Fiscalité et offshore
Paradise Papers : Appleby, Apple et Nike
Révélations journalistiques ; décision d'aide d'État Apple du 10 septembre 2024, distincte d'une condamnation pénale
Les Paradise Papers documentent des structures offshore de fortunes et de multinationales. Apple et Nike illustrent des périmètres distincts de ce corpus. La restructuration d'Apple vers Jersey ne se confond pas avec le contentieux des aides fiscales irlandaises tranché en 2024. Le dossier sépare documents, bénéfices et restitution d'aide sans attribuer à la France une part financière non établie.
- Période des faits
- Corpus antérieur à 2017 ; Apple/Jersey 2014-2017 ; aide irlandaise 2003-2014
- Révélation
- 2017-11-05
- Décision / étape datée
- 2024-09-10
- Pays / périmètre
- France, Irlande, Jersey, Pays-Bas, Bermudes, États-Unis
Comprendre le mécanisme
L'ICIJ décrit des intermédiaires, des redevances et des structures transfrontières. Apple/Jersey concerne 2014-2017 ; les mécanismes Nike sont décrits dans l'enquête de 2017. Une optimisation décrite n'est pas automatiquement une infraction pénale.
La CJUE statue sur les avantages irlandais d'Apple pour 2003-2014, pas sur tous les documents des Paradise Papers.
Référence : ICIJ, Paradise Papers.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Documents du corpus
Fichiers Paradise Papers
13,40 M
Monde · Corpus publié en 2017
Document de cette mesure ↗Estimation datée
Montant d'aide Apple évalué, environ
13,00 Md€
Irlande, montant d'aide à récupérer ; pas restitution effectivement versée attestée · Aide 2003-2014 ; décision 2024
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
Le lien français est indirect, par l'activité européenne et les structures de groupes. L'aide à récupérer revient à l'Irlande. Aucune ventilation française n'est établie. Les bénéfices offshore décrits pour Nike ne sont pas des impôts français perdus et ne sont pas ajoutés à l'aide irlandaise.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Rattachement thématique : aucune somme.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Enquêtes et explications vidéo
Tax Wars - La guerre des impôts
Documentaire sur la fiscalité internationale et les multinationales. Il accompagne la distinction entre fraude, optimisation et évasion ; ses exemples ne forment pas un total de pertes fiscales françaises.
Disponibilité annoncée par l’éditeur jusqu’au 15 mars 2027 ; lecture actuelle et accès depuis la France non vérifiés.
Métadonnées contrôlées le 8 octobre 2026. Fiche et description de l’éditeur examinées, année de production et fin de droits relevées. Aucun visionnage ni contrôle des droits d’intégration.
Lien éditeur uniquement : droits d’intégration non vérifiés.
Questions fréquentes
L'aide Apple est-elle une perte française ?
Non. La décision de la CJUE concerne une récupération par l'Irlande.
Apple/Jersey et les rescrits irlandais sont-ils le même périmètre ?
Non. L'enquête et le contentieux portent sur des objets et périodes distincts.
Nike est-il ici présenté comme condamné en France ?
Non. La source retenue est une enquête sur sa structuration fiscale.
Sources et pièces de référence
- ICIJ, Paradise Papers
5 novembre 2017 : Appleby, Asiaciti et registres, 13,4 millions de fichiers mondiaux.
- ICIJ, Apple Jersey
6 novembre 2017 : restructuration Apple vers Jersey, 2014-2017 ; distincte de l'aide irlandaise.
- ICIJ, Nike
6 novembre 2017 : royalties, Pays-Bas/Bermudes, bénéfices offshore à mai 2017 ; aucune condamnation française déduite.
- CJUE, Apple et Irlande
10 septembre 2024 : aide d'environ 13 milliards à récupérer par l'Irlande ; récupération 2003-2014, pas amende pénale.