Bouclier tarifaire : ce que les mesures énergie ont réellement coûté

Trois mesures du même dispositif, et une règle

Les quelque 25 dispositifs regroupés sous le nom de bouclier tarifaire ont été chiffrés par la Cour des comptes dans son rapport de mars 2024. Trois grandeurs en sortent, et la confusion entre elles explique l’essentiel des désaccords de chiffres sur ce sujet.

Source : Cour des comptes, « Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie », mars 2024, tableau n° 3 et annexe n° 5. Nature : estimation pour les deux premières lignes, exécution constatée pour la troisième. Statut : constaté.

Le net, et pourquoi l’écart avec le brut n’est pas politique

Après prise en compte des recettes automatiques et des taxes créées pour l’occasion, le besoin de financement net de l’État au titre des mesures énergie s’établit à 36 398 M€, contre 71 719 M€ bruts. Le détail de la déduction, tel que la Cour l’expose, part d’une base de 70 981 M€ de coût hors parts de TVA et effet TVA sur impôt sur les sociétés.

Ventilation annuelle de ce net : -1 043 M€ en 2021, +14 931 M€ en 2022, +23 084 M€ en 2023 et -573 M€ en 2024. Les soustractions du tableau comme la somme des quatre années aboutissent au total à un ou deux millions d’euros près, écart qui tient aux arrondis de la source.

Source : Cour des comptes, mars 2024, tableau n° 3, synthèse des impacts budgétaires. Nature : estimation. Statut : constaté.

L’exécution budgétaire, décalée d’un an sur le choc de prix

La traduction de ces mesures dans le solde budgétaire de l’État ne coïncide pas avec le coût millésimé, et c’est normal : les aides sont versées sur éléments déclaratifs traités a posteriori. Le décaissement suit donc le fait générateur avec retard.

C’est ce décalage qui explique un fait souvent mal interprété : le pic budgétaire tombe en 2023 alors que le choc de prix date de 2022. Une lecture rapide des comptes de l’État conclurait que la crise énergétique a coûté le plus cher l’année où les prix refluaient. Ce n’est pas le cas : c’est l’année où l’État a payé ce qu’il devait au titre de l’année précédente.

Source : Cour des comptes, mars 2024, annexe n° 5, synthèse provisoire des coûts budgétaires des mesures. Nature : montants effectivement décaissés au sens de l’exécution. Statut : constaté.

La taxe sur les surprofits a rapporté moins de la moitié de l’estimation initiale

La contribution sur les rentes infra-marginales (CRI), censée capter les surprofits des producteurs d’électricité, a suivi une trajectoire de révisions à la baisse.

Source : Cour des comptes, mars 2024, chapitre II § IV-B-2, annexes n° 11 et n° 18. Nature : montants recouvrés. Statut : constaté.

Ce que les mesures ont réellement fait : répartir la charge, pas la réduire

C’est le constat le plus important du rapport, et le moins repris. La Cour des comptes établit que le total payé par les clients finals et les contribuables pour l’approvisionnement en électricité a excédé de 37 Md€ les coûts de production nationaux.

• 37 Md€ payés au-delà des coûts de production nationaux
• environ 30 Md€ de marges bénéficiaires nettes captées sur le marché de gros en 2022-2023
• environ 9 Md€ de coût net pour l’État sur la même période

Les mesures publiques n’ont donc pas fait disparaître la charge : elles ont réparti entre le consommateur et le contribuable le coût d’une rémunération des acteurs du secteur bien au-delà de leurs coûts. Le bouclier a déplacé qui paie, il n’a pas réduit ce qui est payé.

Source : Cour des comptes, « Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie », mars 2024, synthèse et chapitre III. Nature : estimation. Statut : constaté.

Un quatrième chiffre circule, et il n’est pas comparable

La Commission de régulation de l’énergie avance un montant très repris dans la presse, et bien inférieur à ceux de la Cour des comptes. La raison est simple : le périmètre n’est pas le même. La CRE ne retient que les charges de service public de l’énergie, hors TICFE, hors carburants et hors chèques énergie.

Pour situer la sortie de crise, la même série donne des charges de service public de l’énergie de 4,2 Md€ en 2024 et 8,9 Md€ en 2025.

Source : CRE, communiqué de presse « Charges de service public de l’énergie », 23 juillet 2024. Nature : estimation. Statut : constaté.

Le ciblage, et la responsabilité politique

Sur la question de savoir qui a bénéficié de ces montants, la Cour des comptes est explicite : 90 % des masses financières des mesures énergie n’étaient pas ciblées selon les revenus, et 60 % allaient aux ménages sans condition de ressources.

• 90 % des masses non ciblées selon les revenus
• 60 % aux ménages sans condition de ressources
• environ 25 dispositifs décidés et prolongés

Ce choix est à l’opposé du consensus des institutions économiques : le Conseil d’analyse économique, l’OCDE et le FMI recommandaient un soutien ciblé. Le Conseil de l’Union européenne avait par ailleurs recommandé à la France, en mai 2023, d’éliminer ces mesures d’ici la fin 2023, et la France a maintenu un niveau élevé de soutien en 2023 alors que l’inflation refluait.

Sources : Cour des comptes, mars 2024, synthèse et chapitre III § I ; Conseil de l’Union européenne, recommandation à la France sur son programme national de réforme, mai 2023. Statut : constaté.

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