Fiscalité et offshore
Carmignac Gestion : charges et dividendes intragroupes
CJIP de juin 2019 ; impôts déjà payés attestés par le PNF
La convention Carmignac concerne des charges de promotion et des remontées de dividendes entre la France et le Luxembourg. Le PNF sépare l'amende d'intérêt public des impôts déjà payés. Cette distinction permet de comprendre ce que rapporte une procédure sans assimiler toutes les sommes à une perte nouvelle. Les faits couvrent plusieurs exercices et ne fondent pas une estimation annuelle française.
- Période des faits
- 2010-2014
- Révélation
- 2019-06-28
- Décision / étape datée
- 2019-06-28
- Pays / périmètre
- France, Luxembourg
Comprendre le mécanisme
Les opérations décrites par le PNF concernent 2010-2014, dans des relations intragroupes franco-luxembourgeoises. La validation conventionnelle intervient en juin 2019 et ne vaut pas jugement de culpabilité.
Référence : PNF, Carmignac Gestion.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Amende prévue
Amende transactionnelle prévue
30,00 M€
France, Carmignac Gestion · CJIP juin 2019
Document de cette mesure ↗Impôts versés
Impôts éludés déjà payés
11,14 M€
France, paiement expressément attesté · Faits 2010-2014 ; communiqué 2019
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
Le communiqué atteste le paiement des impôts éludés, mais présente séparément l'amende transactionnelle. Les deux natures ne sont pas additionnées comme fraude annuelle. Les données de ce signataire ne représentent pas toute la gestion d'actifs française.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Impôt sur les sociétés : bénéfices transférés
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2022 : 13 640 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Rattachement thématique : aucune somme.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Perte de recettes d’IS modélisée par l’EU Tax Observatory, données 2022 converties en euros.
Enquêtes et explications vidéo
Tax Wars - La guerre des impôts
Documentaire sur la fiscalité internationale et les multinationales. Il accompagne la distinction entre fraude, optimisation et évasion ; ses exemples ne forment pas un total de pertes fiscales françaises.
Disponibilité annoncée par l’éditeur jusqu’au 15 mars 2027 ; lecture actuelle et accès depuis la France non vérifiés.
Métadonnées contrôlées le 8 octobre 2026. Fiche et description de l’éditeur examinées, année de production et fin de droits relevées. Aucun visionnage ni contrôle des droits d’intégration.
Lien éditeur uniquement : droits d’intégration non vérifiés.
Questions fréquentes
Quels faits la convention Carmignac couvre-t-elle ?
Le PNF décrit charges de promotion et dividendes sur 2010-2014.
Le paiement fiscal est-il attesté ?
Oui. Le communiqué distingue expressément les impôts déjà payés.
L'amende doit-elle être appelée impôt ?
Non. C'est une obligation transactionnelle distincte.
Sources et pièces de référence
- PNF, Carmignac Gestion
28 juin 2019 : faits 2010-2014 ; amende transactionnelle 30 millions ; 11 143 832 euros d'impôts éludés déjà payés.