Dossier comparatif · Analyse du 9 octobre 2026
MoDem : propositions et financement
Dix mesures analysées avec la même grille que pour les deux autres familles : financement, horizon, effet direct et effets indirects. La publication sur le site du MoDem documente la position du groupe Les Démocrates sans l'étendre à tous ses membres ni à une offre définitive 2027.
Le périmètre du dossier
Un dossier intitulé budget 2026 mais publié en 2025 garde son millésime de publication. Le compromis de janvier ne valide pas automatiquement les propositions précédentes.
L’effet indiqué concerne le canal budgétaire décrit. Son effet final sur la dette dépend aussi des autres mesures, du calendrier, de la croissance et des taux. Aucun total automatique n’additionne des périmètres ou des horizons différents.
Aucune mesure documentée pour cet effet dans cette fiche.
Mesure 1 · Économie ou recette supplémentaire
Gel de dépenses de l'État
Proposition documentée : Geler les dépenses de l'État et plafonner les taxes affectées.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. État et organismes destinataires des taxes ; exercice 2026.
Comprendre le mécanisme
Recettes : certaines ressources peuvent être réaffectées au budget général sans hausse des prélèvements totaux. Dépenses : plus faibles que dans le scénario de référence, avec possible baisse en volume si les prix montent. PIB : une réduction d'achats ou de services peut freiner l'activité. Dette : moins d'emprunts qu'à dépenses croissantes si le plafond tient ; le stock de dette ne baisse pas nécessairement.
Un plafond nominal peut contenir les dépenses par rapport à une trajectoire de hausse. Plafonner une recette affectée n'économise cependant de l'argent que si l'organisme réduit aussi ses dépenses.
Cohérence et points de tension
Le mécanisme est cohérent avec un objectif de réduction du déficit. Sa solidité exige une liste des dépenses incluses et un scénario de référence ; comparer seulement deux montants nominaux ne mesure pas un gain net.
Financement et contreparties
Le gel est une piste de financement, pas une enveloppe disponible. Vérifier qu'il ne couvre pas des crédits déjà supprimés et ne finance pas plusieurs mesures avec la même économie.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : périmètre, exceptions, dépenses obligatoires, scénario sans gel, compensation aux organismes et reports de charges. À montant absent, l'économie reste conditionnelle à ces paramètres.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Dégradation possible de services si des coûts incompressibles absorbent la marge. Une dépense reportée à l'année suivante ne constitue pas une économie durable.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 2 · Plusieurs effets à séparer
Allocation sociale unique
Proposition documentée : Mettre en œuvre une allocation sociale unique.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Prestations sociales et organismes payeurs ; transition pluriannuelle à définir.
Comprendre le mécanisme
Recettes : peu d'effet direct, sauf financement associé. Dépenses : coûts informatiques et accompagnement au démarrage ; baisse ou hausse des prestations selon les paramètres, plus possibles économies de gestion. PIB : effet sur la consommation et l'accès à l'emploi dépendant des ménages concernés. Dette : aucune baisse automatique par la simple fusion.
Regrouper des prestations peut réduire des démarches. Le coût total dépend surtout du nouveau barème, de l'éligibilité et du nombre de personnes qui obtiennent effectivement leurs droits.
Cohérence et points de tension
La simplification peut rendre les droits plus lisibles. Une cohérence sociale et financière exige de comparer chaque profil avant et après, pas seulement de réduire le nombre d'intitulés administratifs.
Financement et contreparties
Aucune enveloppe ni économie de gestion nette établie. Ne pas financer des baisses d'impôt avec une réduction supposée des allocations avant d'avoir publié les règles et les coûts de migration.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : prestations fusionnées, traitement du logement et du handicap, barème, rythme de versement, complément de revenu d'activité, droits protégés et estimation du non-recours.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Un meilleur accès aux droits peut accroître les paiements légitimes. Des perdants peuvent nécessiter une transition ; une panne de système unique peut toucher de nombreux ménages.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 3 · Plusieurs effets à séparer
Sortie de prise en charge en affection longue durée
Proposition documentée : Organiser la sortie d'ALD après rémission ou guérison, avec transition.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Assurance maladie et personnes concernées ; réévaluation clinique et transition proposée de trois mois.
Comprendre le mécanisme
Recettes : pas de nouvelle recette propre. Dépenses : économie sur les soins dont la couverture change, mais maintien de dépenses médicalement nécessaires et de coûts administratifs. PIB : effets indirects par la santé et la capacité à travailler. Dette : diminution possible de l'emprunt social, amoindrie si le renoncement aux soins entraîne des traitements ultérieurs plus chers.
Limiter une prise en charge spécifique peut diminuer les remboursements du régime obligatoire. Une partie de la dépense peut être transférée aux patients et aux complémentaires plutôt que supprimée.
