Fraude à l’assurance maladie : lire les chiffres
Lire séparément la fraude estimée, le préjudice détecté et les sommes recouvrées.
Trois chiffres circulent en permanence sur ce sujet et ils ne mesurent pas la même chose : 1,4 à 1,9 Md€ estimés par an, 365 M€ de préjudice subi détectés en 2024, et un taux de recouvrement de 53 % sur les indus notifiés. Les additionner, ou substituer l’un à l’autre, est l’erreur qui rend ce débat inutilisable. Cette page tient les trois colonnes séparées.
Le champ évalué couvre 36 % des dépenses remboursées. Le recouvrement observé en 2024 porte sur les indus notifiés en 2019.
Sources : CNAM ; IGF-IGAS, rapport n° 2025-E-047, p. 15 et 18. Références complètes.
Estimé, détecté, recouvré : trois mesures distinctes
Sur la fraude à l’assurance maladie, presque toutes les confusions publiques viennent d’un même geste : prendre un montant estimé et le présenter comme une somme perdue, ou prendre un montant détecté et le présenter comme une somme récupérée. Ce sont trois grandeurs distinctes, construites par des méthodes différentes, et elles ne se remplacent pas.
Estimé
Ce que la fraude représenterait au total, mesuré par sondage sur des dossiers tirés au sort, puis extrapolé.
1,4 à 1,9 Md€ par an (CNAM, cycle 2021-2024)
Détecté
Ce que les contrôles ont trouvé. Se scinde en préjudice subi, déjà payé et à récupérer, et préjudice évité, stoppé avant paiement.
365 M€ de préjudice subi détectés en 2024
Recouvré
Ce qui rentre effectivement, après notification, contestation, recours et parfois insolvabilité du débiteur.
53 % des indus frauduleux notifiés en 2019
Le piège le plus courant
Le total annuel communiqué par la CNAM agrège le préjudice subi et le préjudice évité. Or seul le préjudice subi correspond à de l’argent réellement sorti des caisses. C’est précisément pour cette raison que l’IGF et l’IGAS ne retiennent que le préjudice subi lorsqu’ils comparent le détecté à l’estimé.
Estimations : les divergences entre sources
- 1,4 à 1,9 Md€ par an de fraude estimée, issue du premier cycle d’évaluation de la CNAM 2021-2024 sur des dépenses de référence 2018-2019.
- Soit 1,8 % à 2,5 % des dépenses, mais sur le seul champ évalué, qui ne couvre que 36 % des dépenses remboursées.
- Les professionnels de santé représentent près de 80 % du total estimé, avec un taux de 2,2 % à 2,9 %.
- Pour situer : les dépenses du régime général se sont élevées à 244,1 Md€ en 2024.
Ces chiffres sont constatés au sens où ils proviennent d’une évaluation officielle documentée, mais ils décrivent une grandeur estimée : personne n’a identifié 1,4 milliard d’euros de dossiers frauduleux nominatifs. Source : IGF-IGAS, « La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie », mission n° 2025-E-047, remise en octobre 2025 et publiée le 29 juillet 2026, page 15.
Trois institutions officielles, des résultats qui varient du simple au triple
C’est le point que le débat public escamote le plus souvent : sur des périmètres et méthodes différents, trois institutions publiques, sur quatre millésimes, aboutissent à des ordres de grandeur qui varient du simple au triple. Cette divergence est une information en soi, elle mesure l’incertitude méthodologique du sujet.
