Dossier comparatif · Analyse du 9 octobre 2026
La France insoumise : propositions et financement
Corpus national propre au mouvement. La publication intégrale de l'édition 2027 n'est pas établie au 9 octobre.
Le périmètre du dossier
Les annonces du contre-budget 2026 et le plan bâtiment consultable sont conservés avec leurs horizons distincts. Aucun chiffrage partisan n'est présenté comme validation de la Banque de France.
L’effet indiqué concerne le canal budgétaire décrit. Son effet final sur la dette dépend aussi des autres mesures, du calendrier, de la croissance et des taux. Aucun total automatique n’additionne des périmètres ou des horizons différents.
Aucune mesure documentée pour cet effet dans cette fiche.
Mesure 1 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Salaire minimum
Proposition documentée : Porter le SMIC à 1 600 euros nets.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 40 · État et ASSO; coût public indirect, salaires privés distincts
Comprendre le mécanisme
Le salaire privé est payé par l'employeur. L'annonce de coût public ne mesure donc pas la totalité des hausses salariales.
Salaires minimums et dépenses publiques associées.
Cohérence et points de tension
Comparer le coût annoncé aux rémunérations publiques, compensations et aides concernées. Les recettes de cotisations et les pertes d'emploi éventuelles nécessitent un scénario séparé; aucun autofinancement n'est présumé.
Financement et contreparties
Redéploiement d'aides annoncé pour le fonds des petites entreprises; économie effective à identifier.
Les conditions nécessaires
Préciser la date, les effectifs concernés, les exonérations et le soutien aux petites entreprises.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Compression des marges, répercussion sur les prix ou ajustement des heures selon les secteurs.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 2 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Rémunérations publiques
Proposition documentée : Relever le point d'indice de 10 % et l'indexer sur l'inflation.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 40 · APU; État, collectivités et hôpitaux, ventilation non fournie
Comprendre le mécanisme
Les employeurs publics verseraient davantage de salaires. La charge devient récurrente et évolue avec l'inflation.
Hausse de la masse salariale publique.
Cohérence et points de tension
Chiffrer les trois fonctions publiques, les grilles, les cotisations employeurs et le calendrier. Les prélèvements sur les salaires reviennent partiellement aux APU mais ne compensent pas mécaniquement la dépense brute.
Financement et contreparties
Financement par les recettes générales proposées; absence d'affectation individuelle garantie.
Les conditions nécessaires
Assiette de rémunération, personnels éligibles et règle d'indexation à préciser.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Effets sur l'attractivité, les écarts de rémunération et les recrutements.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 3 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Âge et durée de retraite
Proposition documentée : Rétablir progressivement la retraite à 60 ans avec 40 annuités.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 49 et note 11 · ASSO et régimes publics; APU consolidées
Comprendre le mécanisme
Partir plus tôt accroît les pensions à verser et peut réduire les cotisations. Le coût dépend de la transition entre générations.
Allongement de la durée de versement des pensions.
Cohérence et points de tension
L'enveloppe annoncée de première étape n'est pas le coût permanent du régime final. Articuler cohortes, emploi des seniors et transferts depuis chômage ou invalidité; tester les recettes sans imposer un scénario de croissance favorable.
Financement et contreparties
Hausse de cotisations et recettes fiscales proposées ailleurs dans le document; équilibre non démontré ici.
Les conditions nécessaires
Calendrier, carrières, pénibilité et financement des régimes à détailler.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Effets sur les recrutements, les qualifications disponibles et les pensions selon les carrières.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 4 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Franchises médicales
Proposition documentée : Supprimer les franchises médicales.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 50 · ASSO; Assurance maladie
Comprendre le mécanisme
Les patients paieraient moins directement. L'Assurance maladie prendrait en charge la part supprimée.
Transfert de paiements des patients vers l'assurance publique.
Cohérence et points de tension
Distinguer remboursements supplémentaires, recettes perdues et consommation de soins induite. Une amélioration de l'accès peut éviter certains soins ultérieurs; elle n'établit pas une économie nette immédiate.
Financement et contreparties
Recettes supplémentaires de protection sociale annoncées; aucune compensation propre à la ligne.
Les conditions nécessaires
Panier de soins, participations visées et date d'application.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Variation du recours aux soins et besoin de capacités médicales.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 5 · Économie ou recette supplémentaire
Imposition minimale des grandes fortunes
Proposition documentée : Instaurer une imposition minimale de 2 % des patrimoines dépassant 100 millions d'euros.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 60 · État; recettes fiscales des ménages
Comprendre le mécanisme
Cette recette dépend du patrimoine taxable et des impôts déjà payés. Appliquer simplement 2 % au patrimoine surestimerait le complément dû.
