Cotisations, prestations et santé
Micro-entrepreneurs, plateformes, livraison et VTC
Sous-déclarations estimées ; erreurs et fraude intentionnelle non séparées
Les données déclaratives des plateformes permettent de rapprocher activité économique et cotisations des micro-entrepreneurs. Le HCFiPS publie une estimation de sous-déclarations et des sous-ensembles pour la livraison et les VTC. Ces écarts ne séparent pas toujours erreur et fraude intentionnelle. La population appariée n'est pas l'ensemble du secteur, et les sous-postes sont inclus dans leur branche, sans addition au total social historique.
- Période des faits
- Cotisations et données DAC7 2024 ; publication janvier 2026
- Révélation
- 2026-01-13
- Pays / périmètre
- France
Comprendre le mécanisme
Le rapprochement DAC7 et déclarations sociales porte sur 2024. Le HCFiPS distingue une évaluation globale micro et un sous-ensemble de plateformes appariées. Livraison et VTC sont encore des composantes de ce sous-ensemble ; les taux ne décrivent pas tous les professionnels.
Référence : HCFiPS, micro et plateformes.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Estimation datée
Micro : borne basse de cotisations sous-déclarées
1,40 Md€
Micro-entrepreneurs, hors global HCFiPS historique · 2024
Document de cette mesure ↗Estimation datée
Micro : borne haute de cotisations sous-déclarées
1,80 Md€
Micro-entrepreneurs · 2024
Document de cette mesure ↗Estimation datée
Plateformes : sous-déclarations estimées
272,60 M€
Population micro appariée, incluse dans micro · DAC7 2024
Document de cette mesure ↗Estimation datée
Livraison : sous-déclarations estimées
105,00 M€
Incluse dans plateformes · DAC7 2024
Document de cette mesure ↗Estimation datée
VTC : sous-déclarations estimées
91,80 M€
Inclus dans plateformes · DAC7 2024
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
Les cotisations sous-déclarées concernent le financement social français. Micro est exclu du repère global HCFiPS de 14 milliards ; il ne faut pas fabriquer une somme nouvelle. Les trois mesures de plateformes restent incluses et non additionnables entre elles.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Cotisations éludées : micro-entrepreneurs
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2024 : 1 400 000 000 € à 1 800 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2026-01-13.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Manquements déclaratifs des micro-entrepreneurs, erreurs et fraudes non séparées.
Sous-déclarations estimées · 2026
Cotisations éludées sur les plateformes
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2024 : 272 600 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2026-01-13.
Inclus dans le périmètre parent.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Micro-entrepreneurs des plateformes étudiées, comparaison DAC7 avec les déclarations.
Sous-déclarations estimées · 2026
Plateformes : livraison
Cumul estimé depuis le 1er janvier 2026
Base annuelle 2024 : 105 000 000 € par an. Rythme reconduit, sans observation en temps réel.
Publication : 2026-01-13.
Inclus dans le périmètre parent.
L’animation à l’euro sert à lire une échelle ; la précision reste celle de la base publiée.
Cotisations éludées estimées dans la livraison via les plateformes étudiées.
Questions fréquentes
Livraison et VTC s'ajoutent-ils aux plateformes ?
Non. Ce sont des sous-postes inclus.
Les écarts sont-ils tous intentionnels ?
La source ne sépare pas toujours erreur et fraude.
La population appariée couvre-t-elle tous les chauffeurs ?
Non. Le périmètre DAC7 apparié doit rester visible.
Sources et pièces de référence
- HCFiPS, micro et plateformes
Note janvier 2026, annexe 4 p.45-47 : micro 2024 1,4-1,8 milliard ; plateformes DAC7 272,6 millions, livraison 105 et VTC 91,8 ; population appariée, erreurs/fraudes non séparées.