Estimations officielles : millésimes et périmètres distincts
| Institution | Montant estimé | Millésime et périmètre |
|---|---|---|
| CNAM | 1,4 à 1,9 Md€ par an | Cycle d’évaluation 2021-2024, dépenses de référence 2018-2019, champ partiel (36 % des dépenses remboursées) |
| HCFiPS | Ancien agrégat : 1,71 Md€ ; réévaluation d’environ 600 M€ | Estimations de périodes différentes et champ incomplet. Le rapprochement avec les 14 Md€ sociaux ne constitue pas une ventilation homogène. |
| Cour des comptes | de l’ordre de 4 Md€ | RALFSS de mai 2023, par extrapolation à l’ensemble des actes du taux de fraude estimé sur l’échantillon |
| Cour des comptes | 4,5 Md€ | Avril 2025, avec un objectif de récupération d’au moins un tiers, soit 1,5 Md€ |
La réévaluation du HCFiPS ne mesure pas 600 M€ de fraudes nouvelles. Elle actualise des bases et des périmètres. Les métiers du premier cycle reposent sur 2018-2019 ; les infirmiers et la complémentaire santé solidaire ont été réévalués sur les dépenses 2022. Le détail des métiers ne reconstitue donc pas un total maladie homogène.
Statut : contesté. Aucune de ces valeurs n’est un fait acquis. Elles reposent sur des échantillons, des périmètres et des méthodes d’extrapolation qui ne coïncident pas. La bonne formulation est donc : « les estimations officielles vont de 1,4 à 4,5 Md€ selon les institutions et les millésimes », jamais « la fraude à l’assurance maladie coûte X milliards ». Sources : IGF-IGAS 2025-E-047 p. 15 ; HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableau n° 1, et note annuelle du 13 janvier 2026 ; Cour des comptes, RALFSS mai 2023 et avril 2025, cités par l’Assemblée nationale, rapport d’information d’avril 2025, partie II.A. Ordre de grandeur débattu
Assurés et professionnels : les fraudes détectées
La réponse tient en une phrase, et elle contredit les deux caricatures habituelles : les assurés commettent plus de la moitié des fraudes détectées mais pèsent moins d’un sixième des montants ; les professionnels de santé libéraux concentrent près des trois quarts des montants pour un peu plus d’un quart des dossiers. Autrement dit, beaucoup de petits dossiers d’un côté, peu de gros dossiers de l’autre.
Fraude détectée : dossiers et montants, de 2023 à 2025 Sur petit écran, faites défiler horizontalement. Au clavier : flèches gauche et droite.
En 2023, deux autres catégories complètent le tableau : les établissements de santé, 19,9 % des dossiers pour 9,7 % des montants (45,1 M€), et les employeurs, 0,3 % des dossiers pour 0,1 % des montants. La structure est donc stable sur trois exercices. Ces chiffres sont des montants détectés, statut constaté. Sources : CNAM, dossiers de presse « lutte contre la fraude » du 28 mars 2024 (p. 6), du 20 mars 2025 (p. 6) et du 16 avril 2026 (p. 5) ; IGF-IGAS 2025-E-047, p. 11.
Ce que ces pourcentages ne disent pas : ils décrivent la fraude détectée, donc aussi la façon dont les contrôles sont orientés. Une catégorie peu contrôlée apparaît peu dans les statistiques de détection sans que cela permette d’en conclure quoi que ce soit sur sa fraude réelle.
Poste par poste : estimé d’un côté, détecté de l’autre
Lecture obligatoire du tableau : le champ évalué peut comprendre fautes, fraudes et abus. La colonne « estimé » et les colonnes « détecté » ne se comparent pas ligne à ligne et ne s’additionnent en aucun cas. Un poste peut être le premier en montant estimé et seulement le troisième ou le quatrième en montant détecté, ce qui est exactement le cas des infirmiers libéraux.
Par poste : estimations et résultats de contrôle, périodes distinctes Sur petit écran, faites défiler horizontalement. Au clavier : flèches gauche et droite.
L’échelle des taux estimés va donc de 0,3 % pour les laboratoires de biologie médicale à 8,4 % pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit un rapport de plus de vingt entre les deux extrémités. Sources : HCFiPS, rapport de septembre 2024, tableaux 1 et 1 bis, p. 79 à 81, et note du 13 janvier 2026, annexe 3 ; CNAM, dossiers de presse du 20 mars 2025 et du 16 avril 2026.