Complément d'impôt jusqu'à un seuil minimal.
Cohérence et points de tension
Le rendement doit intégrer valorisation des actifs, impôts imputables, détention via sociétés et comportements. L'ISF proposé peut réduire le complément dû: les deux recettes ne sont pas indépendantes.
Financement et contreparties
Recette destinée au financement global des mesures; ne finance pas simultanément plusieurs dépenses intégrales.
Les conditions nécessaires
Barème d'imputation, actifs exonérés, domiciliation, conventions fiscales et recouvrement.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Besoins de liquidités et changements de détention ou de résidence à modéliser.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 6 · Économie ou recette supplémentaire
Impôt sur la fortune
Proposition documentée : Rétablir un ISF comprenant une composante climatique.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 60 · État; fiscalité patrimoniale
Comprendre le mécanisme
Le nouvel impôt apporterait des recettes si son assiette et son recouvrement sont effectifs. Le montant affiché reste une annonce du parti.
Élargissement des prélèvements sur le patrimoine.
Cohérence et points de tension
Établir le rendement incrémental après remplacement ou articulation avec l'IFI. Définir la valorisation climatique et ses exemptions; simuler conjointement l'impôt minimal sur les fortunes plutôt qu'additionner deux recettes brutes.
Financement et contreparties
Ressource générale; frais de gestion et interactions fiscales non ventilés.
Les conditions nécessaires
Assiette nette, dettes déductibles, seuils et critères climatiques à publier.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Réallocation d'actifs, optimisation légale et liquidité des contribuables.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 7 · Économie ou recette supplémentaire
Revenus du capital
Proposition documentée : Supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 60 · État et ASSO; ventilation des prélèvements à préciser
Comprendre le mécanisme
Certains revenus seraient davantage taxés. Le produit dépend du barème applicable et des choix de distribution des entreprises.
Retour de revenus financiers au barème fiscal.
Cohérence et points de tension
Modéliser l'option actuelle pour le barème, les abattements et les reports de distributions. Articuler avec CSG, taxe sur dividendes et impôt patrimonial; un même flux ne produit pas plusieurs rendements indépendants.
Financement et contreparties
Recette générale; aucune affectation séparée établie.
Les conditions nécessaires
Barème final, acomptes, abattements et traitement des moins-values.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Calendrier de versement des dividendes et arbitrage entre salaires et capital.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 8 · Économie ou recette supplémentaire
Crédit d'impôt recherche
Proposition documentée : Redimensionner le crédit d'impôt recherche.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 61 · État; dépense fiscale
Comprendre le mécanisme
Réduire un crédit d'impôt peut améliorer les recettes de l'État. Il faut connaître les entreprises et dépenses qui perdraient l'avantage.
Réduction ou recentrage d'un avantage fiscal.
Cohérence et points de tension
Calculer le supplément d'impôt après créances, reports et remboursements. Évaluer l'investissement en recherche réellement déplacé; ne pas cumuler une suppression de niche et une économie identique sous la rubrique aides aux entreprises.
Financement et contreparties
Économie de dépense fiscale annoncée, distincte des subventions budgétaires.
Les conditions nécessaires
Plafond, assiette éligible, règles de groupe et entrée en vigueur.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Effets variables sur recherche, sous-traitance et implantation.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 9 · Économie ou recette supplémentaire
Exonérations de cotisations
Proposition documentée : Supprimer les exonérations patronales au-dessus de deux SMIC.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 61 · ASSO et État; compensations à consolider
Comprendre le mécanisme
Les employeurs cotiseraient davantage. Le gain des caisses sociales et celui du budget de l'État peuvent représenter le même changement.
Hausse des cotisations et réduction éventuelle des compensations.
Les conditions nécessaires
Seuil rapporté au SMIC proposé, exclusions et calendrier.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Hausse du coût du travail, substitution entre qualifications ou ajustement de l'emploi.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 10 · Effet dépendant de conditions
Contrôle et recouvrement fiscaux
Proposition documentée : Renforcer les moyens humains et internationaux contre l'évitement fiscal.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 60 et note 12 · État; contrôles fiscaux et coûts administratifs
Comprendre le mécanisme
Renforcer les contrôles peut rapporter des sommes supplémentaires. Les redressements notifiés ne sont pas nécessairement encaissés.
Encaissements supplémentaires après contrôles et procédures.
