Fiscalité et offshore
Google France/Ireland : convention française de 2019
CJIP validée le 12 septembre 2019, sans jugement de culpabilité
La convention Google traite la rémunération de l'activité française dans une organisation transfrontière. Le PNF publie une amende d'intérêt public distincte du règlement fiscal. Les périodes des faits judiciaires et du périmètre fiscal ne sont pas identiques. La fiche conserve le montant conventionnel vérifié sans en déduire une perte annuelle, un taux de fraude ou une sanction mondiale du groupe.
- Période des faits
- Faits 2011-2016 ; périmètre fiscal 2011-2018
- Révélation
- 2019-09-12
- Décision / étape datée
- 2019-09-12
- Pays / périmètre
- France, Irlande
Comprendre le mécanisme
La convention décrit une rémunération contestée de l'activité française dans les relations avec l'Irlande. Les faits examinés portent sur 2011-2016 ; le périmètre fiscal mentionné s'étend à 2018. Signature le 3 septembre et validation le 12 septembre 2019 sont distinctes.
Référence : PNF, Google.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Amende prévue
Amende d'intérêt public prévue
500,00 M€
France, Google France et Google Ireland · CJIP septembre 2019
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
L'amende prévue revient au Trésor français, sans attestation d'encaissement déduite du communiqué initial. Le règlement fiscal reste distinct ; aucun total mondial ni cadence annuelle n'est calculé. La CJIP ne constitue pas un jugement de culpabilité.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Rattachement thématique : aucune somme.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Enquêtes et explications vidéo
Tax Wars - La guerre des impôts
Documentaire sur la fiscalité internationale et les multinationales. Il accompagne la distinction entre fraude, optimisation et évasion ; ses exemples ne forment pas un total de pertes fiscales françaises.
Disponibilité annoncée par l’éditeur jusqu’au 15 mars 2027 ; lecture actuelle et accès depuis la France non vérifiés.
Métadonnées contrôlées le 8 octobre 2026. Fiche et description de l’éditeur examinées, année de production et fin de droits relevées. Aucun visionnage ni contrôle des droits d’intégration.
Lien éditeur uniquement : droits d’intégration non vérifiés.
Questions fréquentes
Pourquoi distinguer les deux périodes Google ?
La convention judiciaire et le périmètre fiscal ne couvrent pas exactement les mêmes exercices.
L'amende établit-elle une perte annuelle ?
Non. Elle règle une procédure portant sur plusieurs années.
La CJIP est-elle un jugement de culpabilité ?
Non. Le PNF publie une convention validée, sans condamnation par cette procédure.
Sources et pièces de référence
- PNF, Google
12 septembre 2019 : CJIP et amende de 500 millions ; validation, sans jugement de culpabilité.
- PNF, convention Google
Signée le 3 septembre 2019 : faits 2011-2016 ; périmètre fiscal 2011-2018, activité française et rémunération intragroupe.