Les estimations proviennent des tableaux 26 et 27 du rapport CNAM de juillet 2025, p. 212. La fourchette infirmiers remplace l’ancien point central de 340 M€ ; les autres bases du premier cycle restent datées 2018-2019. Les nouvelles bornes monétaires des kinésithérapeutes et pharmacies ne sont pas déduites de leurs seuls taux réévalués.
Les résultats 2025 viennent du bilan CNAM du 16 avril 2026, p. 6 à 13. Ils incluent le préjudice évité : ce ne sont ni des pertes nationales estimées, ni des encaissements. Le dossier détaillé indique 86 M€ pour les audioprothèses et 61,7 M€ pour les transports ; le résumé arrondit à 85 et 61 M€. Les taux d’estimation portent sur les dépenses de chaque poste, jamais sur la proportion de professionnels fraudeurs.
Les transports de patients, troisième poste détecté en 2025
C’est la progression la plus visible : 61,7 M€ détectés et stoppés en 2025 contre 41,5 M€ en 2024, soit une hausse de près de 50 % en un an. Le détail sépare 30,3 M€ pour les transporteurs sanitaires, véhicules sanitaires légers et ambulances, contre 19,2 M€ en 2024, et 31,4 M€ pour les taxis conventionnés, contre 22,2 M€. Les mécanismes relevés sont les véhicules non autorisés, le personnel non diplômé ou non déclaré, la surfacturation kilométrique, les transports non réalisés, les prescriptions fictives et la collusion entre médecins prescripteurs et chauffeurs. Un cas type documenté : 7 taxis, 380 transports non réalisés, 290 000 € de préjudice et plus de 145 000 € de pénalités (CNAM, dossier de presse du 16 avril 2026, p. 12 et 21). Aucune entité n’est nommée ici, faute de décision publique nominative.
Dispositifs médicaux : la plus forte progression relative
Les fournisseurs inscrits à la liste des produits et prestations passent de 18 M€ détectés en 2024 à 33 M€ en 2025, soit +89 %. Les mécanismes décrits sont les surfacturations, les facturations multiples, le dépassement des seuils, la poursuite d’une location de matériel des mois après le décès du patient, et la collusion entre prescripteurs et fournisseurs (CNAM, dossier de presse du 16 avril 2026, p. 11).
Trois précisions qui évitent des contresens
- Le pic des pharmaciens en 2022 est un effet de circonstance, pas un trait de la profession. Les 103 M€ détectés en 2022, alors premier poste de fraude détectée, tiennent aux tests antigéniques Covid. Le niveau est ensuite revenu à 60 M€ en 2023, 62 M€ en 2024 et 42 M€ détectés en 2025, pour un taux estimé de 0,5 % à 0,8 %, l’un des plus bas de toutes les professions de santé. La hausse de la borne haute entre l’évaluation 2024 et la réévaluation 2025 tient elle-même à un effet de base, la disparition des dépenses Covid du dénominateur, et non à une dégradation (CNAM, dossier de presse du 28 mars 2024, graphique p. 7 ; HCFiPS, annexes précitées).
- Chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé sont deux périmètres différents. Les premiers représentent 9,7 M€ détectés en 2025, en baisse de 30 % ; les centres, toutes spécialités réunies, 138 M€. Confondre les deux revient à imputer à une profession libérale un montant qui relève d’un modèle d’organisation distinct. Le sujet est traité en détail sur la page fraude aux audioprothèses et centres de santé.
- Le reflux du médico-social est une interprétation, pas un fait. Les contrôles sur la double facturation de soins déjà inclus dans les dotations ont donné 36 M€ en 2023, 63 M€ en 2024 et 54,7 M€ en 2025. La CNAM lit cette baisse comme une amélioration de la qualité de facturation (dossiers de presse du 20 mars 2025, p. 7 et 8, et du 16 avril 2026, p. 13). C’est une lecture plausible, pas une donnée : une baisse de la détection peut aussi traduire un changement de ciblage.
