Travail dissimulé par secteur : deux grandeurs, et des mesures qui datent

Deux grandeurs à ne jamais confondre

Presque toutes les erreurs commises sur ce sujet viennent d’une confusion entre deux mesures qui portent le même nom de « travail dissimulé » mais ne mesurent pas la même chose. Il faut les séparer avant de lire le moindre classement sectoriel.

Où va l’effort de contrôle, et ce qu’il rapporte

Le tableau de la Cour des comptes rapproche, sur le cumul 2019-2024, trois grandeurs par secteur : son poids dans la masse salariale, sa part dans les contrôles Urssaf, et sa part dans les montants redressés. Ces montants sont de nature détectée. Statut : constaté.

Le deuxième bloc redressé par les Urssaf est celui des activités de services administratifs et de soutien, qui regroupe la sécurité privée, l’intérim et le nettoyage. Il rapporte très au-dessus de son poids.

Le cas des agences de travail temporaire est le plus frappant du tableau : moins de 1 % des contrôles, arrondi à 0 % dans la source, produisent 7 % des montants redressés, avec un taux de redressement de 75 %. À l’autre bout, le nettoyage courant de bâtiment affiche le taux de redressement le plus bas du tableau, 58 %, pour 2 % des redressements.

Source : Cour des comptes, « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé », avril 2026, tableau n° 13, p. 66.

Le secteur le plus contrôlé est l’un des moins rentables

L’hébergement-restauration concentre 16 % des contrôles pour 4 % de la masse salariale, avec un taux de redressement de 83 %, le plus élevé du tableau. Et pourtant il ne représente que 2 % du total des montants redressés. Autrement dit : on y trouve presque toujours quelque chose, et ce quelque chose est petit.

• 16 % des contrôles pour 4 % de la masse salariale
• 83 % de taux de redressement
• 2 % seulement des montants redressés

Sources : Cour des comptes, avril 2026, tableau n° 13, p. 66 ; HCFiPS et ACOSS, « Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales », 5 décembre 2024, p. 8.

Ce que mesure le tirage au sort, campagne par campagne

Les campagnes de contrôles aléatoires des Urssaf sont la seule méthode qui autorise une extrapolation à l’ensemble d’un secteur. Toutes les valeurs de ce tableau sont donc de nature estimée. Statut : constaté. La colonne la plus importante est la première : elle donne l’année de la mesure, et les écarts de millésime sont considérables.

Rapporté à l’effort de contrôle, le transport présente une configuration inverse de celle de l’hébergement-restauration : 7 % de la masse salariale, 5 % des contrôles, 4 % des montants redressés pour une prévalence mesurée parmi les plus élevées. Il apparaît donc plutôt sous-contrôlé au regard de ce que le tirage au sort y a mesuré. Rappel : la prévalence est estimée, les redressements sont détectés, et ces deux grandeurs ne s’additionnent jamais.

Sources : HCFiPS et ACOSS, « Observatoire du travail dissimulé », 5 décembre 2024, p. 5, 7 et 8 ; HCFiPS, note annuelle 2025, annexe 4, tableau n° 1 ; Cour des comptes, avril 2026, tableau n° 13.

Le record français, et pourquoi il ne change rien au total

La campagne aléatoire 2024 des Urssaf sur le commerce sur marchés a porté sur 477 établissements tirés au sort dans plus de 200 marchés. C’est le record français de dissimulation mesuré par tirage au sort.

• 25,9 % d’établissements en fraude ou en irrégularité
• 20,7 % de salariés dissimulés
• 17,0 % à 23,9 % de cotisations éludées

Ce taux représente environ dix fois la moyenne du secteur privé employeur, estimée à 1,5 % à 1,9 %. Et pourtant, l’intégration de ce secteur ne modifie pas le taux global de fraude aux cotisations, pour une raison arithmétique simple : le commerce sur marchés ne pèse que 0,04 % des cotisations.

Source : HCFiPS, note annuelle 2025, annexe 4, tableau n° 1 et p. 44, d’après Urssaf Caisse nationale.

Le chiffre du BTP que tout le monde cite date de 2013

La campagne aléatoire sur la construction remonte à 2013 : 2 605 contrôles, 13,7 % d’établissements en fraude ou en irrégularité, 7,8 % de salariés dissimulés, et un taux de cotisations éludées estimé de 5,9 % à 8,3 %.

Une nouvelle campagne sur le secteur est en cours en 2025-2026, dans le cadre du plan BTP. Elle produira la première mesure aléatoire de la construction depuis douze ans. Statut : constaté. Nature : estimé.

Sources : HCFiPS, note annuelle 2025, annexe 4, tableau n° 1 et méthodologie p. 43 ; annexe 7, p. 57, encadré sur le plan BTP 2025.

Le record d’infraction date de 2014 et n’a jamais été refait

La part la plus élevée d’établissements en infraction jamais mesurée en France appartient au gardiennage : 29,0 %, sur 563 contrôles lors de la campagne aléatoire de 2014. C’est le taux le plus élevé de toutes les campagnes menées entre 2011 et 2023.

Le taux de salariés dissimulés n’a pas pu être calculé, faute d’un nombre suffisant de salariés auditionnés, 383. Cette limite figure dans la source et doit accompagner le chiffre.

Sources : HCFiPS et ACOSS, « Observatoire du travail dissimulé », 5 décembre 2024, p. 5 et 7 ; HCFiPS, note annuelle 2025, annexe 4, tableau n° 1 ; Cour des comptes, avril 2026, tableau n° 13.

Micro-entrepreneurs : la seule carte sectorielle fraîche

Contraste avec l’ancienneté des mesures côté employeurs : chez les micro-entrepreneurs, la carte sectorielle est récente, issue de la campagne aléatoire 2024, et très contrastée. Les taux ci-dessous sont des taux de cotisations éludées estimés ; entre parenthèses figure la part du secteur dans la population des micro-entrepreneurs.

Source : HCFiPS, note annuelle 2025, annexe 4, graphique n° 4, p. 46, d’après Urssaf Caisse nationale.

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