Cohérence et points de tension
Mesurer le supplément de recouvrement par rapport au contrôle existant, net de moyens et de contentieux. La Cour distingue écart fiscal et fraude; les montants détectés ne sont pas une réserve budgétaire intégralement mobilisable.
Financement et contreparties
Financement des moyens de contrôle à soustraire au produit additionnel.
Les conditions nécessaires
Effectifs, dossiers ciblés, délais de recouvrement et insolvabilité à documenter.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Coûts de conformité, contentieux et rendements décroissants du ciblage.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 11 · Effet dépendant de conditions
Financement par banque centrale
Proposition documentée : Obtenir des rachats de dette et des découverts publics auprès de la BCE.
Document de la proposition ↗ · Contre-budget 2026 publié en 2025 · p. 15 · État et zone euro; Eurosystème hors APU
Comprendre le mécanisme
Changer le détenteur d'une obligation ne supprime pas la dette. Un découvert reste un financement à rembourser.
Modification du financement, sans recette fiscale.
Cohérence et points de tension
L'achat secondaire décrit par la Banque de France est un instrument monétaire. Les découverts publics se heurtent au cadre européen du financement monétaire; une modification institutionnelle ne se déduit pas d'une décision nationale. Tester intérêts, réserves rémunérées et risque de bilan.
Financement et contreparties
Financement par dette ou monnaie proposé, pas ressource fiscale ni effacement gratuit.
Les conditions nécessaires
Décisions européennes et de l'Eurosystème, conditions de taux et cadre juridique à modifier pour les découverts.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Redistribution de risques au bilan, effets monétaires et incertitude des taux futurs.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Mesure 12 · Dépense supplémentaire ou recette réduite
Plan bâtiment et logement
Proposition documentée : Financer un plan de construction et de rénovation du logement.
Document de la proposition ↗ · Proposition ou document de 2026 : voir les références · Tableau Axe d'investissement, colonnes État et Pôle public bancaire et autres acteurs · État; investissement supplémentaire annoncé; autres financeurs distincts
Comprendre le mécanisme
Le plan engage des fonds publics avant de possibles gains d'énergie ou d'activité. Les prêts et les garanties ne se comptent pas comme des subventions.
Dépenses et financements d'investissement.
Cohérence et points de tension
Le tableau sépare l'État du pôle bancaire et des autres acteurs. L'enveloppe annuelle de 12 milliards couvre plusieurs actions: ne pas la cumuler aux sous-lignes ni à des enveloppes antérieures sans rapprochement. Classement comptable, coûts de financement et demande réelle restent à préciser.
Les conditions nécessaires
Capacité des filières, foncier, ciblage des ménages et partage État/collectivités/bailleurs.
Effets indirects et solidité de l’analyse
Effets indirects et risques
Tensions sur les coûts des travaux, délais et effets sur offre et loyers.
Solidité : élevée sur le mécanisme ou l’attribution. Confiance dans l'attribution et le millésime de la proposition; aucune garantie sur son rendement ou son résultat.
Documents utilisés et millésimes
- Contre-budget 2026, groupe parlementaire LFI
2025-10-24 · Date d'impression dans le PDF, p. 66. Proposition et simulations partisanes; aucun vote ni validation Banque de France déduit de l'emploi du modèle FR-BDF.
- Présentation de la prochaine édition de L'Avenir en commun
Date exacte non établie · Annonce d'une disponibilité le 6 novembre; ne prouve pas la publication intégrale au 9 octobre. Page sans date éditoriale visible.
- Plan d'investissement productif BTP et logement
Date exacte non établie · Texte thématique consultable, distinct du livre complet. Millésime 2026 déduit des événements 2026 explicitement cités; date exacte de publication non établie.
- Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale
2025-12-16 · Analyse indépendante utilisée pour distinguer écart fiscal, fraude intentionnelle, droits rappelés et sommes encaissées; ne chiffre aucun programme de ce lot.
- Banque de France, Le quantitative easing
2026-08-13 · Achats sur le marché secondaire; outil monétaire et actif au bilan, pas annulation de dette ni recette budgétaire. Ne valide aucune simulation partisane.
- OFCE, Principales mesures économiques du NFP, législatives 2024
Date exacte non établie · Compilation portant sur la coalition 2024, avec évaluations tierces attribuées. Aucun chiffre n'est imputé aux programmes propres 2027 ni labellisé OFCE s'il provient d'un autre institut.
- BCE, Rapport annuel 2025, section 9.3
Date exacte non établie · Rapport de l'exercice 2025 publié en 2026; section 9.3 consultée. Interdiction des découverts publics et achats primaires; ne chiffre pas le programme LFI.