Cohérence et points de tension
Une révision fondée sur le besoin médical peut mieux cibler la couverture. La rémission ne prouve pas l'absence de suivi nécessaire ; la cohérence dépend donc du protocole clinique et de la protection financière.
Financement et contreparties
Montant net non établi. Une baisse des remboursements ne peut être affectée en totalité à d'autres dépenses sans financer les contrôles et mesurer les reports de soins.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : maladies, critères de rémission, autorité médicale, soins exclus ou maintenus, exceptions et recours. Évaluer le coût ultérieur, pas seulement l'économie du premier remboursement.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Hausse possible du reste à charge ou des cotisations complémentaires ; perte de suivi et rechute. Les effets varient fortement selon la maladie et le revenu.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 4 · Économie ou recette supplémentaire
Contribution sur les hauts revenus
Proposition documentée : Maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus tant que le déficit dépasse 3 %.
Document de la proposition ↗ · 2026-01-23 , communiqué sur la partie recettes du PLF 2026 ; date indiquée par le catalogue officiel du MoDem. · National ; position du groupe Les Démocrates sur un compromis parlementaire 2026, non une promesse présidentielle pour 2027. Le communiqué politique ne remplace pas la vérification du droit en vigueur. Ménages aux revenus concernés et budget de l'État ; durée liée au déficit public.
Comprendre le mécanisme
Recettes : soutien au produit fiscal à revenus et règles constants. Dépenses : administration et contrôle. PIB : possible effet sur consommation et placements, non chiffré ici. Dette : moindre financement à recettes perdues évitées, sous réserve du comportement des contribuables et des interactions avec d'autres impôts.
Maintenir un prélèvement qui aurait expiré conserve une recette. L'effet dépend du niveau de référence : il s'agit d'un supplément par rapport à l'expiration, pas par rapport à un maintien déjà décidé.
Cohérence et points de tension
La condition de durée relie l'effort au redressement budgétaire. Il faut préciser le déclencheur et sa date d'observation pour éviter un dispositif imprévisible.
Financement et contreparties
Recette affectable au solde général mais produit supplémentaire non établi. Ne pas compter à nouveau une recette incluse dans une trajectoire budgétaire de référence.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : assiette, seuils, minimum effectivement payé, année de calcul du déficit, modalités d'extinction et prévention des reports de revenu. Vérifier la législation pour toute estimation d'un effet additionnel futur.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Différence de traitement entre revenus exceptionnels et réguliers ; reports de distributions ou changements d'assiette pouvant réduire le rendement.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 5 · Effet dépendant de conditions
Taxation des holdings patrimoniales
Proposition documentée : Taxer les holdings patrimoniales utilisées pour minorer l'imposition personnelle.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Structures de détention patrimoniale et budget de l'État ; exercice 2026 proposé.
Comprendre le mécanisme
Recettes : supplément possible si la base taxable est définie et effectivement imposée. Dépenses : contrôle et traitement des contestations. PIB : investissement potentiellement affecté si l'assiette inclut des activités productives. Dette : effet favorable seulement sur le produit net réellement supplémentaire ; un changement de circuit de revenu peut aussi déplacer un autre impôt.
Une holding est une société qui détient des actifs ou d'autres sociétés. Une taxe ciblée peut limiter un avantage de report fiscal, mais son rendement dépend précisément des actifs et des usages taxés.
Cohérence et points de tension
Le ciblage de la rente est cohérent avec la volonté de préserver l'activité. Cette distinction doit pouvoir être appliquée dans le texte, pas seulement dans l'intention.
Financement et contreparties
Aucun produit net propre établi ici ; ne pas assimiler la valeur détenue dans les holdings à une recette immédiatement mobilisable.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : actifs concernés, seuil, taux, dettes déductibles, distinction activité économique et patrimoine personnel, règles internationales et articulation avec l'impôt sur le revenu.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Risque de transfert vers d'autres structures ou d'inclusion d'entreprises opérationnelles. L'optimisation autorisée par la loi ne doit pas être appelée fraude sans qualification juridique.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 6 · Économie ou recette supplémentaire
Surtaxe temporaire des grandes entreprises
Proposition documentée : Reconduire partiellement pour un an la surtaxe des grandes entreprises.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Bénéfices des grandes entreprises et budget de l'État ; rendement annoncé pour un an.
Comprendre le mécanisme
Recettes : rendement annoncé, et non mesure indépendante ou encaissement confirmé. Dépenses : contrôle fiscal. PIB : une baisse des bénéfices disponibles peut toucher investissement, distributions ou prix ; son ampleur n'est pas établie. Dette : moindre besoin d'emprunt pendant la période de perception, sans économie permanente après l'expiration.
