Corruption et commande publique
Elf : abus de biens sociaux et circuits de commissions
Décisions pénales par volet ; arrêt de cassation du 31 janvier 2007
L'affaire Elf recouvre plusieurs volets d'abus de biens sociaux, de commissions et de circuits financiers dissimulés. Les faits retenus sont notamment antérieurs à 2000, tandis que les suites judiciaires se poursuivent après cette date. L'arrêt de 2007 documente certaines opérations précises. Le registre conserve ce dossier historique sans assimiler le préjudice de la société pétrolière à une perte fiscale nationale consolidée.
- Période des faits
- Années 1990, dont opérations de 1990-1991 ; suites judiciaires après 2000
- Révélation
- 1994
- Décision / étape datée
- 2007-01-31
- Pays / périmètre
- France, Suisse
Comprendre le mécanisme
L'arrêt de janvier 2007 examine notamment des opérations immobilières et d'assurance, avec des rétrocommissions dissimulées. Les qualifications et issues doivent être lues par volet ; elles ne s'étendent pas à toute personne associée au groupe.
Référence : Cour de cassation, Elf.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Le dossier s’appuie sur les faits et références ci-dessous ; aucune valeur patrimoniale n’est présentée comme une perte fiscale.
Le lien avec les finances publiques françaises
Le préjudice d'Elf et les conséquences pour les finances publiques sont distincts. Une entreprise historiquement publique ne rend pas chaque mouvement financier égal à une dette budgétaire. Aucun total fiscal annuel n'est corroboré dans cette fiche.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Enquêtes et explications vidéo
Comment corrompre un fonctionnaire ?
Enquête sur la corruption locale, le logement social, l’urbanisme, les marchés publics et la corruption internationale. Les statuts judiciaires doivent être établis par les sources officielles. L’auteur déclare un partenariat commercial avec Trade Republic ; aucune offre promotionnelle n’est reprise.
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Sources et bibliographie
Questions fréquentes
Le dossier Elf constitue-t-il une seule opération ?
Non. L'arrêt examine plusieurs opérations et qualifications.
Les faits sont-ils tous postérieurs à 2000 ?
Non. Les faits anciens sont distingués des décisions ultérieures.
Le préjudice de la société est-il une perte fiscale nationale ?
Non. La fiche conserve cette distinction de périmètre.
Sources et pièces de référence
- Cour de cassation, Elf
31 janvier 2007, pourvois 02-85.089 et 05-82.671 : abus de biens sociaux, recel et opérations dissimulées ; faits dont 1990-1991.