Fiscalité et offshore
UBS : procédure française et accord pénal de 2025
CRPC homologuée le 23 septembre 2025
La procédure UBS concerne le démarchage de clients français et le blanchiment de fraude fiscale associé à des avoirs dissimulés. Une reconnaissance préalable de culpabilité a été homologuée en septembre 2025. Cette étape remplace les anciens montants judiciaires remis en cause. L'amende et la réparation française demeurent distinctes d'un préjudice annuel, de la valeur des comptes et d'une recette effectivement encaissée.
- Période des faits
- 2004-2012
- Décision / étape datée
- 2025-09-23
- Pays / périmètre
- France, Suisse
Comprendre le mécanisme
Le parquet général documente la CRPC du 23 septembre 2025. UBS précise que les activités examinées concernent 2004-2012. Cette procédure avec reconnaissance de culpabilité est distincte d'une CJIP ; les anciennes sanctions ne sont pas des mesures additionnelles.
Référence : Parquet général de Paris, UBS.
Ce que mesurent les montants
Ces observations datées ne sont pas des flux annuels à additionner. La nature, la période et le territoire figurent avec chaque quantité.
Amende prévue
Amende pénale issue de la CRPC
730,00 M€
France, UBS AG · Homologation septembre 2025 ; faits 2004-2012
Document de cette mesure ↗Le lien avec les finances publiques françaises
La décision prévoit 730 millions d'amende ; le parquet général mentionne aussi un versement de 105 millions de dommages-intérêts à l'État français. La réparation est distincte de l'amende et de l'impôt payé. Ce communiqué ne mesure pas une perte annuelle ni l'encaissement ultérieur de l'amende.
Comment ces mécanismes s’inscrivent dans les causes de la dette →
Repères annuels du domaine
Ces compteurs donnent une échelle au domaine. Ils ne mesurent pas le coût propre de cette affaire.
Préjudices estimés · 2026
Fraude fiscale : vue par impôt
Total non établi
La France ne dispose pas d’un chiffrage officiel global et consolidé de la fraude fiscale.
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Préjudices estimés · 2026
Patrimoine, succession et donations : estimation globale manquante
Total non établi
Aucune estimation globale comparable n’a été établie dans les sources retenues pour ce domaine.
Cour des comptes, lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Enquêtes et explications vidéo
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Documentaire sur la fiscalité internationale et les multinationales. Il accompagne la distinction entre fraude, optimisation et évasion ; ses exemples ne forment pas un total de pertes fiscales françaises.
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Questions fréquentes
La CRPC UBS est-elle une CJIP ?
Non. Elle relève d'une reconnaissance préalable de culpabilité homologuée.
Faut-il ajouter les anciennes amendes ?
Non. Elles ont été remplacées au terme de la procédure.
Les 730 millions sont-ils une perte annuelle ?
Non. C'est l'amende pénale de 2025 pour ce dossier historique.
Sources et pièces de référence
- Parquet général de Paris, UBS
23 septembre 2025, p.1 : condamnation CRPC, amende 730 millions ; mention d'un versement de 105 millions de dommages-intérêts, distinct de l'amende.
- UBS, règlement français
23 septembre 2025 : faits 2004-2012 et accord homologué, source de la banque sur la période.