Un impôt supplémentaire sur les bénéfices accroît la recette à base inchangée. La base peut évoluer avec la conjoncture, les charges et les règles de calcul.
Cohérence et points de tension
Une ressource temporaire peut financer une dépense temporaire ou limiter le déficit d'une année. Elle ne sécurise pas seule une promesse récurrente sur plusieurs années.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : sociétés concernées, bénéfices de référence, taux, calendrier d'acomptes et articulation avec l'impôt ordinaire. Le compromis de janvier 2026 critique un autre calibrage : le chiffre d'octobre 2025 n'est pas une position 2027 validée.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Risque de variation forte du rendement, d'anticipation ou de report de résultats, et de charge indirecte sur les sous-traitants.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 7 · Effet dépendant de conditions
Avantages fiscaux Copé et Dutreil
Proposition documentée : Limiter les effets d'aubaine des dispositifs Copé et Dutreil.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Fiscalité d'entreprise et transmission ; paramètres et calendrier à établir.
Comprendre le mécanisme
Recettes : gain selon les opérations encore réalisées après réforme. Dépenses : coût de contrôle et d'accompagnement. PIB : effets possibles sur restructurations et transmission, à distinguer d'une simple réorganisation fiscale. Dette : amélioration uniquement à hauteur du produit net après les comportements et les recettes déplacées.
Réduire un avantage fiscal peut relever l'impôt perçu. L'effet n'est pas le coût total du dispositif : il concerne seulement la partie supprimée et effectivement utilisée.
Cohérence et points de tension
Le ciblage des usages d'aubaine peut préserver la finalité économique. Il faut définir les abus et publier les cas protégés pour rendre compatibles rendement et continuité des entreprises.
Financement et contreparties
Gain non établi ; examiner séparément les deux bases puis éviter le double compte avec la taxe sur les holdings ou d'autres restrictions patrimoniales.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir séparément pour chaque dispositif : conditions d'exonération, durée de détention, plafonnement, actifs éligibles et droits existants. Aucun pourcentage de réduction n'est inventé.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Risque de transactions avancées avant réforme ou de blocage de transmissions avec problème de trésorerie. La restriction d'une exonération n'établit pas que les bénéficiaires précédents frauderaient.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 8 · Effet dépendant de conditions
Arbitrages de dividendes CumCum
Proposition documentée : Garantir l'application des dispositions contre les arbitrages de dividendes CumCum.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Contrôle fiscal des opérations concernées ; contentieux et recouvrement sur plusieurs années.
Comprendre le mécanisme
Recettes : seulement les montants nets effectivement supplémentaires, après contestations et recouvrement ; les recettes déjà attendues sont exclues. Dépenses : agents, données et procédures. PIB : effet surtout sur les circuits financiers, sans gain de production présumé. Dette : effet au rythme des encaissements et des besoins de financement, pas au montant théorique des opérations.
Un contrôle peut établir qu'un impôt aurait dû être acquitté sur un dividende. Le rappel doit ensuite être juridiquement confirmé et recouvré ; la détection seule n'alimente pas la caisse publique.
Cohérence et points de tension
L'application effective des règles peut limiter certains montages. Il faut distinguer optimisation, abus, fraude et difficulté de recouvrement, comme le recommande l'approche méthodologique de la Cour des comptes.
Financement et contreparties
Aucun rendement additionnel annoncé propre à cette mesure dans le dossier. Le rapport de la Cour est un contrôle de méthode, pas un chiffrage indépendant du programme.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : opérations contrôlées, base juridique, coopération internationale, moyens supplémentaires, délais et taux de recouvrement. Ne jamais supposer 100 % de récupération ni compter chaque signalement comme fraude prouvée.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Contentieux longs, risque de montages substitutifs et coûts de mise en conformité ; le rendement peut être irrégulier.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 9 · Plusieurs effets à séparer
Statut du bailleur privé
Proposition documentée : Créer un statut du bailleur privé pour soutenir le logement locatif.
Document de la proposition ↗ · 2026-01-23 , communiqué sur la partie recettes du PLF 2026 ; date indiquée par le catalogue officiel du MoDem. · National ; position du groupe Les Démocrates sur un compromis parlementaire 2026, non une promesse présidentielle pour 2027. Le communiqué politique ne remplace pas la vérification du droit en vigueur. Investisseurs privés, locataires et budget de l'État ; investissement et occupation pluriannuels.
Comprendre le mécanisme
Recettes : coût potentiel de déductions ou d'autres avantages, puis impôts éventuels liés aux logements et travaux supplémentaires. Dépenses : administration et contrôle ; travaux majoritairement privés à ne pas classer tous en dépenses publiques. PIB : activité de construction ou de rénovation si elle s'ajoute réellement à l'existant. Dette : risque de hausse initiale si les pertes fiscales ne sont pas couvertes.
