Dossier comparatif · Analyse du 9 octobre 2026
Place publique : propositions et financement
Textes nationaux propres au parti. L'Acte I consultable reste un projet préparatoire de 2025, complété ici par une position sectorielle 2026.
Le périmètre du dossier
Aucun programme final 2027 n'est déduit d'un calendrier annoncé. Les enveloppes européennes sont séparées des comptes français.
L’effet indiqué concerne le canal budgétaire décrit. Son effet final sur la dette dépend aussi des autres mesures, du calendrier, de la croissance et des taux. Aucun total automatique n’additionne des périmètres ou des horizons différents.
Aucune mesure documentée pour cet effet dans cette fiche.
Mesure 1 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Fonds européen de défense
Proposition documentée : Créer un fonds européen de défense de 500 milliards d'euros par emprunt commun.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 11, chantier 2 · Union européenne; effet français à répartir
Comprendre le mécanisme
Le montant vise l'Europe entière. La dette européenne et ses remboursements ne sont pas automatiquement la dette Maastricht française.
Emprunt commun et dépenses européennes d'investissement.
Cohérence et points de tension
Distinguer plafond d'emprunt, décaissements, contributions nationales et subventions reçues. Ne pas inscrire 500 milliards au budget français; établir durée, ressources propres, garanties et intérêts avant de mesurer le coût net national.
Les conditions nécessaires
Accord européen, ressources de remboursement, allocation et capacités industrielles.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Engagements futurs et changements dans la production et l'achat de matériels.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 2 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Planification des énergies renouvelables
Proposition documentée : Accélérer les investissements renouvelables dans une programmation énergétique claire.
Document de la proposition ↗ · Proposition ou document de 2026 : voir les références · Position nationale sur la PPE · État, collectivités et producteurs; incidence APU selon instrument
Comprendre le mécanisme
Les projets peuvent être financés par des entreprises, des prêts ou des aides. Le coût public dépend du dispositif choisi.
Investissement et soutien à la production.
Cohérence et points de tension
Définir capacités, contrats, prix garantis et réseau. La production supplémentaire ne donne pas une recette publique automatique; séparer dépenses d'investissement, engagement conditionnel des garanties et effets sur importations.
Financement et contreparties
Partage public/privé et instruments non chiffrés.
Les conditions nécessaires
PPE, autorisations, raccordement et montage des contrats.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Intermittence, stockage, contraintes de réseau et développement de filières.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 3 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Capacité nucléaire
Proposition documentée : Sécuriser les centrales existantes et construire de nouvelles unités nucléaires.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 17, chantier 6 · Entreprises énergétiques et État; périmètre APU selon engagements
Comprendre le mécanisme
La production visée nécessite investissements et délais. Le prix d'un réacteur n'est pas automatiquement une dépense du budget de l'État.
Investissement, sûreté et recherche.
Cohérence et points de tension
Identifier apports en capital, prêts, garanties et rémunération de l'électricité. Comptabiliser sûreté, déchets, démantèlement et risque de retard; comparer scénarios de production sans transformer une recette future en financement gratuit immédiat.
Financement et contreparties
Financement des producteurs et soutien public à définir.
Les conditions nécessaires
Choix technologiques, capacités de construction, régulation et financement.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Disponibilité électrique, compétences, risque de dépassement de coûts et gestion des déchets.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 4 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Location sociale automobile
Proposition documentée : Étendre la location sociale de véhicules électriques accessibles.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 16, chantier 5 · État; soutien aux ménages et filière automobile
Comprendre le mécanisme
Le prix payé par l'usager et la dépense d'aide publique sont différents. Un véhicule en location n'est pas entièrement acheté par l'État.
Aides au leasing et à l'équipement.
Cohérence et points de tension
Définir bénéficiaires, subvention unitaire, durée, loyers et valeur de revente. Séparer aides industrielles, recharge et aide au ménage pour éviter de compter deux fois un même véhicule; pas d'objectif numérique importé du programme écologiste.
Financement et contreparties
Aides publiques et loyers des ménages; montants non publiés.
Les conditions nécessaires
Offre de véhicules, revenus éligibles, contrat et production.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Mobilité accrue, consommation électrique et répartition des bénéficiaires.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 5 · Économie ou recette supplémentaire
Crédit d'impôt recherche
Proposition documentée : Plafonner le CIR des grands groupes et le recentrer sur la recherche effective.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 24, chantier 9 · État; crédit d'impôt recherche
Comprendre le mécanisme
Le plafonnement peut accroître les recettes. Le recentrage peut en réaffecter une partie aux entreprises bénéficiaires.
Réduction et redistribution d'une dépense fiscale.
Cohérence et points de tension
Définir plafond consolidé, éligibilité et créances existantes; mesurer gain brut puis aides réallouées. Les effets sur recherche et localisation sont à tester, et le gain ne se cumule pas à une réduction identique des aides générales.
Financement et contreparties
Économie fiscale potentielle; affectation et montant net non établis.
