Stocks de dette · 2026
Dette publique projetée
Stock projeté
Base 2025 : 3 460 465 100 000 €. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Stock public de référence prolongé selon le rythme du compteur principal.
Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Passer de 83,7 % à 100 % du capital d’EDF a coûté environ 9 760 M€ effectivement sortis des caisses publiques. C’est la plus grosse acquisition de l’Agence des participations de l’État depuis 2004. La Cour des comptes relève que cet argent est allé aux actionnaires sortants, et non à l’entreprise.
Ces agrégats servent de comparaison. Ils ne mesurent pas le coût propre du sujet ou de l’opération décrite sur cette page.
Stocks de dette · 2026
Stock projeté
Base 2025 : 3 460 465 100 000 €. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Stock public de référence prolongé selon le rythme du compteur principal.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Le coût total constaté de la montée de l’État de 83,7 % à 100 % du capital d’EDF s’élève à environ 9 760 M€. Nature du montant : effectivement décaissé. Statut : constaté. Ce n’est ni une estimation, ni une évaluation de valeur, c’est de l’argent sorti, dont les crédits ont été ouverts sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
| Poste | Montant décaissé |
|---|---|
| Offre publique d’achat simplifiée, actions et OCEANEs | 8 544 M€ |
| Retrait obligatoire | 1 098 M€ |
| Rachat à l’EPIC Bpifrance | 92 M€ |
| Sous-total, opérations en capital | 9 735 M€ |
| Frais annexes, dont près de 20 M€ de taxe sur les transactions financières | 25 M€ |
| Total | environ 9 760 M€ |
La somme des trois premières lignes donne 9 734 M€, l’écart avec le sous-total de 9 735 M€ tenant aux arrondis de la source.
Ce que la Cour des comptes écrit, et qu’il faut lui attribuer
La Cour des comptes écrit que la nécessité de l’opération « n’est pas démontrée à ce stade », et relève qu’elle n’a apporté aucun financement supplémentaire à EDF. Le point est mécanique, pas polémique : racheter des actions déjà émises transfère la propriété du capital d’un porteur à un autre, cela n’augmente pas d’un euro les fonds propres de la société. L’argent est allé aux actionnaires sortants. Cette appréciation est celle de la Cour, énoncée dans des observations définitives ; elle n’est pas reprise ici comme un jugement du site.
L’opération ne se confond pas non plus avec la dette d’EDF, qui reste portée par l’entreprise et n’est pas consolidée dans la dette au sens de Maastricht. Ce périmètre est traité sur la page dette SNCF, EDF et collectivités locales.
Source : Cour des comptes, observations définitives S2026-0544 du 28 mai 2026, § 2.3.1 et tableau n° 4.
Le prix de 12 € par action a été arbitré par le ministre chargé de l’économie le 19 juillet 2022. Il incluait une prime de 45 % sur le cours moyen pondéré du semestre précédent, qui s’établissait à 8,27 €. Toutes les valorisations disponibles à l’époque étaient inférieures au prix retenu.
| Référence de valorisation | Valeur par action |
|---|---|
| Cours moyen pondéré du semestre précédent | 8,27 € |
| Expert indépendant | 8,27 € |
| Cours de bourse selon les banques conseils | 8,62 € |
| Méthode de la somme des parties | 8,94 € à 9,24 € |
| Prix retenu par l’arbitrage du 19 juillet 2022 | 12,00 € |
La Cour des comptes en tire deux ordres de grandeur. Un rachat sans prime aurait coûté environ 6,7 Md€ : la prime a donc coûté environ 3,0 Md€. Et avec une prime de 30 %, plus proche de la pratique de marché, environ 1,0 Md€ aurait pu être économisé. À titre de repère, la prime moyenne observée en France entre 2020 et 2024 sur ce type d’opération s’établit à 36 %.
Ces 3,0 Md€ ne sont pas de la même nature que les 9,76 Md€
Les 9 760 M€ sont un montant décaissé, lisible dans les comptes. Les 3,0 Md€ de coût de la prime et le 1,0 Md€ d’économie possible sont des estimations de la Cour des comptes, construites par comparaison avec des scénarios qui n’ont pas eu lieu. Ce ne sont pas des lignes de dépense identifiées comme telles au budget. Les deux grandeurs se citent séparément et ne s’additionnent jamais : la prime est comprise dans les 9,76 Md€, elle ne s’y ajoute pas.
Une précision de neutralité s’impose aussi sur l’existence même de la prime : verser une prime au-dessus du cours est la norme dans une offre publique visant le retrait de la cote, puisqu’il faut convaincre les porteurs de céder. Le débat documenté par la Cour ne porte donc pas sur le principe d’une prime, mais sur son niveau, 45 % contre une pratique de marché autour de 36 %.
Source : Cour des comptes, observations définitives S2026-0544 du 28 mai 2026, § 2.2.5 et § 2.3.2.
En mars 2022, quelques mois avant l’offre publique, EDF a réalisé une augmentation de capital de 3,2 Md€ : 498 millions d’actions nouvelles émises à 6,35 €, souscrites à 84 % par l’État. Contrairement au rachat d’actions existantes, cette opération-là a bien apporté de l’argent à l’entreprise.
