Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous

Détecter une entente : ce que la France ne se donne pas les moyens de voir

La probabilité qu’un cartel soit découvert dans l’Union européenne est estimée à environ 13 % par an. En avril 2021, l’Autorité de la concurrence a demandé cinq données pour bâtir un « indice d’entente » : vérification faite sur le schéma réglementaire en août 2026, elles n’y figurent toujours pas. Cette page décrit par quels canaux les ententes sont réellement découvertes, et ce que cela dit des chiffres officiels.

Le chiffre qui remet tous les autres à leur place

Avant de lire un montant d’amendes ou un nombre de décisions, il faut savoir quelle fraction du phénomène ces chiffres représentent. La réponse disponible est la suivante : la probabilité annuelle qu’un cartel soit détecté dans l’Union européenne est estimée entre 12,9 % et 13,3 %, contre au plus 13 % à 17 % par an aux États-Unis. Autrement dit, près de sept cartels sur huit passent une année de plus sans être découverts.

12,9 % à 13,3 % de probabilité annuelle de détection dans l’Union européenne
13 % à 17 % au plus, aux États-Unis
7 sur 8 cartels non découverts sur une année donnée

Statut de ce constat : contesté

Ce n’est pas une mesure, c’est une estimation issue d’un modèle de naissance et de mort appliqué aux cartels condamnés par la Commission européenne depuis 1969, dont les hypothèses sont discutées. Elle date de 2008 et n’a pas d’équivalent français plus récent. Nous la publions parce qu’elle est le seul ordre de grandeur disponible sur cette question, et non parce qu’elle serait établie.

La conséquence, qu’il faut énoncer explicitement

Tous les chiffres officiels d’ententes sanctionnées, montants d’amendes comme nombre de décisions, portent sur une fraction minoritaire de la population réelle de cartels. Il en découle une règle de lecture contre-intuitive : une baisse du nombre de sanctions ne signifie pas une baisse des ententes. Elle peut aussi bien traduire un recul des moyens de détection. Les 9 décisions et environ 33 M€ d’amendes recensés en cinq ans, détaillés sur la page surcoût des ententes, mesurent la répression, jamais le phénomène.

Sources : E. Combe, C. Monnier et R. Legal, « Cartels: The Probability of Getting Caught in the European Union », Bruges European Economic Research Papers n° 12, Collège d’Europe, mars 2008 ; W. Bryant et E. Eckard (1991) pour les États-Unis.

Comment une entente est réellement découverte : le cas de 2024

Le 21 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre ententes distinctes sur les produits préfabriqués en béton : 76,6 M€ d’amendes pour 11 entreprises. Ce montant est détecté et sanctionné, ce n’est ni une estimation du surcoût, ni une somme encaissée. Statut du constat : constaté, il repose sur une décision publique et opposable.

L’intérêt de cette affaire n’est pas le montant, c’est l’origine de la découverte. Elle ne doit rien à un contrôle de routine ni à une analyse de données. La chaîne réelle est la suivante :

Point de départ

Une enquête judiciaire avec interceptions téléphoniques

Ce sont des écoutes, dans un cadre judiciaire, qui font apparaître les pratiques. Aucun dispositif administratif de surveillance des marchés publics n’est à l’origine du dossier.

Flagrant délit

Une réunion secrète à l’hôtel Mercure de Roissy

Les participants sont pris lors d’une réunion physique. Un directeur régional utilisait un téléphone jetable, indice du degré de précaution des participants et de la difficulté d’une détection à distance.

Coopération

Deux demandes de clémence

Les sociétés KP1 et Rector ont bénéficié d’une réduction d’amende à ce titre. Ces entreprises sont nommées ici sur le fondement d’une décision publique et opposable, seule condition qui l’autorise.

Résistance

75 000 € d’amende pour obstruction

Une amende supplémentaire de 75 000 € a été infligée à Eurobéton France pour obstruction à l’instruction. La détection ne s’arrête pas à l’ouverture du dossier : elle se heurte encore à des obstacles pendant l’enquête.

