Corruption et commande publique
Frégates de Taïwan : commissions et conséquence budgétaire
Conséquence arbitrale et budgétaire documentée ; qualification distincte d'une condamnation fiscale
Le contrat des frégates de Taïwan date de 1991, mais ses conséquences contentieuses et budgétaires se prolongent après 2000. Le Sénat documente l'ouverture de crédits français liée à la décision de 2011. Cette dépense de garantie n'est pas une amende encaissée par la France. La fiche conserve le dossier historique et explique son canal budgétaire sans inventer une perte fiscale annuelle.
- Période des faits
- Contrat du 28 août 1991 ; contentieux et crédits publics en 2011
- Décision / étape datée
- 2011-06-09
- Pays / périmètre
- France, Taïwan
Comprendre le mécanisme
Le dossier porte sur le contrat d'armement et les commissions contestées. Le rapport sénatorial rattache l'ouverture de crédits de 2011 à la décision de la cour d'appel du 9 juin, concernant les conséquences du contrat signé en août 1991.
Référence : Sénat, règlement 2012 et garanties.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Le dossier s’appuie sur les faits et références ci-dessous ; aucune valeur patrimoniale n’est présentée comme une perte fiscale.
Le lien avec les finances publiques françaises
Le Sénat décrit 460 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2011. Il s'agit d'une dépense publique, pas d'une recette. Ces crédits ne doivent pas être présentés comme une amende encaissée ou un impôt versé à l'État français.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Enquêtes et explications vidéo
Comment corrompre un fonctionnaire ?
Enquête sur la corruption locale, le logement social, l’urbanisme, les marchés publics et la corruption internationale. Les statuts judiciaires doivent être établis par les sources officielles. L’auteur déclare un partenariat commercial avec Trade Republic ; aucune offre promotionnelle n’est reprise.
Au contrôle du 8 octobre 2026, YouTube indiquait la vidéo lisible et intégrable en France. La lecture effective dans une iframe et la disponibilité actuelle restent non vérifiées.
Métadonnées contrôlées le 8 octobre 2026. Description, bibliographie et métadonnées YouTube/oEmbed examinées. Aucun visionnage ni minutage audiovisuel vérifié. Les références de la bibliographie n’ont pas toutes été auditées.
Aucune connexion à YouTube avant votre clic. Votre choix vaut pour cette session et peut être retiré ici. Le lecteur transmet ensuite des données à YouTube ; la lecture utilise ses commandes.
Sources et bibliographie
Questions fréquentes
Les 460 millions sont-ils une amende reçue par l'État ?
Non. Le Sénat les décrit comme des crédits publics liés à une garantie.
Pourquoi distinguer crédits publics et amende ?
Les crédits financent une dépense liée à la garantie ; une amende reçue serait une recette différente.
Le contrat est-il de 2011 ?
Non. Il date de 1991 ; les conséquences budgétaires documentées sont ultérieures.
Sources et pièces de référence
- Sénat, règlement 2012 et garanties
Rapport 2013, p.182 imprimée : contrat du 28 août 1991, crédits 2011 majorés de 460 millions pour ses conséquences ; dépense, pas recette.
- Sénat, rectificatif 2011
Note 91 : ouverture de crédits liée à la décision du 9 juin 2011 de la cour d'appel, 460 millions ; ne certifie pas une fraude fiscale.