La tarification à l’activité, un chiffre qui doit être expliqué
Les contrôles de la tarification à l’activité dans les établissements de santé, suspendus pendant la crise sanitaire, n’ont repris qu’en 2025. Sur 49 établissements retenus fin 2024, 29 000 séjours d’activité 2023 ont été contrôlés, avec des irrégularités relevées sur plus de 30 % des séjours, mais seulement 3 M€ d’indus notifiés. L’écart entre ces deux chiffres n’est pas une anomalie : une irrégularité de codage n’est pas une fraude, elle peut être une erreur de saisie, une divergence d’interprétation d’une règle de facturation, ou un écart sans incidence financière. La campagne 2026 porte sur environ 45 000 séjours dans près de 70 établissements (CNAM, dossier de presse du 16 avril 2026, p. 13).
Pourquoi la chaîne de paiement laisse passer
La question la plus utile n’est pas « qui fraude » mais « pourquoi est-ce possible ». La réponse tient à la façon dont l’assurance maladie paie : vite, sans pièce justificative préalable, et le plus souvent sans que l’assuré voie passer le moindre euro.
Tiers payant sur la part obligatoire en 2024
Le tiers payant couvre plus de 95 % des actes des professionnels de santé. Le rapprochement avec le classement des postes les plus fraudés est direct : ce sont ceux où l’assuré ne voit jamais passer d’argent et ne peut donc pas jouer, même involontairement, le rôle de témoin de la facturation (IGF-IGAS 2025-E-047, p. 5 et note 13).
S’y ajoute le rythme du paiement. Depuis 2005, l’ordonnancement global explicite permet de rembourser sans attendre les pièces justificatives. En 2025, 90 % des feuilles de soins électroniques sont remboursées en moins de 4,4 jours, la loi du 26 janvier 2016 garantit le paiement sous 7 jours ouvrés avec pénalités de retard, et le délai maximum de facturation laissé aux professionnels est de deux ans. L’IGF propose de le ramener à quatre mois (proposition n° 11). Le rapport décrit un remboursement effectué, pour l’essentiel, à l’aveugle (IGF-IGAS, p. 4, 5, 35 et 36).
Un chiffre à ne surtout pas convertir en fraude
La Cour des comptes chiffre à 1,6 Md€ les prestations payées dont la pièce justificative n’est toujours pas disponible plus de six mois après facturation (certification des comptes du régime général, exercice 2024, mai 2025, cité par IGF-IGAS p. 36). Ce n’est pas un montant de fraude : c’est un montant payé sans justificatif consultable, ce qui est un problème de contrôle interne, pas un constat d’irrégularité.
Un levier concret existe pourtant. Le téléservice SCOR de transmission dématérialisée des ordonnances n’est pas obligatoire. La Mutualité sociale agricole, qui a conditionné le remboursement à la transmission de la pièce, estime les indus évités à 10 M€ en 2024 et 11 M€ en projection 2025 (IGF-IGAS, note 99). Ce sont des indus évités, donc à ne pas confondre avec du préjudice subi détecté ni avec du recouvrement.
Un contrôle inégal selon les professions
Le rapport IGF-IGAS relève que les spécialistes médicaux sont peu contrôlés, à l’exception des radiologues et des ophtalmologues, et que le ciblage national des remboursements atypiques ne couvre pas l’ensemble des professionnels. Détail révélateur : le nombre exact de professions couvertes par ce ciblage est caviardé dans la version publique du rapport. On sait donc que la couverture est partielle sans pouvoir en mesurer l’ampleur.
Sur l’intelligence artificielle, souvent présentée comme la solution, le rapport ne relève qu’une seule expérimentation : à la CPAM de Paris, à compter de mars 2025 et pour un an, sur l’optique et les audioprothèses (IGF-IGAS 2025-E-047, p. 20 à 22 et note 68). C’est un point important pour lire les statistiques de détection : elles reflètent d’abord l’intensité et l’orientation du contrôle, pas la distribution réelle de la fraude.
Les suites données : pénalités, pénal, déconventionnements
Détecter n’est pas sanctionner, et sanctionner n’est pas encaisser. Voici ce que produit la chaîne de suites, en montants et en volumes constatés.