Une entente peut durer plus longtemps que la mémoire de ses participants

La troisième des quatre ententes court de 2011 à 2018, avec une interruption de 2013 à 2016. L’Autorité relève que les pratiques étaient « ancrées depuis des décennies » et que certains acteurs affirmaient avoir « perdu de vue » leur illégalité ainsi que la date de leur commencement. C’est un point rarement dit : la durée d’une entente non détectée peut dépasser la mémoire de ses propres participants, ce qui limite mécaniquement ce que l’on peut apprendre a posteriori sur son ancienneté réelle.

Source : Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-06 du 21 mai 2024 ; rapport annuel 2024, p. 58-59.

Deux canaux de détection qui fonctionnent, et que personne ne pilote

Les données de la commande publique ne détectent rien, mais deux autres circuits produisent bel et bien des dossiers : les juridictions financières et le réseau concurrence. Dans les deux cas, l’affaire commence par un signalement humain, et dans les deux cas, personne ne publie combien de signalements sont émis ni ce qu’ils deviennent.

Les juridictions financières : le Centre hospitalier Annecy Genevois

L’affaire du Centre hospitalier Annecy Genevois a été soldée par une convention judiciaire d’intérêt public de 7 964 000 € avec Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est, le 23 mai 2023. Elle n’a été découverte ni par l’acheteur public, ni par le réseau concurrence, mais par une chambre régionale des comptes.

Date	Étape de la chaîne de détection
17 décembre 2021	Signalement de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes au parquet d’Annecy, à l’occasion du contrôle des exercices 2014 et suivants
Immédiatement après	Dessaisissement au profit du parquet national financier
10 février 2022	Perquisitions
5 septembre 2022	Observations définitives de la chambre remises au parquet national financier
23 mai 2023	Signature de la convention judiciaire d’intérêt public, 7 964 000 €

Ce qu’il faut retenir de cette chaîne : le dossier ne part pas d’une alerte automatique ni d’un contrôle de l’acheteur, mais du contrôle a posteriori des comptes d’un hôpital, sur des exercices ouverts en 2014. Entre le signalement de décembre 2021 et la convention de mai 2023, il s’écoule dix-sept mois. Ce constat est constaté pour l’affaire elle-même, de nature détectée, et il ne dit rien du nombre d’affaires comparables qui n’ont jamais rencontré de contrôle.

Source : convention judiciaire d’intérêt public Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est, 23 mai 2023, paragraphes 13 à 17.

Le réseau concurrence : le signalement d’une brigade régionale

Le second circuit est celui des services déconcentrés de la concurrence. La convention judiciaire d’intérêt public conclue avec Paprec Group le 10 février 2025 ne naît pas davantage d’une analyse des données de marchés : elle naît d’un signalement de la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence de Lyon. Là encore, l’élément déclencheur est un agent qui remarque quelque chose sur le terrain, puis transmet. L’entreprise est nommée ici parce qu’une décision publique et opposable la met en cause, seule condition qui l’autorise. Ce constat est constaté pour cette affaire précise, et de nature détectée : il décrit l’origine d’un dossier, pas un montant de fraude dans l’économie.

Ces deux canaux ont la même faiblesse. Ils sont opérants : on peut citer, pour chacun, une affaire close par une convention judiciaire. Mais ils ne sont ni quantifiés ni pilotés. Aucune statistique publique ne dit combien de signalements de chambres régionales des comptes ou de brigades d’enquêtes de concurrence sont transmis chaque année, ni quelle proportion aboutit. On sait qu’ils produisent des résultats, on ignore lesquels et à quelle fréquence. Le rendement d’ensemble de ces canaux est non établi, et il ne peut pas être déduit des quelques affaires connues. Le fonctionnement des conventions judiciaires d’intérêt public et leur place dans la réponse française sont détaillés sur la page corruption et dette.

Source : convention judiciaire d’intérêt public Paprec Group, 10 février 2025.

Les cinq données demandées en 2021, et jamais ajoutées

C’est le cœur du sujet. Par courrier au ministre de l’économie du 30 avril 2021, l’Autorité de la concurrence a demandé l’ajout de cinq données dans l’arrêté sur les données essentielles des marchés publics, afin de pouvoir construire un « indice d’entente ».

