Échange fiscal : données et rendement

Ce que la France reçoit chaque année

• 7,7 millions de comptes déclarés (campagne 2023)
• ~100 juridictions partenaires déclarantes
• 80 partenaires d’échange en 2024, contre 63 en 2018

Au titre de la norme commune de déclaration, une centaine de juridictions partenaires ont transmis à la France 7,7 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger par ses résidents pour la campagne 2023. Le nombre de partenaires d’échange de la France culminait à 80 en 2024, contre 63 en 2018 et 69 en 2019.

Comme point de repère mondial : en 2024, plus de 171 millions de comptes financiers ont été échangés pour une valeur de près de 13 000 Md€, entre 116 juridictions ayant commencé les échanges, contre 134 millions de comptes et près de 12 000 Md€ en 2023. Ces 13 000 Md€ sont le solde des comptes échangés dans le monde, pas un patrimoine offshore ni un montant de fraude. OCDE, Forum mondial, juillet 2025

L’erreur des 2 300 Md€, à corriger une fois pour toutes

Le point le plus important est ailleurs : l’encours des comptes détenus à l’étranger par des résidents français n’est pas publié. Aucune ventilation par pays d’origine ni par juridiction d’accueil n’est rendue publique par l’administration. Toute affirmation sur « les milliards des Français à l’étranger » fondée sur ce chiffre repose donc sur une confusion de périmètre. Jaune budgétaire PLF 2026, section 3.2

Ce que l’échange automatique rapporte réellement

En 2023, 40 095 dossiers ont été ciblés à partir des données issues des directives DAC1 et DAC2, soit une hausse de 35 % sur un an. 7 906 contrôles ont été clos, en hausse de 9,8 %, générant 216 M€ de droits et pénalités, en hausse de 36,7 %. Une campagne d’incitation à régulariser a par ailleurs touché 3 200 détenteurs de comptes la même année. Jaune budgétaire PLF 2026, section 3.2

Le même constat à l’échelle mondiale

Depuis les premiers échanges de 2017, l’utilisation des données de la norme commune de déclaration n’a permis d’identifier que 5 Md€ de recettes supplémentaires dans le monde entier, dont 0,6 Md€ en 2024. Le Forum mondial rapporte 135 Md€ de recettes identifiées par l’ensemble des dispositifs de transparence fiscale depuis 2009, dont 92 Md€ pour les programmes de régularisation volontaire et 19 Md€ pour l’échange de renseignements sur demande. OCDE, Forum mondial, juillet 2025

La dernière ligne n’est pas la somme des trois précédentes : 92, 19 et 5 Md€ totalisent 116 Md€. Le Forum mondial ne ventile pas par dispositif l’intégralité des 135 Md€ qu’il rapporte, et le solde n’est attribué à aucune des trois catégories ci-dessus. Le tableau juxtapose donc trois postes documentés et un total d’ensemble, il ne les additionne pas.

Le Forum mondial reconnaît par ailleurs que ce chiffre de 5 Md€ est sous-estimé : seules 40 % des juridictions recevant des données suivent spécifiquement les recettes qui en découlent. Il faut donc le lire comme un plancher documenté, pas comme une mesure complète.

Ce que la France a en base, et l’écart avec ce que déclarent les contribuables

Le fichier Evafisc, créé par arrêté du 25 novembre 2009, recensait en 2023 quatorze millions de comptes bancaires détenus hors de France par des particuliers ou des sociétés établis en France. Il est alimenté par l’échange automatique, par Tracfin et par les aviseurs fiscaux. Cour des comptes, décembre 2025, p. 51

En parallèle, le nombre de déclarations en ligne de détention de comptes à l’étranger est passé de 0,5 million en 2019 (revenus 2018) à 1,5 million en 2023 (revenus 2022), alors que 7,7 millions de comptes étaient signalés à la France par ses partenaires au titre de la même campagne.

Premier angle mort : l’immobilier est hors champ

La norme commune de déclaration porte sur les comptes financiers et exclut les biens immobiliers. Le Gouvernement l’a reconnu devant le Sénat le 18 mars 2025 : le standard autorise l’échange automatique sur les comptes financiers entre plus de 120 juridictions, mais pas sur l’immobilier. La France déclare plaider pour l’extension du standard aux biens et revenus immobiliers, sur mandat confié par le G20 à l’OCDE. Sénat, question n° 0389S, séance du 18 mars 2025

Chiffre à retenir : zéro bien immobilier étranger n’entre dans l’échange automatique en 2026.