Les conditions nécessaires
Règles des groupes, assiette et calendrier de remboursement.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Organisation de la recherche et sous-traitance.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 6 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Recherche européenne
Proposition documentée : Doubler le budget d'Horizon Europe.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 24, chantier 9 · Union européenne; contributions et retours français distincts
Comprendre le mécanisme
Le doublement concerne un programme européen. Il ne se traduit pas directement par le doublement d'une dépense française.
Augmentation de crédits européens de recherche.
Cohérence et points de tension
Préciser budget de référence, prix et cadre financier pluriannuel. Séparer contributions françaises, ressources européennes et financements obtenus; ne pas transformer les subventions reçues en gain net sans compter leur financement.
Financement et contreparties
Budget européen; contributions ou ressources propres à préciser.
Les conditions nécessaires
Accord budgétaire européen et sélection des projets.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Capacité d'absorption, coopération et répartition des aides.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 7 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Financement des laboratoires
Proposition documentée : Mieux rémunérer la recherche publique et assurer des financements durables aux laboratoires.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 24, chantier 9 · État et organismes publics de recherche; APU
Comprendre le mécanisme
Salaires et financements durables mobilisent des crédits publics. Leur rendement scientifique ou économique peut apparaître bien plus tard.
Rémunérations et dotations pluriannuelles.
Cohérence et points de tension
Identifier hausses nettes, budgets déjà existants et remplacement des appels à projets. Éviter d'ajouter dotations et enveloppes transférées comme dépenses nouvelles; la productivité future reste une hypothèse à évaluer.
Financement et contreparties
Crédits publics; ressource affectée non publiée.
Les conditions nécessaires
Taux, effectifs, durée et règles d'allocation.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Attractivité, stabilité des équipes et répartition entre disciplines.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 8 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Rail et transports collectifs
Proposition documentée : Investir dans le rail, le fret et les transports collectifs.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 29, chantier 12 · État, collectivités et opérateurs; incidence APU selon entités
Comprendre le mécanisme
Les infrastructures coûtent avant leur mise en service. Les économies des usagers ne sont pas automatiquement des économies budgétaires.
Investissement et soutien aux services de transport.
Cohérence et points de tension
Séparer infrastructures, exploitation, subventions et tarifs. Mesurer trafic réellement transféré, maintenance et dette des opérateurs selon leur classement; ne pas cumuler dépenses ferroviaires et subventions couvrant ces mêmes dépenses.
Les conditions nécessaires
Projets, fréquentation, capacités du réseau et partage des financeurs.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Offre de transport, délais, coûts d'entretien et report modal.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Proposition documentée : Développer centres, dispensaires et permanences de soins adaptés aux territoires.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 50, chantier 23 · ASSO, État et collectivités; répartition non définie
Comprendre le mécanisme
L'offre de proximité implique des locaux et des équipes. Son développement peut aussi augmenter l'accès à des soins jusque-là différés.
Structures et personnels de soins.
Cohérence et points de tension
Évaluer coût immobilier, personnel, facturation et structures existantes converties. Une réduction des urgences ne prouve pas une baisse de dépense totale; distinguer nouveaux soins, substitutions et bénéfices sanitaires.
Les conditions nécessaires
Carte de besoins, recrutement, organisation hospitalière et médecine de ville.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Répartition des professionnels et modification des parcours de soins.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Proposition documentée : Renforcer progressivement la fiscalité de la vacance immobilière longue.
Document de la proposition ↗ · 2025-06-23 preparatory project not final 2027 · p. 64, chantier 31 · État et collectivités; impôt bénéficiaire à préciser
Comprendre le mécanisme
Taxer la vacance peut rapporter et inciter à louer. Si la mesure réduit la vacance, son assiette fiscale diminue.
Recette fiscale et incitation à remettre des logements sur le marché.
Cohérence et points de tension
Définir vacance taxable, exclusions, durée et taux, puis évaluer remises en location. Ne pas additionner rendement maximal à assiette constante et résultat maximal de mobilisation des logements; identifier les bénéficiaires publics et la fiscalité remplacée.
Financement et contreparties
Recettes fiscales potentielles; produit supplémentaire net non annoncé.
Les conditions nécessaires
Inventaire, état des biens, exemptions et contrôle.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Rénovation, offre locative, coûts des propriétaires et contentieux.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Documents utilisés et millésimes
- Acte I, présentation officielle des 42 chantiers
Date exacte non établie · La page continue de proposer l'Acte I. Sa présence dans un environnement de campagne 2027 ne redâte pas le PDF de 2025.
- Acte un, Notre vision pour la France
2025-06-23 · Version datée 20250623 dans l'identifiant du document et dans le fichier historique officiel; 88 pages. Pas de programme final 2027 attesté.
- Position nationale sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie
2026-02-12 · Actualisation sectorielle sur les renouvelables, le nucléaire et la régulation, sans trajectoire financière consolidée.