Donnée demandée	À quoi elle sert pour la détection
Identification de chaque entreprise candidate et de chaque offreur	Repérer des groupes d’entreprises qui se retrouvent systématiquement dans les mêmes consultations
Montant des offres soumises par chaque entreprise	Détecter les offres de couverture, déposées pour perdre
Note globale attribuée à chaque offre	Recouper le classement avec les prix proposés
Estimation du montant du marché par l’acheteur	Mesurer l’écart systématique entre prix attendu et prix obtenu
Identification de l’avis de mise en concurrence et des avis précédents infructueux	Reconstituer les consultations relancées, souvent révélatrices

Aucune n’a été ajoutée, malgré deux arrêtés nouveaux en décembre 2022, eux-mêmes modifiés en décembre 2023. L’Autorité en a tiré elle-même la conséquence devant la commission d’enquête du Sénat, le 29 avril 2025 : « Les données collectées ne permettent donc pas à ce jour l’emploi d’outils statistiques ou économétriques de détection d’ententes anticoncurrentielles, alors même que ces techniques sont utilisées par un nombre croissant d’autorités de concurrence en Europe et au niveau international. »

Nature de ce constat : sans objet

Aucun montant n’est en jeu ici. Ce qui manque n’est pas de l’argent, c’est une capacité de détection. C’est pourquoi ce constat ne peut être ni additionné ni comparé aux montants d’amendes de la page voisine : il ne relève d’aucune des trois natures habituelles, estimé, détecté ou recouvré. Statut : constaté.

Source : Autorité de la concurrence, audition devant la commission d’enquête du Sénat, 29 avril 2025, p. 5-6.

Vérification faite sur le schéma lui-même, en août 2026

Plutôt que de nous en remettre à un commentaire, nous avons vérifié le 26 août 2026 le contenu du schéma réglementaire lui-même. Le schéma de publication des données essentielles de la commande publique en version 2.0.3, dépôt officiel 139bercy du ministère de l’Économie, ne comporte pour un marché que 23 champs obligatoires :

id, acheteur, nature, objet, codeCPV, techniques, modalitesExecution, marcheInnovant, ccag, offresRecues, attributionAvance, typeGroupementOperateurs, procedure, lieuExecution, dureeMois, dateNotification, datePublicationDonnees, montant, typesPrix, formePrix, sousTraitanceDeclaree, titulaires, considerationsSociales, considerationsEnvironnementales.

Aucun champ de niveau « offre » n’existe

On connaît le nombre d’offres reçues, par le champ offresRecues, et l’identité du ou des titulaires. Mais on ne connaît ni l’identité des candidats non retenus, ni le montant de chaque offre, ni les notes attribuées, ni l’estimation faite par l’acheteur. Quatre des cinq données demandées par l’Autorité de la concurrence en 2021 sont donc toujours absentes en août 2026, la cinquième n’étant approchée que très partiellement par le simple décompte des offres reçues.

La conséquence est mécanique : la France publie des données de commande publique marché par marché, jamais offre par offre. Or la détection statistique d’ententes repose entièrement sur la comparaison des offres entre elles. Élargir le nombre de marchés publiés ne change rien à cette limite. Statut : constaté.

Sources : schéma des données essentielles de la commande publique, version 2.0.3, dépôt 139bercy du ministère de l’Économie, et schema.data.gouv.fr, consultés le 26 août 2026.

Le seul indicateur de concurrence réellement mesuré, et il se dégrade

À défaut d’indice d’entente, il existe un indicateur suivi à l’échelle européenne : la part des procédures attribuées à un soumissionnaire unique. Sur les marchés publics du marché unique, elle est passée de 23,5 % en 2011 à 41,8 % en 2021, soit presque un doublement.

Indicateur	2011	2021
Part des procédures à soumissionnaire unique	23,5 %	41,8 %
Nombre moyen de soumissionnaires par procédure	5,7	3,2
Délai moyen d’attribution	62,5 jours	96,4 jours
Seuil d’alerte du tableau de bord européen	20 %	20 %

La Cour des comptes européenne conclut que les directives de 2014 « n’ont pas eu d’effet démontrable » et que le problème « passe relativement inaperçu ». Précision qui joue en faveur de la France : elle figure parmi les cinq États membres au taux de soumissionnaire unique le plus faible, la valeur exacte n’étant pas lisible hors graphique dans le rapport.

Limite à publier avec le chiffre

Un taux de soumissionnaire unique élevé signale une faible concurrence, il ne prouve pas une entente. Il peut tenir à un marché technique très spécialisé, à un allotissement mal calibré ou à un délai de réponse trop court. Confondre les deux serait exactement l’erreur que cette page cherche à éviter. Statut : constaté. Nature : sans objet, aucun montant n’est associé à cet indicateur.