Un avantage fiscal peut rendre un investissement locatif plus rentable. Il réduit aussi des recettes ; son utilité dépend des logements supplémentaires et de leurs conditions de location.
Cohérence et points de tension
Le soutien à l'offre peut être cohérent avec des loyers abordables. Il faut que les conditions évitent de subventionner uniquement un changement de propriétaire ou un investissement déjà prévu.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : avantage effectivement retenu, logements, loyers, durée d'engagement, performance, plafonds et contrôle. Le communiqué atteste une position ; il ne suffit pas à calculer le dispositif légal complet.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Effet d'aubaine, hausse des prix fonciers et bénéfices inégalement répartis entre territoires. Les loyers ne baissent pas automatiquement à l'annonce d'un avantage fiscal.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Mesure 10 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Allocations dès le premier enfant
Proposition documentée : Ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant.
Document de la proposition ↗ · 2025-10-29 , dossier du groupe Les Démocrates pour le budget 2026 ; proposition d'époque, maintien actuel et reconduction 2027 non établis. · National ; proposition budgétaire du groupe Les Démocrates publiée par le MoDem, distincte d'un programme présidentiel propre et d'une loi vérifiée. Familles et branche famille ; paiement récurrent après mise en œuvre.
Comprendre le mécanisme
Recettes : pas de recette créée immédiatement. Dépenses : nouvelles allocations et frais de gestion, avec interactions possibles avec d'autres prestations. PIB : consommation éventuellement accrue ; les effets démographiques et d'emploi se manifesteraient plus tard et ne sont pas garantis. Dette : hausse du besoin de financement si aucune compensation n'est votée.
Élargir le droit à une prestation accroît les paiements à règles existantes inchangées. Le coût dépend du barème, des ressources retenues et du nombre de ménages concernés.
Cohérence et points de tension
La mesure peut soutenir les familles plus tôt. La cohérence financière exige une ressource durable, car un prélèvement temporaire ne finance pas une prestation permanente.
Financement et contreparties
Aucun coût ni financement dédié établi dans le dossier. L'allocation sociale unique doit être arbitrée avec cette extension pour ne pas compter deux fois une même dépense familiale.
Les conditions nécessaires
Paramètres à établir : montant, modulation par revenu, âge de l'enfant, résidence, nombre de bénéficiaires, articulation avec prestations existantes et date de démarrage.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Les effets diffèrent selon revenus et modes de garde. Si l'aide est absorbée par la hausse des prix ou ne lève pas les obstacles au logement et à l'emploi, son objectif peut être moins atteint.
Solidité : Élevée sur l'attribution au groupe Les Démocrates dans le document cité ; faible sur le montant net. Aucune reconduction dans une offre présidentielle définitive 2027 n'est établie..
Documents utilisés et millésimes
- MoDem , clôture de Marc Fesneau à l'université de rentrée
2026-09-20 · National ; annonce d'un chantier programmatique, texte avec réserve seul le prononcé fait foi ; aucun candidat déduit.
- Les Démocrates , dossier de presse budget 2026, huit pages
2025-10-29 · Propositions nationales pour le budget 2026, pas un programme présidentiel 2027 ; pages PDF précisées dans les fiches.
- MoDem , présentation du dossier budget 2026
2025-10-29 · Établit la date et l'auteur parlementaire du dossier, sans reprendre ses qualificatifs partisans sur les opposants.
- Les Démocrates , compromis sur la partie recettes du PLF 2026
2026-01-23 · Position de janvier 2026 ; regret d'abandons et soutien au compromis ; pas la preuve d'un programme 2027 ni une consolidation juridique du budget.
- MoDem , catalogue officiel des documents
Date exacte non établie · Consulté le 2026-10-09 ; date le dossier au 2025-10-29 et le communiqué au 2026-01-23.
- CNCCEP , profession de foi d'Emmanuel Macron, premier tour 2022
2022 · Document du candidat soutenu à l'époque ; ne constitue pas un programme présidentiel MoDem propre pour 2027.
- Ensemble pour la République , campagne législative 2024
2024 · Archive de coalition ; les mesures collectives ne sont pas additionnées à chacune des fiches de parti.
- Cour des comptes , La lutte contre la fraude fiscale, 94 pages
2025-12 · Méthode indépendante sur fraude, optimisation et recouvrement ; ne chiffre pas un gain additionnel de la proposition MoDem.
- Insee , définition de la dette de Maastricht
2021-01-27 · Méthode identique pour toutes les fiches ; ensemble des administrations publiques.