Suites contentieuses : bilans 2024 et 2025
| Suites données | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Suites contentieuses | environ 20 000 | 22 000 (+10 %) |
| Pénalités financières | 7 000 pour 50 M€ | 9 000 pour 54 M€ |
| Procédures pénales | 8 400 (6 000 signalements art. 40, 2 350 plaintes) | près de 8 000 (5 900 signalements art. 40, 1 700 plaintes) |
| Déconventionnements | non publié | plus de 70 professionnels de santé et 23 centres de santé |
Un détail éclaire la structure de la fraude : plus de 9 pénalités financières sur 10 concernent des assurés, principalement pour de faux arrêts de travail, pour un montant moyen de 3 800 € en 2025, après 4 354 € en 2024 (en hausse de 82 % cette année-là). Les assurés concentrent donc les sanctions individuelles, alors que les montants se concentrent ailleurs. Les signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale sont l’obligation faite à toute autorité constatant un crime ou un délit d’en aviser le procureur. Sources : CNAM, dossiers de presse du 16 avril 2026 (p. 13 et 14) et du 20 mars 2025 (p. 9 et 10).
Ce qui rentre vraiment dans les caisses
- 53 % de taux de recouvrement sur les indus frauduleux notifiés en 2019, contre 55 % l’année précédente, pour un objectif de convention d’objectifs et de gestion fixé à 55 %.
- En valeur : 77 M€ recouvrés sur des indus notifiés en 2019.
- Pénalités financières : 62 % de recouvrement, soit 9 M€ sur des pénalités prononcées en 2019.
Deux remarques sur ces chiffres. D’abord, le recouvrement se mesure avec cinq ans de recul : le taux constaté en 2024 porte sur des créances notifiées en 2019, parce qu’il faut ce délai pour que contestations, recours et procédures d’exécution soient épuisés. On ne peut donc pas rapprocher un taux de recouvrement d’un montant détecté la même année.
Ensuite, la cause structurelle est juridique : l’Assurance Maladie est créancière chirographaire, c’est-à-dire sans privilège ni sûreté. En cas de défaillance du débiteur, elle passe après les créanciers privilégiés. Le rapport IGF-IGAS résume la situation en jugeant que le recouvrement est « le parent pauvre de la lutte contre la fraude » (2025-E-047, p. 18).
Quelle part de la fraude estimée est détectée ?
L’IGF et l’IGAS font le calcul que le débat public évite : quelle part de la fraude estimée est effectivement détectée ? Ils rapportent le préjudice subi détecté, et lui seul, à la fourchette d’estimation.
- 2019 : 226 M€ de préjudice subi détecté, soit 12 à 16 % de la fraude estimée
- 2024 : 365 M€ de préjudice subi détecté, soit 17 à 23 % de la fraude estimée
- Reste : environ quatre cinquièmes de la fraude estimée non détectés
La progression est réelle et documentée : la détection a gagné cinq à sept points en cinq ans, et les auteurs soulignent eux-mêmes que la comparaison reste sujette à caution, les deux termes du rapport étant incertains. Le rapport en tire une conclusion prudente, à savoir que subsisteraient « des gisements importants de fraudes non détectées » (IGF-IGAS 2025-E-047, p. 15 et notes 46 et 47). Le mot « suggèrent » employé par les auteurs a son importance : il s’agit d’une inférence à partir d’un écart entre deux grandeurs elles-mêmes incertaines, pas d’un constat.
La chaîne complète, en une ligne
Sur ce sujet, la France dispose d’un enchaînement rare : 1,4 à 1,9 Md€ estimés, 365 M€ de préjudice subi détectés en 2024, puis un recouvrement de 53 % sur les créances notifiées cinq ans plus tôt. Les trois maillons se lisent l’un après l’autre, jamais l’un à la place de l’autre. À titre de comparaison de périmètre, la fraude maladie représente environ 16 % des 14 Md€ de fraude sociale évaluée par le HCFiPS (note de janvier 2026, périmètre hétérogène), un ordre de grandeur sans rapport avec le déficit annuel du régime général, de l’ordre de 17 Md€ (solde 2024 : 17,3 Md€ de déficit, Commission des comptes de la Sécurité sociale, octobre 2025 ; voir le déficit de la Sécurité sociale).