Source : Cour des comptes européenne, rapport spécial 28/2023, novembre 2023, paragraphes 36 à 40.

Le seul profil statistique des cartels français

Une étude du Fonds monétaire international porte sur 174 cartels sanctionnés par le Conseil puis l’Autorité de la concurrence entre 1994 et 2007, regroupant 1 037 entreprises membres. C’est à ce jour le seul portrait chiffré d’ensemble des cartels français.

Caractéristique	Moyenne	Médiane	Maximum
Durée du cartel	4,49 ans	3 ans	47 ans
Nombre d’entreprises par cartel	6,3	4	76

Les pratiques se recoupent, un même cartel pouvant en combiner plusieurs : 59 % des cartels comportent de l’échange d’informations, 40 % de la manipulation d’appels d’offres, 35 % de la fixation de prix, 29 % de la répartition de marchés et 8 % de la récidive. La part de marché moyenne des entreprises cartellisées atteint 3,4 %, contre 0,07 % pour les non cartellisées : ce ne sont pas des acteurs marginaux.

Deux natures dans la même étude, à ne pas confondre

Le profil descriptif ci-dessus est constaté, il décrit des décisions rendues. Les auteurs estiment en revanche, par modèle, que démanteler les cartels français augmenterait la productivité agrégée de 2 % et le bien-être économique de 3,5 %, rapprochant l’économie de 37 % de la frontière efficiente. Ces trois derniers chiffres sont estimés, pas constatés, et ne se convertissent pas en euros de dette évitée. Nous les citons pour l’ordre de grandeur macroéconomique, pas comme un gain budgétaire mobilisable.

Une précaution supplémentaire vaut pour toutes les lignes de ce tableau : elles ne décrivent que les cartels découverts. Rapprochées de la probabilité de détection d’environ 13 % par an exposée plus haut, ces durées moyennes sont vraisemblablement des bornes basses, un cartel de courte durée ayant par construction moins de chances d’être repéré.

Source : F. Moreau et L. Panon, « Macroeconomic Effects of Market Structure Distortions: Evidence from French Cartels », IMF Working Paper WP/22/104, mai 2022.

La clôture politique du dossier, et elle est parlante

La commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique a adopté 67 recommandations le 8 juillet 2025. Trois seulement portent sur la lutte contre les ententes.

N°	Recommandation relative aux ententes
1	Associer la DGCCRF aux commissions d’appel d’offres
2	Supprimer le plafond de 150 000 € des transactions de la DGCCRF
3	Autoriser les interceptions téléphoniques en enquête préliminaire

Sept recommandations sur les données, aucune sur les champs manquants

Les recommandations n° 61 à 67 portent sur les données, et aucune ne reprend la demande de l’Autorité de la concurrence d’ajouter les champs de niveau offre qui permettraient une détection statistique. La recommandation n° 61 demande un recensement « dès le premier euro », c’est-à-dire davantage de marchés remontés, mais pas davantage d’informations par marché.

Élargir l’assiette et enrichir la fiche sont deux choses différentes, et seule la première a été demandée. C’est précisément la distinction que la vérification d’août 2026 sur le schéma rend concrète : un fichier plus long ne devient pas pour autant exploitable statistiquement. Statut : constaté.

Source : Sénat, liste des recommandations de la commission d’enquête, rapport n° 830 (2024-2025), 8 juillet 2025.

Surcoût des ententes Commande publique et dette Corruption et dette Méthodologie

Questions fréquentes

Comment une entente dans un marché public est-elle découverte ?

Presque jamais par l’analyse des données de la commande publique. Dans l’affaire des produits préfabriqués en béton sanctionnée le 21 mai 2024, l’origine est une enquête judiciaire avec interceptions téléphoniques, un flagrant délit lors d’une réunion secrète à l’hôtel Mercure de Roissy, puis deux demandes de clémence. Les autres canaux documentés sont la perquisition, l’auto-dénonciation d’un membre du cartel, le signalement par une chambre régionale des comptes et celui d’une brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence, à l’origine de la convention judiciaire d’intérêt public conclue avec Paprec Group le 10 février 2025.

Quelle est la probabilité qu’un cartel soit détecté ?

