Fiscalité et offshore
McDonald's France : convention de 2022
CJIP validée le 16 juin 2022, sans jugement de culpabilité
Le dossier McDonald's concerne le traitement des bénéfices français et des redevances intragroupes. La convention validée en juin 2022 prévoit une amende dont le montant exact est publié par le PNF. Les communications fiscales disponibles utilisent des périmètres différents ; elles ne sont pas fusionnées. La fiche publie uniquement l'amende attribuée à sa source et ne déduit ni total ambigu ni perte annuelle.
- Période des faits
- 2009-2020
- Révélation
- 2022-06-16
- Décision / étape datée
- 2022-06-16
- Pays / périmètre
- France, Luxembourg, États-Unis
Comprendre le mécanisme
Le PNF décrit des relations intragroupes et des bénéfices français contestés sur 2009-2020. La CJIP du 16 juin 2022 règle un volet judiciaire sans jugement de culpabilité. Redevances, impôts et sanction restent des objets différents.
Référence : PNF, McDonald's.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Amende prévue
Amende d'intérêt public prévue selon le PNF
508,48 M€
France, volet judiciaire uniquement · CJIP juin 2022 ; faits 2009-2020
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
La mesure numérique est exclusivement l'amende prévue par le PNF. Les chiffres fiscaux divergents des archives sont écartés, sans les remplacer par un total calculé. Le communiqué initial ne certifie pas ici l'encaissement ultérieur de l'amende.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Rattachement thématique : aucune somme.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Enquêtes et explications vidéo
Tax Wars - La guerre des impôts
Documentaire sur la fiscalité internationale et les multinationales. Il accompagne la distinction entre fraude, optimisation et évasion ; ses exemples ne forment pas un total de pertes fiscales françaises.
Disponibilité annoncée par l’éditeur jusqu’au 15 mars 2027 ; lecture actuelle et accès depuis la France non vérifiés.
Métadonnées contrôlées le 8 octobre 2026. Fiche et description de l’éditeur examinées, année de production et fin de droits relevées. Aucun visionnage ni contrôle des droits d’intégration.
Lien éditeur uniquement : droits d’intégration non vérifiés.
Questions fréquentes
Quel chiffre est retenu pour McDonald's ?
Uniquement l'amende exacte publiée par le PNF.
Pourquoi le volet fiscal n'est-il pas totalisé ?
Les communications des archives ne décrivent pas des périmètres suffisamment concordants.
La convention mesure-t-elle une perte annuelle ?
Non. Elle traite un dossier historique couvrant plusieurs exercices.
Sources et pièces de référence
- PNF, McDonald's
16 juin 2022 : amende exacte de 508 482 964 euros ; faits 2009-2020. Volet fiscal non retenu en raison des périmètres divergents des communications.