Compteurs et affaires documentées
Les bases des métiers, les bilans détectés et les recouvrements gardent leur période et leur nature. Ils ne ventilent pas tous un même total de dépenses.
Questions fréquentes
Combien coûte la fraude à l’assurance maladie en France ?
L’estimation officielle de la CNAM est de 1,4 à 1,9 Md€ par an, soit 1,8 % à 2,5 % des dépenses sur le seul champ évalué, qui ne couvre que 36 % des dépenses remboursées (IGF-IGAS n° 2025-E-047, publié le 29 juillet 2026). Ce chiffre est contesté : la Cour des comptes retient de l’ordre de 4 Md€ en 2023 puis 4,5 Md€ en avril 2025, et le HCFiPS 1,71 Md€ dans l’ancien agrégat maladie, puis une réévaluation d’environ 600 M€, sur des références hétérogènes. Ce sont des montants estimés, pas des sommes constatées ni récupérables.
Qui fraude l’assurance maladie, les assurés ou les professionnels de santé ?
Les deux, mais pas dans les mêmes proportions. En 2025, les assurés représentent 53 % des dossiers détectés mais 16 % des montants (115 M€), tandis que les professionnels de santé libéraux concentrent 28 % des dossiers et 73,5 % des montants (CNAM, dossier de presse du 16 avril 2026). Cette structure est stable depuis 2023. Elle décrit la fraude détectée, donc aussi la façon dont les contrôles sont orientés.
Quelle part de la fraude à l’assurance maladie est réellement récupérée ?
Le taux de recouvrement constaté en 2024 sur les indus frauduleux notifiés en 2019 est de 53 %, pour un objectif conventionnel de 55 %, soit 77 M€ effectivement encaissés. Les pénalités financières rentrent un peu mieux, à 62 %, soit 9 M€. L’Assurance Maladie est créancière chirographaire, sans privilège ni sûreté, ce qui explique une large part de cet écart (IGF-IGAS 2025-E-047, p. 18).
Quelle profession de santé a le taux de fraude estimé le plus élevé ?
Après la réévaluation de 2025, ce sont les masseurs-kinésithérapeutes, avec un taux estimé de 6,5 % à 8,4 %, devant les infirmiers libéraux, 5,4 % à 6,3 % (HCFiPS, note du 13 janvier 2026). Le taux le plus bas revient aux laboratoires de biologie médicale, 0,3 % à 0,4 %. Il s’agit de taux estimés par sondage sur une profession entière, jamais d’une fraude constatée chez un professionnel identifié.
Quelle part de la fraude estimée est effectivement détectée ?
Entre 17 % et 23 % en 2024, contre 12 % à 16 % en 2019, selon le calcul explicite de l’IGF et de l’IGAS, qui rapportent 365 M€ de préjudice subi détecté à la fourchette d’estimation (rapport 2025-E-047, p. 15). Environ quatre cinquièmes de la fraude estimée échappent donc encore à la détection, sous réserve que l’estimation elle-même soit exacte.
La lutte contre la fraude peut-elle combler le déficit de la Sécurité sociale ?
Non. Même dans l’hypothèse d’école où la totalité de la fraude estimée par la CNAM, 1,4 à 1,9 Md€, serait détectée puis intégralement recouvrée, cela resterait très inférieur au déficit annuel du régime général, de l’ordre de 17 Md€ (solde 2024 : 17,3 Md€ de déficit, Commission des comptes de la Sécurité sociale, octobre 2025). La lutte contre la fraude est un sujet de justice et d’efficacité de la dépense, pas une solution budgétaire. Voir le déficit de la Sécurité sociale et la dette sociale.
Repère : dette publique.