Une étude de 2008 l’estime entre 12,9 % et 13,3 % par an dans l’Union européenne, contre au plus 13 % à 17 % par an aux États-Unis. Ce constat est contesté : il s’agit d’une estimation par modèle, appliquée aux cartels condamnés par la Commission européenne depuis 1969, et non d’une mesure. Il n’en existe pas d’équivalent français plus récent. La conséquence pratique est qu’une baisse du nombre de sanctions ne prouve pas une baisse des ententes.

Combien de temps dure une entente avant d’être découverte ?

Sur 174 cartels sanctionnés en France entre 1994 et 2007, la durée moyenne est de 4,49 ans, la médiane de 3 ans et le maximum de 47 ans. Ces durées ne portent que sur les cartels effectivement découverts, et sont donc vraisemblablement des bornes basses. Dans la décision de 2024 sur le béton préfabriqué, l’Autorité de la concurrence relève que certains participants affirmaient avoir « perdu de vue » la date à laquelle leurs pratiques avaient commencé.

Pourquoi la France ne détecte-t-elle pas les ententes par les données ?

Parce que les données publiées ne le permettent pas. L’Autorité de la concurrence a demandé le 30 avril 2021 l’ajout de cinq informations aux données essentielles des marchés publics, dont le montant de chaque offre, l’identité de chaque candidat, les notes attribuées et l’estimation de l’acheteur. Vérification faite le 26 août 2026 sur le schéma en version 2.0.3, quatre de ces cinq données sont toujours absentes des 23 champs obligatoires. L’Autorité constatait déjà devant le Sénat en avril 2025 que les données collectées ne permettent pas l’emploi d’outils statistiques de détection.

Un marché public avec une seule offre est-il le signe d’une entente ?

Non, c’est un signal de faible concurrence, pas une preuve d’entente. Ce taux est le seul indicateur suivi à l’échelle européenne : il est passé de 23,5 % en 2011 à 41,8 % en 2021 sur le marché unique, pour un seuil d’alerte fixé à 20 %, tandis que le nombre moyen de soumissionnaires tombait de 5,7 à 3,2. La France figure parmi les cinq États membres au taux le plus faible.

Le Sénat a-t-il demandé de nouvelles données pour détecter les ententes ?

Non. Sur les 67 recommandations adoptées le 8 juillet 2025 par la commission d’enquête sur la commande publique, trois portent sur les ententes et sept sur les données, mais aucune ne reprend la demande de l’Autorité de la concurrence d’ajouter des champs de niveau offre. La recommandation n° 61 demande un recensement « dès le premier euro », ce qui élargit l’assiette des marchés remontés sans enrichir l’information disponible sur chacun d’eux.

Sources

Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-06 du 21 mai 2024, produits préfabriqués en béton, et rapport annuel 2024, p. 58-59 : autoritedelaconcurrence.fr
Autorité de la concurrence, audition devant la commission d’enquête du Sénat, 29 avril 2025, p. 5-6, et courrier au ministre de l’économie du 30 avril 2021
Schéma des données essentielles de la commande publique, version 2.0.3, dépôt 139bercy du ministère de l’Économie, consulté le 26 août 2026 : schema.data.gouv.fr
Cour des comptes européenne, rapport spécial 28/2023, « Les marchés publics dans l’UE », novembre 2023, paragraphes 36 à 40 : eca.europa.eu
F. Moreau et L. Panon, « Macroeconomic Effects of Market Structure Distortions: Evidence from French Cartels », IMF Working Paper WP/22/104, mai 2022 : imf.org
E. Combe, C. Monnier et R. Legal, « Cartels: The Probability of Getting Caught in the European Union », Bruges European Economic Research Papers n° 12, Collège d’Europe, mars 2008
W. Bryant et E. Eckard, « Price Fixing: The Probability of Getting Caught », 1991, pour la comparaison américaine
Convention judiciaire d’intérêt public Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est, Centre hospitalier Annecy Genevois, 23 mai 2023, paragraphes 13 à 17 : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
Convention judiciaire d’intérêt public Paprec Group, 10 février 2025, sur l’origine du signalement de la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence de Lyon
Sénat, rapport n° 830 (2024-2025) de la commission d’enquête sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique, liste des 67 recommandations, 8 juillet 2025 : senat.fr

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