Fiscalité et offshore
Kerimov et Swiru : villas, transaction et instructions distinctes
CJIP Swiru en mai 2020 ; procédures personnelles distinctes, aucune condamnation française définitive identifiée ici
Le dossier Kerimov concerne des villas françaises et plusieurs procédures qui ne se confondent pas. Swiru Holding a conclu une convention en 2020, avec une amende prévue et un paiement fiscal déjà attesté. Les étapes personnelles de Kerimov et la reprise d'investigations sont distinctes de cette convention. Aucun jugement français définitif personnel n'est identifié dans le corpus, et les valeurs immobilières ne sont pas des pertes fiscales.
- Période des faits
- Achat de villa 2008 ; enquête depuis 2014, transaction 2020 et nouvelles investigations 2022-2025
- Révélation
- 2017-11
- Décision / étape datée
- 2020-05
- Pays / périmètre
- France, Suisse, Russie
Comprendre le mécanisme
Les faits comprennent un achat immobilier de 2008 et une enquête commencée en 2014. Le statut de témoin assisté rapporté pour novembre 2019 ne vaut pas condamnation. Un volet clos en 2020 n'a pas clos toutes les investigations, reprises après un signalement en 2022.
La CJIP Swiru est signée le 4 mai 2020 ; les pièces divergent sur le jour de validation, donc le mois seul est retenu.
Référence : Parquet de Nice, Swiru Holding.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Amende prévue
Swiru : amende d'intérêt public prévue
1,40 M€
France, société Swiru, pas amende personnelle Kerimov · CJIP mai 2020
Document de cette mesure ↗Impôts versés
Impôt déjà versé par une filiale
10,39 M€
France, vente examinée par le parquet de Nice · Communiqué mai 2020
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
Le parquet distingue 1,4 million d'amende prévue pour Swiru et 10 386 800 euros déjà payés au fisc par une filiale. Les perquisitions de mars 2025 sont une étape d'enquête, pas un préjudice définitivement fixé.
Cautions, gel de villas et procédure américaine du yacht Amadea ne sont pas ajoutés. La présomption d'innocence reste applicable aux procédures personnelles non jugées.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Patrimoine, succession et donations : estimation globale manquante
Total non établi
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Enquêtes et explications vidéo
Tax Wars - La guerre des impôts
Documentaire sur la fiscalité internationale et les multinationales. Il accompagne la distinction entre fraude, optimisation et évasion ; ses exemples ne forment pas un total de pertes fiscales françaises.
Disponibilité annoncée par l’éditeur jusqu’au 15 mars 2027 ; lecture actuelle et accès depuis la France non vérifiés.
Métadonnées contrôlées le 8 octobre 2026. Fiche et description de l’éditeur examinées, année de production et fin de droits relevées. Aucun visionnage ni contrôle des droits d’intégration.
Lien éditeur uniquement : droits d’intégration non vérifiés.
Questions fréquentes
La convention Swiru condamne-t-elle Kerimov personnellement ?
Non. Le signataire est une société et les procédures personnelles sont distinctes.
Pourquoi la validation est-elle datée au mois ?
Le communiqué et la notice AFA divergent sur le jour de mai 2020.
Les villas et le yacht mesurent-ils un impôt français perdu ?
Non. Actifs, sanctions et impôts ont des natures et périmètres différents.
Sources et pièces de référence
- Parquet de Nice, Swiru Holding
Mai 2020 : CJIP signée 4 mai, validée en mai ; 1 400 000 euros d'amende, 10 386 800 déjà versés par filiale au fisc ; autres procédures continuent. Divergence 11/13 mai avec notice AFA.
- AFA, notice Swiru
Notice : validation 13 mai 2020, différente du 11 mai dans le communiqué ; retenir le mois, pas un jour arbitraire.
- Le Parisien/AFP, Kerimov et Bercy
27 mars 2025 : enquête commencée en 2014, achat villa 2008 ; perquisitions et enjeu d'enquête supérieur à 38 millions, pas dommage fixé.
- Le Monde, reprise instruction Kerimov
30 octobre 2023, actualisé 2025 : clôture d'un volet 2020, signalement 2022, instruction parisienne 2023 ; pas classement global.
- AFP, statut Kerimov via Tribune de Genève
13 mai 2020 : témoin assisté en novembre 2019 pour complicité de fraude fiscale aggravée, instruction continue ; témoignage du procureur, pas condamnation.