deux sources officielles divergent donc, et aucune donnée française ne permet de trancher pour la France.

Pourquoi l’Italie publie-t-elle chaque année et pas la France ?

Parce que la loi italienne l’y oblige : le chiffrage est transmis au Parlement en annexe du document économique et financier. Le plan national de relance et de résilience italien fixe en outre une cible chiffrée de réduction de la propension à l’évasion, moins 5 % en 2023 puis moins 15 % en 2024 par rapport à la prévision 2019. La France a bien une obligation de rapport annuel au Parlement sur l’écart de TVA depuis 2014, mais elle a longtemps été remplie sans aucun chiffre.

Sources

HM Revenue and Customs, « Measuring tax gaps 2026 edition: tax gap estimates for 2024 to 2025 », publié le 23 juin 2026, tables 1.1, 1.2 et 1.3 : gov.uk, Measuring tax gaps
Internal Revenue Service, « Tax Gap Projections for Tax Year 2022 », Publication 5869, révision 10-2024, octobre 2024, Table 1 et p. 5 : irs.gov, The Tax Gap
Ministère de l’Économie et des Finances italien, « Relazione sull’economia non osservata e sull’evasione fiscale e contributiva », année 2025 : mef.gov.it
Commission européenne, « Mind the Gap », fiches-pays Italie (p. 216-217) et Suède (tableau 27.1), décembre 2025 : taxation-customs.ec.europa.eu
Skatteverket, « Swedish Tax Gap Report 2022 », table 13 : skatteverket.se
DGFiP, « DGFiP Analyses n° 07, Le manque à gagner de TVA en France », septembre 2024 : impots.gouv.fr
Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », rapport public thématique, décembre 2025 : ccomptes.fr

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