Mais 80 millions de ces actions nouvelles ont été souscrites par d’autres investisseurs, pour 508 M€ apportés à EDF. Ces mêmes titres ont ensuite été rachetés par l’État à 12 €, soit 963 M€ décaissés en 2022 et 2023, et 454 M€ de plus-value pour ces souscripteurs. Montants constatés et décaissés, établis par la Cour des comptes.
| Étape | Prix par action | Montant |
|---|---|---|
| Mars 2022, souscription par des investisseurs autres que l’État | 6,35 € | 508 M€ apportés à EDF |
| 2022-2023, rachat de ces mêmes titres par l’État | 12,00 € | 963 M€ décaissés |
| Écart | + 5,65 € | 454 M€ de plus-value |
La Cour relève que cette augmentation de capital a mécaniquement renchéri l’offre lancée peu après : en créant des actions supplémentaires, elle a augmenté le nombre de titres que l’État aurait ensuite à racheter au prix de son offre.
Source : Cour des comptes, observations définitives S2026-0544 du 28 mai 2026, § 2.3.2.
L’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, il est remplacé par le versement nucléaire universel, ou VNU, créé par l’article 17 de la loi de finances du 14 février 2025. Le principe : au-delà d’un seuil de revenus nucléaires, une part est captée puis redistribuée aux consommateurs.
| Paramètre du VNU, arrêté du 13 février 2026, période 2026-2028 | Valeur |
|---|---|
| Captation au-delà du premier seuil | 50 % des revenus excédentaires au-delà de 78 €/MWh |
| Captation au-delà du second seuil | 90 % des revenus excédentaires au-delà de 110 €/MWh |
| Revenu nucléaire 2026 estimé par la CRE | 66,08 €/MWh |
En 2026, le mécanisme ne capte rien
La Commission de régulation de l’énergie estime le revenu nucléaire 2026 à 66,08 €/MWh, soit sous le premier seuil de 78 €/MWh. Le VNU ne capte donc rien et ne redistribue rien sur cet exercice. Nature du chiffre : estimé. Statut : constaté. Il s’agit d’une estimation de régulateur, appelée à être confrontée aux revenus effectivement constatés : elle indique un dispositif inactif en 2026 sur la base des prévisions disponibles, pas un dispositif inutile par construction, puisqu’il est calibré pour se déclencher en cas de remontée des prix.
Le sujet dépasse EDF : le prix de l’électricité et le financement du parc nucléaire pèsent sur les finances publiques par plusieurs canaux, détaillés sur les pages énergie et dette publique et coût de la transition énergétique.
Sources : loi de finances du 14 février 2025, article 17 ; arrêté du 13 février 2026 ; Commission de régulation de l’énergie, estimation des revenus nucléaires d’EDF.
Environ 9 760 M€ effectivement décaissés, soit 9 735 M€ d’opérations en capital et 25 M€ de frais annexes, dont près de 20 M€ de taxe sur les transactions financières. Le détail se décompose en 8 544 M€ pour l’offre publique d’achat simplifiée, 1 098 M€ pour le retrait obligatoire et 92 M€ de rachat à l’EPIC Bpifrance. Les crédits ont été ouverts sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, et c’est l’acquisition la plus élevée de l’Agence des participations de l’État depuis sa création en 2004.
Le prix de 12 € a été arbitré par le ministre chargé de l’économie le 19 juillet 2022. Il incluait une prime de 45 % sur le cours moyen pondéré du semestre précédent, qui s’établissait à 8,27 €. Les valorisations disponibles à l’époque étaient toutes inférieures : 8,62 € par le cours de bourse selon les banques conseils, 8,27 € selon l’expert indépendant, 8,94 € à 9,24 € par la méthode de la somme des parties.
Non. La Cour des comptes relève que l’opération n’a apporté aucun financement supplémentaire à l’entreprise : l’argent est allé aux actionnaires sortants, pas à EDF. Racheter des actions existantes transfère la propriété du capital, cela n’augmente pas les fonds propres de la société. La Cour écrit par ailleurs que la nécessité de l’opération « n’est pas démontrée à ce stade ».
Selon les estimations de la Cour des comptes, un rachat sans prime aurait coûté environ 6,7 Md€, ce qui situe le coût de la prime autour de 3,0 Md€. Avec une prime de 30 %, plus proche de la pratique de marché, environ 1,0 Md€ aurait pu être économisé. Ces deux montants sont des estimations et non des lignes de dépense identifiées comme telles au budget. À titre de repère, la prime moyenne observée en France entre 2020 et 2024 sur ce type d’opération est de 36 %.
L’ARENH a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, il est remplacé par le versement nucléaire universel, créé par l’article 17 de la loi de finances du 14 février 2025 : au-delà d’un seuil de revenus nucléaires, une part est captée puis redistribuée aux consommateurs. L’arrêté du 13 février 2026 fixe pour 2026-2028 une captation de 50 % des revenus excédentaires au-delà de 78 €/MWh et de 90 % au-delà de 110 €/MWh.
Pas en 2026, sur la base des estimations disponibles. La Commission de régulation de l’énergie estime le revenu nucléaire 2026 à 66,08 €/MWh, soit en dessous du premier seuil de 78 €/MWh. Le mécanisme ne capte donc rien et ne redistribue rien cette année-là. Il s’agit d’une estimation, appelée à être confrontée aux revenus effectivement constatés, et le dispositif reste calibré pour se déclencher en cas de remontée des prix.
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