Le seul ordre de grandeur mesuré, et il ne couvre que cinq villes

Plancher, non une mesure Ces montants doivent être présentés explicitement comme un plancher : ils ne couvrent que les cinq villes étrangères documentées par le jeu de données, et rien n’autorise à les extrapoler au patrimoine immobilier offshore français total. Le jeu de données couvre deux localités supplémentaires, Paris et la Côte d’Azur, qui ressortent à zéro pour les résidents français puisqu’elles ne sont pas pour eux un placement à l’étranger. Nature : estimé. Statut : constaté pour ces villes, inconnu au-delà. EU Tax Observatory, Atlas of the Offshore World, 2025

Second angle mort : les crypto-actifs, rien avant 2027

Le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE (CARF) et sa transposition européenne DAC8 (directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023) n’ouvriront les échanges qu’en 2027, sur les données collectées à partir du 1er janvier 2026. La France a signé la déclaration conjointe du 10 novembre 2023. Une seconde vague de juridictions n’échangera qu’en 2028 : Suisse, Singapour, Hong Kong et Émirats arabes unis. Les États-Unis sont annoncés pour 2029. Jusque-là, aucun échange automatique n’existe sur les crypto-actifs.

Ce qui s’applique déjà en France, à ne pas confondre

DAC8 a été transposée par l’article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, créant les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Indépendamment de tout échange automatique, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger doivent déjà être déclarés (formulaire 3916-bis), sous peine d’une amende de 750 € par compte, portée à 1 500 € au-delà d’un certain encours. L’usage de comptes d’actifs numériques non déclarés ouvre droit à la majoration de 80 %.

Les listes de paradis fiscaux, et ce qu’elles ne visent pas

La liste française des États et territoires non coopératifs au 1er juin 2025 comprend 13 juridictions : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Turques-et-Caïques, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa, les Samoa américaines, la Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. La liste de l’Union européenne (annexe I) au 10 octobre 2025 en comprend 11 : les mêmes, moins Antigua-et-Barbuda et les Îles Turques-et-Caïques. Mise à jour : l’ICIJ titre le 15 octobre 2026 que le Panama a été retiré de la liste de l’Union. La date exacte de la décision du Conseil et l’état de la liste française sont à vérifier sur les textes officiels.

Deux lectures non officielles, à identifier comme telles

• Oxfam France relève que la liste noire de l’Union ne compte que 4 pays en commun avec la liste de paradis fiscaux établie par Gabriel Zucman, et aucun avec les 20 pires paradis fiscaux pour les entreprises identifiés par le Tax Justice Network en 2024. L’organisation demande l’inscription automatique des juridictions à taux d’imposition nul ou très faible, la transparence sur les bénéficiaires effectifs et l’extension du champ aux particuliers fortunés, la liste ne visant aujourd’hui que les entreprises.
• L’indice d’opacité financière 2025 du Tax Justice Network place en tête les États-Unis, la Suisse, Singapour, Hong Kong et le Luxembourg, soit exactement les juridictions qui accueillent le patrimoine offshore français, et dont aucune ne figure sur les listes officielles. Les États-Unis représenteraient à eux seuls 25 % de l’offre mondiale de services financiers offshore. Il s’agit d’un indice composite de méthodologie propre à l’organisation.

Sources d’ONG, à distinguer des sources officielles

L’asymétrie américaine, fait juridique vérifiable

Les États-Unis n’appliquent pas la norme commune de déclaration. Ils échangent au titre de FATCA depuis 2015, sur la base d’accords intergouvernementaux dont le modèle 1A ne comporte qu’un « engagement politique » de tendre vers une réciprocité équivalente, ce que le Forum mondial consigne explicitement dans sa revue par les pairs 2025. Conséquence pour la France : les comptes détenus aux États-Unis par des résidents français ne sont pas couverts par l’échange automatique multilatéral, alors que les États-Unis reçoivent l’information sur leurs contribuables détenant des comptes en France. Cette asymétrie n’est chiffrée publiquement nulle part.

Moyens humains et handicaps procéduraux

Les moyens humains, eux, sont modestes : la DGFiP a consacré 326 jours-agents à la coopération fiscale internationale en 2024, contre 238 en 2023, soit, écrit la Cour des comptes, « moins de deux équivalents en temps plein ». Le nombre de demandes d’assistance administrative adressées par la France s’élève à 7 737 en 2024, contre 8 217 en 2023 et 3 130 en 2016.

L’opacité statistique du dispositif est reconnue

L’EU Tax Observatory relève que l’échange automatique pratiqué depuis 2017-2018 est paradoxalement entouré de secret : les échanges bilatéraux ne sont observés par personne d’autre que les deux États concernés, pas même par l’OCDE, et il existe très peu de statistiques agrégées sur les montants et le type d’informations échangés.

Deux conséquences sont explicitement pointées : cela empêche toute évaluation objective de l’effet de la norme, et cela permet aux juridictions les plus opaques d’affirmer qu’elles ne sont plus des paradis fiscaux sans que personne puisse le vérifier. C’est la raison pour laquelle cette page distingue systématiquement ce qui est détecté, ce qui est recouvré et ce qui reste estimé.

Questions fréquentes

Aller plus loin